Les procédures d'importation

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Les marchandises non agricoles entrant sur le territoire de l'UE doivent respecter les formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui apporte les marchandises sur le territoire. La déclaration sommaire peut être effectuée par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport transportant les marchandises.

Depuis le 1er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE doivent disposer d'un numéro EORI si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée/sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.

Les droits de douane sont les mêmes pour tous les États membres de l'UE. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en revanche, est établie par les autorités fiscales de chaque pays membre, et diffère pour chaque pays. La plupart des biens importés en Suède sont soumis à une TVA. Le taux général de TVA est de 25 %, avec un taux plus faible de 12 % pour les produits alimentaires et certains services et de 6 % pour les livres et les périodiques.

Les marchandises en transit n'ont besoin que d'un seul document de transit de l'UE.
Le perfectionnement actif n'est pas soumis au régime douanier. Cette procédure permet à une matière première (marchandise hors Union) d'entrer temporairement sans frais de douane si elle doit être transformée (ou réparée) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seuls les biens vendus sur le marché de l'UE sont éligibles aux droits et taxes à l'importation.
Pour le perfectionnement passif, les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée pendant le processus. Seules les entreprises situées en Suède ou dans l'UE peuvent bénéficier de cette mesure.

Consultez régulièrement le site web de l'Union douanière de l'UE pour obtenir des mises à jour. Pour plus d'informations, consultez le portail des douanes suédoises.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l'Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - titre V prévoit les simplifications douanières suivantes :

• Déclaration simplifiée (article 166 du code des douanes de l'Union)
• Apurement centralisé (article 179 du CCU)
• Inscription dans les registres du déclarant (article 182 du CCU). Ce type de déclaration en douane n'est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (par exemple, l'exclusion du transit).
• Établissement de déclarations en douane pour des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires ( article 177 du code des douanes communautaire)
• Auto-évaluation (article 185 du CCU)

Les réseaux de distribution

Le marché suédois est traditionnellement dominé par les marques nationales et par un petit nombre de grandes chaînes, en particulier dans les segments de l'habillement, de l'ameublement et de la distribution alimentaire à fort volume. Il est donc resté relativement inexploité par les détaillants internationaux. Deux exemples en sont la société suédoise H&M, le deuxième plus grand détaillant de vêtements au monde, et IKEA, le plus grand détaillant de meubles au monde. Toutefois, ces dernières années, de nombreuses marques internationales ont fait leur entrée sur le marché suédois de la vente au détail. Selon le guide Retail Guide Sweden 2020-2021, le chiffre d'affaires du commerce de détail (commerce électronique et physique) a atteint 824 milliards de couronnes suédoises en 2020. Le taux de croissance des ventes au détail était de 3,5%, et on estime qu'un tiers des dépenses totales des ménages est consacré au commerce de détail. Le commerce électronique connaît une forte croissance (+40% en 2020), le chiffre d'affaires a atteint 130 milliards de couronnes suédoises en 2020. La vente au détail sur Internet est apparue comme la tendance la plus importante dans le commerce de détail hors alimentation, mais elle ne représentait encore qu'une part mineure de l'ensemble du commerce de détail en alimentation (4% en 2020). Les principaux acteurs sont l'ACI et Coop. En 2020, les ventes d'aliments et de boissons se sont élevées à 325 milliards de SEK, en hausse de 6,6% par rapport à 2019 (Statistics Sweden). Selon Ibis World, les supermarchés et les épiceries suédois ont généré 29 milliards d'euros en 2022.

Le changement climatique est l'un des plus grands problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs suédois, et ils attendent de plus en plus des marques qu'elles s'engagent activement en faveur du développement durable. La demande de produits biologiques et d'autres produits de qualité supérieure est en plein essor. En conséquence, tous les acteurs du secteur de l'épicerie ont augmenté leurs assortiments de produits biologiques et de marques de distributeur saines afin de faciliter la demande croissante de ces produits de qualité supérieure.

