Les procédures d'importation

Depuis l'entrée dans l'UE de la Roumanie, les taxes douanières ont été supprimées. L'adhésion au statut de AEO, Agreed Economic Operator, permet de décharger la marchandise à destination et de la considérer dédouanée.
Le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU décrit les biens et leur circulation dans le monde et est essentiel pour les échanges en dehors de l'UE ou de biens non-UE. Le document administratif unique constitue la base documentaire des déclarations en douane dans l'UE.
La déclaration sommaire est déposée par :

• la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté européenne ou par toute personne qui assume la responsabilité du transport des marchandises à la suite de cette entrée
• ou la personne au nom de laquelle la personne mentionnée ci-dessus a agi.

La déclaration sommaire peut être faite sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Le Code des douanes modernisé (MCC) entré en vigueur en 2008 simplifie les procédures, par exemple en informatisant et centralisant les transactions. Depuis le 1^er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie.

Plus d'informations sur le site internet des douanes roumaines.

Les acteurs de la distribution

La distribution de biens et de services en Roumanie est similaire à celle des autres pays européens. Le marché est composé de distributeurs roumains et européens et regroupe les boutiques spécialisées, les supermarchés, les hypermarchés, les magasins cash, les grands magasins, les dépanneurs, les bricoleurs, les kiosques, les vendeurs ambulants, les marchés en plein air et les grossistes. La Roumanie est l'une des principales cibles en Europe de l'Est pour les détaillants tels que Metro, Carrefour et Selgros, dont les magasins grands formats locaux affichent les plus fortes croissances de chiffre d’affaires.
Les leaders du secteur de la vente au détail roumain sont Kaufland, Carrefour, Metro Cash & Carry, Auchan, Lidl et Penny Market. Ils réalisent tous plus de 1 milliard d'EUR de ventes par an. Le marché local est dominé depuis plusieurs années par Carrefour et Cora sur le segment des hypermarchés (ou Big Box), tandis que Metro et Selgros sont en concurrence sur le marché du cash-and-carry.
En Roumanie, il y a plus de 2 350 magasins, la majorité étant des magasins de proximité (989), suivis par les supermarchés (475) et les discounters (445) (USDA, dernières données disponibles).
En 2020, la Chambre basse (Chambre des députés) a adopté un projet de loi visant à apporter des modifications substantielles à la "loi sur les supermarchés", en supprimant l'obligation des 51 % (pourcentage minimum de viande, d'œufs, de légumes, de fruits, de miel, de produits laitiers et de produits de boulangerie que les supermarchés devaient acheter à producteurs locaux).

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxa pe valoarea adaugata (nom en roumain)

Le taux standard

19%

Le taux réduit

9% sur les prothèses de tout type et accessoires (hors prothèses dentaires) ; produits orthopédiques; médicaments à usage humain et vétérinaire; aliments (à l'exclusion de l'alcool) ayant certains codes de classification ; les engrais, semences et autres produits agricoles destinés à l'ensemencement ou à la plantation, ainsi qu'aux prestations de services, tels que ceux spécifiquement utilisés dans le secteur agricole ; approvisionnement en eau pour l'irrigation agricole; l'irrigation et l'approvisionnement en eau potable.

5% pour les livres, journaux, revues et manuels scolaires (sauf ceux destinés exclusivement à la publicité) ; hébergement hôtelier et hébergement similaire, y compris la location de terrains pour le camping; services de restauration et de traiteur (à l'exclusion de l'alcool, à l'exception de la bière pression); l'accès aux musées, châteaux, cinémas, jardins zoologiques et botaniques, parcs d'attractions et de loisirs et événements sportifs ; le droit d'utiliser les installations sportives; le transport de voyageurs par trains ou véhicules historiques à vapeur sur lignes étroites à des fins touristiques ou récréatives; le transport de voyageurs utilisant des installations de transport sur câble ; le transport de personnes au moyen de véhicules à traction animale, utilisés à des fins touristiques ou récréatives ; le transport de passagers par bateaux à des fins touristiques ou de divertissement ; livraison d'aliments de haute qualité, respectivement, produits de montagne, éco, traditionnels, autorisés par le ministère de l'Agriculture et du Développement rural ; offre de logements sociaux.

Les livraisons intracommunautaires de biens et l'exportation de biens, ainsi que les services de transport et le transport international de voyageurs sont détaxés.
Les exonérations comprennent des opérations bancaires et financières spécifiques; assurance et réassurance; services médicaux; éducation; la location spécifique, l'affermage en concession ou la location de biens immobiliers ; vente d'immeubles « anciens » ; les réimportations de marchandises roumaines réparées à l'étranger ; importations de gaz naturel par le biais de réseaux de distribution spécifiques et d'électricité ; etc.

Les autres taxes à la consommation

Plusieurs produits sont soumis à des droits d'accise harmonisés, notamment: l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits du tabac manufacturés, les produits énergétiques (par exemple, l'essence sans plomb, le diesel, le gaz, le charbon) et l'électricité.
Plusieurs taxes environnementales s'appliquent (gestion des emballages et des déchets d'emballages ; sacs en plastique ; vente des déchets ; huile industrielle ; émissions atmosphériques ; équipements électriques et électroniques ; piles et accumulateurs ; etc.).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

16%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux tandis que les non-résidents sont uniquement imposés sur leurs revenus d'origine roumaine.

