Les procédures d'importation

La période de transition de Brexit a pris fin le 31 décembre 2020 et les nouvelles règles pour les entreprises et les citoyens sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises d'Angleterre, du Pays de Galles et d'Écosse doivent faire des déclarations en douane lorsqu'elles importent des marchandises de l'UE, vérifier qu'elles disposent des licences et certificats d'importation appropriés et enfin obtenir un numéro EORI pour faire circuler des marchandises entre le Royaume-Uni et l'UE. 

Depuis 1er janvier 2021, le Royaume-Uni applique un tarif spécifique aux marchandises importées. Le Guidance on tariffs on goods imported into the UK remplace le tarif extérieur commun de l'UE. Pour en savoir plus sur les tarifs appliqués aux importations au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, veuillez consulter le site web du gouvernement britannique à ce sujet.

Un document de référence, élaboré par la Commission européenne, au sujet des changements en matière de taxes et procédures douanières à partir du 1er janvier 2021 est disponible ici. Pour plus de détails sur les actions requises des entreprises pour continuer à importer des pays de l'UE à partir du 1er janvier 2021, veuillez consulter la plateforme du gouvernement britannique, ainsi que le guide de la Commission européenne UE-Royaume-Uni: une nouvelle relation, y compris les avis de préparation pour différents secteurs et le guide "Check list de préparation au Brexit" pour les entreprises faisant des affaires avec le Royaume-Uni. Pour obtenir des conseils sur l'acheminement des marchandises à destination, en provenance ou à travers l'Irlande du Nord, cliquez ici.

Les procédures spécifiques à l'importation

Les procédures simplifiées de fret douanier (PSFD) sont des méthodes de déclaration électronique qui sont conçues pour améliorer et simplifier les procédures douanières pour le dédouanement de marchandises importées, que ce soit à la frontière ou à l'arrivée d'une zone franche ou d'entrepôts des douanes. Un éventail limité de biens requiert des licences d'importation. Il s'agit notamment des armes à feu et explosifs, des matières nucléaires, des drogues contrôlées et de certains articles d'équipement militaire. Les produits importés temporairement (pour réexportation, contrôle et essai, réparation, démonstration professionnelle, etc.) peuvent être admis sans paiement des droits et taxes.

Les réseaux de distribution

Selon l'Office national des statistiques, en mars 2022 les ventes au détail ont chuté de 1,4% en volume, après avoir baissé de 0,5% en février, mais étaient supérieures de 2,2% à leur niveau pré-coronavirus de février 2020. En valeur, les ventes au détail ont chuté de 0,2% en mars 2022, après une hausse de 0,4% en février, mais étaient supérieures de 10,1% à leur niveau pré-coronavirus de février 2020. Le secteur qui a le plus contribué à la baisse est le commerce de détail hors-magasin, dont les volumes de ventes ont chuté de 7,9%. La part des ventes au détail en ligne est tombée à 26% en mars 2022, sa plus faible valeur depuis février 2020 (22,7%). Les ventes des magasins d'alimentation ont diminué de 1,1% en volume au cours du mois précédent mars 2022, et elles ont diminué tous les mois depuis novembre 2021.

Selon les chiffres pré-pandémie fournis par le service agricole étranger de l'USDA, le marché britannique des produits alimentaires était évalué à 297 milliards de dollars (205 milliards de livres sterling) en août 2020. Cela représente une augmentation de 6,7% par rapport à 2019. L'épicerie représente 11% des dépenses totales des ménages au Royaume-Uni, ce qui en fait le troisième secteur de dépenses le plus important, après le logement et les transports. Les ventes d'alimentation et d'épicerie représentent plus de 40% du total des ventes de détail britanniques (Retail Economics, 2020). Il y a plus de 87.000 épiceries au Royaume-Uni. Elles sont réparties en quatre secteurs :

