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Le consommateur

Le profil du consommateur
Comme beaucoup de pays occidentaux, le Royaume-Uni connait un vieillissement de sa population. L'âge médian est de 40,4 (ONS, 2020), contre 39,5 ans en 2010. Selon les dernières données de la Banque mondiale, les personnes de moins de 14 ans représentent 18% de la population, tandis que les personnes de plus de 65 ans représentent 19% du total. Le taux de croissance de la population est de 0,4% (ONS, 2020). En moyenne, il y a 2,4 personnes par ménage. Selon l'Office des statistiques nationales, le nombre de ménages est resté stable par rapport à l'année précédente, s’élevant à 27,8 millions en 2020, soit une hausse de 5,9% au cours des dix dernières années. Le nombre de personnes vivant seules a augmenté de 4% au cours des 10 dernières années, principalement en raison de l'augmentation du nombre d'hommes âgés de 45 à 64 ans vivant seuls. En ce qui concerne le ratio hommes/femmes, les femmes représentent 50,6% de la population totale (Banque mondiale, 2020). Environ 84% de la population vit dans des zones urbaines en 2020 (World Bank). Londres et ses environs sont des zones à forte densité, et il existe d'autres zones à forte densité de population dans le centre comme autour de Manchester et de Liverpool, mais aussi autour d'Edimbourg et de Glasgow ainsi que dans le sud du Pays de Galles, autour de Cardiff et à l'est de l'Irlande du Nord. Les principales villes sont Londres, Birmingham, Liverpool, Nottingham et Sheffield. Au Royaume-Uni, 82% des adultes âgés de 25 à 64 ans ont terminé le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, ce qui est supérieur à la moyenne de 79% de l'OCDE. C'est un peu plus vrai pour les femmes que pour les hommes, puisque 83% des femmes ont terminé avec succès leurs études secondaires contre 81% des hommes. En termes d'emploi, 75% des personnes âgées de 15 à 64 ans au Royaume-Uni ont un emploi rémunéré, ce qui est supérieur à la moyenne de 66% de l'OCDE. Quelque 86,6% de la population active a un emploi, tandis que 13% sont des entrepreneurs et des travailleurs indépendants (ONS, 2022). Les secteurs qui emploient le plus de main-d'œuvre sont la vente en gros et au détail (13,64%), la santé et les services sociaux (12,96%), les professions scientifiques et techniques (9,17%), les services de soutien et les services (8,91%), l'éducation (8,46%), l'industrie manufacturière (7,21%), les hôtels et restaurants (6,87%) et la construction (6,31%) (ONS, 2021).
Le pouvoir d'achat
Le PIB par habitant en PPA est d'environ 46.483 USD (Banque mondiale, 2020). Les habitants du Royaume-Uni gagnent en moyenne 47.147 USD par an, soit un peu moins que la moyenne de l'OCDE, qui est de 49.165 USD. Au Royaume-Uni, le revenu net disponible ajusté moyen des ménages par habitant est de 33.049 USD par an, ce qui est supérieur à la moyenne de 30.490 USD de l'OCDE. Les ménages britanniques ont réduit leurs dépenses pendant la pandémie de 109,10£ (ou 19%) en moyenne par semaine, et environ un tiers des travailleurs ont vu leurs revenus baisser au cours de l'année fiscale 2020/2021 (ONS). Beaucoup de consommateurs ont retardé leurs achats en raison de la crise, adoptant de nouvelles habitudes pour économiser de l'argent et devenant plus attentifs à la façon dont ils dépensent. L'inégalité des revenus, mesurée à l'aide du coefficient de Gini, a été globalement stable au cours des dix dernières années, l’indice s’élevant à 34,4% en 2021 (Statista). Le revenu des 20% de personnes les plus riches était plus de six fois supérieur à celui des 20% les plus pauvres en 2020, et l’écart s’est accentué en 2021. Selon l'Office des statistiques nationales, l'écart de rémunération entre les sexes parmi tous les employés était de 15,4% en 2021, contre 14,9% en 2020 (et 17,4% en 2019, avant la pandémie). L'écart de rémunération entre les sexes a néanmoins diminué dans le groupe professionnel des cadres, directeurs et hauts fonctionnaires en 2021.
Le comportement de consommation
Le Royaume-Uni est caractérisé par une société de consommation de masse, même si les prises en compte écologiques et responsables progressent. Les principaux facteurs influençant un achat sont le prix, la qualité, le design, la marque ou les avantages environnementaux. Le service aprés vente peut aussi être considéré, et les réclamations sont courantes. Concernant le choix de la provenance des produits, 6 britanniques sur 10 disent que l'origine Royaume-Uni est aussi importante que le prix.

