Les procédures d'importation

Les exigences d'importation de la Slovaquie sont entièrement harmonisées avec les lois et règlements de l'Union européenne (UE). Lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Slovaquie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Slovaquie, les droits de douane sont calculés ad valorem sur la valeur CIF de celles-ci, conformément au Tarif Douanier Commun (TARIC) à tous les pays de l'Union.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Un nouveau système, le code des douanes de l'Union (UCC), est entré en vigueur en octobre 2013 dans le cadre de la modernisation des douanes.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail Internet des douanes slovaques.

Les acteurs de la distribution

Les hypermarchés représentent le canal le plus populaire, suivis de près par les supermarchés. Les magasins discount  ont connu le taux de croissance le plus rapide ces dernières années, et connaissent un franc succès dû au faible niveau de revenu des ménages slovaques.
Les magasins de proximité représentent le troisième canal, avec 21% des parts de marché de l’épicerie moderne en 2015. La vente au détail sur Internet est de plus en plus populaire.

• Tesco domine le secteur du détail avec 16,7% des parts de marché. Le groupe exploite sous les enseignes Tesco (hypermarchés et supermarchés) et Tesco Express (magasins de proximité).
• Lidl est le deuxième détaillant le plus important, avec 11,2% des parts de marché et 126 magasins.
• Kaufland est la troisième plus grande chaîne de détaillants, avec 10,7% des parts de marché et 70 magasins.
• Billa (supermarchés et hypermarchés) détient 6,8% des parts de marché avec 132 magasins.
• Metro Cash&Carry est le cinquième acteur du marché avec 6 grands hypermarchés.
• Coop Jednota Potraviny détient 10,2% des parts de marché.
• Coop Jednota Supermarket détient 7,5% des parts de marché.

(Source : USDA, dernières données disponibles)

Dans les secteurs non alimentaires, les groupes nationaux demeurent les plus importants comme par exemple dans le secteur des biens de consommation électroniques grand public qui est dominé par 2 acteurs : Nay et Datart.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Dan z pridanej hodnoty (DPH) - Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux standard

20%

Le taux réduit

Un taux réduit de 10 % s'applique aux denrées alimentaires de base (comme la viande, le poisson, le lait et le pain, certains types de légumes) ; à certains produits pharmaceutiques; à certains équipements médicaux pour personnes handicapées ; aux livres (à l'exception des livres électroniques); à certains biens et services liés à la protection sociale ; aux hôtels et logements.

Certaines livraisons et prestations sont exonérées sans ouverture de crédit (certains services postaux, services financiers et d'assurances, services d'enseignement, services publics de radiodiffusion et de télédiffusion, services sanitaires et sociaux, cession et location de biens immobiliers (sauf exceptions), services liés aux sports et éducation physique, aide sociale et services de loterie); d'autres sont exonérés mais donnent droit à un crédit ("taux zéro" - services financiers et d'assurance fournis à un client extra-UE, fourniture de biens à d'autres États membres de l'UE, certaines importations de biens et exportations de biens et services).

Les autres taxes à la consommation

Il y a des droits d'accise sur les produits du tabac, le vin, les spiritueux, la bière, l'huile minérale, l'électricité, le charbon et le gaz naturel.

Une taxe sur les véhicules s'applique à ceux immatriculés dans le pays et utilisés à des fins commerciales. Le contribuable est l'entité qui utilise le véhicule à des fins commerciales. Le taux d'imposition varie en fonction de la puissance du moteur, de la taille du véhicule, etc.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

21%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux ; tandis que les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source slovaque uniquement.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont intégrées à la base imposable et taxées à 21%. Le traitement fiscal des pertes en capital dépend du type d'actif sur lequel elles ont été générées et, dans certains cas, les pertes en capital ne peuvent être déduites.

Les revenus provenant de la vente d'action de sociétés conjointes, de titres de propriété dans des sociétés à responsabilité limitée ou dans des partenariats limités peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés, si la vente des parts intervient au moins 24 mois après l'acquisition directe d'au moins 10% des titres enregistrés au capital.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses sont généralement déductibles d'impôt si elles sont engagées pour générer, sécuriser et maintenir le revenu imposable de l'entité. Cependant, certains frais ne sont explicitement pas déductibles d'impôt, notamment les frais de représentation, diverses provisions (par exemple, les provisions pour actifs corporels et incorporels, certaines provisions pour créances irrécouvrables) et diverses dépenses dépassant les limites légales (par exemple, les frais de déplacement des employés et les indemnités de repas).