• Les supermarchés : Quatre chaînes de supermarchés dominent la distribution alimentaire au Royaume-Uni, représentant 66% du marché.
• Les discounters : Au cours des 12 semaines se terminant le 17 avril 2022, la part de marché combinée des discounters a atteint 15,4% du marché britannique de l'épicerie.
• Achats sur Internet ou en ligne - La valeur du marché britannique de l'épicerie en ligne a connu une croissance énorme ces dernières années et était évaluée à 15,2 milliards de dollars (12,7 milliards de livres sterling) en 2019.
• Click and Collect - Avec la popularité croissante du commerce en ligne, les supermarchés et autres détaillants ont introduit le système Click and Collect, qui est devenu extrêmement populaire et connaît une croissance rapide. Click and Collect est un concept qui associe les avantages de la vente en ligne à ceux du maintien d'une présence commerciale en magasin.
• Dépanneurs : le marché britannique des dépanneurs est très fragmenté et compte un grand nombre d'opérateurs de vente au détail. Il peut être divisé en : magasins coopératifs, stations d'essence, magasins de proximité dans les supermarchés, magasins indépendants non affiliés, magasins de proximité traditionnels.

Les acteurs de la distribution

Les ventes de produits alimentaires au Royaume-Uni sont dominées par Tesco, Sainsbury's, Asda/ Wal-Mart et Morrison's. Ces quatre marques détenaient une part de marché combinée de 66% du marché britannique de l'épicerie, répartie comme suit (Kantar World Panel, avril 2022) :

• Tesco - 27,3% de parts de marché
• Sainsbury's - 15% de parts de marché
• Asda/ Wal-mart - 14,1% de parts de marché
• Morrison - 9,5% de parts de marché
• Aldi - 8,8% de parts de marché
• Lidl - 6,6% de parts de marché

Les organismes de la vente au détail

British Retail Consortium
Institut du commerce de détail

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe à la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

20 %

Le taux réduit

Un taux de TVA réduit de 5 % s'applique au carburant et à l'électricité fournis aux utilisateurs domestiques et aux organisations caritatives, à l'installation de certains matériaux d'économie d'énergie dans les bâtiments résidentiels en Grande-Bretagne avant le 1er avril 2022 et en Irlande du Nord avant le 1er avril 2022 jusqu'au 30 avril 2023 (à partir du 1er avril 2027, le taux de 5 % s'appliquera à nouveau en Irlande du Nord et en Grande-Bretagne), aux matériaux de construction pour certaines transformations résidentielles, aux produits de protection sanitaire, aux sièges auto pour enfants, aux produits de sevrage tabagique, à l'installation financée par des subventions d'appareils de chauffage et de biens de sécurité admissibles, à certaines grandes caravanes de vacances, aux petits systèmes de transport de passagers par câble.

Certains biens et services sont détaxés : livres, journaux et périodiques (s'applique également aux formats numériques), certaines denrées alimentaires, vêtements et chaussures pour enfants, drogues et médicaments fournis sur ordonnance, logements neufs, services de transport, exportations de biens et services connexes, certains services internationaux, livraisons intracommunautaires de biens, services fournis à des clients en dehors de l'UE, installation de certains matériaux permettant d'économiser l'énergie dans les logements résidentiels en Grande-Bretagne du 1er avril 2022 au 31 mars 2027 et en Irlande du 1er mai 2023 au 31 mars 2027, produits hygiéniques pour femmes, etc.

Les autres taxes à la consommation

Les droits d'accise s'appliquent au vin et au vin fabriqué, à la bière, au cidre et au poiré, aux spiritueux, aux produits composites importés contenant de l'alcool, aux produits du tabac, aux hydrocarbures, à la taxe sur le changement climatique et aux biocarburants.

La taxe sur l'industrie des boissons non alcoolisées (taxe sur le sucre) est appliquée à deux taux : 0,18 GBP par litre de boisson si celle-ci contient entre 5 et 8 grammes de sucre par 100 millilitres, 0,24 GPB par litre de boisson si celle-ci contient 8 grammes de sucre par 100 millilitres ou plus.

