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Le consommateur

Le profil du consommateur
Le pouvoir d’achat en Roumanie est l'un des plus faibles de l’UE (12 757,5 dollars US - Banque Mondiale, 2020). Cependant, le marché de consommation roumain a progressé de manière significative ces dernières années et s’établissait à 135,5 milliards d’euros à la fin de l’année 2019 (Eurostat). Les achats de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées représentent 33,7% du total des dépenses de consommation, suivis par les coûts du logement et de l’énergie, qui représentent 16,4% des dépenses (Institut National Roumain de Statistique, 2020). La population roumaine est vieillissante, et marquée par un déclin du taux de naissance. Selon le World Factbook de la CIA, parmi les 21,2 millions de Roumains, 14,12% sont âgés de 0 à 14 ans tandis que 17,58% ont plus de 65 ans (est. 2020). Selon Eurostat, l’âge moyen de la population était de 42,8 ans en 2020 (légèrement inférieur à la moyenne de l’UE). Par ailleurs, le taux d'accroissement naturel de la Roumanie est négatif (-0,38% - CIA World Factbook, 2021 est.). En 2019, le taux d’urbanisation était de 54,08% (l’un des plus faibles de l’UE) (Banque mondiale, dernières données disponibles).
Le comportement de consommation
Depuis la crise économique, les consommateurs roumains sont restés prudents et tendent à adopter un comportement responsable et modéré. Les consommateurs ne sont pas fidèles à une seule marque, mais la disponibilité des produits et un rapport qualité-prix acceptable sont des facteurs qui influencent le choix d’une marque en particulier. Les consommateurs sont prêts à payer un prix élevé pour des produits de marque et de haute qualité. Les récentes tendances sur le marché du commerce de détail en ville indiquent une réelle préférence pour les produits frais, de marque et avec un packaging attrayant. Le concept de service client après-vente est encore en cours de développement mais les consommateurs roumains prennent de plus en plus en compte la qualité du service après-vente dans leurs décisions d’achat.

Même si la Roumanie a un taux de couverture internet plus faible que la moyenne de l’UE (86% contre 91% - Eurostat, 2020), une grande partie des internautes sont des acheteurs en ligne très réguliers. Sur les 15,49 millions d'internautes, en 2021, 72,7% ont acheté un produit en ligne (Global Web Index).
Les associations de consommateurs
InfoCons - Association pour la protection du consommateur
Autorité nationale de protection du consommateur (ANPC)
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Depuis l'entrée dans l'UE de la Roumanie, les taxes douanières ont été supprimées. L'adhésion au statut de AEO, Agreed Economic Operator, permet de décharger la marchandise à destination et de la considérer dédouanée.
Le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU décrit les biens et leur circulation dans le monde et est essentiel pour les échanges en dehors de l'UE ou de biens non-UE. Le document administratif unique constitue la base documentaire des déclarations en douane dans l'UE.
La déclaration sommaire est déposée par :

  • la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté européenne ou par toute personne qui assume la responsabilité du transport des marchandises à la suite de cette entrée
  • ou la personne au nom de laquelle la personne mentionnée ci-dessus a agi.

La déclaration sommaire peut être faite sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Le Code des douanes modernisé (MCC) entré en vigueur en 2008 simplifie les procédures, par exemple en informatisant et centralisant les transactions. Depuis le 1er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie.

Plus d'informations sur le site internet des douanes roumaines.

Les acteurs de la distribution
La distribution de biens et de services en Roumanie est similaire à celle des autres pays européens. Le marché est composé de distributeurs roumains et européens et regroupe les boutiques spécialisées, les supermarchés, les hypermarchés, les magasins cash, les grands magasins, les dépanneurs, les bricoleurs, les kiosques, les vendeurs ambulants, les marchés en plein air et les grossistes. La Roumanie est l'une des principales cibles en Europe de l'Est pour les détaillants tels que Metro, Carrefour et Selgros, dont les magasins grands formats locaux affichent les plus fortes croissances de chiffre d’affaires.
Les leaders du secteur de la vente au détail roumain sont Kaufland, Carrefour, Metro Cash & Carry, Auchan, Lidl et Penny Market. Ils réalisent tous plus de 1 milliard d'EUR de ventes par an. Le marché local est dominé depuis plusieurs années par Carrefour et Cora sur le segment des hypermarchés (ou Big Box), tandis que Metro et Selgros sont en concurrence sur le marché du cash-and-carry.
En Roumanie, il y a plus de 2 350 magasins, la majorité étant des magasins de proximité (989), suivis par les supermarchés (475) et les discounters (445) (USDA, dernières données disponibles).
En 2020, la Chambre basse (Chambre des députés) a adopté un projet de loi visant à apporter des modifications substantielles à la "loi sur les supermarchés", en supprimant l'obligation des 51 % (pourcentage minimum de viande, d'œufs, de légumes, de fruits, de miel, de produits laitiers et de produits de boulangerie que les supermarchés devaient acheter à producteurs locaux).