Pratiquement tous les adultes âgés de 16 à 44 ans au Royaume-Uni sont des utilisateurs récents d'internet (99%) en 2021. Les réseaux sociaux sont également importants dans la décision d'achat. Le nombre d’utilisateurs des réseaux sociaux équivaut à 84,3% de la population, et Facebook est le principal réseau (Data Reportal). Facebook et Instagram influencent le choix des destinations de voyage. L'influence est plus forte pour les moins de 24 ans et les plus de 55 ans. Selon une étude de Deloitte, la proportion de consommateurs britanniques très inquiets de la quantité de données personnelles partagées en ligne, de l'usage qui en est fait et de leurs droits a diminué de moitié en deux ans, passant de 47% en 2018 à 24% en 2020.

La pandémie de COVID-19 a affecté le comportement des consommateurs : plus de 60% des consommateurs britanniques ont changé de magasin, de marque ou de façon de faire leurs achats ; jusqu'à 50 % des consommateurs ont réduit leurs dépenses dans la plupart des catégories discrétionnaires. Une plus grande partie des consommateurs britanniques se tournent vers les achats et les services en ligne, et beaucoup ont l'intention de continuer après la fin de la COVID-19.

Les pratiques commerciales éthiques et environnementales sont de plus en plus importantes. Les ventes de produits biologiques ont augmenté au cours des dernières années. Selon les données de Soil Association, les ventes de produits biologiques ont augmenté de 5,2% en 2021. Les achats de produits biologiques sont généralement effectués dans des magasins indépendants ou livrés à domicile. Le respect de l'environnement encourage également l'économie circulaire et le marché de l'occasion. Selon Ibis World, la taille du marché de l'industrie des magasins d'occasion britannique a diminué de 3,3% par an en moyenne entre 2017 et 2022, mais devrait augmenter de 24% en 2022.

Le recours au crédit à la consommation
Au Royaume-Uni, les cartes de paiement sont largement utilisées. Sur 164 millions de transactions en 2016, 100 millions étaient faites en cartes de débit, 59 en cartes de crédit et 5 en cartes privatives. La dette des ménages atteint 86.35% du PIB, un niveau relativement haut en Europe et qui augmente. L'encours de dettes aux ménages est de 428 milliards de livres en 2018. La dette moyenne par habitant est de 37 000 livres, et 61% des habitant ont une dette. Les crédits à la consommation progresse au Royaume-Uni, mais connaissent un ralentissement. Ils financent principalement des véhicules, les frais d'éducation et les biens durables. Les crédits à la consommation devraient continuer de progresser à un rythme lent.
Les secteurs de consommation porteurs
Équipement de maison et de jardin, appareils ménagers, loisirs et culture, soins personnels, véhicules, médicaments, matériel audiovisuel, boissons alcoolisées et non-alcoolisées, services de restauration, chaussures, vêtements, nourriture, vaisselle et ustensiles ménagers, téléphonie.
Les associations de consommateurs
Citizens advice , Association oeuvrant pour plusieurs causes, y compris la protection des consommateurs
Which? , Association de consommateurs
Ambudsman Association , Résolution des problèmes liés à la consommation
 

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Importation et distribution

Les informations dans cette section sont susceptibles d'être modifiées et mises à jour régulièrement pendant la période de transition post-Brexit au Royaume-Uni. Nous publierons les informations à jour dès qu'elles seront disponibles.
Les procédures d'importation
La période de transition de Brexit a pris fin le 31 décembre 2020 et les nouvelles règles pour les entreprises et les citoyens sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises d'Angleterre, du Pays de Galles et d'Écosse doivent faire des déclarations en douane lorsqu'elles importent des marchandises de l'UE, vérifier qu'elles disposent des licences et certificats d'importation appropriés et enfin obtenir un numéro EORI pour faire circuler des marchandises entre le Royaume-Uni et l'UE. 