Les taxes environnementales au Royaume-Uni comprennent la taxe sur les décharges, qui est prélevée sur l'élimination des déchets dans les décharges. Le taux standard est passé à 103,70 GBP par tonne à partir du 1er avril 2024. En outre, il existe un taux réduit pour les déchets inertes. La taxe sur le changement climatique taxe la consommation d'énergie, en fonction du type de combustible, avec des exemptions pour certains secteurs et les sources renouvelables. La taxe sur les agrégats taxe l'extraction ou l'importation de sable, de gravier et de pierres concassées, et passe à 2,03 GBP par tonne à partir du 1er avril 2024, et à 2,08 GBP par tonne à partir du 1er avril 2025. Le Carbon Reduction Commitment vise l'efficacité énergétique des grandes entreprises, et la taxe sur les emballages en plastique, introduite en avril 2022, s'applique aux emballages en plastique contenant moins de 30 % de matières recyclées, et passera à 217,85 livres sterling par tonne à partir du 1er avril 2024.

Les personnes qui quittent le Royaume-Uni par voie aérienne doivent s'acquitter d'une taxe, qui est généralement incluse dans le prix du billet d'avion.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

- 25 % taux normal
- 19 % pour les sociétés dont les bénéfices ne dépassent pas 50 000 GBP

Les sociétés résidentes du Royaume-Uni dont les bénéfices sont compris entre 50 000 et 250 000 livres sterling sont soumises à un taux d'imposition principal de 25 %, réduit par un abattement marginal. Ces seuils sont ajustés proportionnellement pour les exercices comptables inférieurs à 12 mois et tiennent compte des sociétés associées.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société étrangère sera considérée comme ayant un établissement permanent au Royaume-Uni si :

• elle dispose d'une installation fixe d'affaires au Royaume-Uni par l'intermédiaire de laquelle l'activité de la société est entièrement ou partiellement exercée, ou
• un agent agissant au nom de la société et exerçant habituellement l'autorité de faire des affaires au nom de la société au Royaume-Uni.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans les bénéfices imposables d'une société. Les gains ou les pertes résultant de la cession de participations substantielles dans des sociétés britanniques et étrangères peuvent être exonérés si certaines conditions sont remplies. Ces conditions exigent généralement que la société cédante ait détenu au moins 10 % des actions de la société vendue pendant au moins 12 mois continus au cours des six années précédant la cession. La société vendue doit être une société commerciale ou la société holding d'un groupe commercial pendant au moins 12 mois avant la cession et, dans certains cas, immédiatement après la cession. Une exonération plus large s'applique aux sociétés détenues par des investisseurs institutionnels qualifiés.

Les sociétés non-résidentes ne sont généralement pas imposées sur les plus-values, sauf si (i) l'actif est détenu par l'intermédiaire d'un établissement permanent britannique (EP), ou (ii) si un terrain/une propriété britannique ou un actif lié à l'immobilier britannique est cédé. Si une société britannique choisit d'exclure les bénéfices de ses établissements stables, cette exclusion peut également s'appliquer aux gains et pertes sur certains actifs de l'établissement stable.

Les déductions et les crédits d'impôt

Dans le cadre de l'imposition des sociétés, le bénéfice total est la somme (i) des revenus nets de la société provenant de chaque source (commerce, activité immobilière, intérêts, dividendes, etc.) et (ii) des gains nets imputables à la société provenant de la vente d'actifs immobilisés. Les règles de déductibilité des dépenses varient en fonction du type de revenu auquel elles se rapportent.
En général, toutes les dépenses qui ne sont pas de nature capitale et qui sont utilisées à des fins commerciales sont déductibles. Les impôts locaux sont généralement déductibles. Les intérêts sont déductibles dans le cadre des règles de plafonnement de la dette qui s'appliquent aux sociétés membres de grands groupes. La plupart des dons aux organisations caritatives sont déductibles. Les provisions pour coûts futurs peuvent être déduites fiscalement sous certaines conditions.

Les coûts réels et présumés encourus par une société employeuse pour fournir des actions ou des options à ses employés sont généralement déductibles, en fonction de la nature du plan d'action et du traitement comptable. Cela permet généralement à une filiale de demander une déduction lorsque ses employés reçoivent des actions ou des options de la société mère.
Les provisions pour coûts futurs peuvent être déductibles s'il s'agit de dépenses de recettes admissibles, si elles sont conformes à des pratiques comptables acceptables, si elles respectent les règles statutaires en matière de délais et si elles sont estimées avec précision. Cela inclut les créances irrécouvrables sur les comptes commerciaux, généralement traitées selon les règles des "relations de prêt" pour les coûts et les revenus de financement. Si une créance irrécouvrable répond aux normes comptables britanniques pour une provision spécifique, elle doit être déductible.

