Les procédures d'importation

L'Ukraine a récemment introduit le système d'échange électronique de données « guichet unique » qui permet aux autorités douanières d'échanger automatiquement des informations sur les marchandises entrant en Ukraine, simplifiant les procédures douanières et réduisant le temps de dédouanement.
Une fois que l'importateur a soumis des copies numérisées des documents requis (voir ci-dessous) avec une communication électronique, un agent habilité de l'organisme de contrôle doit décider de l'achèvement du contrôle d'État concerné ou de la nécessité d'un examen supplémentaire ou d'autres actions dans un délai de quatre heures ouvrables. après réception du message électronique et des documents numérisés. Si aucune décision n'est prise, le système prend automatiquement une décision sur la mise en œuvre du type approprié de contrôle d'État.

Selon le code des douanes ukrainien, le déclarant ou son mandataire doit fournir dans la déclaration en douane les informations sur:

•     Documents certifiant l'autorité de la personne qui soumet la déclaration en douane;
•     Accord de commerce extérieur (contrat) ou autres documents confirmant le droit de possession, d'utilisation et / ou de disposition des marchandises;
•     Documents de transport;
•     Documents commerciaux à la disposition de la personne qui soumet la déclaration;
•     Si nécessaire, des documents confirmant le respect de la réglementation non tarifaire de l'activité économique étrangère;
•     Documents confirmant le respect des restrictions découlant de l'utilisation de mesures de protection, antidumping et compensatoires (si de telles restrictions existent);
•     Dans certains cas, des documents confirmant le pays d'origine;
•     Si nécessaire, des documents confirmant le paiement et / ou le paiement sécurisé des droits de douane;
•     Le cas échéant, documents confirmant le droit aux prestations pour le paiement des droits de douane, l'exonération totale ou partielle des droits de douane dans le cadre du régime douanier choisi; et
•     Si nécessaire, des documents confirmant le changement des conditions de paiement des droits de douane;
•     Les produits importés sont soumis à un contrôle radiologique qui est, dans la plupart des cas, effectué à la douane.

Un certificat d'origine est requis lorsque des taux de droits de douane préférentiels sont appliqués, lorsque certaines restrictions quantitatives à la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l'Ukraine sont appliquées et si cela est requis par la législation ukrainienne ou des traités internationaux.

Pour plus d'informations sur les douanes, veuillez visiter le site Web des douanes ukrainiennes.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le gouvernement ukrainien met à jour chaque année la liste des produits soumis à des licences d'importation et d'exportation. La dernière liste comprenait, entre autres: les produits pharmaceutiques, les peintures et laques, les colorants, les produits d'hygiène, les produits cosmétiques, les produits de pédicure et de manucure, les aérosols à raser et les déodorants; les lubrifiants, cires, cirages, insecticides, solvants, silicone, extincteurs et les produits chimiques qui remplissent les extincteurs; réfrigérateurs et congélateurs, climatiseurs, humidificateurs et autres produits chimiques industriels sélectionnés; fongicides, insecticides, herbicides et ajusteurs de croissance des plantes.
Le Ministère du développement économique et du commerce est l'autorité qui accorde généralement les autorisations, mais il peut y avoir des exceptions (par exemple, le Service d'État de l'Ukraine sur les médicaments et le contrôle des médicaments pour les médicaments; le Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire pour les produits chimiques agricoles, les semences, les produits vétérinaires médicaments; etc.).

En outre, le gouvernement ukrainien contrôle et restreint strictement le transit, l'importation et l'exportation d'armes, de stupéfiants, de substances chimiques et dangereuses et de certains produits pharmaceutiques et de communication.

Les réseaux de distribution

Selon le Service ukrainien des statistiques, le chiffre d'affaires du commerce de détail en Ukraine (hors véhicules à moteur) en 2020 était de 854,73 milliards d'UAH, soit une augmentation de 9,8% par rapport à 2019. Les ventes au détail de produits alimentaires en Ukraine ont augmenté de 14,1% en 2020 (USDA). Les détaillants indépendants représentent environ 20% du total des ventes au détail, tandis que les marchés à ciel ouvert représentent environ 30%. Moins de la moitié du marché de détail global est contrôlée par des chaînes, ce qui démontre les opportunités de développement considérables qui existent dans la distribution ukrainienne.
Les grandes surfaces de vente au détail sont présentes dans les principales villes ukrainiennes et se spécialisent notamment dans les produits de grande consommation, l'électronique grand public, le bricolage, les pièces et accessoires automobiles, les cosmétiques et articles de toilette, les produits pharmaceutiques et les soins de santé.

