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Le consommateur

Le profil du consommateur
Le Portugal a une population de 10,24 millions d'habitants, avec un taux de croissance négatif de 0,2% en 2022 (CIA). L'âge médian de la population portugaise est de 46,9 ans (Data Reportal, 2022), avec 13% de la population de moins de 15 ans, 64% entre 15 et 64 ans et 23% plus de 65 ans (Banque mondiale, 2021). En 2022, l’espérance de vie est de 81,5 ans. Environ 67,4% de la population est urbaine, la majorité de la population étant concentrée autour de la zone de Lisbonne (près de 3 millions de personnes) et de Porto (1,3 million de personnes) (CIA, 2022).
À l'échelle nationale, la taille moyenne des ménages est de 2,5 personnes par ménage - contre 3,3 personnes il y a trente ans (Eurostat). Actuellement, 22,3% des ménages se composent d'une seule personne, 49,2% ont deux personnes sur trois, 19,3% en ont quatre ou cinq et seulement 3,9% ont six membres ou plus. De tous les ménages, 22,3% sont constitués d'un couple avec enfants, 23,9% d'un couple seul et 4,7% d'un parent seul avec enfants (Eurostat, 2020). La proportion d'adultes ayant un diplôme du deuxième cycle du secondaire et de l'enseignement supérieur augmente régulièrement au Portugal depuis deux décennies. Environ 55% des adultes âgés de 25 à 64 ans ont terminé le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, ce qui est inférieur à la moyenne de l'OCDE de 79%, et environ 28,2% ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur, ce qui est inférieur à la moyenne de l'OCDE de 38,6% (OCDE, 2021). Actuellement, 100% des enfants âgés de 5 à 14 ans sont inscrits à l'école. Les professions excédentaires comprennent les professionnels qualifiés suivants: les professionnels des mines, les travailleurs des industries du textile, du vêtement et du cuir, les ouvriers du bâtiment et assimilés; les forgerons, les outilleurs et les ouvriers des métiers connexes; et les opérateurs de clavier. D'autre part, le vieillissement de la population portugaise, qui implique un besoin accru de services de santé, alimente la demande croissante de professionnels de la santé.
Le pouvoir d'achat
Le PIB par habitant a augmenté en 2021 pour atteindre 35.888,2 USD en PPA (Banque mondiale). Le salaire mensuel moyen au Portugal est de 1.250,75 EUR et le salaire minimum du pays de 823 EUR est le plus bas d'Europe occidentale. Les dépenses de consommation ont diminué pendant la pandémie de Covid-19, et dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la hausse de l'inflation, le pouvoir d'achat a diminué. En 2020, le pouvoir d'achat du Portugal s'élevait à 76,4% de la moyenne de l'UE, le pays occupant la 16e place parmi les pays de l'UE, selon l'Institut national de la statistique. Le Portugal est l’un des pays les plus inégaux de l’Union Européenne: 20% de ses citoyens les plus riches gagnent un revenu 5,7 fois plus élevé que 20% des plus pauvres. Les inégalités ont augmenté, de même que l'indice Gini du pays, qui est actuellement de 33 (INE). De plus, l'écart de salaire entre hommes et femmes au Portugal est de 11,7%, ce qui est égal à la moyenne de l’OCDE. Lisbonne est la ville avec les salaires les plus élevés au Portugal, suivie de Porto et de Funchal.
Le comportement de consommation
Les développements récents dans le contexte social, économique et technologique ont eu un impact important sur les habitudes de consommation des Portugais, et aujourd'hui il y a une plus grande préoccupation pour la gestion du budget familial, ainsi qu'une préoccupation pour l'aspect environnemental des produits, tels que la durabilité et l'origine des produits qu'ils consomment. Les Portugais sont de plus en plus préoccupés par leur confort et leur bien-être personnels, en particulier les jeunes générations. Une tendance parmi la jeunesse portugaise est d'acheter des aliments naturels, biologiques et cultivés localement. Selon Deloitte, 45% des Portugais se disent prêts à payer plus pour les produits et services fournis par des entreprises déterminées à avoir un impact social et environnemental positif. En moyenne, les consommateurs portugais ne sont généralement pas des acheteurs impulsifs, surtout après des années de récession. Les consommateurs portugais ont tendance à être fidèles aux marques de vêtements, mais ils ne sont généralement pas fidèles