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Societate cu raspundere limitata (société à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 partenaire au minimum avec un maximum de 50.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 200 RON
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Societate pe actiuni ou SA (société publique)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum : 90 000 RON
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Societate in nume colectiv ou SNC (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 partenaires minimum : un partenaire général et un partenaire limité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
Societate in comandita simpla (société en commandité simple)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 partenaires minimum : un partenaire général et un partenaire limité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au capital pour le commanditaire et illimitée pour le commandité.
 
Créer une entreprise Roumanie Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 6,0 5,3
Temps (jours) 20,0 11,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
En 2021, le salaire minimum est d'environ 2 300 RON par mois (458,07 EUR) selon les données d'Eurostat.
Le salaire moyen
Selon les données de l'Institut national des statistiques de Roumanie, le salaire moyen brut mensuel s'élève à 5 549 RON en 2021.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Assurance travail : 2,25%
Les contributions sociales payées par l'employé: Invalidité, vieillesse, survivants : 25%
Caisse maladie : 10%
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Office national des inventions et des marques (OSIM) est l'organisme gouvernemental chargé de l'enregistrement et de la protection des brevets, des marques et des dessins industriels. L'Office Roumain du droit d'auteur (ORDA) est l'organisme gouvernemental chargé de l'enregistrement et de la protection des droits d'auteur.
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l’Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxa pe valoarea adaugata (nom en roumain)
Le taux standard
19%
Le taux réduit
9% sur les denrées alimentaires (à l’exception de l’alcool), les produits pharmaceutiques, les équipements médicaux pour personnes handicapées, l'hébergement à l'hôtel, l'approvisionnement en eau, certaines bières, les boissons non alcoolisées, les fleurs coupées et les plantes destinées à la production alimentaire, certaines fournitures agricoles, certains biens et services de consommation à bord des véhicules.
5% pour les prothèses de tout type et accessoires (hors prothèses dentaires) ; produits orthopédiques; médicaments à usage humain et vétérinaire; aliments (à l'exclusion de l'alcool) ayant certains codes de classification ; les engrais, semences et autres produits agricoles destinés à l'ensemencement ou à la plantation, ainsi qu'aux prestations de services, tels que ceux spécifiquement utilisés dans le secteur agricole ; approvisionnement en eau pour l'irrigation agricole; l'irrigation et l'approvisionnement en eau potable. En outre, jusqu'au 31 décembre 2022, diverses fournitures et services liés à la pandémie de COVID-19 sont également soumis au taux réduit de 5%, y compris la fourniture de kits de diagnostic et de vaccins ainsi que les services connexes (c'est-à-dire les services de vaccination et de tests médicaux), et les acquisitions intracommunautaires de Remdesivir.
Les livraisons intracommunautaires de biens et les exportations de biens ainsi que les services de transport et le transport international de passagers sont détaxés.
Les exonérations comprennent les opérations bancaires et financières spécifiques, l'assurance et la réassurance, les services médicaux, l'éducation, la location spécifique, la location de concessions ou la location de biens immobiliers, la vente de "vieux" bâtiments, les réimportations de biens roumains réparés à l'étranger ; les importations de gaz naturel par des systèmes de distribution spécifiques et l'électricité ; etc.
Les autres taxes à la consommation
Les produits suivants sont soumis à des droits d'accises harmonisées, y compris : l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits manufacturés à base de tabac, les produits énergétiques (par exemple l'essence sans plomb, le diesel, le gaz, le charbon) et l'électricité.
Plusieurs taxes environnementales s'appliquent.
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
16%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux tandis que les non-résidents sont uniquement imposés sur leurs revenus d'origine roumaine.
La taxation des plus-values
Les plus-values réalisées par les entités résidentes et non-résidentes sur la vente d'actions et d'immeubles sont incluses dans les bénéfices globaux et imposées au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 16%. Toutefois, certains gains en capital peuvent être exonérés. Les plus-values de cession/transfert d'actions, ainsi que les revenus provenant de l'évaluation ou de la réévaluation d'actions détenues dans une entité juridique roumaine ou étrangère située dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la Roumanie, sont exonérés d'impôt si le bénéficiaire détient au moins 10% du capital de l'entité dont les actions sont vendues/transférées ou évaluées/réévaluées pendant une période continue d'au moins un an.
Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, les dépenses engagées à des fins commerciales sont déductibles. Le code fiscal roumain énumère les dépenses déductibles suivantes :

