Les procédures d'importation

L'Ukraine a récemment introduit le système d'échange électronique de données « guichet unique » qui permet aux autorités douanières d'échanger automatiquement des informations sur les marchandises entrant en Ukraine, simplifiant les procédures douanières et réduisant le temps de dédouanement.
Une fois que l'importateur a soumis des copies numérisées des documents requis (voir ci-dessous) avec une communication électronique, un agent habilité de l'organisme de contrôle doit décider de l'achèvement du contrôle d'État concerné ou de la nécessité d'un examen supplémentaire ou d'autres actions dans un délai de quatre heures ouvrables. après réception du message électronique et des documents numérisés. Si aucune décision n'est prise, le système prend automatiquement une décision sur la mise en œuvre du type approprié de contrôle d'État.

Selon le code des douanes ukrainien, le déclarant ou son mandataire doit fournir dans la déclaration en douane les informations sur:

•     Documents certifiant l'autorité de la personne qui soumet la déclaration en douane;
•     Accord de commerce extérieur (contrat) ou autres documents confirmant le droit de possession, d'utilisation et / ou de disposition des marchandises;
•     Documents de transport;
•     Documents commerciaux à la disposition de la personne qui soumet la déclaration;
•     Si nécessaire, des documents confirmant le respect de la réglementation non tarifaire de l'activité économique étrangère;
•     Documents confirmant le respect des restrictions découlant de l'utilisation de mesures de protection, antidumping et compensatoires (si de telles restrictions existent);
•     Dans certains cas, des documents confirmant le pays d'origine;
•     Si nécessaire, des documents confirmant le paiement et / ou le paiement sécurisé des droits de douane;
•     Le cas échéant, documents confirmant le droit aux prestations pour le paiement des droits de douane, l'exonération totale ou partielle des droits de douane dans le cadre du régime douanier choisi; et
•     Si nécessaire, des documents confirmant le changement des conditions de paiement des droits de douane;
•     Les produits importés sont soumis à un contrôle radiologique qui est, dans la plupart des cas, effectué à la douane.

Un certificat d'origine est requis lorsque des taux de droits de douane préférentiels sont appliqués, lorsque certaines restrictions quantitatives à la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'Ukraine sont appliquées et si cela est requis par la législation ukrainienne ou des traités internationaux.

Pour plus d'informations sur les douanes, veuillez visiter le site Web des douanes ukrainiennes.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le gouvernement ukrainien met à jour chaque année la liste des produits soumis à des licences d'importation et d'exportation. La dernière liste comprenait, entre autres: les produits pharmaceutiques, les peintures et laques, les colorants, les produits d'hygiène, les produits cosmétiques, les produits de pédicure et de manucure, les aérosols à raser et les déodorants; les lubrifiants, cires, cirages, insecticides, solvants, silicone, extincteurs et les produits chimiques qui remplissent les extincteurs; réfrigérateurs et congélateurs, climatiseurs, humidificateurs et autres produits chimiques industriels sélectionnés; fongicides, insecticides, herbicides et ajusteurs de croissance des plantes.
Le Ministère du développement économique et du commerce est l'autorité qui accorde généralement les autorisations, mais il peut y avoir des exceptions (par exemple, le Service d'État de l'Ukraine sur les médicaments et le contrôle des médicaments pour les médicaments; le Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire pour les produits chimiques agricoles, les semences, les produits vétérinaires médicaments; etc.).

En outre, le gouvernement ukrainien contrôle et restreint strictement le transit, l'importation et l'exportation d'armes, de stupéfiants, de substances chimiques et dangereuses et de certains produits pharmaceutiques et de communication.

Les réseaux de distribution

Selon le Service ukrainien des statistiques, le chiffre d'affaires du commerce de détail en Ukraine (hors véhicules à moteur) en 2020 était de 854,73 milliards d'UAH, soit une augmentation de 9,8% par rapport à 2019. Les ventes au détail de produits alimentaires en Ukraine ont augmenté de 14,1% en 2020 (USDA). Les détaillants indépendants représentent environ 20% du total des ventes au détail, tandis que les marchés à ciel ouvert représentent environ 30%. Moins de la moitié du marché de détail global est contrôlée par des chaînes, ce qui démontre les opportunités de développement considérables qui existent dans la distribution ukrainienne.
Les grandes surfaces de vente au détail sont présentes dans les principales villes ukrainiennes et se spécialisent notamment dans les produits de grande consommation, l'électronique grand public, le bricolage, les pièces et accessoires automobiles, les cosmétiques et articles de toilette, les produits pharmaceutiques et les soins de santé.