aux marques alimentaires, car ils ont tendance à acheter ce qui est le moins cher. De plus, les consommateurs préfèrent les produits étrangers - à l'exception des aliments. Néanmoins, ces dernières années, des campagnes de sensibilisation du public ont été menées pour encourager les gens à acheter des produits nationaux. Le consommateur portugais a actuellement été décrit comme "accro aux bonnes affaires", car les achats de produits en solde représentent près de la moitié de tous les achats effectués dans le pays chaque année. Les bons prix et les bonnes ventes sont les facteurs qui influencent le plus les décisions d'achat et attirent le consommateur portugais. Un consommateur portugais typique apprécie la commodité et la proximité dans le commerce de détail, privilégiant les hypermarchés et étant ouvert à de nombreuses promotions dans tout le pays. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et de la hausse de l’inflation résultant de la guerre en Ukraine, le consommateur moyen a réduit ses dépenses. De nos jours, les consommateurs sont de plus en plus connectés et exigeants, rendant la consommation moins impulsive et plus réfléchie. Les consommateurs sont plus sensibles aux prix et ont adopté des pratiques de consommation plus contenues, conscientes, responsables et durables. La planification, le choix rationnel et l'effort de réduction des achats impulsifs sont attestés par le poids croissant des ventes. Les consommateurs apprécient également l'interaction et l'expérience lors d'un achat. Même si le commerce électronique a augmenté dans le pays, les achats en magasin sont toujours préférés parmi la population vieillissante du Portugal, les achats en ligne étant favorisés par les moins de 30 ans. Selon Hipersuper, 60,9% des consommateurs portugais ont fait des achats en ligne en 2022. Selon une enquête d'Eurostat, les Portugais sont ceux qui utilisent les plateformes collaboratives telles qu'Uber et Airbnb sont les moins nombreuses en Europe. En moyenne, seuls 6% des Portugais ont réservé leur hébergement en ligne, contre 17% de leurs autres homologues européens. Il en va de même pour les réservations en ligne de services de transport: la moyenne des États membres est de 8%, tandis qu'au Portugal elle est de 2%.
Le recours au crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est en hausse. Les consommateurs sont de plus en plus optimistes quant à l'avenir économique du Portugal, ce qui s'est traduit par une augmentation des dépenses. Les consommateurs sont également plus disposés à emprunter pour payer leurs achats, en particulier lorsqu'il s'agit d'articles coûteux, tels que des voitures et des maisons. Avec l'amélioration des niveaux de confiance rendant les consommateurs plus enclins à prendre des décisions d'achat étayées par le recours au crédit, les concessions de crédit ont enregistré les niveaux les plus élevés depuis 2019. L'amélioration des perspectives économiques des ménages portugais les a rendus plus confiants assumer des engagements financiers avec les banques. Selon la Banque du Portugal, à partir de 2018, une moyenne de 20 millions d'euros de crédit à la consommation était demandée chaque jour au Portugal. L'utilisation des instruments de paiement électronique a certainement augmenté depuis qu'ils ont remplacé les moyens de paiement plus anciens, à savoir le chèque, qui était très répandu au Portugal dans le passé. L'administration publique a récemment renforcé de manière significative les moyens de paiement électroniques, en particulier lorsque les pensions ont commencé à être payées avec des virements plutôt que des chèques. Les paiements par carte sans contact ne sont pas encore très populaires, mais leur utilisation augmente chaque jour et ils sont en train de devenir aussi répandus qu’ils le sont dans le reste de l’Europe.
Les secteurs de consommation porteurs
Industrie aéronautique, construction, mines, industries culturelles et créatives, textiles, agriculture, biotechnologies, santé, TIC, infrastructures, eau et énergie, industries maritimes, pêche et tourisme.
Les associations de consommateurs
DECO , Association Portugaise pour la Défense du Consommateur
 Portal do Consumidor , Direction de la consommation Générale
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Les documents suivants doivent être présentés au bureau de douane:

  1.     une brève déclaration (manifeste aérien ou maritime) des marchandises.
  2.     une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement. Le formulaire SAD peut être obtenu auprès des chambres de commerce ou d'un imprimeur agréé. Une plateforme informatisée de dédouanement (SOFI: International Freight Computer System) est accessible dans les bureaux de douane ou dans certaines chambres de commerce.
  3.     Facture commerciale
  4.     Liste de colisage
  5.     Certificat d'origine
  6.     Certificat d'assurance (le cas échéant)


Dans le cas de livraisons et d'achats au sein de l'Union européenne, la déclaration d'échange de marchandises (DEB) ou déclaration Intrastat doit être adressée au service des douanes.
Toutes les entreprises établies en dehors de l'UE doivent disposer d'un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée / sortie.

Dans le cadre des normes `` SAFE '' prônées par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le `` système de contrôle des importations '' (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises à le moment de leur entrée sur le territoire douanier de l'UE. Ce système de contrôle, qui fait partie du programme communautaire eCustoms, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis lors, les opérateurs sont tenus de transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS) aux douanes du pays d'entrée, avant l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de l'Union européenne.

Le Code des douanes modernisé (MCC) de l'Union européenne simplifie diverses procédures telles que: l'introduction d'un environnement sans papier, le dédouanement centralisé, etc. Pour plus d’informations, consultez le site Web des douanes de l’UE. De plus amples détails sont disponibles sur le site Web des douanes portugaises (en portugais).

Les procédures spécifiques à l'importation
En tant que membre de l'Union Européenne, les marchandises entrant au Portugal peuvent être soumises à l'un des traitements suivants:
 
Transit, qui comprend le transit externe et interne:

  •     Transit externe: les marchandises non Union peuvent être déplacées d'un point à un autre sur le territoire douanier de l'UE sans être soumises à des droits d'importation, à d'autres charges liées à l'importation des marchandises (c'est-à-dire à des taxes intérieures) et à des mesures de politique commerciale. Le transport de marchandises vers un autre État membre de l'UE signifie que les procédures de dédouanement sont transférées au bureau de douane de destination.
  •     Transit interne: les marchandises de l'Union peuvent être déplacées d'un point à un autre sur le territoire douanier de l'UE sans aucune modification de leur statut douanier. Cela inclut le transport de marchandises via un autre territoire situé en dehors du territoire douanier de l'UE.


Stockage, qui comprend l'entrepôt douanier et les zones franches:

  •     Entrepôt douanier: les marchandises non Union peuvent être stockées dans des locaux ou tout autre endroit autorisé par les autorités douanières et sous contrôle douanier (`` entrepôts douaniers '') sans être soumises aux droits d'importation, aux autres charges liées à l'importation des marchandises et à la politique commerciale les mesures.
  •     Zones franches: les États membres peuvent désigner des parties du territoire douanier de l'Union comme zones franches. Il s'agit de zones spéciales du territoire douanier de l'Union où les marchandises peuvent être introduites en franchise de droits d'importation, d'autres taxes (c'est-à-dire des taxes intérieures) et de mesures de politique commerciale, jusqu'à ce qu'elles se voient attribuer un autre régime douanier approuvé ou soient réexportées. Les marchandises peuvent également subir des opérations simples telles que le traitement et le réemballage.


Utilisation spécifique, qui comprend l'admission temporaire et l'utilisation finale:

  •     Admission temporaire: les marchandises non Union peuvent entrer dans l'UE sans paiement de droits d'importation, à condition qu'elles soient destinées à la réexportation sans être modifiées. La période maximale pour l'importation temporaire est de deux ans.
  •     Utilisation finale: les marchandises peuvent être mises en libre pratique dans le cadre d'une exonération de droits ou à un taux de droit réduit en raison de leur utilisation spécifique.

