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Le consommateur

Le profil du consommateur
Le Portugal a une population de 10,24 millions d'habitants, avec un taux de croissance négatif de 0,2% en 2022 (CIA). L'âge médian de la population portugaise est de 46,9 ans (Data Reportal, 2022), avec 13% de la population de moins de 15 ans, 64% entre 15 et 64 ans et 23% plus de 65 ans (Banque mondiale, 2021). En 2022, l’espérance de vie est de 81,5 ans. Environ 67,4% de la population est urbaine, la majorité de la population étant concentrée autour de la zone de Lisbonne (près de 3 millions de personnes) et de Porto (1,3 million de personnes) (CIA, 2022).
À l'échelle nationale, la taille moyenne des ménages est de 2,5 personnes par ménage - contre 3,3 personnes il y a trente ans (Eurostat). Actuellement, 22,3% des ménages se composent d'une seule personne, 49,2% ont deux personnes sur trois, 19,3% en ont quatre ou cinq et seulement 3,9% ont six membres ou plus. De tous les ménages, 22,3% sont constitués d'un couple avec enfants, 23,9% d'un couple seul et 4,7% d'un parent seul avec enfants (Eurostat, 2020). La proportion d'adultes ayant un diplôme du deuxième cycle du secondaire et de l'enseignement supérieur augmente régulièrement au Portugal depuis deux décennies. Environ 55% des adultes âgés de 25 à 64 ans ont terminé le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, ce qui est inférieur à la moyenne de l'OCDE de 79%, et environ 28,2% ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur, ce qui est inférieur à la moyenne de l'OCDE de 38,6% (OCDE, 2021). Actuellement, 100% des enfants âgés de 5 à 14 ans sont inscrits à l'école. Les professions excédentaires comprennent les professionnels qualifiés suivants: les professionnels des mines, les travailleurs des industries du textile, du vêtement et du cuir, les ouvriers du bâtiment et assimilés; les forgerons, les outilleurs et les ouvriers des métiers connexes; et les opérateurs de clavier. D'autre part, le vieillissement de la population portugaise, qui implique un besoin accru de services de santé, alimente la demande croissante de professionnels de la santé.
Le pouvoir d'achat
Le PIB par habitant a augmenté en 2021 pour atteindre 35.888,2 USD en PPA (Banque mondiale). Le salaire mensuel moyen au Portugal est de 1.250,75 EUR et le salaire minimum du pays de 823 EUR est le plus bas d'Europe occidentale. Les dépenses de consommation ont diminué pendant la pandémie de Covid-19, et dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la hausse de l'inflation, le pouvoir d'achat a diminué. En 2020, le pouvoir d'achat du Portugal s'élevait à 76,4% de la moyenne de l'UE, le pays occupant la 16e place parmi les pays de l'UE, selon l'Institut national de la statistique. Le Portugal est l’un des pays les plus inégaux de l’Union Européenne: 20% de ses citoyens les plus riches gagnent un revenu 5,7 fois plus élevé que 20% des plus pauvres. Les inégalités ont augmenté, de même que l'indice Gini du pays, qui est actuellement de 33 (INE). De plus, l'écart de salaire entre hommes et femmes au Portugal est de 11,7%, ce qui est égal à la moyenne de l’OCDE. Lisbonne est la ville avec les salaires les plus élevés au Portugal, suivie de Porto et de Funchal.
Le comportement de consommation
Les développements récents dans le contexte social, économique et technologique ont eu un impact important sur les habitudes de consommation des Portugais, et aujourd'hui il y a une plus grande préoccupation pour la gestion du budget familial, ainsi qu'une préoccupation pour l'aspect environnemental des produits, tels que la durabilité et l'origine des produits qu'ils consomment. Les Portugais sont de plus en plus préoccupés par leur confort et leur bien-être personnels, en particulier les jeunes générations. Une tendance parmi la jeunesse portugaise est d'acheter des aliments naturels, biologiques et cultivés localement. Selon Deloitte, 45% des Portugais se disent prêts à payer plus pour les produits et services fournis par des entreprises déterminées à avoir un impact social et environnemental positif. En moyenne, les consommateurs portugais ne sont généralement pas des acheteurs impulsifs, surtout après des années de récession. Les consommateurs portugais ont tendance à être fidèles aux marques de vêtements, mais ils ne sont généralement pas fidèles