Les principaux détaillants internationaux sur le marché ukrainien des produits de grande consommation au détail sont Metro Group, Auchan, Rewe Group (Billa) et Spar. Les quatre principaux détaillants de produits de grande consommation nationaux sur le marché sont Fozzy Group, ATB Market, Retail Group, et Furshet. Au niveau régional, les principaux détaillants sont: Tavria V et Kopeika dans le sud de l'Ukraine; et Pakko, Barvinok et Kolibris dans l'ouest de l'Ukraine. Les formats de magasins de grande consommation les plus populaires ouverts en Ukraine ces dernières années étaient les discounters, les dépanneurs et les supermarchés. Le détaillant national Fozzy continue d'élargir son nombre de points de vente au détail en Ukraine. À la mi-2016, le groupe a lancé un nouveau point de vente à prix réduit «Thrash» et, à la fin de l'année, disposait de 30 magasins dans des villes telles que Kiev, Mykolaïv, Odessa et Rivne. Dans la catégorie des chaînes d'électronique grand public et d'électroménager, les plus grands acteurs du marché des appareils électroménagers et électroniques sont actuellement Foxtrot, Eldorado et Comfy. Ces opérateurs de chaîne vendent la plupart des produits électroniques grand public et des appareils ménagers via leurs points de vente au détail situés dans toute l'Ukraine. Chaînes «Do-It-Yourself» - La chaîne nationale Epicentre reste le premier acteur du bricolage, avec une part de marché d’environ 50%. Le seul acteur étranger sur le marché est Leroy Merlin (qui fait partie du Groupe Adeo), qui exploite trois magasins à Kiev. Vêtements et chaussures de marque - Plusieurs chaînes nationales de magasins de mode haut de gamme vendent des vêtements et des chaussures de marque, notamment Argo, Top Brand, Helen Marlen Group et Melon Fashion Group, Intertop est une chaîne ukrainienne de chaussures de marque.

Plus de 6 000 entreprises sont engagées dans le commerce de produits pharmaceutiques. Les produits pharmaceutiques sont vendus par l'intermédiaire de quelque 20 000 pharmacies et pharmacies publiques et privées. Environ 20 à 30% des pharmacies sont publiques. De nombreuses régions et municipalités ont cherché à développer ou à lancer des "pharmacies sociales", qui stockent des médicaments essentiels et facturent peu ou pas de marge bénéficiaire.

Les acteurs de la distribution

Au fil du temps, le secteur de la vente au détail s’est développée, avec une douzaine de chaînes à l'échelle nationale et quelques acteurs régionaux solides. Certains détaillants exploitent des chaînes de magasins différentes selon la taille et la marque.
Selon l’Agence de Statistiques ukrainienne, on dénombrait en 2020 :

•    7.730 épiceries de moins de 120m2
•    1.859 magasins alimentaires spécialisés
•    2.676 magasins de proximité, de 120m2 à 400m2
•    2.016 supermarchés, de 400m2 à 2500m2
•    142 Hypermarchés, de plus de 2500m2

Les organismes de la vente au détail

Association des détaillants d'Ukraine

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Podatok Na dodanu Vartist (PDV, Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Le taux standard

20%

Le taux réduit

Une TVA de 7 % s'applique aux fournitures de produits pharmaceutiques et de soins de santé, ainsi qu'à certains services liés à l'admission à des spectacles, théâtres, concerts, musées, zoos, expositions et autres événements culturels similaires.
Les livraisons nationales et les importations de produits agricoles classés dans les positions du tarif douanier HS suivantes sont soumises à un taux réduit de 14 % : 1001, 1003, 1005, 1201, 1205, 1206.
Les exportations, les services de transport international, ainsi que la transformation et la réparation de biens meubles importés qui sont ensuite exportés d'Ukraine sont détaxés.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont prélevés sur l'alcool, les boissons alcoolisées, la bière, le tabac et les produits du tabac, les voitures, les carrosseries, les motos, l'électricité, le gaz liquéfié, l'essence, le carburant diesel, d'autres combustibles et l'énergie électrique.
Une taxe locale sur les transports de 25 000 UAH par an est imposée aux propriétaires de voitures particulières dont la valeur marchande moyenne dépasse 375 salaires minimaux au 1er janvier de l'année de référence (c'est-à-dire 2 662 500 UAH pour 2024) et qui ont moins de cinq ans. Le ministère ukrainien du développement économique et du commerce doit publier chaque année, avant le 1er février de l'année de référence, une liste des véhicules soumis à la taxe sur les transports, comprenant la marque, le modèle, l'année de production, la cylindrée du moteur et le type de carburant.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