Depuis 1er janvier 2021, le Royaume-Uni applique un tarif spécifique aux marchandises importées. Le UK Global Tariff (UKGT) remplace le tarif extérieur commun de l'UE. Pour en savoir plus sur les tarifs appliqués aux importations au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, veuillez consulter le site web du gouvernement britannique à ce sujet.

Un document de référence, élaboré par la Commission européenne, au sujet des changements en matière de taxes et procédures douanières à partir du 1er janvier 2021 est disponible ici. Pour plus de détails sur les actions requises des entreprises pour continuer à importer des pays de l'UE à partir du 1er janvier 2021, veuillez consulter la plateforme du gouvernement britannique, ainsi que le guide de la Commission européenne UE-Royaume-Uni: une nouvelle relation, y compris les avis de préparation pour différents secteurs et le guide "Check list de préparation au Brexit" pour les entreprises faisant des affaires avec le Royaume-Uni. Pour obtenir des conseils sur l'acheminement des marchandises à destination, en provenance ou à travers l'Irlande du Nord, cliquez ici.

Les procédures spécifiques à l'importation
Les procédures simplifiées de fret douanier (PSFD) sont des méthodes de déclaration électronique qui sont conçues pour améliorer et simplifier les procédures douanières pour le dédouanement de marchandises importées, que ce soit à la frontière ou à l'arrivée d'une zone franche ou d'entrepôts des douanes. Un éventail limité de biens requiert des licences d'importation. Il s'agit notamment des armes à feu et explosifs, des matières nucléaires, des drogues contrôlées et de certains articles d'équipement militaire. Les produits importés temporairement (pour réexportation, contrôle et essai, réparation, démonstration professionnelle, etc.) peuvent être admis sans paiement des droits et taxes.
Les réseaux de distribution

Selon l'Office national des statistiques, en mars 2022 les ventes au détail ont chuté de 1,4% en volume, après avoir baissé de 0,5% en février, mais étaient supérieures de 2,2% à leur niveau pré-coronavirus de février 2020. En valeur, les ventes au détail ont chuté de 0,2% en mars 2022, après une hausse de 0,4% en février, mais étaient supérieures de 10,1% à leur niveau pré-coronavirus de février 2020. Le secteur qui a le plus contribué à la baisse est le commerce de détail hors-magasin, dont les volumes de ventes ont chuté de 7,9%. La part des ventes au détail en ligne est tombée à 26% en mars 2022, sa plus faible valeur depuis février 2020 (22,7%). Les ventes des magasins d'alimentation ont diminué de 1,1% en volume au cours du mois précédent mars 2022, et elles ont diminué tous les mois depuis novembre 2021.

Selon les chiffres pré-pandémie fournis par le service agricole étranger de l'USDA, le marché britannique des produits alimentaires était évalué à 297 milliards de dollars (205 milliards de livres sterling) en août 2020. Cela représente une augmentation de 6,7% par rapport à 2019. L'épicerie représente 11% des dépenses totales des ménages au Royaume-Uni, ce qui en fait le troisième secteur de dépenses le plus important, après le logement et les transports. Les ventes d'alimentation et d'épicerie représentent plus de 40% du total des ventes de détail britanniques (Retail Economics, 2020). Il y a plus de 87.000 épiceries au Royaume-Uni. Elles sont réparties en quatre secteurs :