aux marques alimentaires, car ils ont tendance à acheter ce qui est le moins cher. De plus, les consommateurs préfèrent les produits étrangers - à l'exception des aliments. Néanmoins, ces dernières années, des campagnes de sensibilisation du public ont été menées pour encourager les gens à acheter des produits nationaux. Le consommateur portugais a actuellement été décrit comme "accro aux bonnes affaires", car les achats de produits en solde représentent près de la moitié de tous les achats effectués dans le pays chaque année. Les bons prix et les bonnes ventes sont les facteurs qui influencent le plus les décisions d'achat et attirent le consommateur portugais. Un consommateur portugais typique apprécie la commodité et la proximité dans le commerce de détail, privilégiant les hypermarchés et étant ouvert à de nombreuses promotions dans tout le pays. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et de la hausse de l’inflation résultant de la guerre en Ukraine, le consommateur moyen a réduit ses dépenses. De nos jours, les consommateurs sont de plus en plus connectés et exigeants, rendant la consommation moins impulsive et plus réfléchie. Les consommateurs sont plus sensibles aux prix et ont adopté des pratiques de consommation plus contenues, conscientes, responsables et durables. La planification, le choix rationnel et l'effort de réduction des achats impulsifs sont attestés par le poids croissant des ventes. Les consommateurs apprécient également l'interaction et l'expérience lors d'un achat. Même si le commerce électronique a augmenté dans le pays, les achats en magasin sont toujours préférés parmi la population vieillissante du Portugal, les achats en ligne étant favorisés par les moins de 30 ans. Selon Hipersuper, 60,9% des consommateurs portugais ont fait des achats en ligne en 2022. Selon une enquête d'Eurostat, les Portugais sont ceux qui utilisent les plateformes collaboratives telles qu'Uber et Airbnb sont les moins nombreuses en Europe. En moyenne, seuls 6% des Portugais ont réservé leur hébergement en ligne, contre 17% de leurs autres homologues européens. Il en va de même pour les réservations en ligne de services de transport: la moyenne des États membres est de 8%, tandis qu'au Portugal elle est de 2%.
Le recours au crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est en hausse. Les consommateurs sont de plus en plus optimistes quant à l'avenir économique du Portugal, ce qui s'est traduit par une augmentation des dépenses. Les consommateurs sont également plus disposés à emprunter pour payer leurs achats, en particulier lorsqu'il s'agit d'articles coûteux, tels que des voitures et des maisons. Avec l'amélioration des niveaux de confiance rendant les consommateurs plus enclins à prendre des décisions d'achat étayées par le recours au crédit, les concessions de crédit ont enregistré les niveaux les plus élevés depuis 2019. L'amélioration des perspectives économiques des ménages portugais les a rendus plus confiants assumer des engagements financiers avec les banques. Selon la Banque du Portugal, à partir de 2018, une moyenne de 20 millions d'euros de crédit à la consommation était demandée chaque jour au Portugal. L'utilisation des instruments de paiement électronique a certainement augmenté depuis qu'ils ont remplacé les moyens de paiement plus anciens, à savoir le chèque, qui était très répandu au Portugal dans le passé. L'administration publique a récemment renforcé de manière significative les moyens de paiement électroniques, en particulier lorsque les pensions ont commencé à être payées avec des virements plutôt que des chèques. Les paiements par carte sans contact ne sont pas encore très populaires, mais leur utilisation augmente chaque jour et ils sont en train de devenir aussi répandus qu’ils le sont dans le reste de l’Europe.
Les secteurs de consommation porteurs
Industrie aéronautique, construction, mines, industries culturelles et créatives, textiles, agriculture, biotechnologies, santé, TIC, infrastructures, eau et énergie, industries maritimes, pêche et tourisme.
Les associations de consommateurs
DECO , Association Portugaise pour la Défense du Consommateur
Portal do Consumidor , Direction de la consommation Générale
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Les documents suivants doivent être présentés au bureau de douane:

  1.     une brève déclaration (manifeste aérien ou maritime) des marchandises.
  2.     une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement. Le formulaire SAD peut être obtenu auprès des chambres de commerce ou d'un imprimeur agréé. Une plateforme informatisée de dédouanement (SOFI: International Freight Computer System) est accessible dans les bureaux de douane ou dans certaines chambres de commerce.
  3.     Facture commerciale
  4.     Liste de colisage
  5.     Certificat d'origine
  6.     Certificat d'assurance (le cas échéant)


Dans le cas de livraisons et d'achats au sein de l'Union européenne, la déclaration d'échange de marchandises (DEB) oudéclaration Intrastat doit être adressée au service des douanes.
Toutes les entreprises établies en dehors de l'UE doivent disposer d'un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée / sortie.

Dans le cadre des normes `` SAFE '' prônées par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le `` système de contrôle des importations '' (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises à le moment de leur entrée sur le territoire douanier de l'UE. Ce système de contrôle, qui fait partie du programme communautaire eCustoms, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis lors, les opérateurs sont tenus de transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS) aux douanes du pays d'entrée, avant l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de l'Union européenne.

Le Code des douanes modernisé (MCC) de l'Union européenne simplifie diverses procédures telles que: l'introduction d'un environnement sans papier, le dédouanement centralisé, etc. Pour plus d’informations, consultez le site Web des douanes de l’UE. De plus amples détails sont disponibles sur le site Web des douanes portugaises (en portugais).

Les procédures spécifiques à l'importation
En tant que membre de l'Union Européenne, les marchandises entrant au Portugal peuvent être soumises à l'un des traitements suivants:
 
Transit, qui comprend le transit externe et interne:

  •     Transit externe: les marchandises non Union peuvent être déplacées d'un point à un autre sur le territoire douanier de l'UE sans être soumises à des droits d'importation, à d'autres charges liées à l'importation des marchandises (c'est-à-dire à des taxes intérieures) et à des mesures de politique commerciale. Le transport de marchandises vers un autre État membre de l'UE signifie que les procédures de dédouanement sont transférées au bureau de douane de destination.
  •     Transit interne: les marchandises de l'Union peuvent être déplacées d'un point à un autre sur le territoire douanier de l'UE sans aucune modification de leur statut douanier. Cela inclut le transport de marchandises via un autre territoire situé en dehors du territoire douanier de l'UE.


Stockage, qui comprend l'entrepôt douanier et les zones franches:

  •     Entrepôt douanier: les marchandises non Union peuvent être stockées dans des locaux ou tout autre endroit autorisé par les autorités douanières et sous contrôle douanier (`` entrepôts douaniers '') sans être soumises aux droits d'importation, aux autres charges liées à l'importation des marchandises et à la politique commerciale les mesures.
  •     Zones franches: les États membres peuvent désigner des parties du territoire douanier de l'Union comme zones franches. Il s'agit de zones spéciales du territoire douanier de l'Union où les marchandises peuvent être introduites en franchise de droits d'importation, d'autres taxes (c'est-à-dire des taxes intérieures) et de mesures de politique commerciale, jusqu'à ce qu'elles se voient attribuer un autre régime douanier approuvé ou soient réexportées. Les marchandises peuvent également subir des opérations simples telles que le traitement et le réemballage.


Utilisation spécifique, qui comprend l'admission temporaire et l'utilisation finale:

  •     Admission temporaire: les marchandises non Union peuvent entrer dans l'UE sans paiement de droits d'importation, à condition qu'elles soient destinées à la réexportation sans être modifiées. La période maximale pour l'importation temporaire est de deux ans.
  •     Utilisation finale: les marchandises peuvent être mises en libre pratique dans le cadre d'une exonération de droits ou à un taux de droit réduit en raison de leur utilisation spécifique.

Transformation, qui comprend le perfectionnement actif et passif:

  •     Perfectionnement actif: les marchandises peuvent être importées dans l'UE, sans être soumises à des droits, taxes et formalités, pour être transformées sous contrôle douanier puis réexportées. Si les produits finis ne sont finalement pas exportés, ils deviennent soumis aux droits et formalités applicables.
  •     Perfectionnement passif: les marchandises de l'Union peuvent être temporairement exportées du territoire douanier de l'Union à des fins de transformation. Les marchandises transformées peuvent être mises en libre pratique avec exonération totale ou partielle des droits d'importation.


Le cadre de l'UE énonce plusieurs réglementations qui peuvent avoir un impact sur les procédures d'importation: la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE), la directive ROHS, le règlement sur les cosmétiques et l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH), la documentation agricole et sanitaire certificats (pêche).

Les réseaux de distribution
La population portugaise est concentrée le long de la côte. Les principaux centres de distribution sont Lisbonne au sud et Porto au nord, bien que les centres régionaux de Braga (au nord de Porto) et de Setubal (au sud de Lisbonne) se soient développés ces dernières années. La région de Lisbonne a le pouvoir d'achat le plus élevé du pays et en souffre.