Les pertes d'exploitation peuvent être compensées par les bénéfices de l'exercice fiscal en cours, tandis que la perte excédentaire peut être reportée sur l'exercice précédent. Les pertes d'exploitation subies avant le 1er avril 2017 peuvent être reportées indéfiniment et compensées par les bénéfices d'exploitation des exercices fiscaux futurs. Les pertes d'exploitation subies après le 1er avril 2017 peuvent être compensées par n'importe quel type de bénéfice. Dans les deux cas, la compensation maximale des pertes reportées est globalement limitée à 5 millions de livres sterling, plus 50 % des bénéfices de l'année en cours qui dépassent ce montant.
Les pertes en capital ne peuvent être compensées que par des gains en capital et leur report en arrière est interdit. Pour les exercices comptables se terminant à partir du 1er avril 2020, l'utilisation des pertes en capital reportées est limitée à 50 % des gains dépassant un plafond de 5 millions de livres sterling par an pour l'ensemble du groupe (répartis entre les pertes en capital et les pertes autres qu'en capital).

Les grandes entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la recherche et le développement de 20 %. Les PME bénéficient d'une déduction fiscale renforcée de 186 % pour certaines dépenses de R&D, mais à partir du 1er avril 2024, cette déduction sera fusionnée avec le régime des grandes entreprises, offrant à la place un crédit R&D de 20 %. Les entreprises déficitaires se verront appliquer un taux d'imposition théorique de 19 % sur le crédit. En outre, une déduction renforcée distincte pour les PME déficitaires "à forte intensité de R&D" a été introduite rétroactivement à partir du 1er avril 2023.

Le régime de la "patent box" permet d'appliquer un taux d'imposition de 10 % sur les bénéfices tirés des brevets admissibles. Les allègements fiscaux pour l'industrie créative prévoient une déduction supplémentaire de 100 % pour les dépenses admissibles dans les domaines du cinéma, de l'animation, des jeux vidéo, de la télévision haut de gamme, de la télévision pour enfants, des concerts d'orchestre et du théâtre. Une nouvelle législation en 2024 remplacera les crédits d'impôt actuels pour les dépenses audiovisuelles et les jeux vidéo, à compter du 1er janvier 2024, mais les régimes existants peuvent être appliqués jusqu'au 31 mars 2027 pour les productions commençant avant le 1er avril 2025.

Les entreprises situées dans les sites fiscaux et douaniers désignés Freeport bénéficient d'allègements fiscaux supplémentaires, notamment d'exemptions de SDLT et de taux d'imposition des entreprises, ainsi que de procédures douanières simplifiées.

Les autres taxes sur les sociétés

Le taux principal de l'impôt sur les sociétés est de 30 % pour les sociétés de clôture impliquées dans les droits pétroliers et l'extraction, avec un taux de 19 % pour les petits bénéfices, plus une taxe supplémentaire de 10 %. Un prélèvement supplémentaire sur les bénéfices énergétiques de 35 % s'applique aux bénéfices concernés. Les dépenses d'investissement admissibles peuvent bénéficier de déductions accrues grâce à des abattements pour investissement.

Une taxe de 45 % sur les producteurs d'électricité s'applique aux "recettes de production exceptionnelles" de certains producteurs d'électricité en gros à faible émission de carbone dont la production annuelle dépasse 50 gigawattheures, sous réserve d'un abattement de 10 millions de livres sterling à l'échelle du groupe.

L'impôt sur les bénéfices détournés (31 %) vise les multinationales qui détournent leurs bénéfices à l'étranger pour échapper à l'impôt britannique. Une taxe de 4 % sur les promoteurs immobiliers résidentiels est imposée sur les bénéfices des promoteurs immobiliers résidentiels britanniques dépassant un abattement annuel de 25 millions de livres sterling à l'échelle du groupe.

