Les procédures d'importation

Depuis son adhésion à l'Union Européenne le 1er mai 2004, la Slovénie a adopté le Tarif Douanier Commun (TARIC) de l'UE. Par conséquent, lors de la mise en marché en Slovénie de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des états-membres, il n'y a pas de droits de douane applicables.

Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Slovénie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. La déclaration en douane (DAU) reste en vigueur pour les échanges de marchandises de la Slovénie avec les pays tiers. Lorsque l'on importe des produits agricoles et alimentaires, il est nécessaire de payer un prélèvement à l'importation, sauf lorsqu’un produit est exonéré de droits de douanes.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Pour plus d'informations, rendez vous sur le portail internet des douanes slovènes.

Les acteurs de la distribution

Les consommateurs slovènes consomment de plus en plus dans les magasins et supermarchés discount, ce qui se traduit par une croissance des ventes pour les acteurs du secteur. En Slovénie, les discounters sont très populaires et disposent d'une part de marché importante. Parmi les acteurs, on retrouve :

• Hofer (Aldi) avec 86 magasins
• Lidl avec 48 magasins
• Eurospin avec 46 magasins

Sur les autres segments, Spar et Mercator sont les principaux acteurs du marché. Le distributeur national Tus est en perte de vitesse, due notamment à des problèmes financiers.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée, ou, en slovène, davek na dodano vrednost (DDV).

Le taux standard

22%

Le taux réduit

La Slovénie applique un taux de TVA réduit de :

•     5% pour les livres et journaux (y compris les e-books)

•     9,5 % sur les denrées alimentaires (hors boissons alcoolisées et services de restauration) ; l'approvisionnement en eau; le transport des passagers; les livres, journaux et périodiques s'ils contiennent au plus 50 % du contenu promotionnel ou du contenu qui comprend au plus 50 % de musique, de films et de jeux, y compris la loterie, ainsi que des spectacles et des événements dans les domaines de la politique, de la culture, de l'art, du sport, de la science et du divertissement; les services d'auteurs et compositeurs; les produits et services agricoles; les produits pharmaceutiques et équipements médicaux; les événements culturels; l'hébergement à l'hôtel; l'utilisation d'installations sportives; les services de pompes funèbres et les services de cimetière

•     Les livraisons détaxées comprennent les exportations de biens hors UE et les services connexes ainsi que les livraisons intracommunautaires de biens et de services incorporels fournis à un autre assujetti établi dans l'UE ou à un destinataire en dehors de l'UE

•     Exonérés : opérations immobilières (hors « constructions neuves ») ; services financiers; opérations d'assurance; paris, jeux d'argent et loteries; émissions de radio et de télévision publiques; éducation; soins de santé et services médicaux; prestations culturelles.

Les autres taxes à la consommation

L'alcool et les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les huiles minérales et le gaz naturel, l'électricité, le charbon et le coke sont soumis à des droits d'accise.

Une taxe sur les véhicules à moteur s'applique à tous les véhicules immatriculés pour la première fois en Slovénie. La responsabilité incombe à l'entité qui importe le véhicule, avec des taux en fonction de la gamme de carburant, de la puissance du moteur et des émissions de CO2 allant de 0,5 % à 31 %. De plus, le gouvernement impose une taxe supplémentaire sur les véhicules à moteur dont la cylindrée est supérieure à 2 500 cm3 avec des taux variant en fonction de la cylindrée du moteur.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

19%

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont considérés comme un revenu ordinaire et imposés à 19 %. Les gains résultant d'une transaction soumise à la directive européenne sur les fusions sont exonérés.
Une fraction égale à 47,5% des plus-values provenant de la cession d'actions est exonérée si les actions représentent une participation d'au moins 8% et sont détenues depuis plus de six mois, et qu'au moins une personne est salariée à temps plein pendant cette période. De même, 50 % d'une perte résultant de la cession d'une telle participation ne serait pas déductible aux fins de l'impôt sur les sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais qui surviennent avant l'inscription d'une personne morale au registre du tribunal ne peuvent pas être traités comme déductibles d'impôt, de même que les dépenses qui ne sont pas directement nécessaires à l'exercice d'activités commerciales ou qui ne sont pas engagées en conséquence d'une activité commerciale. En général, les dépenses d'entreprise qui sont nécessaires pour générer des revenus imposables sont entièrement déductibles d'impôt.
Les entreprises peuvent déduire les frais d'intérêts sur les prêts de leurs propriétaires ou d'autres parties associées jusqu'à un maximum du montant calculé en utilisant le taux d'intérêt prescrit publié par le ministère des Finances.
Certaines provisions ne sont déductibles fiscalement qu'à hauteur de 50 % lorsqu'elles sont constituées, les 50 % restants étant traités comme déductibles fiscalement lors de l'utilisation de la provision, car les provisions pour garanties accordées lors de la vente de produits ou de la prestation de services, les réorganisations/licenciements, les pertes anticipées de contrats onéreux, retraites, primes d'ancienneté et indemnités de départ à la retraite. A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026, les provisions pour pensions, pour médailles du travail et pour indemnités de départ à la retraite sont déductibles fiscalement à 100 % lorsqu'elles sont constituées pour chaque exercice fiscal individuel.
Les frais de représentation ne sont déductibles des impôts qu'à 60%, ceux relatifs au conseil de surveillance sont déductibles des impôts à 50%.