   - les dépenses engagées pour la protection de l'environnement et la conservation des ressources
   - les frais de R&D qui ne sont pas comptabilisés en immobilisations incorporelles à des fins comptables
   - les charges liées aux avantages octroyés aux salariés sous forme d'instruments de capitaux propres réglés en espèces (si les avantages sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques)
   - les pertes subies lors de la passation par profits et pertes de créances clients (sous certaines conditions)
   - les frais de déplacement et d'hébergement liés aux affaires, y compris le transport du personnel à destination et en provenance du lieu de travail
   - les dépenses engagées pour la formation et le perfectionnement professionnels des employés
   - les frais de marketing et de publicité
   - les amendes, les intérêts, les pénalités et les autres paiements accrus exigibles en vertu de contrats commerciaux.

D’autres dépenses peuvent être déduites avec des limites spécifiques :
-    Certaines provisions et réserves
-    Les intérêts et autres coûts d’emprunts
-    Les frais de protocoles (jusqu’à 2% du profit comptable)
-    Les chèques-repas et les chèques vacances
-    Les charges sociales (plafonnées à 5% des charges salariales)
-    Les taxes et redevances versées à des organisations non gouvernementales ou à des associations professionnelles en rapport avec l'activité du contribuable (limité à 4 000 EUR/an)
-    Certains frais de véhicul

Les frais de démarrage peuvent être capitalisés et amortis sur une période maximale de cinq ans, mais ne peuvent pas être amortis à des fins fiscales.
Les sociétés peuvent reporter les pertes fiscales déclarées dans les déclarations annuelles d'impôt sur les bénéfices pour une période maximale de sept ans. Aucun ajustement au titre de l'inflation n'est autorisé. Le report rétrospectif de pertes n'est pas permis.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts pour les sociétés comprennent :

  -  une taxe sur les immeubles, qui différencie les immeubles d'habitation (taux d'imposition compris entre 0,08% et 0,2%, applicable à la valeur résultant du rapport d'évaluation pour les personnes morales) et les immeubles non résidentiels (entre 0,2% et 1,3%). Le taux d'imposition majoré de la taxe de construction due par les personnes morales est de 5%.
  - une taxe foncière, fixée à un montant fixe par mètre carré, en fonction du rang de la zone où se trouve le terrain et de la zone ou de la catégorie d'utilisation du terrain, conformément à la classification établie par le conseil local. Comme pour la taxe sur les immeubles, la taxe foncière est payée annuellement en deux versements égaux, avant le 31 mars et le 30 septembre, avec une réduction de 10% pour tout paiement anticipé avant le 31 mars.
  - les droits de timbre s'appliquent aux créances judiciaires, à la délivrance de licences et de certificats et aux transactions documentaires qui nécessitent une authentification
  - les charges sociales : les employeurs sont tenus de payer 2,25% de cotisations d'assurance et 4% de cotisations d'assurance sociale pour des conditions de travail peu communes (8% pour des conditions de travail particulières).

Pour certaines activités (par exemple les substances dangereuses nocives, activités génératrices d'émissions polluantes, etc.), les entreprises ont l'obligation de déclarer et de payer (le cas échéant) au Fonds pour l'environnement les contributions et taxes qui en résultent.
Les opérateurs économiques du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, des bars et de la gastronomie paient une taxe spécifique, quel que soit le volume du chiffre d'affaires et le niveau des bénéfices. L'impôt est calculé en fonction de la zone d'activité de l'entreprise, l'endroit où d'autres variables ont lieu. Cette taxe n'est pas due pour la période d'urgence liée à la COVID-19.
Les autres ressources utiles
Agence nationale pour l'administration fiscale
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Agence nationale de l'administration fiscale
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (particuliers ; versés par des sociétés roumaines à des sociétés résidant dans l'un des États membres de l'UE, si les conditions de la directive mère-filiale sont respectées)/5 % (versés à une société ne résidant pas dans l'UE/EEE). Intérêts : 0% (sociétés résidentes ; particuliers)/ 16 % (société non-résidente). Redevances : 0 % (sociétés résidentes ; particuliers)/16 % (société non-résidente).
Ces taux pourraient être réduits en vertu de conventions de double imposition.

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