Les procédures d'importation

Les douanes vénézuéliennes exigent que tous les documents soient en espagnol. La facture doit être l'original dactylographié, pas une photocopie. Le manifeste d'importation et la déclaration de valeur (connaissement) doivent être en quadruple exemplaire.
Les documents suivants sont requis : facture commerciale ; connaissement ou billet d'avion ; liste de colisage ; certificat d'origine ; et des certificats spéciaux ou des permis lorsque requis (par exemple, certificats phytosanitaires ou normes de qualité). Les exportateurs doivent consulter l'importateur vénézuélien au sujet de la documentation requise en plus de la facture.

Les exportateurs doivent indiquer les prix CAF et franco à bord (FOB) pour le Venezuela. L'assurance et le fret doivent figurer séparément sur la facture. La facture doit être en double et indiquer à la fois la valeur par unité et la valeur totale de l'envoi. La description de la marchandise doit inclure le numéro de tarif approprié, que l'importateur peut fournir. Pour simplifier le processus d'importation pour une grande quantité de marchandises pour un projet, il devrait y avoir une déclaration unique pour tous les articles, et chaque article devrait ensuite être inscrit séparément avec son numéro de tarif respectif.
Certains importateurs vénézuéliens peuvent essayer de surfacturer pour acquérir des devises au taux de change officiel. Ceci est illégal en vertu de la loi vénézuélienne.

Il est recommandé à l'exportateur de suivre les instructions de l'importateur et, pour les produits nécessitant un enregistrement (alimentaires, pharmaceutiques, parfumerie), de s'assurer que les démarches ont été effectuées avant l'expédition. Dans l'ensemble, les procédures sont assez lentes et l'importateur vénézuélien doit fournir un certain nombre de documents avec la collaboration de l'exportateur.
Pour connaître les procédures d'importation voir la Commission d'Administration des devises, appelée CADIVI.

Plus d'informations sur le site des douanes vénézueliennes

Les acteurs de la distribution

Le système de distribution du Venezuela est composé comme suit :

• 333 hypermarchés et supermarchés appartenant à des chaînes de magasins
• 6 030 supermarchés indépendants
• 8 312 pharmacies
• 12 460 détaillants de boissons
• 136 906 épiceries de quartier

Les principales chaînes sont Makro (35 magasins) et San Diego (19 magasins) pour les hypermarchés, ainsi que Central Madeirense (57 magasins) et Excelsior Gamma (26 magasins) pour les super et hypermarchés.

(Source : ANSA, 2019 - dernières données disponibles)

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA)

Le taux standard

Taux standard : actuellement 16 % (peut changer chaque année, allant de 8 % à 16,5 %).
15% de taux supplémentaire sur certains produits de luxe, dont les véhicules et les bijoux.
Un taux d'imposition supplémentaire allant de 5% à 25% est applicable aux biens et prestations de services payés en devises étrangères, en crypto-monnaie ou en crypto-actifs différents de ceux émis ou garantis par la République bolivarienne du Venezuela.

Le taux réduit

Les biens et services exonérés comprennent les aliments et les biens destinés à la consommation personnelle tels que le pain, le riz, le sel, le sucre, le café, le lait, les pâtes et la margarine ; livres, journaux et magazines; l'enseignement dispensé par des établissements inscrits au ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sports et au ministère de l'Enseignement supérieur ; transport public de passagers par voie terrestre ou maritime; billets pour les parcs nationaux, les musées et les centres culturels ; services bancaires et d'assurances; les importations effectuées par des agents diplomatiques, conformément aux traités internationaux souscrits par le Venezuela ; services d'assistance médicale; électricité résidentielle; les engrais.

Les exportations de biens meubles corporels et de biens meubles corporels et les exportations de services sont détaxées.

Le supplément de 15% s'applique aux frais d'adhésion et de maintenance des restaurants, discothèques et bars à accès restreint ; la location de navires ou d'aéronefs pour civils, entre autres, pour des activités récréatives ou sportives; les services fournis par des tiers via la messagerie texte ou d'autres moyens technologiques ; les voitures importées ou fabriquées dans le pays d'une valeur égale ou supérieure à 40 000 USD ; les motos importées ou fabriquées dans le pays d'une valeur égale ou supérieure à 20 000 USD ; avions utilisés à des fins d'exposition, publicitaires, récréatives ou sportives; navires et embarcations à des fins récréatives et sportives, ou à l'usage particulier de son propriétaire ; machines de jeu utilisant des pièces de monnaie ou des cartes; caviar; location de navires à des fins récréatives et sportives ou d'avions utilisés à des fins d'exposition, de publicité, récréatives ou sportives; services rendus pour le compte de tiers, par SMS ou autres moyens technologiques.