En 2020, le secteur de la distribution a été impacté négativement par la pandémie de Covid-19 mais le segment alimentaire a affiché de bonnes performances. Selon les chiffres de l'Association portugaise des entreprises de distribution (APED), les ventes au détail de produits alimentaires ont augmenté de 8,1% en volume en 2020 par rapport à l'année précédente. En valeur, les ventes alimentaires des établissements commerciaux de grande taille ont augmenté de 2,9% par rapport à 2019, pour atteindre 13,8 milliards d'euros en 2020 (INE). Les supermarchés sont restés le plus grand canal de vente au détail de produits d'épicerie dans le pays en termes de valeur en 2021. Étant donné la tendance croissante des consommateurs locaux à se rendre plus fréquemment chez les détaillants en alimentation (bien qu'avec des dépenses globales plus faibles), les grandes chaînes des magasins plus proches des quartiers locaux et améliorant l'expérience des clients en magasin (par exemple en introduisant des zones de loisirs). Dans le même temps, le poids des promotions dans la distribution alimentaire a continué d'augmenter, faisant des consommateurs portugais ceux qui manifestent un plus grand appétit pour les campagnes promotionnelles en Europe.

L'environnement concurrentiel est plutôt concentré dans le commerce de détail en épicerie, Continente représentant la plus grande part, suivi de près par Pingo Doce. La part de marché des cinq grands groupes de distribution au Portugal a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, représentant environ 70% (USDA, dernières données disponibles). Cependant, en 2019, le détaillant espagnol Mercadona a ouvert son premier magasin au Portugal (il comptait 32 magasins en juillet 2022), ce qui pourrait avoir un impact sur la dynamique de la vente au détail sur le marché portugais.

L'évolution des habitudes de consommation, les facteurs démographiques et le développement du e-commerce et des nouvelles technologies conduisent le secteur à concevoir de nouveaux formats commerciaux, où les consommateurs apprécient de plus en plus les services de proximité et à valeur ajoutée. Les consommateurs achètent plus en ligne et les détaillants investissent de plus en plus dans ce canal, en particulier à la suite de l'épidémie de la pandémie COVID-19 et des restrictions qui ont suivi.

Les acteurs de la distribution
Le secteur de la vente au détail au Portugal est parmi les plus concentrés et les plus compétitifs d'Europe. Les détaillants en alimentation demeurent les plus importants du secteur de la vente au détail.

Selon les derniers chiffres disponibles de l'USDA, le marché portugais de la vente au détail de produits alimentaires est très concentré, avec une part de marché divisée comme suit (2020) :

•        Sonae Group (y compris Continente, Modelo Continente - leader de la marque hypermarchés) est le détaillant d'alimentation le plus populaire du pays avec une part de marché de 26,8%
•        Jeronimo Martins dans le challenger (Pingo Doce - leader du supermarché) a une part de 22,9%
•        Magasin discount allemand Lidl - 11,3%
•        Intermarché (France) - 8,8%
•        Groupe Auchan (depuis la France) - 5,6%  
•        Dia (envergure) - 3,9%
•        Leclerc (France)
•        Aldi (Allemagne)

Les organismes de la vente au détail
Association Portugaise des Entreprises de Distribution (APED)
Ministère de l'Économie

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Sociedade por quotas de responsabilidade limitada ou Lda (société par actions à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Un seul associé dans le cas d'une société unipersonnelle (SUQ).
Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 EUR.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedade anonima de responsabilidade limidada ou SA (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : 5 associés minimum, qui peuvent être étrangers et non résidents.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR de capital minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedade em nome colectivo (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
Sociedade em comandita (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.
 