Les principaux détaillants internationaux sur le marché ukrainien des produits de grande consommation au détail sont Metro Group, Auchan, Rewe Group (Billa) et Spar. Les quatre principaux détaillants de produits de grande consommation nationaux sur le marché sont Fozzy Group, ATB Market, Retail Group, et Furshet. Au niveau régional, les principaux détaillants sont: Tavria V et Kopeika dans le sud de l'Ukraine; et Pakko, Barvinok et Kolibris dans l'ouest de l'Ukraine. Les formats de magasins de grande consommation les plus populaires ouverts en Ukraine ces dernières années étaient les discounters, les dépanneurs et les supermarchés. Le détaillant national Fozzy continue d'élargir son nombre de points de vente au détail en Ukraine. À la mi-2016, le groupe a lancé un nouveau point de vente à prix réduit «Thrash» et, à la fin de l'année, disposait de 30 magasins dans des villes telles que Kiev, Mykolaïv, Odessa et Rivne. Dans la catégorie des chaînes d'électronique grand public et d'électroménager, les plus grands acteurs du marché des appareils électroménagers et électroniques sont actuellement Foxtrot, Eldorado et Comfy. Ces opérateurs de chaîne vendent la plupart des produits électroniques grand public et des appareils ménagers via leurs points de vente au détail situés dans toute l'Ukraine. Chaînes «Do-It-Yourself» - La chaîne nationale Epicentre reste le premier acteur du bricolage, avec une part de marché d’environ 50%. Le seul acteur étranger sur le marché est Leroy Merlin (qui fait partie du Groupe Adeo), qui exploite trois magasins à Kiev. Vêtements et chaussures de marque - Plusieurs chaînes nationales de magasins de mode haut de gamme vendent des vêtements et des chaussures de marque, notamment Argo, Top Brand, Helen Marlen Group et Melon Fashion Group, Intertop est une chaîne ukrainienne de chaussures de marque.

Plus de 6 000 entreprises sont engagées dans le commerce de produits pharmaceutiques. Les produits pharmaceutiques sont vendus par l'intermédiaire de quelque 20 000 pharmacies et pharmacies publiques et privées. Environ 20 à 30% des pharmacies sont publiques. De nombreuses régions et municipalités ont cherché à développer ou à lancer des "pharmacies sociales", qui stockent des médicaments essentiels et facturent peu ou pas de marge bénéficiaire.

Les acteurs de la distribution

Au fil du temps, le secteur de la vente au détail s’est développée, avec une douzaine de chaînes à l'échelle nationale et quelques acteurs régionaux solides. Certains détaillants exploitent des chaînes de magasins différentes selon la taille et la marque.
Selon l’Agence de Statistiques ukrainienne, on dénombrait en 2020 :

•    7.730 épiceries de moins de 120m2
•    1.859 magasins alimentaires spécialisés
•    2.676 magasins de proximité, de 120m2 à 400m2
•    2.016 supermarchés, de 400m2 à 2500m2
•    142 Hypermarchés, de plus de 2500m2

Les organismes de la vente au détail

Association des détaillants d'Ukraine

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Podatok Na dodanu Vartist (PDV) (taxe sur la valeur ajoutée)

