Les procédures d'importation

Seules les entreprises commerciales, les entreprises industrielles ou les particuliers figurant dans le registre des importateurs peuvent légalement importer des produits en Uruguay. Une facture pro-forma est requise pour lancer les procédures d'importation, et les importateurs doivent utiliser un agent pour gérer leurs entrées de douane. Les documents requis sont : facture commerciale, document de transport et certificat d'origine. Cependant, le pays peut exiger d'autres certificats en fonction du type de produit (code SH).

Le tarif extérieur commun s'applique ad valorem sur la valeur CIF des marchandises importées. Cependant, l'application du TEC peut être soumis à des exceptions en fonction du type de marchandise. Il est également à noter qu'une réexportation au sein du Mercosur ne donne pas droit à une exemption de droits : ainsi si vous exportez un produit en Uruguay, pour le revendre ensuite au Brésil, vous payerez les droits uruguayens, puis les droits brésiliens. Pour éviter cette situation, l´utilisation des zones franches est fortement recommandée.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail des douanes uruguayennes. 

Les acteurs de la distribution

La législation fiscale de l’Uruguay a attiré de nombreux investissements qui ont favorisé l’essor du commerce de détail. L'activité de développement du commerce de détail en Uruguay a pris de l'ampleur lorsque le gouvernement a ouvert le marché aux supermarchés et hypermarchés en 2009. Selon les données d'Euromonitor, le marché des supermarchés et des grands magasins en Uruguay est composé de près de 30 000 magasins. De plus, les supermarchés petits et indépendants représentent 67 % des ventes, tandis que les 33 % restants correspondent aux grands supermarchés.

Les pionniers du marché sont les enseignes Disco SA et Ta-Ta SA qui ont rapidement investi le segment. Disco cible les zones à forte population et à faible revenu de Montevideo, tandis que Ta-Ta se concentre dans l'intérieur du pays où il fait face à moins de concurrence. Les plus petits concurrents incluent Supermercados Devoto Hnos SA, Tienda Inglesa et Multi Ahorro. Ayant dominé le secteur des supermarchés, Disco et Ta-Ta investissent désormais massivement dans les centres commerciaux afin de consolider leur contrôle du secteur de la distribution.

Les multinationales possèdent une importante partie des grandes chaînes de distribution. Le groupe Disco-Dévoto est le plus important car il possède les supermarchés DISCO (27 succursales), DEVOTO (25 succursales) ainsi que l'hypermarché Géant. En termes d´importance suivent le groupe Henderson & Cia avec la chaîne Tienda Inglesa (9 succursales), la chaîne Multi Ahorro (30 moyennes surfaces), la chaîne TA-TA (20 petites et moyenne surfaces), la chaîne El Dorado du groupe Polakof & Cia situé principalement dans l´intérieur du pays (40 succursales, supermarchés et magasins de proximité).

Le marché de détail non alimentaire est réparti entre plusieurs petits détaillants indépendants tels que Chic Parisien SA, leader du marché de l'habillement et de la chaussure (Parisien, Indian et DNK), et Coboe SA.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA)

Le taux standard

22%

Le taux réduit

Certains biens essentiels, médicaments, services hôteliers et touristiques, services de santé, première vente de biens immobiliers et services proposés par des hôtels en « haute saison » à des particuliers résidents sont soumis à un taux réduit de 10%.
Certains biens et services sont exemptés : devises étrangères, titres, obligations, actions et autres transactions financières, lait, livres, journaux, magazines, matériel éducatif, machines agricoles, eau et services fournis par des hôtels en "basse saison" à des particuliers résidents.
Les exportations de biens sont détaxées.
Le consommateur final peut bénéficier d'un taux réduit de 18% pour les transactions jusqu'à 16 000 UYU, et de 20% pour les opérations supérieures à cette valeur, lorsque le paiement est effectué par carte de débit ou par instrument de monnaie électronique.

Les autres taxes à la consommation

L'Uruguay applique une taxe de commercialisation : IMESI (en espagnol) (Impuesto Especifico Interno, Specific Internal Tax), applicable uniquement à la première vente. Selon le type de bien, il est calculé sur la base du prix de vente réel ou du prix officiel fixé par l'Etat. Les marchandises soumises aux taux les plus élevés sont les boissons alcoolisées (de 20,20% à 80%, selon le degré d'alcool), le tabac (de 28% à 70%), les lubrifiants (de 5% à 35%) et l'essence, le carburant et autres produits pétroliers (de 5% à 133%).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

25%

La taxation des plus-values

Les plus-values de cession sont imposées en tant que revenu ordinaire au taux d'imposition des sociétés de 25%.

Les plus-values  de cession de titres du porteur sont soumis à un taux de 12%, applicable à un notionel de 20% du coût de la transaction (20% de la valeur marchande des titres cédés, s'ils ne sont pas côtés).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses documentées nécessaires pour obtenir et conserver un revenu brut imposable sont généralement déductibles.
Les amortissements (selon la méthode linéaire) sont déductibles à des taux variables en fonction de la nature de l'actif. D'autre part, le goodwill ne peut être déduit aux fins de l'impôt. Les frais de démarrage peuvent être amortis sur une période de trois à cinq ans (à déterminer par l'entreprise). Les frais d'intérêt et les créances irrécouvrables (pour les créances non recouvrées dans les 18 mois ou plus) sont généralement déductibles.

Les dons à des organismes de bienfaisance donnent lieu à des déductions à des taux variables selon l'organisme bénéficiaire. Les dons à certains types d'organismes (services éducatifs, santé, aide à la jeunesse) sont déductibles à hauteur de 25% du montant, le reste étant converti en crédit d'impôt.

Les amendes et pénalités payées ne sont pas déductibles des impôts. Les impôts sont généralement déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune.

Les pertes fiscales peuvent être reportées sur une période maximale de cinq ans (jusqu'à 50% du revenu imposable net pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017), après ajustement pour l'inflation. Cependant, à partir de 2021, le plafond susmentionné a été éliminé. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les employeurs sont tenus de retenir les charges sociales au nom de leurs employés à des taux variant de 18,1% à 23,1% (selon la situation familiale de l'employé). Les employeurs versent 12,625% du salaire.

Une taxe foncière est prélevée par les municipalités sur les biens immobiliers à des taux variables. Les droits de mutation sont payables à la fois par le vendeur (2%) et par l'acheteur (2%).

Toutes les entreprises sont soumises à un impôt sur la fortune de 1,5% (qui ne s'applique qu'aux biens et titres domiciliés en Uruguay). Au moment de leur constitution, les sociétés sont tenues de payer un impôt forfaitaire au taux de 1,5% sur la base d'un montant de référence actualisé chaque année (impôt ICOSA - 44 777 UYU en 2022). De plus, l'impôt est également dû annuellement pour les sociétés à la fin de chaque exercice au taux de 0,75% sur la base du même montant de référence.

Si une société ne distribue pas de revenu net imposable après trois exercices, ces montants sont traités comme une distribution réputée et sont soumis à un impôt sur les dividendes réputés de 7 %.

Les autres ressources utiles

Administration générale des impôts (DGI)

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions de double imposition

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (société résidente)/7%, Intérêts : 0 (société résidente)/7% ou 12% (selon durée et devise du prêt)/25% (intérêts versés à un résident d'un paradis fiscal), Redevances : 0% (société résidente)/12 %/25% (redevances versées à un résident d'un paradis fiscal)