Transformation, qui comprend le perfectionnement actif et passif:

  •     Perfectionnement actif: les marchandises peuvent être importées dans l'UE, sans être soumises à des droits, taxes et formalités, pour être transformées sous contrôle douanier puis réexportées. Si les produits finis ne sont finalement pas exportés, ils deviennent soumis aux droits et formalités applicables.
  •     Perfectionnement passif: les marchandises de l'Union peuvent être temporairement exportées du territoire douanier de l'Union à des fins de transformation. Les marchandises transformées peuvent être mises en libre pratique avec exonération totale ou partielle des droits d'importation.


Le cadre de l'UE énonce plusieurs réglementations qui peuvent avoir un impact sur les procédures d'importation: la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (directive DEEE), la directive ROHS, le règlement sur les cosmétiques et l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH), la documentation agricole et sanitaire certificats (pêche).

Les réseaux de distribution
La population portugaise est concentrée le long de la côte. Les principaux centres de distribution sont Lisbonne au sud et Porto au nord, bien que les centres régionaux de Braga (au nord de Porto) et de Setubal (au sud de Lisbonne) se soient développés ces dernières années. La région de Lisbonne a le pouvoir d'achat le plus élevé du pays et en souffre.


En 2020, le secteur de la distribution a été impacté négativement par la pandémie de Covid-19 mais le segment alimentaire a affiché de bonnes performances. Selon les chiffres de l'Association portugaise des entreprises de distribution (APED), les ventes au détail de produits alimentaires ont augmenté de 8,1% en volume en 2020 par rapport à l'année précédente. En valeur, les ventes alimentaires des établissements commerciaux de grande taille ont augmenté de 2,9% par rapport à 2019, pour atteindre 13,8 milliards d'euros en 2020 (INE). Les supermarchés sont restés le plus grand canal de vente au détail de produits d'épicerie dans le pays en termes de valeur en 2021. Étant donné la tendance croissante des consommateurs locaux à se rendre plus fréquemment chez les détaillants en alimentation (bien qu'avec des dépenses globales plus faibles), les grandes chaînes des magasins plus proches des quartiers locaux et améliorant l'expérience des clients en magasin (par exemple en introduisant des zones de loisirs). Dans le même temps, le poids des promotions dans la distribution alimentaire a continué d'augmenter, faisant des consommateurs portugais ceux qui manifestent un plus grand appétit pour les campagnes promotionnelles en Europe.

L'environnement concurrentiel est plutôt concentré dans le commerce de détail en épicerie, Continente représentant la plus grande part, suivi de près par Pingo Doce. La part de marché des cinq grands groupes de distribution au Portugal a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, représentant environ 70% (USDA, dernières données disponibles). Cependant, en 2019, le détaillant espagnol Mercadona a ouvert son premier magasin au Portugal (il comptait 32 magasins en juillet 2022), ce qui pourrait avoir un impact sur la dynamique de la vente au détail sur le marché portugais.

L'évolution des habitudes de consommation, les facteurs démographiques et le développement du e-commerce et des nouvelles technologies conduisent le secteur à concevoir de nouveaux formats commerciaux, où les consommateurs apprécient de plus en plus les services de proximité et à valeur ajoutée. Les consommateurs achètent plus en ligne et les détaillants investissent de plus en plus dans ce canal, en particulier à la suite de l'épidémie de la pandémie COVID-19 et des restrictions qui ont suivi.

Les acteurs de la distribution
Le secteur de la vente au détail au Portugal est parmi les plus concentrés et les plus compétitifs d'Europe. Les détaillants en alimentation demeurent les plus importants du secteur de la vente au détail.