Le paysage concurrentiel des détaillants en alimentation en Suède est fortement consolidé, avec trois principaux acteurs, dont le premier - ICA Sverige - détient plus de 50% de parts de marché.
Les supermarchés sont de loin le segment le plus développé en valeur. Il s'agit d'un réseau bien établi et de longue date en Suède. Les supermarchés sont généralement situés dans les centres-villes ou les banlieues, tandis que les hypermarchés et les discounters se trouvent généralement en dehors des centres-villes. Les hypermarchés affichent une performance plus faible que les supermarchés et ont une clientèle cible plus familiale. Ils sont généralement situés à l'extérieur des villes, parfois dans un centre commercial permettant aux consommateurs de profiter du déplacement pour faire leurs achats de produits non alimentaires. Les petits détaillants, tels que les supérettes, les magasins de proximité et les discounters, affichent des performances différentes : les épiceries de proximité continuent de se débattre en raison des prix relativement élevés pratiqués; les supérettes présentent de meilleures performances grâce au modes de vie de plus en plus pressé des consommateurs suédois. De plus, ces magasins sont souvent situés au centre des villes et des villages, ce qui constitue un avantage pour les consommateurs qui font leurs courses quotidiennement ; les discounters sont principalement en concurrence avec les supermarchés et les hypermarchés, car les consommateurs, de plus en plus sensibles aux prix, ont provoqué un développement rapide des alternatives à bas prix.

Les acteurs de la distribution

La distribution suédoise de biens de consommation est très structurée même s'il existe encore un grand nombre de détaillants spécialisés. La distribution de produits alimentaires, par exemple, est concentrée autour de trois groupes détenant 90% des parts de marché :

•    Ica Sveridge AB (groupe Ahold) ) avec une part de marché d'environ 52% en 2020. Le groupe suédois ICA, spécialisé dans la vente au détail de produits alimentaires, exploitait près de 1.300 magasins dans le pays, avec un bénéfice d'exploitation d'environ 4,2 milliards de couronnes suédoises.
•    Axfood AB avec 20% de part de marché ; il est spécialisé dans les "soft discounts", c'est-à-dire les très grands magasins de discount.
•    Coop Sveridge AB (KF) avec 20% de part de marché en 2020.
•    Le groupe Bergendalhs avec 5,3% de part de marché en 2019.
•    Lidl avec 5,1% de part de marché en 2019.

Les organismes de la vente au détail

Svensk Handel (association suédoise du commerce)
L'association des partenaires commerciaux de Suède

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Mervärdesskatt (Moms) ou taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

25%

Le taux réduit

Taux réduit de 12% : certains produits alimentaires ; boissons non alcoolisées ; repas à emporter ; petites réparations de bicyclettes, de chaussures et d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison ; hébergement hôtelier ; services de restauration et de traiteur ; ventes d'œuvres d'art par les artistes eux-mêmes.
Taux le plus bas de 6% : transport de voyageurs national ; livres (y compris livres numériques) ; journaux et certains périodiques ; entrée à des manifestations culturelles (hors cinéma) ; écrivains et compositeurs ; entrée à des manifestations sportives ; utilisation d'installations sportives.
Taux zéro : exportations de biens et services connexes, médicaments délivrés sur ordonnance ou vendus à des hôpitaux ; impression et autres services liés à la production de magazines pour des organisations à but non lucratif ; transport intracommunautaire et international de voyageurs.

Pour une liste détaillée des produits soumis aux taux réduits, consultez le site web de Skatteverket.

Les autres taxes à la consommation

Outre les droits harmonisés de l'UE sur l'énergie, le tabac et l'alcool, la Suède applique des droits d'accises sur certains produits chimiques présents dans les produits électroniques (par ex. électroménager, téléphones mobiles) et sur certaines activités de jeux d'argent. Les carburants sont soumis à la taxe sur l'énergie, à la taxe sur le dioxyde de carbone et à la taxe sur le soufre.

La Suède prélève également une taxe carbone.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

20.6%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est considérée comme résidente si elle est constituée en vertu de la Loi suédoise sur les sociétés. Selon le droit suédois, une société est réputée avoir un établissement stable si elle dispose dans le pays d'un siège de direction, d'une succursale, d'un bureau, d'une usine ou d'un atelier.