Le taux standard

20%

Le taux réduit

Une TVA de 7% s'applique aux livraisons de produits pharmaceutiques et de produits de santé ; aux services d'hébergement temporaire (hôtellerie) ; à certaines prestations liées à l'entrée à des spectacles, théâtres, concerts, musées, zoos, expositions et événements culturels similaires ; et à l'entrée à des événements sportifs nationaux et internationaux.
Les livraisons intérieures et les importations de produits agricoles classés sous les positions tarifaires douanières SH suivantes sont soumises à un taux réduit de 14% : 1001, 1003, 1005, 1201, 1205, 1206.
Les exportations, les services de transport international, ainsi que le traitement et la réparation de biens meubles importés qui sont ensuite exportés d'Ukraine sont soumis au taux zéro.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accises sont perçus sur l'alcool, les boissons alcoolisées, la bière, le tabac et les produits du tabac, les liquides pour cigarettes électroniques, les voitures, les carrosseries, les motos, l'électricité, le gaz liquéfié, l'essence, le gazole, les autres matières combustibles et l'énergie électrique.
Une taxe locale sur les transports de UAH 25,000 par an est appliquée aux propriétaires de voitures particulières dont la valeur marchande moyenne dépasse 375 salaires minimaux au 1er janvier de l'année de déclaration (soit UAH 3.2 million pour 2026) et qui ont moins de cinq ans. Le ministère du Développement économique et du Commerce d'Ukraine doit publier chaque année, avant le 1er février de l'année de déclaration, une liste des véhicules soumis à la taxe sur les transports, comprenant la marque, le modèle, l'année de production, la cylindrée et le type de carburant.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

18%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est considérée comme résidente d'Ukraine à des fins fiscales si elle a été constituée en Ukraine.
Un établissement stable est défini - conformément au modèle de l'OCDE - comme une installation fixe d'affaires par laquelle l'activité d'une société non résidente est exercée en tout ou en partie en Ukraine (il comprend un lieu de direction, une filiale, un bureau, un serveur, etc.). Depuis le 1er janvier 2022, une société étrangère dont le siège de direction effective est situé en Ukraine peut demander à devenir résidente fiscale ukrainienne.
Actuellement, l'Ukraine n'autorise pas l'enregistrement de succursales pour les entités juridiques étrangères. Les sociétés étrangères peuvent en revanche établir des bureaux de représentation, assimilables à des succursales sans personnalité juridique. Les opérations réalisées par l'intermédiaire d'un bureau de représentation sont considérées comme des activités exercées par un établissement stable et peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont traitées comme des revenus ordinaires et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt

La plupart des dépenses engagées au titre des activités de la société sont déductibles fiscalement. Les actifs d'une valeur supérieure à UAH 20,000 et d'une durée d'utilisation supérieure à un an sont soumis à amortissement. L'amortissement est déterminé mensuellement selon différentes méthodes de calcul (linéaire, dégressif, variable, exceptionnel). Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.

Les frais d'organisation et de démarrage sont entièrement déductibles et ne sont soumis à aucun plafond. Les intérêts sont également déductibles (des restrictions s'appliquent aux intérêts versés à des non-résidents), de même que les amendes et pénalités (à l'exception de celles versées à des sociétés qui ne paient pas l'impôt sur les sociétés ou qui sont soumises à un taux d'imposition de 0%). Les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, des retenues à la source et de la TVA non récupérable, sont déductibles. Les employeurs peuvent déduire les cotisations obligatoires de sécurité sociale ukrainiennes, y compris les cotisations de retraite publique prélevées sur les charges salariales. Il n'existe aucune limite à la déduction des versements de l'employeur aux organismes de retraite non publics. Les dépenses de R&D sont également déductibles.

Les dons à des organismes caritatifs ne sont déductibles qu'à hauteur de 70% et sont plafonnés à 4% du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux est porté à 8% pour les dons aux ONG actives dans le sport et la culture physique. Avec l'introduction de la loi martiale, l'éventail des bénéficiaires éligibles à l'aide caritative a été élargi et la limite de déductibilité des coûts a été ajustée. Les bénéficiaires ajoutés comprennent les forces armées ukrainiennes, les autres formations militaires constituées en vertu des lois ukrainiennes, le ministère de l'Intérieur, un organe exécutif central chargé de la protection civile, les établissements publics/communaux de protection de la santé et les autorités locales de protection de la santé. En outre, la limite de déduction de 4% du bénéfice imposable de l'année précédente ne s'applique pas aux biens et services spécifiques fournis gratuitement à des organisations à but non lucratif. Ces biens et services comprennent des équipements de protection individuelle spéciaux (casques, gilets pare-balles), des dispositifs techniques d'observation, des médicaments et dispositifs médicaux, des produits d'hygiène personnelle, des denrées alimentaires et d'autres articles, tels que déterminés par le Conseil des ministres d'Ukraine.