L'incitation à la R&D permet une déduction de 100 % du montant investi dans les activités internes de R&D et l'achat de services de R&D. L'incitatif à l'investissement permet une déduction de 40 % du montant investi dans certains équipements et actifs incorporels prescrits, à l'exclusion des investissements dans des biens immobiliers. De plus, une incitation spéciale a été introduite dans le cadre du plan de relance post-COVID-19, qui permet une déduction de 40 % des investissements dans la technologie de l'IA, le cloud computing, les technologies vertes, etc. Cependant, la déduction combinée peut être utilisée jusqu'à un maximum de 63 % de l'assiette réelle de l'impôt.

Les provisions pour créances irrécouvrables ne sont déductibles fiscalement que si le montant n'excède pas le plus faible des montants suivants : (i) la moyenne arithmétique des créances irrécouvrables annulées au cours des trois dernières périodes fiscales, sous certaines conditions précisées dans la législation fiscale, et (ii) 1 % des revenus imposables de la période imposable.

Sous certaines conditions, un abattement fiscalement déductible pour l'assurance retraite complémentaire volontaire peut s'appliquer (jusqu'à 24 % des cotisations obligatoires d'assurance retraite et invalidité des salariés assurés, plafonnées à 2 819,01 EUR/an/salarié).

Les dons de bienfaisance effectués au profit d'association humanitaires, aidant les personnes handicapées, caritatives, scientifiques, éducatives, médicales, sportives, culturelles, écologiques et religieuses à des résidents de Slovénie ou d'États membres de l'UE ou de l'EEE sont déductibles, jusqu'à 0,3 % des revenus imposables, plus un abattement supplémentaire de 0,2% des revenus imposables pour les paiements effectués à des fins culturelles et aux organisations bénévoles qui travaillent dans l'intérêt public pour protéger le public contre les catastrophes naturelles et autres. A partir du 1er janvier 2022, un autre abattement fiscal à des fins sportives de 3,8% sera reconnu pour les paiements ou équivalents aux prestataires du programme sportif de haut niveau pour investir dans ce sport.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur les années suivantes sans limitation (mais seulement jusqu'à un maximum de 63% de la base imposable réelle), tandis que les reports rétrospectifs de pertes ne sont pas autorisés.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent :

•     un droit de mutation immobilière de 2% prélevé sur les mutations immobilières et les locations financières de biens immobiliers, sauf si la TVA a été prélevée sur la transaction ;

•     une taxe sur les services financiers fournis par les banques et autres institutions financières (le taux de la taxe est de 8,5 % et s'applique à la commission du service financier) ;

•     une taxe sur les primes d'assurance prélevée sur celles-ci au taux de 8,5% et payée par les compagnies d'assurances;

•     une taxe environnementale prélevée sur les émissions de CO2, l'élimination des déchets, les huiles et fluides lubrifiants, les pneus usagés et les véhicules à moteur d'occasion

•     lors de la première immatriculation d'un véhicule à moteur en Slovénie, une taxe spécifique s'applique (les taux peuvent varier).

Actuellement, il n'y a pas de taxe spécifique prélevée sur les biens immobiliers en Slovénie. Toutefois, une redevance d'utilisation des terrains à bâtir est perçue sur les terrains à bâtir vacants et bâtis appartenant à des personnes morales et à des particuliers.
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 16,1 % du salaire brut versé aux salariés, réparties comme suit : pension et assurance invalidité : 8,85 % ; assurance maladie : 6,56 % ; assurance chômage : 0,06 % ; accident du travail : 0,53 % ; assurance parentale : 0,10 %.

Les autres ressources utiles

Bureau de l'administration financière

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

La liste des conventions de double imposition signées par la Slovénie.

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (versé à une société résidente)/15 % (versé à une société non résidente)/25 % (versé à des particuliers) ; Intérêts : 0 (versé à une société résidente)/15 % (versé à une société non résidente)/25 % (versé à des particuliers) ; Redevances : 0 (versées à une société résidente)/15% (versées à une société non-résidente)/25% ou taux progressifs d'imposition des particuliers si revenus d'emploi (versés aux particuliers).
Les taux peuvent être inférieurs conformément à une convention fiscale ou à la directive européenne mère-filiale.