La taxation des plus-values

Les plus-values issues d'une cession d'actions d'une société résidente liée à l'activité sont en principe exonérées d'impôt (inversement, les moins-values ne sont pas déductibles). Les actions cotées sont considérées comme détenues pour des raisons professionnelles si la société détient une participation correspondant à au moins 10% des droits de vote ou si les actions sont détenues dans le cadre de l'activité pendant une période d'au moins un an ; les actions non cotées sont, quant à elles, toujours considérées comme détenues pour des raisons professionnelles. Les plus-values qui ne sont pas considérées comme liées à l'activité sont traitées comme des revenus commerciaux et sont imposées à 20.6%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses engagées pour l'exploitation de l'entreprise sont en principe déductibles, y compris les intérêts à des conditions de pleine concurrence, les loyers et redevances, les amortissements, les pertes et les provisions. Les frais généraux de démarrage destinés à générer et à maintenir le revenu d'entreprise sont normalement déductibles. Les créances irrécouvrables sont également déductibles s'il peut être démontré qu'elles sont totalement ou partiellement sans valeur.

En règle générale, les intérêts versés à des sociétés liées peuvent être déduits si certaines conditions sont remplies. Ces conditions comprennent le fait que le véritable prêteur soit résident de l'Espace économique européen (EEE) ou d'une juridiction disposant d'une convention de non double imposition complète, ou qu'il soit soumis à un taux d'imposition minimal de 10% sur les produits d'intérêts. La déduction des intérêts nets négatifs relatifs aux prêts internes et externes du secteur des sociétés est limitée à 30% de l'EBITDA.

Les dons de bienfaisance ne sont en principe pas déductibles. Certains éléments tels que les distributions de bénéfices, les frais de représentation excédant un certain montant et les impôts ne sont pas déductibles. Un allègement de la double imposition est prévu pour les sociétés suédoises imposées à l'étranger. Un crédit d'impôt étranger ne peut excéder le montant de l'impôt suédois sur le revenu attribuable au revenu de source étrangère.

Les aménagements de terrains peuvent être amortis au taux de 5%/an du coût d'acquisition, et les bâtiments à des taux compris entre 2% et 5%/an de la base imposable. L'amortissement maximal est de 100% de la base fiscale de l'aménagement/du bâtiment.

Les déficits d'exploitation nets peuvent être reportés en avant indéfiniment, sauf en cas de changement direct ou indirect de la structure de propriété de la société. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les locaux professionnels sont soumis à un taux annuel d'impôt foncier de 1% fondé sur la valeur estimée du bien. Toutefois, pour les biens industriels, le taux est réduit à 0.5%. Des taux différents s'appliquent aux catégories particulières de biens.

Pour le transfert de biens immobiliers, un droit de timbre de 4.25% est perçu sur la valeur d'acquisition ou sur la valeur estimée par l'administration fiscale (la valeur la plus élevée est retenue pour le calcul) lorsque le cessionnaire est une personne morale. Le taux varie entre 0.4% et 2% pour les hypothèques.

Les employeurs versent des cotisations de sécurité sociale globales de 31.42% pour les personnes employées, avec des exceptions : 0% pour les personnes nées en 1937 ou avant, et 10.21% pour les personnes nées de 1938 à 1958. Ce taux comprend une cotisation d'assurance pension de 7% sur les revenus d'activité jusqu'à SEK 599,250, entièrement imputable sur les autres impôts sur le revenu. Les travailleurs indépendants cotisent à hauteur de 28.97% plus une cotisation d'assurance pension de 7% sur les revenus jusqu'à SEK 599,250, avec un taux réduit pour les personnes nées en 1958 ou avant.

Diverses taxes environnementales ont été introduites ces dernières années, notamment la taxe sur l'énergie, la taxe carbone et la taxe sur le soufre.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale suédoise

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Réseau suédois de conventions fiscales

Les retenues à la source

Dividendes: 0 (résidents)/30% (non-résidents, des exceptions peuvent s'appliquer); Intérêts: 0%; Redevances: 0%.