  • Les supermarchés : Quatre chaînes de supermarchés dominent la distribution alimentaire au Royaume-Uni, représentant 66% du marché.
  • Les discounters : Au cours des 12 semaines se terminant le 17 avril 2022, la part de marché combinée des discounters a atteint 15,4% du marché britannique de l'épicerie.
  • Achats sur Internet ou en ligne - La valeur du marché britannique de l'épicerie en ligne a connu une croissance énorme ces dernières années et était évaluée à 15,2 milliards de dollars (12,7 milliards de livres sterling) en 2019.
  • Click and Collect - Avec la popularité croissante du commerce en ligne, les supermarchés et autres détaillants ont introduit le système Click and Collect, qui est devenu extrêmement populaire et connaît une croissance rapide. Click and Collect est un concept qui associe les avantages de la vente en ligne à ceux du maintien d'une présence commerciale en magasin.
  • Dépanneurs : le marché britannique des dépanneurs est très fragmenté et compte un grand nombre d'opérateurs de vente au détail. Il peut être divisé en : magasins coopératifs, stations d'essence, magasins de proximité dans les supermarchés, magasins indépendants non affiliés, magasins de proximité traditionnels.
Les acteurs de la distribution

Les ventes de produits alimentaires au Royaume-Uni sont dominées par Tesco, Sainsbury's, Asda/ Wal-Mart et Morrison's. Ces quatre marques détenaient une part de marché combinée de 66% du marché britannique de l'épicerie, répartie comme suit (Kantar World Panel, avril 2022) :

  • Tesco - 27,3% de parts de marché
  • Sainsbury's - 15% de parts de marché
  • Asda/ Wal-mart - 14,1% de parts de marché
  • Morrison - 9,5% de parts de marché
  • Aldi - 8,8% de parts de marché
  • Lidl - 6,6% de parts de marché
Les organismes de la vente au détail
British Retail Consortium
Institut du commerce de détail

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Choisissez une structure légale pour votre entreprise
Private company limited by shares ou Ltd (société à responsabilité limitée privée par actions) (Ltd)
Nombre de partenaires et d'associés : Un associé ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum. En pratique, le minimum souscrit est de 1 GBP. La totalité du capital doit être débloqué.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Public limited company ou Plc (société à responsabilité limitée publique)
Nombre de partenaires et d'associés : Un associé ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum GBP 50.000 entièrement souscrit, obligation de débloquer 25% à la constitution.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
General partnership (partenariat)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et indéfinie
Limited liability partnership ou LLP (partenariat à résponsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée.
Community interest company (association sans personnalité morale à but non lucratif)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.
Unlimited company ou Unltd (société à responsabilité illimitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.
 
Créer une entreprise Royaume Uni OECD
Procédures (nombre) 4,0 5,2
Temps (jours) 4,5 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Le taux horaire minimum est de 9,50 GBP (source : GOV.UK).
Le salaire moyen
Selon l'Office national des statistiques, le salaire annuel médian des employés à temps plein était de 31.285£ pour l'année fiscale se terminant le 5 avril 2021, soit une baisse de 0,6 % par rapport à l'année précédente.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: En général, les contributions au titre de l'assurance nationale sont prélevées à 15,05% sur tous les revenus dépassant 175£ par semaine et sont déductibles pour l'impôt sur les revenus des sociétés. Pour plus de détails sur les tranches d'imposition, se référer au site gov.uk. Les informations sur les dispositions entre le Royaume-Uni et l'UE en matière de sécurité sociale sont également disponibles sur le site gov.uk.
Les contributions sociales payées par l'employé: La contribution au titre de l'assurance nationale (NI) prend la forme d'une retenue sur les salaires. Les employés sont classifiés en Catégorie 1. En général, les cotisations d'assurance nationale sont imposées à 13,25% si le salaire hebdomadaire est compris entre 190 et 967 £ et à 3,25% si le salaire hebdomadaire est supérieur à 967 £. Les cotisants de la classe 1 paient moins s'ils bénéficient d'une pension de retraite contractuelle, s'ils sont mariés ou veufs, ou s'ils reportent l'impôt national parce qu'ils ont plus d'un emploi. Les informations sur les dispositions entre le Royaume-Uni et l'UE en matière de sécurité sociale sont également disponibles sur le site gov.uk.
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Bureau Britannique pour la Propriété Intellectuelle, Département pour les entreprises, l'innovation et les compétences. La page web du gouvernement Propriété intellectuelle et votre travail offre des conseils utiles sur la protection de la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents
Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne et est devenu un "pays tiers". L'accord de retrait prévoyait une période de transition se terminant le 31 décembre 2020. Depuis la fin de la période de transition, les règles de l'UE dans le domaine des marques de l'Union européenne et des dessins ou modèles communautaires, en particulier le règlement (UE) 2017/10017 et le règlement (CE) n° 6/20028, ne s'appliquent plus au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, visitez le site web de EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne).
Le Brexit n'aura aucune conséquence sur l'adhésion du Royaume-Uni à l'Organisation européenne des brevets, ni sur l'effet des brevets européens au Royaume-Uni. Pour plus d'informations, visitez le site web de EPO.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Un taux de TVA réduit de 5% s'applique aux : sièges auto pour enfants ; certains logements sociaux ; certains services sociaux; fourniture d'électricité, de gaz naturel et de chauffage urbain (à usage domestique uniquement) ; certaines installations et biens domestiques économes en énergie; GPL et fioul (pour usage domestique uniquement) ; certaines rénovations et réparations de logements privés; certains équipements médicaux pour les personnes handicapées; etc.