Créer une entreprise Portugal OECD
Procédures (nombre) 6,0 5,2
Temps (jours) 6,5 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
705 EUR par mois si basé sur 14 paiements par an ou 823 EUR basé sur 12 paiements (source: Eurostat, gouvernment portugais, 2022)
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen brut: 1.250,75 EUR (source: INE-Statistics Portugal, 2020)
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 23,75% de la rémunération mensuelle brute de l’employé, et cotisations accidents du travail à un taux variant en fonction des risques.
Les contributions sociales payées par l'employé: 11% de la rémunération mensuelle brute de l’employé, et cotisations accidents du travail à un taux variant en fonction des risques.
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Institut National de la Propriété Industrielle, organisme de la protection de la propriété intellectuelle ;
La Société Portugaise des auteurs pour les droits d'auteur ;
Liste des institutions qui gèrent les droits d´auteurs.
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets. Pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Imposto Sobre o Valor Acrescentado (IVA) = Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
23% (Portugal continental) ; 22% (Madère) ; 16% (Açores)
Le taux réduit
Les taux réduits de TVA sont de 13 % et 6 %.
Le taux de 13 % (12 % à Madère et 9 % aux Açores) s'applique à : certaines denrées alimentaires ; la nourriture des restaurants et des cafés ; certaines fournitures agricoles ; le vin ; l'eau minérale ; le diesel pour l'agriculture ; certains biens et services destinés à être consommés à bord des transports ; l'accès à la diffusion directe de concerts, théâtres, parcs d'attractions, musées, cinémas et événements similaires ; la vente et l'installation de chauffages et de chaudières spécifiques fonctionnant à la biomasse ; les pellets et les briquettes fabriqués à partir de la biomasse. Cliquez ici pour obtenir la liste complète.
Le taux de 6 % (5 % à Madère et 4 % aux Açores) s'applique aux : les produits alimentaires de base ; l'approvisionnement en eau ; certains produits pharmaceutiques ; l'équipement médical pour les personnes handicapées ; les sièges auto pour enfants ; les couches pour enfants ; le transport domestique de passagers ; certains livres (à l'exception des livres électroniques) ; certains journaux et périodiques ; la licence de télévision ; le logement social ; la rénovation et la réparation de logements privés ; certaines fournitures agricoles ; l'hébergement hôtelier ; certains services sociaux ; certains soins médicaux et dentaires ; collecte des ordures ménagères, petites réparations de bicyclettes ; services de soins à domicile ; jus de fruits ; bois de chauffage ; fleurs et plantes coupées pour usage décoratif et production alimentaire ; travaux de construction de nouveaux bâtiments ; certains services juridiques ; certains biens de consommation à bord des transports ; traitement des eaux usées ; certains objets d'art, de collection et d'antiquité. Cliquez ici pour obtenir la liste complète.
Le taux réduit pour la fourniture d'électricité, à l'exclusion des éléments fixes, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024 pour une puissance jusqu'à 6,90 kVA, couvrant jusqu'à 100 kWh par 30 jours, ou 150 kWh par 30 jours pour les familles nombreuses (ménages de cinq personnes ou plus).
Les autres taxes à la consommation
Il existe différents types de droits d'accise, tels que la taxe sur les produits pétroliers et énergétiques, la taxe sur l'alcool et les boissons alcoolisées, la taxe sur le tabac, la taxe sur les véhicules, l'accise sur les boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés, etc.
Parmi les autres taxes figure l'impôt sur les véhicules (IUC), payable chaque année à partir du jour de l'immatriculation d'un véhicule auprès des autorités portugaises. Son taux varie en fonction du modèle du véhicule, de sa taille, de sa date de fabrication et de son taux d'émission de CO2. Un droit de timbre de 10 % est prélevé sur les dons et les héritages (sauf si l'héritier est le conjoint, le descendant ou l'ancêtre du donateur/décédé). Une taxe d'acquisition pour les ventes et les transferts de propriété s'applique également.