Les autres taxes à la consommation

L'importation et la production nationale de cigarettes et de tabac (taxe proportionnelle prélevée à un taux de 70% sur le prix de détail des cigarettes, du tabac et de ses dérivés) ainsi que la commercialisation et l'importation d'alcool et de boissons alcoolisées au Venezuela sont soumises à des droits d'accise.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Taux progressif jusqu'à 34%. Le système de prélèvement est exprimé en unités fiscales (unidad tributaria) qui précisent les taux d'imposition. La valeur d'une unité fiscale est de 0,40 VED en 2022.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées comme un revenu ordinaire au taux de l'impôt sur les sociétés, tandis que les moins-values sont déductibles du revenu ordinaire. Les gains provenant de la vente d'actions inscrites à la bourse vénézuélienne sont soumis à un impôt de 1 % sur le produit brut.
Les plus-values de liquidation ou de réduction de capital sont imposables pour l'entité liquidatrice.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des actifs corporels et incorporels (utilisés pour générer des revenus) est déductible des impôts. Le goodwill peut généralement être amorti fiscalement alors que l'amortissement d'un bien immobilier utilisé comme bien locatif n'est pas déductible fiscalement (de même que les amendes et pénalités).
Le code fiscal actuel ne prévoit aucune disposition pour la déduction des frais de démarrage.
Les charges d'intérêts et les créances irrécouvrables (pour les prêts qui font partie de l'activité principale de l'entreprise et qui étaient initialement inclus dans son revenu brut) sont déductibles d'impôt.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 10% du revenu imposable. Ce taux est ramené à 8% pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 10 000 UT (unité fiscale, "unidad tributaria" en espagnol). La déduction est limitée à 1% du montant de l'impôt dû pour les sociétés d'extraction pétrolière.
Les paiements imposés à l'employeur par le Code du travail - tels que la répartition des bénéfices ou les indemnités de départ - sont généralement déductibles.

Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Pour chacune de ces années, le montant des déficits fiscaux reportables ne peut excéder 25 % de l'impôt dû au titre d'une année donnée. Le report des pertes n'est pas autorisé. De plus, les pertes fiscales étrangères ne peuvent être compensées que par les bénéfices réalisés à l'étranger.

Les autres taxes sur les sociétés

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur peuvent s'élever à 10 %, 11 % ou 12 % du salaire, avec des taux variant en fonction du risque lié au travail du salarié (plafonné à cinq salaires minima). Les employeurs paient également un montant égal à 2 % du salaire pour le régime d'assurance chômage (jusqu'à dix salaires minimums), et 2 % du salaire pour chacun des régimes d'aide au logement et à la formation du salarié. Par ailleurs, les employeurs cotisent en vertu de la loi organique relative à la prévention, aux conditions et au milieu de travail (LOPCYMAT) à des taux variant entre 0,75 % et 10 % selon le type de travail.

Les autorités municipales prélèvent une taxe sur les activités professionnelles de l'entreprise à des taux variant entre 0,1% et 10% selon la localisation et le type d'activité. Une taxe municipale est prélevée sur les biens immobiliers à des taux variables.

Les entreprises ayant un certain niveau de revenu ou d'employés sont redevables d'impôts supplémentaires : les entreprises ayant un revenu brut annuel supérieur à 10 000 UT paient une redevance en vertu de la loi sur la science, la technologie et l'innovation (LOCTI) à des taux variant entre 0,5 %, 1 % et 2 % du revenu brut selon le type d'activité. Ils contribuent également 1% du revenu brut en vertu de la loi sur les sports et l'activité physique si leur revenu brut annuel dépasse 20 000 UT. Enfin, les entreprises de 50 salariés ou plus paient une contribution de 1% du chiffre d'affaires brut (2% pour les entreprises impliquées dans la production ou l'importation de boissons alcoolisées et de tabac en contribution aux opérations antidrogue) au Fonds National Antidrogue.

Il existe plusieurs droits de timbre sur la délivrance de documents officiels allant de 0,01 UT à 10 000 UT. Les entreprises désignées comme "contribuables spéciaux" sont également redevables d'une taxe de 2% sur le débit bancaire total ou sur l'opération imposable.

Le droit d'apport s'élève à 1% du capital (2% dans le district de la capitale), tandis que la vente d'une entreprise active est soumise à une taxe de 2% de sa valeur. Un impôt sur les successions/donations est applicable à des taux allant jusqu'à 55 %.

En vertu de la loi organique sur les hydrocarbures, l'État a droit à 30 % du volume d'hydrocarbures extrait de tout gisement, à titre de redevances, tandis que pour la loi organique sur les hydrocarbures gazeux, la redevance est égale à 20 %. En outre, 10 % de la valeur de chaque mètre cube de sous-produits d'hydrocarbures produits et consommés comme carburant dans des opérations détenues à 100 %, sur la base du prix au consommateur final, sont dus en tant que taxe
La radiodiffusion sonore et télévisuelle est soumise à une taxe de 1%, tandis que les autres services de télécommunication sont soumis à un taux de 2,3% (plus plusieurs autres contributions).

Les contribuables dont les fonds propres nets (pour les sociétés) dépassent 150 millions d'UT sont soumis à un impôt sur la fortune de 0,25% du total des fonds propres.

Les autres ressources utiles

SENIAT

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions signées par le Venezuela.

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (taux standard)/34 % (si les distributions de dividendes dépassent le revenu net fiscal de la société payeuse)
Intérêts : 0 (particulier résident)/4,95 % (payés à des banques ou institutions financières non résidentes)/taux d'IS progressifs standard de 15 %, 22 % et 34 % (s'applique à 95 % des intérêts, le montant restant est exonéré - ainsi les taux effectifs sont de 14,25%, 20,9% et 32,3%)/4,95% (versés aux banques ou institutions financières non résidentes)/34% (sociétés résidentes et particuliers non résidents)
Redevances : 0 (résidents)/34 % (s'applique à 90 % des redevances payées, donc le taux effectif est de 30,6 %).