18%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est réputée résider en Ukraine à des fins fiscales si elle a été constituée en Ukraine.
Un établissement permanent est défini - conformément au modèle de l'OCDE - comme une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle l'activité commerciale d'une société non résidente est entièrement ou partiellement exercée en Ukraine (il s'agit notamment d'un lieu de gestion, d'une société affiliée, d'un bureau, d'un serveur, etc.) À partir du 1er janvier 2022, une société étrangère dont le siège de direction effective se trouve en Ukraine pourra demander à devenir résidente fiscale ukrainienne.
Actuellement, l'Ukraine n'autorise pas l'enregistrement de succursales pour les personnes morales étrangères. En revanche, les sociétés étrangères peuvent établir des bureaux de représentation, qui s'apparentent à des succursales non constituées en société. Les opérations menées par l'intermédiaire d'un bureau de représentation sont considérées comme des activités commerciales menées par l'intermédiaire d'un établissement permanent et peuvent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont traitées comme des revenus ordinaires et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt

La plupart des dépenses encourues dans le cadre des activités de l'entreprise sont déductibles à des fins fiscales. Les actifs d'une valeur supérieure à 20 000 UAH et d'une durée de vie utile supérieure à un an font l'objet d'un amortissement. L'amortissement est déterminé mensuellement sur la base de différentes méthodes de calcul de l'amortissement (linéaire, dégressif, variable, exceptionnel). Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.

Les frais d'organisation et de démarrage sont entièrement déductibles et ne sont pas plafonnés. Les intérêts sont également déductibles (des restrictions s'appliquent aux intérêts versés à des non-résidents), de même que les amendes et pénalités (à l'exception de celles versées à des sociétés qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés ou qui sont soumises à un taux d'imposition de 0 %). Les impôts, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, des retenues à la source et de la TVA non récupérable, sont déductibles. Les employeurs peuvent déduire les cotisations obligatoires à la sécurité sociale ukrainienne, y compris les cotisations de retraite de l'État, des charges salariales. Il n'y a pas de limites à la déduction des versements de l'employeur à des organismes de retraite non étatiques. Les dépenses de R&D sont également déductibles.

Les dons aux organisations caritatives ne sont déductibles qu'à hauteur de 70 % et sont plafonnés à 4 % du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux est porté à 8 % pour les dons aux ONG actives dans le domaine du sport et de la culture physique. À la suite de l'introduction de la loi martiale, le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide caritative a été élargi et la limitation de la déductibilité des coûts a été ajustée. Les bénéficiaires ajoutés comprennent les forces armées ukrainiennes, d'autres unités militaires constituées en vertu des lois ukrainiennes, le ministère de l'intérieur, un organe du pouvoir exécutif central responsable de la défense civile, les institutions de protection de la santé de l'État/de la communauté et les autorités locales de protection de la santé. En outre, la limite de déduction de 4 % du bénéfice imposable de l'année précédente ne s'applique pas aux biens et services spécifiques fournis gratuitement aux organisations à but non lucratif. Ces biens et services comprennent des équipements de protection individuelle spéciaux (casques, gilets pare-balles), des dispositifs techniques d'observation, des médicaments et des dispositifs médicaux, des produits d'hygiène personnelle, des denrées alimentaires et d'autres articles déterminés par le cabinet des ministres de l'Ukraine.

Les gros contribuables ukrainiens peuvent reporter leurs pertes fiscales dans certaines limites. Plus précisément, ils peuvent utiliser jusqu'à 50 % des pertes fiscales accumulées au cours des années précédentes dans leur déclaration de revenus actuelle. Les pertes fiscales non utilisées sont reportées sur les exercices suivants jusqu'à ce qu'elles soient entièrement utilisées. Si les pertes fiscales sont inférieures à 10 % de l'assiette fiscale positive, elles peuvent être entièrement utilisées. La législation fiscale ukrainienne n'autorise pas le remboursement des pertes reportées en arrière.