Une taxe carbone due par l'utilisateur d'un montant de 2 euros s'applique sur les voyages aériens, maritimes et fluviaux. Une taxe de 0,30 euro par emballage s'applique aux emballages jetables en plastique et en aluminium (cette dernière contribution ne s'applique pas aux boissons à usage unique et doit encore entrer en vigueur).
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
21 %
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société est considérée comme résidente au Portugal si son siège social ou sa direction effective est situé au Portugal.
Toute installation fixe d'affaires (par exemple un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, etc.) au Portugal par laquelle l'activité d'une entreprise est entièrement ou partiellement exercée est considérée comme constituant un établissement stable dans le pays.
La taxation des plus-values
Les plus-values réalisées sont incluses dans les bénéfices imposables des sociétés, mais les plus-values de cession d'actions peuvent être exonérées au titre de l'exonération de participation. Le coût d'acquisition des actifs immobilisés cédés après deux ans peut être ajusté pour tenir compte de l'inflation en utilisant les indices officiels.
Cinquante pour cent des gains provenant de la cession d'immobilisations corporelles, d'actifs biologiques et d'actifs incorporels (à l'exclusion de ceux provenant de parties liées ou d'immeubles de placement) détenus depuis au moins un an peuvent être exclus de l'impôt s'ils sont réinvestis au cours d'une période déterminée. Cette disposition ne s'applique pas aux gains provenant de fusions, de scissions ou d'échanges d'actifs contre des actions, ni aux transferts non liés à l'activité de l'entreprise.
Les plus-values provenant de la cession indirecte de certains biens immobiliers au Portugal sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Cela inclut les sociétés non résidentes qui cèdent des actions d'une autre société non résidente si, au cours des 365 derniers jours, plus de 50 % de la valeur de l'action est liée à un bien immobilier au Portugal, sous réserve de certaines conditions.
En vertu du régime portugais d'exonération des participations, les dividendes perçus et les plus-values réalisées par une société résidente au titre d'une participation nationale ou étrangère sont exonérés d'impôt si l'actionnaire, qui n'est pas une entité transparente, détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote depuis au moins 12 mois. La filiale ne doit pas se trouver dans un paradis fiscal répertorié et doit être soumise à un impôt sur le revenu admissible.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses encourues pour générer des bénéfices et certaines provisions (y compris les créances douteuses et les pertes d'inventaire) sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Avec certaines restrictions, les pertes de valeur sur les créances douteuses sont déductibles à des fins fiscales lorsque l'insolvabilité ou le recouvrement ont été demandés ou que les crédits ont été réclamés en justice. Les petites entreprises bénéficient également de régimes fiscaux spéciaux. Les frais de démarrage et de recherche sont déductibles à des fins fiscales au cours de l'année fiscale concernée.

Les dons à des institutions caritatives autorisées sont autorisés à hauteur de 0,8 % du chiffre d'affaires, avec une augmentation possible du montant réel dépensé jusqu'à 150 %. Cela s'applique également aux dons d'ordinateurs, de logiciels, de formations et de conseils en informatique au gouvernement national, aux municipalités, aux fondations, aux musées et aux autres institutions caritatives. Les dons aux institutions éducatives, sportives et environnementales autorisées sont autorisés à hauteur de 0,6 % du chiffre d'affaires, avec une augmentation potentielle du montant réel dépensé jusqu'à 140 %. Les contributions à l'État, aux municipalités et aux fondations dans lesquelles l'État ou les municipalités détiennent une participation initiale au capital peuvent être entièrement déduites, avec une augmentation possible du montant déductible jusqu'à 140 %.

Les régimes de retraite, d'invalidité et de santé sont déductibles à hauteur de 15 % des dépenses annuelles de personnel, à condition, entre autres, qu'ils soient accessibles à tous les employés et que la gestion et l'utilisation des prestations échappent au contrôle du contribuable. Les entreprises ne peuvent déduire les frais financiers nets que dans la limite la plus élevée des plafonds suivants : 1 million d'euros ou 30 % du bénéfice avant dépréciation, amortissement, impôts et charges financières nettes, ajusté à des fins fiscales.

Un crédit d'impôt sur les sociétés de 32,5 % est disponible pour les dépenses de recherche et développement (R&D) admissibles, qui peuvent être reportées sur huit ans. Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit supplémentaire de 50 % sur les dépenses de R&D dépassant la moyenne des dépenses des deux années précédentes, plafonné à 1,5 million d'euros. Pour les PME qui n'exercent pas d'activité commerciale active depuis au moins deux ans et qui n'ont pas bénéficié précédemment du taux majoré, le taux de base est augmenté de 15 points de pourcentage, ce qui donne lieu à un crédit de 47,5 % sur les dépenses admissibles. Ce crédit d'impôt peut compenser jusqu'à la totalité de l'impôt sur le revenu des sociétés et est disponible jusqu'au 31 décembre 2025.

Les pertes fiscales des exercices fiscaux commençant à partir du 1er janvier 2023 peuvent être déduites indéfiniment des bénéfices imposables futurs. Cette règle s'applique également aux pertes fiscales des années antérieures au 1er janvier 2023 si leur période de report est encore active. Toutefois, la déduction des pertes fiscales reportées est limitée à 65 % du revenu imposable. Les reports de pertes ne sont pas autorisés.