Selon les derniers chiffres disponibles de l'USDA, le marché portugais de la vente au détail de produits alimentaires est très concentré, avec une part de marché divisée comme suit (2020) :

•        Sonae Group (y compris Continente, Modelo Continente - leader de la marque hypermarchés) est le détaillant d'alimentation le plus populaire du pays avec une part de marché de 26,8%
•        Jeronimo Martins dans le challenger (Pingo Doce - leader du supermarché) a une part de 22,9%
•        Magasin discount allemand Lidl - 11,3%
•        Intermarché (France) - 8,8%
•        Groupe Auchan (depuis la France) - 5,6%  
•        Dia (envergure) - 3,9%
•        Leclerc (France)
•        Aldi (Allemagne)

Les organismes de la vente au détail
Association Portugaise des Entreprises de Distribution (APED)
 Ministère de l'Économie

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Sociedade por quotas de responsabilidade limitada ou Lda (société par actions à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum. Un seul associé dans le cas d'une société unipersonnelle (SUQ).
 Capital minimum et/ou maximum : Minimum 1 EUR.
 Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedade anonima de responsabilidade limidada ou SA (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : 5 associés minimum, qui peuvent être étrangers et non résidents.
 Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR de capital minimum entièrement souscrit avec obligation d'en libérer au moins 30%.
 Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Sociedade em nome colectivo (société en nom collectif)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum.
 Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
 Responsabilité des associés : La responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.
Sociedade em comandita (société en commandite)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés au minimum dont les associés commandités et les associés commanditaires.
 Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
 Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.
 
Créer une entreprise Portugal OECD
Procédures (nombre) 6,0 5,2
Temps (jours) 6,5 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
705 EUR par mois si basé sur 14 paiements par an ou 823 EUR basé sur 12 paiements (source: Eurostat, gouvernment portugais, 2022)
Le salaire moyen
Salaire mensuel moyen brut: 1.250,75 EUR (source: INE-Statistics Portugal, 2020)
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 23,75% de la rémunération mensuelle brute de l’employé, et cotisations accidents du travail à un taux variant en fonction des risques.
 Les contributions sociales payées par l'employé: 11% de la rémunération mensuelle brute de l’employé, et cotisations accidents du travail à un taux variant en fonction des risques.
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Institut National de la Propriété Industrielle, organisme de la protection de la propriété intellectuelle ;
La Société Portugaise des auteurs pour les droits d'auteur ;
Liste des institutions qui gèrent les droits d´auteurs.
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets. Pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Imposto Sobre o Valor Acrescentado (I.V.A.) = Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
La TVA est de 23% au Portugal continental, 22% à Madère et 16% aux Açores.
Le taux réduit
Les taux de TVA réduits varient entre 6% et 13%.

Le taux de 13% (12% à Madère et 9% aux Açores) s'applique: à certaines denrées alimentaires; à l'admission à certaines manifestations culturelles; à la nourriture de restaurant et de café; à certaines fournitures agricoles; au vin; à l'eau minérale; au diesel pour l'agriculture; à certains biens et services destinés à la consommation à bord du transport. Cliquez ici pour afficher la liste complète.
Le taux de 6% (5% à Madère et 4% aux Açores) s’applique: aux produits alimentaires de base; à l'approvisionnement en eau; à certains produits pharmaceutiques; à l'équipement médical pour personnes handicapées; aux sièges auto pour enfants; aux couches pour enfants; au transport intérieur de passagers; à certains livres (à l'exception des livres électroniques); à certains journaux et périodiques; à la licence de télévision; au logement social; à la rénovation et réparation de logements privés; à certaines fournitures agricoles; à l'hébergement à l'hôtel; à certains services sociaux; à certains soins médicaux et dentaires; au ramassage des ordures ménagères, aux petites réparations de bicyclettes; aux services de soins domestiques; aux jus de fruits; au bois de chauffage; aux fleurs coupées et plantes à usage décoratif et alimentaire; aux travaux de construction de nouveaux bâtiments; à certains services juridiques; à certains biens destinés à la consommation à bord du transport; au traitement des eaux usées; à des œuvres d'art, à des objets de collection et des antiquités. Cliquez ici pour afficher la liste complète.

