Protégez vos contrats à l'étranger, apportez de la sécurité à vos contrats export.
Soyez prêt à répondre aux exigences contractuelles de vos contrats commerciaux.
Couramment utilisées dans le commerce international pour garantir les différentes étapes des marchés commerciaux ainsi que les paiements en faveur des exportateurs, les garanties internationales apportent à leurs bénéficiaires la sécurité d'une signature bancaire, l'assurance de recevoir les sommes qui leur sont dues dans le cas où le donneur d'ordre ne souhaite pas ou ne peut pas les régler.
QU'EST-CE QU'UNE GARANTIE INTERNATIONALE ?
C'est un engagement par signature à l'international par lequel une banque garante s'engage d'ordre d'un de ses clients en faveur d'un bénéficiaire à payer un montant déterminé dans le cas où son client ne remplirait pas ses obligations commerciales et contractuelles.
À QUOI ÇA SERT ?
Ces engagements sont destinés à rassurer les participants à une opération transfrontalière, pour lesquelles il est difficile d'évaluer précisément les capacités financières et professionnelles de ses partenaires ou pour anticiper tout litige éventuel au titre du contrat commercial devant une juridiction étrangère.
Il existe deux grandes catégories de garanties internationales.
- Les garanties internationales sur marché : garantissant le respect des obligations dans le cadre d'un contrat à l'étranger, elles permettent de garantir les différentes étapes des marchés commerciaux et peuvent couvrir différents champs d'application.
- La garantie de soumission : le groupe Crédit Agricole s'engage à verser une indemnité à votre acheteur étranger dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de maintenir votre offre, en cas de retrait si votre offre est acceptée et en cas de non fourniture des garanties de marché subséquentes.
- La garantie de restitution d'acompte : en cas de non-exécution totale ou partielle du contrat, le groupe Crédit Agricole s'engage à restituer à l'acheteur l'acompte perçu par le vendeur.
- La garantie de bonne exécution : le groupe Crédit Agricole s'engage à verser une somme déterminée en cas de mauvaise exécution du marché.
- La garantie de dispense de retenue de garantie : le groupe Crédit Agricole s'engage à payer votre acheteur, en cas de non-respect des obligations contractuelles, le dispensant ainsi de bloquer le montant de la retenue de garantie et vous permettant d'en percevoir le montant.
- Les garanties de paiement : permettent de garantir l'obligation de paiement d'un acheteur au titre d'un contrat commercial. D'autres garanties bancaires peuvent également servir pour couvrir des obligations vis-à-vis d'administrations, douanes, impôts ou de banques étrangères accordant des concours localement.
QUEL EST LE CADRE, LA NATURE JURIDIQUE DE CES ENGAGEMENTS ?
On distingue 3 formes juridiques distinctes, utilisables selon les exigences du bénéficiaire et/ou les usages locaux.
- Le cautionnement solidaire et indivisible : c'est un engagement accessoire au contrat commercial par lequel le groupe Crédit Agricole s'engage à payer votre créancier si vous ne respectez pas vos obligations contractuelles. Votre client, bénéficiaire du cautionnement, devra apporter la preuve de votre défaillance pour pouvoir mettre en jeu le cautionnement. Le cautionnement est une garantie très française et peu usité à l'international.
- La garantie indépendante à première demande : c'est un engagement bancaire autonome totalement indépendant du contrat commercial, dont la mise en jeu est à l'initiative du bénéficiaire. Elle est payable immédiatement à réception de la demande de ce dernier.
- La lettre de crédit stand-by (SBLC) : c'est un engagement bancaire autonome, indépendant du contrat commercial permettant de garantir l'exécution d'une obligation. La garantie pourra être mise en jeu sur présentation des documents conformes détaillés dans la lettre de crédit stand-by.
L'émission de la garantie peut être directe ou indirecte :
votre banque peut émettre la garantie ou la faire émettre par une banque locale, si votre contrepartie a convenance à un tel schéma.
QUELS SONT LES INTERVENANTS à UNE OPÉRATION DE GARANTIE ?
Pour une garantie de marché
Émission directe
- Le donneur d'ordre est le vendeur
- Le bénéficiaire est l'acheteur
- La banque garante est la banque du vendeur
Émission indirecte
- Le donneur d'ordre est le vendeur
- Le bénéficiaire est l'acheteur
- La banque contre garante est la banque du vendeur
- La banque garante est la banque de l'acheteur
Pour une garantie de paiement
Émission directe
- Le donneur d'ordre est l'acheteur
- Le bénéficiaire est le vendeur
- La banque garante est la banque de l'acheteur
Émission indirecte
- Le donneur d'ordre est l'acheteur
- Le bénéficiaire est le vendeur
- La banque contre garante est la banque de l'acheteur
- La banque garante est la banque du vendeur
Pour une garantie de paiement sous forme de SBLC
- Le donneur d'ordre est l'acheteur
- Le bénéficiaire est le vendeur
- La banque notificatrice est la banque du vendeur, elle notifie, sans engagement, la lettre de crédit Standby au bénéficiaire
- La banque confirmante est la banque du vendeur, elle notifie, avec engagement, la lettre de crédit Standby au bénéficiaire
EN CONCLUSION
Que votre entreprise exporte ou importe, dans de nombreux cas, la mise en place d'une garantie peut être exigée dans votre contrat commercial.
Si vous êtes exportateur
Dans le cadre d'un marché, vous devez mettre en place des garanties de marché : la mise en place de ces garanties
vous permet :
- de répondre à un appel d'offre, et voir votre offre de soumission retenue et si vous êtes déclaré adjudicataire, d'obtenir le marché
- d'émettre des engagements d'ordre de votre banque pour garantir à votre acheteur de la bonne exécution du marché
- d'obtenir des concours à l'étranger pour vous-même ou votre filiale
- d'accélérer le paiement de votre marché : versement d'acomptes garanti par votre banque.
Dans le cadre d'un contrat commercial, vous souhaitez vous assurer du paiement par votre client acheteur et ainsi :
- de bénéficier d'une garantie de paiement de la banque de votre client en cas de défaut de paiement de votre client importateur.
Si vous êtes importateur
Cela vous permet :
- de bénéficier de garanties en cas de non-exécution des engagements de votre partenaire commercial
- d'émettre des garanties d'ordre de votre banque pour rassurer votre exportateur dans l'exécution de vos obligations contractuelles.
Grâce à notre organisation de proximité, à nos techniciens/ spécialistes, à la diversité de notre réseau international de correspondants, le groupe Crédit Agricole peut vous conseiller et vous assister dans l'étude de textes de garanties spécifiques à émettre ou à recevoir ainsi que sur le type d'instrument à émettre ou à recevoir, selon les critères contractuels, réglementaires, les contextes politique/pays de votre cocontractant étranger.
Avant la signature de votre contrat, contactez votre chargé d'affaires entreprises.
Jannick Tual
Chargée Sécurité Financière
Expert Trade Finance Crédit Agricole SA
Secrétaire Générale de CREDIMPEX France, l'Association des Spécialistes du Trade Finance.