Jusqu'au 31 décembre 2027, les avantages fiscaux pour les projets d'investissement de plus de 3 millions d'euros peuvent être accordés pour une période maximale de 10 ans. Ces avantages comprennent un crédit d'impôt sur les sociétés de 10 à 25 % des dépenses d'investissement et des exonérations de la taxe foncière, de la taxe de transfert et du droit de timbre. Le crédit annuel est plafonné à 25 % de l'avantage fiscal total ou à 50 % de l'impôt sur le revenu des sociétés. À partir de 2024, les dépenses éligibles incluent certains salaires pour le personnel ayant des qualifications de niveau 7 ou 8 du NQF.
Un crédit d'impôt sur les sociétés de 10 à 30 % est disponible pour l'acquisition de nouveaux actifs corporels et incorporels, avec quelques exceptions. Ce crédit peut compenser jusqu'à 50 % de l'impôt sur le revenu des sociétés et être reporté sur 10 ans. Les dépenses éligibles incluent désormais les coûts salariaux spécifiques pour le personnel de niveau 7 ou 8 du NQF.
Les revenus provenant de brevets, de dessins, de modèles industriels et de droits d'auteur sur les logiciels peuvent être exonérés d'impôt, selon une formule spécifique. Les PME situées dans les régions intérieures bénéficient d'une déduction fiscale supplémentaire de 20 % pour les dépenses liées à la création d'emplois, soit une déduction totale de 120 %.
Une incitation à l'augmentation des salaires permet une déduction supplémentaire de 50 %, soit un total de 150 %, pour les dépenses liées à une augmentation de salaire minimale de 5 % pour les employés ayant un contrat à durée indéterminée en 2024.
Une incitation à la capitalisation prévoit une déduction annuelle basée sur le taux Euribor à 12 mois plus 1,5 point de pourcentage (2 points pour les microentreprises, les PME ou les petites entreprises de taille moyenne) appliquée aux augmentations nettes des capitaux propres. Cette déduction augmente de 50 %, 30 % et 20 % en 2024, 2025 et 2026, respectivement. Pour compenser l'augmentation des coûts de l'énergie, un régime spécial offre une déduction supplémentaire de 20 %, soit 120 %, pour les dépenses de 2024 dépassant celles de 2021.
Pour la production agricole, une déduction supplémentaire de 40 %, soit un total de 140 %, est disponible pour les dépenses relatives aux engrais, aux amendements du sol, aux aliments pour animaux et à d'autres articles.
Une nouvelle incitation au renouvellement des flottes de transport de marchandises offre des exonérations fiscales pour les véhicules vendus et réinvestis dans des véhicules plus récents à partir de 2024. Cette mesure est soumise aux règles de minimis de l'UE. Des incitations sont également prévues pour l'acquisition de voitures électriques et hybrides.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts prélevés comprennent l'impôt municipal sur les biens immobiliers (Imposto Municipal sobre Imóveis ou IMI - 0,3 % à 0,45 % pour les biens immobiliers urbains, 0,8 % pour les biens immobiliers ruraux, 7,5 % pour les propriétaires résidant dans un paradis fiscal) ; les droits de timbre (0,5 % à 20 %, ce dernier s'appliquant aux jeux de hasard).

L'impôt sur les mutations immobilières (Imposto Municipal sobre as Transmissões Onerosas de Imóveis ou IMT), imposé par les municipalités, s'élève à 7,5 % sur les mutations de biens résidentiels, à 5 % sur les mutations de biens ruraux, à 6,5 % sur les autres mutations de biens urbains, et à 10 % si l'acheteur se trouve dans un paradis fiscal répertorié ou est contrôlé par une entité se trouvant dans un paradis fiscal répertorié. Un droit de timbre supplémentaire de 0,8 % s'applique également. Cet impôt est également dû sur l'acquisition d'actions de certaines sociétés (par exemple, une SA ou une Lda) si plus de 50 % de la valeur des actifs de la société provient de biens immobiliers au Portugal (évalués à la valeur la plus élevée entre la valeur fiscale et la valeur comptable), si les biens immobiliers ne sont pas utilisés pour une activité agricole, industrielle ou commerciale, ou s'ils sont utilisés pour le commerce de biens immobiliers, et si un actionnaire gagne 75 % ou plus du capital social de la société par le biais de la transaction.

Un impôt autonome de 35 % est prélevé sur les indemnités et les compensations ainsi que sur les primes versées aux membres du conseil d'administration et aux directeurs (si elles dépassent 25 % de leur rémunération annuelle et 27 500 EUR). Certaines dépenses déductibles sont soumises à un impôt autonome, notamment les frais de représentation (10 %), les dépenses non documentées (imposées à 50 %, ou à 70 % dans le cas des contribuables bénéficiant d'une exonération partielle ou totale), les dépenses relatives aux voitures privées (imposées à des taux allant de 5 % à 35 % en fonction du prix d'acquisition de la voiture), les indemnités journalières et les frais de déplacement des employés (imposés à 5 %).