La taxation des plus-values

Les plus-values réalisées par les entités résidentes et non-résidentes sur la vente d'actions et d'immeubles sont incluses dans les bénéfices globaux et imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 16%. Toutefois, certains gains en capital peuvent être exonérés. Les plus-values de cession/transfert d'actions, ainsi que les revenus provenant de l'évaluation ou de la réévaluation d'actions détenues dans une entité juridique roumaine ou étrangère située dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la Roumanie, sont exonérés d'impôt si le bénéficiaire détient au moins 10% du capital de l'entité dont les actions sont vendues/transférées ou évaluées/réévaluées pendant une période continue d'au moins un an.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les dépenses engagées à des fins commerciales sont déductibles. Le code fiscal roumain énumère les dépenses déductibles suivantes :

- les dépenses engagées pour la protection de l'environnement et la conservation des ressources
- les frais de R&D qui ne sont pas comptabilisés en immobilisations incorporelles à des fins comptables
 - les charges liées aux avantages octroyés aux salariés sous forme d'instruments de capitaux propres réglés en espèces (si les avantages sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques)
 - les pertes subies lors de la passation par profits et pertes de créances clients (sous certaines conditions)
 - les frais de déplacement et d'hébergement liés aux affaires, y compris le transport du personnel à destination et en provenance du lieu de travail
- les dépenses engagées pour la formation et le perfectionnement professionnels des employés
- les frais de déplacement professionnel et d'hébergement
- les frais de marketing et de publicité
- les amendes, les intérêts, les pénalités et les autres paiements accrus exigibles en vertu de contrats commerciaux.

D’autres dépenses peuvent être déduites avec des limites spécifiques :
-    Certaines provisions et réserves
-    Les intérêts et autres coûts d’emprunts
-    Les frais de protocoles (jusqu’à 2% du profit comptable)
-    Les chèques-repas et les chèques vacances
-    Les charges sociales (plafonnées à 5% des charges salariales)
-    Les taxes et redevances versées à des organisations non gouvernementales ou à des associations professionnelles en rapport avec l'activité du contribuable (limité à 4 000 EUR/an)
-    Certains frais de véhicule

Les frais de démarrage peuvent être capitalisés et amortis sur une période maximale de cinq ans, mais ne peuvent pas être amortis à des fins fiscales.
Certaines dépenses de R&D donnent lieu à une déduction supplémentaire de 50 %. De plus, les machines et équipements utilisés dans les activités de R&D font l'objet d'un amortissement accéléré.
Les entreprises peuvent reporter les pertes fiscales déclarées dans les déclarations annuelles d'impôt sur les bénéfices pendant une période maximale de sept ans (aucun ajustement en fonction de l'inflation n'est autorisé). Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres impôts sur les sociétés comprennent :
- une taxe d'immeuble, qui différencie les immeubles d'habitation (taux d'imposition compris entre 0,08 % et 0,2 %, applicable à la valeur issue du rapport d'évaluation pour les personnes morales) et les immeubles non résidentiels (entre 0,2 % et 1,3 % ; 0,4 % si l'immeuble est utilisé à des fins agricoles). Les personnes morales paient un taux majoré de 5% (si aucune réévaluation n'a été effectuée au cours des cinq dernières années).
- une taxe foncière, établie à un montant forfaitaire par mètre carré, en fonction du rang de la zone où se situe le terrain et de la zone ou catégorie d'affectation du sol, conformément à la classification établie par le conseil communal. A l'instar de la taxe d'habitation, la taxe foncière est payée annuellement en deux versements égaux, au plus tard le 31 mars et le 30 septembre, avec une réduction de 10% accordée pour paiement anticipé intégral avant le 31 mars.
 - des droits de timbre s'appliquent aux réclamations judiciaires, à la délivrance de licences et de certificats et aux transactions documentaires qui nécessitent une authentification
 - les cotisations de sécurité sociale: les employeurs sont tenus de payer 2,25% de cotisation d'assurance et 4% de cotisation d'assurance sociale pour les conditions de travail inhabituelles (8% pour les conditions de travail particulières).

Pour certaines activités (par exemple, les substances dangereuses dangereuses, les activités qui génèrent des émissions polluantes, etc.), les entreprises ont l'obligation de déclarer et de payer (le cas échéant) les contributions et taxes afférentes au Fonds pour l'environnement. Plusieurs taxes environnementales s'appliquent (gestion des emballages et des déchets d'emballages ; sacs en plastique ; vente des déchets ; huile industrielle ; émissions atmosphériques ; équipements électriques et électroniques ; piles et accumulateurs ; etc.).
Les entités du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des bars et de la restauration paient une taxe spécifique, quels que soient l'importance du chiffre d'affaires et le niveau des bénéfices. La taxe est calculée en fonction de la zone d'activité, de l'emplacement et d'autres critères.

Les autres ressources utiles

Agence nationale pour l'administration fiscale

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Agence nationale de l'administration fiscale

Les retenues à la source

Dividendes : 0% (particuliers ; versés par des sociétés roumaines à des sociétés résidant dans l'un des États membres de l'UE, si les conditions de la directive mère-filiale sont respectées)/5 % (versés à une société ne résidant pas dans l'UE/EEE). Intérêts : 0% (sociétés résidentes ; particuliers)/ 16 % (société non-résidente). Redevances : 0 % (sociétés résidentes ; particuliers)/16 % (société non-résidente).
Ces taux pourraient être réduits en vertu de conventions de double imposition.