Les grands contribuables en Ukraine peuvent reporter en avant leurs déficits fiscaux sous certaines limites. Plus précisément, ils peuvent utiliser jusqu'à 50% des déficits fiscaux cumulés des exercices précédents dans leur déclaration fiscale en cours. Tout déficit fiscal non utilisé est reporté sur les périodes futures jusqu'à son utilisation complète. Si les déficits fiscaux sont inférieurs à 10% de la base imposable positive, ils peuvent être utilisés intégralement. La législation fiscale ukrainienne n'autorise pas le remboursement des déficits reportés en arrière.

Les sociétés résidentes majoreraient la base imposable de l'impôt sur les sociétés de 30% de la valeur des biens, travaux et services vendus à des résidents de juridictions à faible fiscalité et à des sociétés étrangères ayant des formes juridiques spéciales.

Les entreprises du secteur aéronautique en Ukraine peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de l'impôt sur les sociétés. Des incitations sont également prévues pour les entités fondées par des institutions publiques pour les personnes handicapées. Les sociétés exerçant des activités de fourniture d'électricité au tarif vert peuvent utiliser la méthode de caisse pour la détermination de l'impôt sur les sociétés jusqu'en 2024. Un régime fiscal spécial, « Diia City », existe pour les entreprises informatiques et les start-ups technologiques. Les résidents de Diia City peuvent choisir entre le régime normal de l'impôt sur les sociétés avec un taux de 18% sur les bénéfices ajustés ou un régime spécial avec une taxe de 9% sur certains paiements (par exemple, les dividendes). En outre, un taux réduit de 5% d'impôt sur le revenu des personnes physiques s'applique aux salaires des employés de Diia City, aux spécialistes indépendants (gig) et à la rémunération des travaux effectués dans le cadre de contrats de services et de cessions de droits sur ces travaux.

Les autres taxes sur les sociétés

Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de la loi martiale, aucun paiement n'est dû pour les terrains occupés ou soumis à des opérations militaires tels que déterminés par le Conseil des ministres d'Ukraine. Des impôts distincts s'appliquent aux bâtiments et aux terrains. L'impôt foncier sur les terrains est imposé aux propriétaires/utilisateurs à des taux généralement pouvant atteindre 12% pour les personnes morales et 3% pour les particuliers, sur la base de la valeur estimée du terrain en fonction de sa localisation et de son utilisation. Les personnes morales, y compris les non-résidents, propriétaires de biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels sont soumises à un impôt pouvant atteindre 1.5% d'un salaire minimum au 1er janvier de l'année de déclaration par mètre carré détenu. Si la superficie totale des biens immobiliers détenus dépasse 300 m² pour les appartements et/ou 500 m² pour les maisons, le montant de l'impôt est majoré de UAH 25,000 par bien et par an.

Les salaires ou rémunérations d'emploi similaires versés à un salarié sont soumis à une cotisation unifiée de sécurité sociale au taux de 22%. La rémunération retenue à ces fins est plafonnée à 20 fois le salaire minimum, qui est de UAH 8,647 par mois au 1er janvier 2026.
Une cotisation obligatoire au fonds de pension s'applique à certaines transactions aux taux de 1% pour les terrains/bâtiments, 3%/4%/5% pour l'achat de véhicules, 10% pour le poinçon officiel sur les bijoux et 7.5% pour l'utilisation des services mobiles.

Un droit d'État est perçu sur le transfert de biens immobiliers et de véhicules. Une taxe locale sur les transports de UAH 25,000 est appliquée aux propriétaires de voitures particulières dont la valeur marchande moyenne dépasse 375 salaires minimaux (soit UAH 3,242,625 pour 2026) et qui ont moins de cinq ans.

Les sociétés qui rejettent des polluants dans l'environnement ou éliminent des déchets sont soumises à une taxe environnementale, dont le taux varie selon le niveau de pollution. Les sociétés exerçant une activité d'extraction de ressources minérales sont soumises à une fiscalité spécifique.

D'autres impôts peuvent être prélevés à la discrétion des autorités locales.

Les autres ressources utiles

Service fiscal d'État d'Ukraine

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Ukraine

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (résidents)/15% (non-résidents) ; Intérêts : 0 (résidents et revenus d'intérêts perçus sur des titres d'État)/5% (versés à des non-résidents sur des prêts consentis à des résidents ukrainiens à partir du produit d'une émission d'eurobligations éligible)/15% (non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents)/15% (non-résidents).
Ces taux peuvent être plus faibles en vertu d'une convention fiscale.