Une contribution spéciale est prélevée sur les entreprises opérant dans le secteur financier, avec deux bases d'imposition différentes : la contribution est applicable au maximum à 0,11 % sur la base I et à 0,00030 % sur la base II. En outre, les établissements de crédit susmentionnés sont également soumis à une surtaxe de solidarité, prélevée sur la même base imposable que le prélèvement bancaire, le taux étant de 0,02 % sur la base I et de 0,00005 % sur la base II.

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur s'élèvent à 23,75 % de la rémunération brute mensuelle.

Une taxe carbone due par l'utilisateur d'un montant de 2 EUR s'applique sur les voyages aériens, maritimes et fluviaux. Une taxe de 0,30 EUR par emballage s'applique aux emballages jetables en plastique et en aluminium (cette dernière contribution ne s'applique pas aux boissons à usage unique et sa mise en œuvre a été reportée à plusieurs reprises).

Des règles fiscales spéciales s'appliquent aux entités engagées dans des activités telles que l'exploration, la prospection et la production pétrolières, ainsi qu'à celles qui opèrent dans l'industrie du jeu.
Les autres ressources utiles
Autorité fiscale et douanière portugaise
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions de double imposition (CDI) signées par le Portugal
Les retenues à la source
  • Les dividendes versés à une société non résidente sont soumis à une retenue à la source de 25 % (35 % s'ils sont versés à un résident d'un paradis fiscal répertorié), mais cette retenue peut être ramenée à 0 % en vertu du régime d'exonération de la participation nationale si le bénéficiaire se trouve dans l'UE/EEE ou dans une juridiction couverte par une convention fiscale, ou réduite en vertu d'une convention fiscale si l'exonération ne s'applique pas. Les dividendes versés à des personnes physiques non résidentes sont soumis à une retenue à la source de 28 % (35 % pour les paradis fiscaux répertoriés), à moins qu'elle ne soit réduite en vertu d'une convention fiscale. Les dividendes versés à des sociétés résidentes par d'autres sociétés résidentes sont généralement soumis à une retenue à la source de 25 %, pouvant être ramenée à 0 % en vertu de l'exemption de participation. Les dividendes versés à des personnes physiques résidentes par des entités résidentes sont généralement soumis à une retenue à la source de 28 %.
  • Les intérêts versés à une société non résidente sont soumis à une retenue à la source de 25 % (35 % pour les résidents des paradis fiscaux répertoriés), avec une réduction possible en vertu des conventions fiscales. Les paiements effectués à des bénéficiaires de l'UE remplissant les conditions requises sont exonérés en vertu de la directive européenne sur les intérêts et les redevances. Les intérêts versés à une personne physique non résidente sont soumis à une retenue à la source de 28 % (35 % pour les résidents des paradis fiscaux répertoriés), sous réserve des réductions prévues par les conventions fiscales. Les intérêts de source portugaise versés à des sociétés résidentes sont généralement imposés à 25 %, mais sont exonérés pour les bénéficiaires admissibles en vertu de la mise en œuvre par le Portugal de la directive de l'UE sur les intérêts et les redevances. Les intérêts de source portugaise versés à des personnes physiques résidentes sont généralement soumis à une retenue à la source de 28 %.
  • Les paiements de redevances à des sociétés non résidentes sont soumis à une retenue à la source de 25 % (35 % pour les résidents de paradis fiscaux répertoriés), qui peut être réduite en vertu des conventions fiscales, avec des exemptions pour les bénéficiaires de l'UE remplissant les conditions requises en vertu de la directive européenne sur les intérêts et les redevances. Les personnes physiques non résidentes sont soumises à une retenue à la source de 28 % (35 % pour les résidents de paradis fiscaux répertoriés), sous réserve des réductions de taux prévues par les conventions fiscales. Les sociétés résidentes sont généralement soumises à une retenue à la source de 25 %, mais des exonérations s'appliquent en vertu de la mise en œuvre par le Portugal de la directive européenne sur les intérêts et les redevances. Les personnes physiques résidentes sont soumises à une retenue à la source de 16,5 % sur les paiements de redevances.

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