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, pour la période du 15 juillet 2020 au 30 septembre 2021, le taux réduit de 5% s'appliquera également à l'hôtellerie et au tourisme, y compris les restaurants ; les cafés; pubs (hors alcool); hospitalité; hôtels; chambres d'hôtes ; location de maison; emplacements pour caravanes et tentes; plats chauds à emporter; théâtres; cirques; parcs d'attractions; concerts; musées; zoos; cinémas; et expositions (dans tous les cas, les boissons alcoolisées servies ne bénéficieront pas de la réduction). Du 30 septembre 2021 au 30 avril 2022, le taux sera de 12,5 %.

Certains biens et services sont détaxés : certains logements sociaux ; livres imprimés (y compris livres électroniques); journaux et périodiques; rénovations de logements privés (île de Man seulement); collectes d'ordures ménagères; approvisionnement en eau domestique (à l'exception de l'eau distillée et minérale); fournitures de nourriture et de boissons (quelques exceptions); plats à emporter (si achetés dans les locaux de restauration) ; fleurs coupées et plantes pour la production alimentaire; produits pharmaceutiques prescrits; certaines fournitures médicales pour personnes handicapées; transport intérieur de passagers; vêtements et chaussures pour enfants; couches pour enfants; animaux vivants destinés à la consommation humaine; fournitures de semences; fourniture d'aliments pour animaux; fournitures de caravanes résidentielles et de péniches; certains travaux de construction de nouveaux bâtiments; certaines fournitures de bâtiments neufs; services d'égouts; casques de moto et de vélo; magasins de navires et avions commerciaux; transport intracommunautaire et international de voyageurs ; quelques lingots d'or, lingots et pièces de monnaie, produits sanitaires pour femmes.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur la plupart des produits à base d'hydrocarbures, des boissons alcoolisées et des produits du tabac.
La taxe sur l’industrie des boissons non alcoolisées (taxe sur le sucre) s’applique à deux taux: la taxe est de 0,18 GBP/l pour les boissons qui contiennent entre 5 et 8 grammes de sucre par 100 ml, elle passe à 0,24 GBP/l pour les boissons qui contiennent plus de 8 grammes de sucre par 100 ml.

Il existe plusieurs taxes environnementales, notamment : une taxe sur les décharges, une taxe sur le changement climatique et une taxe sur les granulats.

Les personnes quittant le Royaume-Uni sont tenues de payer un droit qui, en pratique, est toujours inclus dans le prix du billet d'avion.

 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
19% (lorsque les bénéfices imposables peuvent être attribués à l'utilisation de brevets, un taux réduit de 10% s'applique)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une entreprise est un contribuable résident si elle est constituée au Royaume-Uni ou si son siège de direction et de contrôle central est au Royaume-Uni.
Une entreprise étrangère sera réputée avoir un établissement stable au Royaume-Uni si:

  •     elle a une installation fixe au Royaume-Uni par l'intermédiaire de laquelle l'activité de la société est exercée en tout ou en partie, ou
  •     un agent agissant pour le compte de la société a et exerce habituellement l'autorité de faire des affaires pour le compte de la société au Royaume-Uni.
La taxation des plus-values
Les plus-values ​​d'une société sont considérées comme des bénéfices imposables mais sont exonérées si elles résultent de la cession de participations substantielles dans des sociétés britanniques et étrangères. Une participation substantielle est souvent définie comme un intérêt dans un minimum de 10 % d'une société émettrice pendant une période de 12 mois au cours des six années précédant l'achat. Les sociétés non-résidentes ne sont généralement pas soumises à l'impôt sur les plus-values, à moins que les gains ne soient obtenus par leur établissement stable au Royaume-Uni.
À partir d'avril 2019, les gains provenant de la cession de biens immobiliers britanniques et de certains actifs d'investissement immobiliers britanniques par des non-résidents sont soumis à l'impôt britannique. Pour les cessions antérieures à avril 2019, le champ d'application de la redevance est limité aux cessions de biens résidentiels au Royaume-Uni uniquement et à des catégories plus restreintes de personnes non-résidentes.
Les pertes en capital ne sont autorisées qu'en compensation des gains en capital.
Les gains réalisés sur certains types d'actifs - tels que les terrains et les bâtiments utilisés pour un commerce - peuvent être différés lorsque la totalité ou la plupart des produits sont réinvestis dans d'autres actifs de ces types au cours d'une certaine période (généralement trois ans).
Les déductions et les crédits d'impôt
Aux fins de l'impôt sur les sociétés, le total des bénéfices correspond au total (i) du revenu net de la société provenant de chaque source (commerce, immobilier, intérêts, dividendes, etc.) et (ii) des gains nets imputables de la société résultant de la vente d'immobilisations. . Les règles régissant la déductibilité des dépenses varient selon le type de revenu auquel les dépenses se rapportent.
En général, toutes les dépenses qui ne sont pas de nature capitale et qui sont utilisées à des fins commerciales sont déductibles. Les taxes municipales locales sont généralement déductibles. Les intérêts sont déductibles dans le cadre des règles de plafonnement de la dette qui s'appliquent aux entreprises membres de grands groupes. La plupart des dons aux organismes de bienfaisance sont déductibles d'impôt. Les provisions pour frais futurs peuvent être déduites à des fins fiscales sous certaines conditions.

Un crédit d'impôt R&D est disponible à hauteur de 13% des dépenses R&D pour les grandes entreprises, tandis que les PME peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de 230% de leurs dépenses R&D. Un régime de boîte à brevets est progressivement introduit sur 5 ans pour permettre aux entreprises d'appliquer un taux effectif de 10% à tous les bénéfices tirés des brevets éligibles. Des allégements fiscaux spéciaux sont disponibles pour les dépenses de production de films, d'animation, de jeux vidéo, d'émissions de télévision haut de gamme et de concerts orchestraux.

Les pertes d'exploitation peuvent être compensées par les bénéfices de l'exercice en cours, tandis que la perte excédentaire peut être reportée sur l'année précédente. Les pertes d'exploitation subies avant le 1er avril 2017 peuvent être reportées indéfiniment et compensées par les bénéfices d'exploitation des années fiscales futures. Les pertes d'exploitation subies après le 1er avril 2017 peuvent être compensées par tout type de profit. Dans les deux cas, le report est plafonné à 50% des bénéfices au-dessus d'une limite intra-groupe de 5 millions GBP par an.
Les pertes en capital ne peuvent être compensées que par des gains en capital et leur report en arrière est interdit. Pour les périodes comptables se terminant à partir du 1er avril 2020, l'utilisation des moins-values ​​reportées est limitée à 50 % des gains au-delà d'un abattement de 5 millions GBP par an à l'échelle du groupe. (partagé entre les pertes en capital et les pertes autres qu'en capital.
Les autres taxes sur les sociétés
Une règle générale anti-abus (RGAE) s'applique à toute une gamme de taxes sur les transactions effectuées après le 17 juillet 2013.