Une taxe annuelle sur les logements enveloppés (ATED) est prélevée sur l'acquisition et la détention de biens immobiliers résidentiels de grande valeur (biens de plus de 500 000 GBP) par l'intermédiaire d'une société ou d'une autre personne "non naturelle". La taxe minimale est de 4 400 GBP pour un bien évalué à 500 000 GBP (valeur minimale pour 2024/25).

Un prélèvement bancaire est appliqué à hauteur de 0,1 % pour les dettes à court terme et de 0,05 % pour les capitaux propres et les dettes à long terme (ne s'applique pas aux succursales et filiales à l'étranger détenues par l'entreprise britannique). Les 20 premiers millions de livres sterling de dettes exigibles sont exonérés. Les bénéfices des banques sont également soumis à une taxe supplémentaire de 3 % sur les bénéfices supérieurs à 100 millions de livres sterling (réduite de 8 % à partir d'avril 2023).
La plupart des primes d'assurance sont taxées à 12 % (les assurances-vie et autres assurances à long terme sont exonérées).

Il existe plusieurs taxes environnementales, notamment une taxe sur les décharges, une taxe sur le changement climatique et une taxe sur les agrégats.

Les salariés rémunérés à la semaine cotisent à l'assurance nationale (NIC) à hauteur de 10 % sur les revenus hebdomadaires compris entre 242 et 967 GBP, et à hauteur de 2 % sur les revenus supérieurs. Les employeurs paient 13,8 % de NIC sur les revenus supérieurs à 175 GBP par semaine. Les employeurs doivent retenir et verser la NIC en même temps que les retenues salariales. Les travailleurs indépendants paient 8 % de NIC sur les revenus annuels compris entre 12 570 GBP et 50 270 GBP, et 2 % sur les revenus supérieurs à ce seuil.
Les employeurs doivent verser 0,5 % de leur masse salariale dépassant 3 millions de livres sterling pour financer les apprentissages.

Le droit de timbre de 0,5 % s'applique aux transferts d'actions britanniques et est payé par le bénéficiaire du transfert. La Stamp Duty Land Tax (SDLT) est prélevée sur les transferts de propriété en Angleterre et en Irlande du Nord, avec des taux allant de 0 % à 12 % pour les propriétés résidentielles, et jusqu'à 15 % pour certaines propriétés. Pour les biens non résidentiels, les taux varient de 0 à 5 %. Les sociétés qui achètent des biens immobiliers résidentiels d'une valeur supérieure à 500 000 GBP sont soumises à un taux de 15 %, avec quelques allègements. Les non-résidents britanniques doivent s'acquitter d'une surtaxe de 2 % sur les acquisitions de biens immobiliers résidentiels. L'Écosse et le Pays de Galles ont leurs propres taxes foncières : Land and Buildings Transaction Tax (LBTT) et Land Transaction Tax (LTT), respectivement, avec des taux et des tranches différents. Certains transferts intragroupes peuvent être exonérés de droits de timbre.

Une taxe sur les services numériques (DST) est prélevée à un taux de 2 % sur les revenus des grandes entreprises qui fournissent une plateforme de médias sociaux, un moteur de recherche ou un marché en ligne aux utilisateurs britanniques. La taxe s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 500 millions de livres sterling, dont plus de 25 millions de livres sterling sont liés à la participation d'utilisateurs britanniques.

Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer la taxe au tonnage au lieu de l'impôt normal sur les sociétés.

Pour plus de détails, consultez la page dédiée sur le portail officiel du gouvernement.

Les autres ressources utiles

HM Revenue & Customs (Revenu et douanes)

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales signées par le Royaume-Uni

Les retenues à la source

Dividendes : 0% (20% pour les dividendes payés par un fonds d'investissement immobilier sur ses revenus locatifs exonérés d'impôts), Intérêts : 0% (résidents)/20% pour les non-résidents, Redevances : 0% (société résidente)/20% (personne physique résidente et non-résidents).

Les taux peuvent être inférieurs dans le cadre d'une convention fiscale.