Les sociétés résidentes augmenteraient la base imposable de l'impôt sur les sociétés de 30 % de la valeur des biens, travaux et services vendus aux résidents des juridictions à faible taux d'imposition et aux sociétés étrangères ayant des formes juridiques spéciales.

Les entreprises de l'industrie aéronautique ukrainienne peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de l'impôt sur les sociétés. Des incitations sont également disponibles pour les entités fondées par des institutions publiques pour les personnes handicapées. Les entreprises engagées dans des activités de fourniture d'énergie à tarif vert peuvent utiliser la méthode de comptabilité de caisse pour la détermination de l'impôt sur le revenu des sociétés jusqu'en 2024. Un régime fiscal spécial, "Diia City", existe pour les entreprises informatiques et les start-ups technologiques. Les résidents de Diia City peuvent choisir entre le régime standard de l'impôt sur les sociétés, avec un taux de 18 % sur les bénéfices ajustés, et un régime spécial, avec un impôt de 9 % sur certains paiements (par exemple, les dividendes). En outre, un taux réduit de 5 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques s'applique aux salaires des employés de la ville de Diia, aux spécialistes de la musique, à la rémunération des travaux effectués dans le cadre de contrats de service et à la cession des droits sur ces travaux.

Les autres taxes sur les sociétés

Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de la loi martiale, aucun paiement n'est dû pour les terrains occupés ou faisant l'objet d'opérations militaires telles que déterminées par le Cabinet des ministres de l'Ukraine. Des taxes distinctes s'appliquent aux bâtiments et aux terrains. La taxe foncière est imposée aux propriétaires/utilisateurs à des taux allant généralement jusqu'à 12 % pour les personnes morales et jusqu'à 3 % pour les personnes physiques, sur la base de la valeur estimée du terrain en fonction de son emplacement et de son utilisation. Les personnes morales, y compris les non-résidents, qui possèdent des biens immobiliers résidentiels ou non résidentiels sont soumises à une taxe pouvant atteindre 1,5 % d'un salaire minimum au 1er janvier de l'année de référence par mètre carré détenu. Si la surface totale des biens immobiliers détenus dépasse 300 m² pour les appartements et/ou 500 m² pour les maisons, le montant de l'impôt augmente de 25 000 UAH par propriété et par an.

Le salaire ou la rémunération similaire versée à un employé est soumis à une cotisation unifiée de sécurité sociale au taux de 22 %. La rémunération à ce titre est plafonnée à 15 fois le salaire minimum, soit 8 000 UAH par mois au 1er avril 2024.
Une contribution obligatoire au fonds de pension s'applique à certaines transactions aux taux de 1 % pour les terrains/bâtiments, 3 %/4 %/5 % pour l'achat de véhicules, 10 % pour la marque gouvernementale sur les bijoux et 7,5 % pour l'utilisation de services mobiles.

Un droit d'État est imposé sur le transfert de biens immobiliers et de véhicules. Une taxe locale sur les transports de 25 000 UAH est imposée aux propriétaires de voitures particulières dont la valeur marchande moyenne dépasse 375 salaires minimaux (soit 2 512 500 UAH pour 2023) et qui ont moins de cinq ans.

Les entreprises qui rejettent des contaminants dans l'environnement ou éliminent des déchets sont soumises à une taxe environnementale, dont le taux varie en fonction du niveau de contamination. Les entreprises engagées dans l'extraction de ressources minérales sont soumises à une taxation spécifique.

D'autres taxes peuvent être prélevées à la discrétion des autorités locales.

Les autres ressources utiles

Service fiscal de l'Ukraine

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Ukraine

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (résidents)/15% (non-résidents) ; Intérêts : 0 (résidents et intérêts perçus sur les titres d'État)/5% (versés aux non-résidents sur les prêts accordés aux résidents ukrainiens dans le cadre de l'émission d'euro-obligations qualifiées)/15% (non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents)/15% (non-résidents).
Ces taux peuvent être inférieurs en vertu d'une convention fiscale.