Les procédures d'importation

Lors de la procédure d’importation au Sénégal, les documents suivants seront demandés :

• la facture commerciale du fournisseur et la facture de transport de marchandises ;
• le certificat d'origine délivré par la Chambre de Commerce du pays d'origine ;
• la liste de colisage (document énumérant toutes les parcelles et leurs caractéristiques) ;
• l’autorisation d'importer des marchandises soumises à quota (si applicable) ;
• le certificat d'assurance ;
• la déclaration préliminaire d'importation (DPI) sur des valeurs supérieures ou égales à 1 000 000 FCFA. Cette déclaration doit être domiciliée dans une banque locale.

En fonction du type d’importation, d’autres documents particuliers pourront être exigés. Pour plus d’informations, rendez vous sur le portail des douanes sénégalaises.

Les acteurs de la distribution

Le Sénégal compte un nombre élevé d'expatriés et le nombre de consommateurs à revenu élevé a continué d'augmenter. Cela a contribué à une plus grande demande de produits à haute valeur ajoutée (HVP). La forte croissance démographique (2,25% - CIA World Factbook, est. 2021) et l'urbanisation (3,73% - CIA World Factbook, est. 2015-20) indiquent que cette tendance se poursuivra. Casino, une grande chaîne de distribution française bien implantée au Sénégal, offre une gamme de produits plus étendue, incluant certains produits d'origine américaine. Une autre chaîne de supermarchés, CityDia, filiale du groupe français Carrefour, a ouvert plusieurs magasins à Dakar ainsi que des dépanneurs dans les stations-service Total. Atac, une chaîne de supermarchés française, distribue principalement des produits de marque française. Depuis 2016, Auchan, chaîne internationale d'hypermarchés français, a ouvert de nombreux magasins de détail à Dakar.
Néanmoins, le secteur informel et les épiceries indépendantes continuent de dominer le marché de la distribution sénégalaise.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

18%.

Le taux réduit

Le taux réduit est de 10% et ne s'applique qu'aux services touristiques. Un taux d'imposition spécial de 17% s'applique aux activités financières (en remplacement de la TVA).

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise existent sur les boissons (50% pour les boissons contenant de l'alcool plus une taxe additionnelle allant de 1 500 XOF à 5 000 XOF par litre, et 5% pour les boissons pétillantes), le tabac (65%), le café (5%), le thé (5% ), graisses (taux variable de 10 % à 15 %), voitures particulières d'une puissance supérieure à 13 CV (10 %), produits cosmétiques (15 %), produits pétroliers, sacs plastiques (300 XOF le kg), graisses et charcuterie (10 à 15%), produits textiles (5%).
Les propriétaires de véhicules à moteur (voiture, camion ou moto) doivent s'acquitter d'une taxe annuelle de 1 000 XOF par hectolitre. Les sociétés possédant ou louant des véhicules plus de 15 jours par an sont assujetties à une taxe annuelle dont les taux varient de 50 000 XOF à 200 000 XOF.
Les importations sont soumises à des droits de douane, ainsi qu'à: une taxe statistique à l'importation de 1%; un prélèvement communautaire de solidarité de 0,8 % ; le prélèvement de 0,5 % de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (applicable uniquement aux produits originaires de pays non membres de la CEDEAO ; et la redevance du Conseil des chargeurs sénégalais (COSEC) de 0,4 % (applicable uniquement à l'importation par voie maritime).
Les industriels sont soumis à une Taxe Energie Industrielle au taux de 2,5%, appliquée sur le prix hors taxe de l'électricité consommée.
Un droit d'exportation de 4% s'applique à la valeur en douane de l'or non monétaire.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

30%

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont considérés comme un revenu d'entreprise et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 30%. Les ventes d'actions par un non-résident sont également assujetties à un taux de 30%.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible des impôts. En revanche, leurs taux ne sont pas fixés par le code des impôts sénégalais, mais plutôt calculés en fonction de l'obsolescence potentielle des actifs. Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits s'ils sont justifiés et approuvés par les actionnaires.
Des charges d'intérêts peuvent être déduites sous certaines conditions (limitées à 15% des bénéfices ordinaires, augmentés des amortissements et provisions et des intérêts concernés).
Les créances irrécouvrables ne sont pas déductibles d'impôt, tout comme les amendes et les pénalités. Les dons à des œuvres caritatives reconnues peuvent être déductibles jusqu'à 0,5 % du chiffre d'affaires. Les dons au Fonds de réponse COVID-19 sont également déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Les pertes résultant de l'amortissement des actifs peuvent être reportées indéfiniment. Le report des pertes n'est pas autorisé.
Les redevances, intérêts et frais de gestion raisonnables versés aux sociétés mères étrangères sont généralement déductibles, à condition qu'ils soient documentés.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe sur la propriété bâtie est perçue au taux de 5% (de la valeur locative) pour les bâtiments autres que les usines. Si les biens sont inscrits au bilan, les entreprises ne sont pas redevables de la taxe. La taxe foncière sur les terrains non bâtie est de 5% de la valeur locative du terrain.
Des droits de timbre et d'enregistrement sont perçus sur de nombreuses transactions commerciales à des taux variant entre 1% et 5% de l'acte concerné.
Les employeurs sont soumis à une taxe sur les salaires de 3 % (sur le salaire brut). En plus de cette taxe sur les salaires, les cotisations patronales s'élèvent à 7% du salaire pour les prestations familiales (plafonnées à 63 000 XOF par mois) et 1%, 3% ou 5% pour les accidents du travail (plafonnées à 63 000 XOF par mois), 8,4 % pour les pensions de vieillesse (plafonnées à 360 000 XOF par mois) et 3,6 % pour l'assurance retraite complémentaire vieillesse (pour les salariés cadres, plafonnée à 1,08 million XOF par mois). Les cotisations pour l'assurance maladie s'élèvent à 15% du salaire, dans la limite de 250 000 XOF.
La Contribution Economique Locale est due par toute personne exerçant une activité commerciale ou industrielle et se compose de deux impôts différents : la contribution foncière de l'entreprise (15% pour les locaux loués et 20% pour les locaux, terrains et installations en propriété, calculée sur les 7% du prix de revient), et la contribution sur la valeur ajoutée de l'entreprise (1 % sur la valeur ajoutée produite l'année précédente, plafonnée à 70 % du chiffre d'affaires).
La taxe sur les services de télécommunication est de 5 %. Les compagnies d'assurance doivent s'acquitter d'un prélèvement de 1% de leur chiffre d'affaires. Les sociétés possédant ou louant des véhicules sont assujetties à une taxe allant de 50 000 XOF à 200 000 XOF, selon le type et la puissance du véhicule.
Les industriels sont soumis à une Taxe Energie Industrielle au taux de 2,5%, appliquée sur le prix hors taxe de l'électricité consommée.
Un droit d'exportation de 4% s'applique à la valeur en douane de l'or non monétaire.

Les autres ressources utiles

Direction générale des impôts

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions de double imposition signées par le Sénégal et les taux de retenue à la source applicables

Les retenues à la source

Dividendes : 10%
Intérêts : 8% (intérêts sur les bénéfices des dépôts de guarantie auprès d'une banque),13% (sur les coupons d'obligation),16%
Redevances : 20%