Les autres taxes à la consommation
Il existe différents types de droits d'accise, tels que la taxe sur les produits pétroliers et énergétiques, la taxe sur l'alcool et les boissons alcoolisées, la taxe sur le tabac, la taxe sur les véhicules, l'accise sur les boissons non alcoolisées avec sucre ajouté, etc.
Les autres taxes comprennent : une taxe sur les véhicules (IUC), payable chaque année à compter du jour de l'immatriculation d'un véhicule auprès des autorités portugaises. Son taux varie selon le modèle du véhicule, sa taille, sa date de fabrication et son taux d'émission de CO2. Un droit de timbre de 10% est prélevé sur les donations et successions (sauf si l'héritier est le conjoint, descendant ou ancêtre du donateur/décédé). Une taxe d'acquisition pour les ventes et transferts de propriété s'applique également.
Une taxe carbone due par l'usager d'un montant de 2 EUR s'applique sur les déplacements aériens, maritimes et fluviaux. Une taxe de 0,30 EUR par emballage s'applique aux emballages en plastique jetables (à partir de 2023, le même taux s'appliquera aux emballages en aluminium).
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
21%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société est réputée résider au Portugal si son siège ou sa direction effective est située au Portugal.
Tout lieu d’affaires fixe (par exemple, un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, etc.) au Portugal par l’intermédiaire duquel une entreprise exerce tout ou partie de ses activités est réputé constituer un établissement stable le pays.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et imposés au taux standard de l'entreprise. Les plus-values ​​sur la cession d'actions peuvent être exonérées si les conditions suivantes sont remplies: 1) l'actionnaire n'est pas considéré comme une entité transparente 2) l'entité détient au moins 10% du capital de la filiale depuis au moins 12 mois 3) si l'entité est une société étrangère, l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence couvre au moins 60% de l'impôt dû au Portugal. L'exemption ne s'applique pas si le dividende versé est déductible des impôts. Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values ​​de cession indirecte de certains biens sont également soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses engagées pour générer des bénéfices et certaines provisions (y compris les créances irrécouvrables et les pertes de stocks) sont déductibles de l'impôt sur les sociétés. Avec certaines limites, les pertes de valeur sur créances douteuses sont déductibles de l’impôt lorsque l'insolvabilité ou le recouvrement a été demandé ou que les crédits ont été réclamés devant les tribunaux. Le régime de propriété intellectuelle (PI) prévoit un crédit d'impôt de 50% pour les revenus provenant du transfert ou de l'utilisation de brevets, dessins ou modèles industriels. D'autres incitations fiscales sont disponibles pour les nouveaux projets d'investissement admissibles, la recherche et le développement, les investissements en capital fixe et la création d'emplois. Les petites entreprises bénéficient également de régimes fiscaux spéciaux. Les frais de démarrage et de recherche sont déductibles à des fins fiscales dans l'année d'imposition respective.


Les dons aux institutions caritatives autorisées sont autorisés jusqu'à 0,8 % du chiffre d'affaires, avec possibilité d'augmenter le montant réellement dépensé jusqu'à 150 %, comme pour les dons d'ordinateurs, de logiciels, de formation et de conseil dans le domaine informatique. accordées au gouvernement national, aux municipalités, aux fondations, aux musées et autres institutions caritatives. Les dons aux institutions éducatives, sportives et environnementales autorisées sont autorisés jusqu'à 0,6 % du chiffre d'affaires, avec la possibilité d'augmenter le montant réellement dépensé jusqu'à 140 %.

Les régimes de retraite, d'invalidité et de santé sont déductibles d'impôt jusqu'à un taux de 15 % des dépenses annuelles de personnel, uniquement si, entre autres conditions, ils sont accessibles à tous les employés et que la gestion et la disposition des avantages échappent au contrôle du contribuable. Les entreprises ne peuvent déduire les charges financières nettes que jusqu'à la plus élevée des limites suivantes : 1 million EUR ou 30 % du bénéfice avant amortissements, dépréciations, impôts et charges financières nettes, ajusté à des fins fiscales.

Un crédit d'impôt portant sur 32,5 % des dépenses de recherche et développement est disponible pour l'année au cours de laquelle ces dépenses sont engagées et reportable sur une période de huit ans. Les entreprises peuvent prétendre à un crédit d'impôt supplémentaire de 50 % des dépenses de R&D si leurs dépenses dépassent la moyenne sur deux exercices (plafonnée à 1,5 million EUR).