Les bénéfices provenant de l'extraction de pétrole ou de gaz, ou de droits pétroliers ou gaziers, au Royaume-Uni et sur le plateau continental britannique (« bénéfices de cantonnement ») sont assujettis à l'impôt au Royaume-Uni (un taux plein de 30 % pour les bénéfices supérieurs à 300 000 GBP et un taux réduit de 19 % pour les bénéfices inférieurs à ce montant). De telles activités attirent également des déductions en capital de 100 % sur la plupart des dépenses en capital. Une charge fiscale supplémentaire de 10 % s'applique aux bénéfices cantonnés « ajustés » en plus de l'impôt ordinaire sur les sociétés.

Une taxe annuelle sur les logements enveloppés (ATED) est perçue sur l'acquisition et la détention de propriétés résidentielles de grande valeur (propriétés supérieures à 500 000 GBP) par l'intermédiaire d'une entreprise ou d'une autre personne « non physique ». La charge minimale est de 3 700 GBP pour une propriété évaluée à 500 000 GBP (valeur minimale pour 2020/21).

Un prélèvement bancaire est appliqué à 0,1% pour les passifs imposables à court terme et à 0,05 % pour les capitaux propres et passifs imposables à long terme. Les premiers 20 millions GBP ou passifs imposables sont exonérés. Les bénéfices bancaires sont également soumis à une charge fiscale supplémentaire de 8 % sur les bénéfices supérieurs à 25 millions GBP.
La plupart des primes d'assurance sont taxées à 12% (les assurances vie et autres assurances à long terme sont exonérées).

Il existe plusieurs taxes environnementales, notamment : une taxe sur les décharges, une taxe sur le changement climatique et une taxe sur les granulats.

Les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur s'élèvent à 13,8% sur tous les revenus supérieurs à 169 GBP par semaine (les premiers 3 000 GBP étant exonérés).
Les employeurs sont tenus de verser 0,5 % de leur masse salariale au-delà de 3 millions de livres sterling pour créer un fonds de soutien à l'apprentissage (avec une allocation annuelle de 15 000 GBP pour compenser le paiement de la taxe).

La taxe foncière du droit de timbre (SDLT) est perçue en Angleterre et en Irlande du Nord sur les transferts de biens immobiliers, avec des taux variant entre 0% et 12% pour les propriétés résidentielles (15% si la propriété est évaluée à plus de 500 000 GBP) et 0% à 5 % pour les propriétés non résidentielles.
Des taxes similaires - la taxe sur les transactions foncières et immobilières (LBTT) et la taxe sur les transactions foncières (LTT) - sont perçues sur les propriétés écossaises et galloises, respectivement. À titre de mesure temporaire compte tenu de la pandémie de COVID-19, les tranches de taux nulles pour SDLT, LBTT et LTT sur les achats de biens résidentiels sont temporairement augmentées jusqu'au 31 mars 2021, et une surtaxe supplémentaire de 2% s'appliquera également à l'acquisition de propriété résidentielle par des acheteurs non-résidents à partir du 1er avril 2021.
Un droit de timbre payable par le cessionnaire est prélevé à 0,5% sur les instruments effectuant des ventes d'actions.

Une taxe sur les services numériques (DST) est prélevée à un taux de 2% sur les revenus des grandes entreprises qui fournissent une plate-forme de médias sociaux, un moteur de recherche ou un marché en ligne aux utilisateurs britanniques. La taxe s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 500 000 GBP, dont plus de 25 millions GBP sont liés à la participation d'utilisateurs britanniques.

Un impôt sur les bénéfices détournés, au taux de 25 %, s'applique lorsque les entreprises multinationales utilisent des dispositifs artificiels pour détourner des bénéfices à l'étranger afin d'éviter l'impôt britannique.

Les compagnies maritimes peuvent choisir de payer une taxe au tonnage au lieu de l'impôt normal sur les sociétés.

Pour plus de détails, consultez la page dédiée sur le portail officiel gouvernemental.

Les autres ressources utiles
Trésor Public (HMRC)
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par le Royaume-Uni
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (20 % pour les dividendes versés par une sicaf immobilière sur ses revenus locatifs exonérés d'impôt), Intérêts : 20 % pour les non-résidents, Redevances : 0% (société résidente)/20 % (personne physique résidente et non résidente).

Les taux peuvent être inférieurs dans le cadre d'une convention fiscale.

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