La taxe routière, la taxe foncière et la plupart des autres taxes de ce type sont déductibles des impôts. Les cotisations de sécurité sociale versées par un employeur à l'égard de ses salariés sont également déductibles des impôts. La TVA imputée au compte de résultat n'est déductible fiscalement que si certaines conditions sont remplies. Les cotisations à l'épargne retraite complémentaire versées par l'employeur slovaque pour le compte du salarié sont déductibles fiscalement (plafonnées à 6% du salaire brut du salarié). Les dépenses de démarrage sont déductibles d'impôt dans la période où elles sont engagées.
En général, les frais d'intérêts encourus afin de générer un revenu imposable peuvent être traités comme déductibles d'impôt, sous réserve des règles de sous-capitalisation.
Les contributions caritatives sont traitées comme des dons et ne sont donc pas déductibles des impôts. Sous conditions, les dépenses engagées par l'employeur pour le transport des salariés vers et depuis le lieu de travail peuvent être déduites.
Certains frais d'enseignement pratique dispensés aux étudiants peuvent être déduits (plafonnés à 3 200 EUR/étudiant/an).

Les pertes fiscales peuvent être reportées à parts égales sur une période de quatre ans. Le report des pertes n'est pas autorisé. A partir du 1er janvier 2020, une société ou une succursale peut reporter et utiliser une perte fiscale à parts égales sur une période de cinq ans suivant l'année au cours de laquelle la perte fiscale est survenue, plafonnée à la moitié de la base imposable de la période fiscale concernée. A partir du 1er janvier 2021, les micro-contribuables (revenus totaux jusqu'à 100.000 EUR) peuvent reporter et utiliser une perte fiscale de manière égale sur une période de cinq ans suivant l'année au cours de laquelle la perte fiscale est survenue jusqu'à concurrence du montant de la base imposable dans la période fiscale concernée.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent :

•     la taxe foncière, qui se décompose en taxe foncière, taxe d'immeuble et taxe sur les appartements, calculée en fonction de la superficie du bien immobilier, de sa situation et de sa nature, ainsi que du taux d'imposition de chaque région autonome (entre 0,89 et 9 EUR par mètre carré).

•     cotisations sociales : les cotisations patronales d'assurance maladie et de sécurité sociale s'élèvent à 35,2 % de la rémunération du salarié (plafonnée à 7.931 EUR par mois). Les employeurs cotisent également 0,8 % du salaire pour l'assurance contre les accidents du travail. La cotisation sociale mensuelle minimale pour les indépendants est fixée à 180,99 euros en 2022.

•     une taxe spéciale sur les activités des entités des secteurs réglementés (par exemple, énergie, assurance et réassurance, assurance maladie publique, communications électroniques, produits pharmaceutiques, services postaux, transport ferroviaire, distribution publique d'eau et d'assainissement, transport aérien). La taxe est calculée comme un multiple de la base d'imposition, du coefficient et du taux d'imposition. L'obligation de payer cet impôt spécial naît si le bénéfice comptable dépasse 3 millions d'euros. Le taux effectif actuel est fixé à 4,356% par an en 2022.

•     une taxe sur les primes d'assurance (IPT) de 8 % s'applique aux primes d'assurance non-vie en Slovaquie et est due par les compagnies d'assurance.

•     une taxe sur les véhicules à moteur calculée en fonction de paramètres tels que la capacité du moteur, la taille du véhicule, etc.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale slovaque

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions de double imposition signées par la Slovaquie.

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (distribués par une entité résidente slovaque sur les bénéfices générés à partir de 2017 à une autre entité résidente slovaque)/35 % (pour les résidents de pays qui n'ont pas conclu de convention fiscale ou d'accord d'échange d'informations avec la Slovaquie), 7 % (pour les dividendes distribués aux particuliers par une entité résidente slovaque sur les bénéfices générés à partir de 2017) ;
Intérêts : 0 (en vertu de la directive européenne sur les intérêts et redevances et sur les prêts et emprunts versés à un résident)/19 % (taux standard)/35 % (paiement effectué à un résident d'un État non signataire );
Redevances : 0 (en vertu de la directive européenne sur les intérêts et les redevances ; versées aux résidents)/19 % (non-résidents)/35 % (paiement effectué à un résident d'un État n'ayant pas signé de traité).