Les frais engagés par les PME en 2021 et 2022 dans le cadre d'activités promotionnelles externes conjointes sont déductibles d'impôt à hauteur de 110 % du montant respectif.

Les pertes nettes d'exploitation sont reportables (jusqu'à 70%) sur une durée de cinq ans (12 ans pour les PME - plafonné à 70% du revenu imposable, porté à 80% pour les pertes fiscales subies en 2020 et 2021 du fait de la crise du COVID-19). Le report des pertes est interdit.

Les autres taxes sur les sociétés
Les autres taxes perçues comprennent la taxe de transfert de propriété (Imposto Municipal sobre as Transmissões Onerosas de Imóveis ou IMT - payable par l'acheteur à un taux maximum de 6 % sur le transfert de propriété résidentielle, 5 % sur le transfert de propriété rurale, 7,5 % sur le cession d'un autre bien urbain et 10 % si l'acquéreur est situé dans un paradis fiscal répertorié) ; patrimoine immobilier municipal (Imposto Municipal sobre Imóveis ou IMI - 0,3% à 0,45% pour l'immobilier urbain, 0,8% pour l'immobilier rural, 7,5% pour les propriétaires résidant dans un paradis fiscal); droits de timbre (0,5% à 10%, ce dernier étant applicable à certaines donations et successions).

Une taxe autonome de 35 % est prélevée sur les indemnités et rémunérations ainsi que sur les bonus versés aux membres du conseil d'administration et aux dirigeants (s'ils dépassent 25 % de leur rémunération annuelle et 27 500 EUR). Certaines dépenses déductibles font l'objet d'une taxe autonome, notamment les dépenses de représentation (10 %), les dépenses sans justificatif (taxées à 50 %, ou 70 % dans le cas des contribuables bénéficiant d'une défiscalisation partielle ou totale), les dépenses de voitures particulières (taxées à taux de 5% à 35% selon le prix d'acquisition de la voiture), les indemnités journalières et les frais de déplacement des salariés (taxés à 5%).

Une contribution spéciale est prélevée sur les entreprises opérant dans le secteur financier, avec deux bases d'imposition différentes : la contribution est applicable au maximum à 0,11% sur la base I et à 0,00030% sur la base II.

Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 23,75 % de la rémunération brute mensuelle. Afin d'atténuer les effets économiques du conflit russo-ukrainien, les employeurs et les travailleurs indépendants actifs dans des secteurs spécifiques énumérés dans l'ordonnance n° 141/2022 ont été autorisés à différer le paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les mois de mars, avril, mai et juin 2022, comme suit : un tiers des cotisations est normalement payé dans le mois dû ; et les deux tiers restants seront payés en six versements égaux à compter d'août 2022 (aucun intérêt ne s'applique). Cependant, si les cotisations avaient été intégralement payées pour le mois de mars, aucune cotisation n'était due pour les mois d'avril et de mai.

Une taxe carbone due par l'usager d'un montant de 2 EUR s'applique sur les déplacements aériens, maritimes et fluviaux. Une taxe de 0,30 EUR par emballage s'applique aux emballages en plastique jetables (à partir de 2023, le même taux s'appliquera aux emballages en aluminium).

Des règles fiscales spéciales s'appliquent aux entités engagées dans des activités telles que l'exploration, la prospection et la production pétrolières, et à celles qui opèrent dans l'industrie du jeu.
Les autres ressources utiles
Administration fiscale et douanière portugaise
Doing Business:Portugal, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales signées par le Portugal
Les retenues à la source
Dividendes : 25% (versé à une entreprise)/28% (particulier)/35% (résident d'un paradis fiscal)
Intérêts : 25% (versé à une entreprise)/28% (particulier)/35% (résident d'un paradis fiscal)
Redevances : 25 % (versées à une entreprise ou à une personne physique non-résidente)/16,5% (personne physique résidente)/35% (résident d'un paradis fiscal)

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