Les procédures d'importation

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Les marchandises non agricoles entrant sur le territoire de l'UE doivent respecter les formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui apporte les marchandises sur le territoire. La déclaration sommaire peut être effectuée par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport transportant les marchandises.

Depuis le 1er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE doivent disposer d'un numéro EORI si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée/sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.

Les marchandises en transit n'ont besoin que d'un seul document de transit de l'UE.

Le perfectionnement actif n'est pas soumis au régime douanier. Cette procédure permet à une matière première (marchandise hors Union) d'entrer temporairement sans frais de douane si elle doit être transformée (ou réparée) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seuls les biens vendus sur le marché de l'UE sont éligibles aux droits et taxes à l'importation.

Pour le perfectionnement passif, les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée pendant le processus. Seules les entreprises situées en Pologne ou dans l'UE peuvent bénéficier de cette mesure.

Consultez régulièrement le site web de l'Union douanière de l'UE pour obtenir des mises à jour. Pour plus d'informations, consultez le portail des douanes polonaises.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l'Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - titre V prévoit les simplifications douanières suivantes :

• Déclaration simplifiée (article 166 du code des douanes de l'Union)
• Apurement centralisé (article 179 du CCU)
• Inscription dans les registres du déclarant (article 182 du CCU). Ce type de déclaration en douane n'est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (par exemple, l'exclusion du transit).
• Établissement de déclarations en douane pour des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires ( article 177 du code des douanes communautaire)
• Auto-évaluation (article 185 du CCU)

Les réseaux de distribution

En raison de la pandémie de Covid-19, les ventes de l’épicerie au détail ont diminué de 0,9% en 2020 par rapport à 2019 (CBRE). Selon les estimations de CBRE, les ventes de produits alimentaires augmenteront en moyenne de 2,5% par an en 2021-2025. Les ventes au détail d'aliments et de boissons non alcoolisées ont atteint 211,3 milliards de PLN en 2020 (Statista).

Le marché de l'épicerie au détail en Pologne est très saturé, la part de marché combinée des 20 plus grands détaillants en épicerie est de près de 75%. Les revenus disponibles et les dépenses dans le pays se redressent, soutenus par la hausse de l'emploi, la hausse des salaires et un nouveau programme social, « Family 500 Plus », qui s'adresse aux familles avec enfants. Les consommateurs accordent de plus en plus d’attention à la praticité de consommation (emplacement du magasin, zone de chalandise, large offre, proximité), à la disponibilité de produits comme la viande, les fruits et légumes, ainsi qu'à des promotions attrayantes. Les consommateurs polonais apprécient de plus en plus la praticité du merchandising dans les établissements commerciaux de taille moyenne tels que les magasins discount, les supérettes et les supermarchés. En ligne avec cette tendance, certaines marques ont délaissé les grands et les petits magasins. Les petits magasins indépendants sont très courants en Pologne, bien qu'ils soient confrontés à la concurrence croissante des supermarchés, qui s'ouvrent dans les petites villes. Enfin, les discounters se sont davantage concentrés sur l'amélioration de la qualité de la gamme de produits et de la décoration intérieure. Toutefois, dans l'esprit des consommateurs polonais, les discounters continuent à être positionnés comme le canal de vente le moins cher.

Les acteurs de la distribution

Ce secteur est dominé par les hypermarchés de chaînes multinationales incluant Tesco (Royaume-Uni), Auchan (France), Carrefour (France), Leclerc (France) et les discounters Lidl (Allemagne) et Biedronka (Portugal). Les principaux magasins de quartier comprennent des chaînes telles que : Leviatan, Spolem et Carrefour Express.
Jeronimo Martins Polska (Biedronka) est le leader incontesté de la distribution alimentaire, avec un chiffre d'affaires de 61,3 milliards de PLN en 2021 et plus de 3.000 magasins. Ensuite, il y a Schwarz- Gruppe (Lidl et Kaufland) avec seulement 34,1 milliards de PLN de chiffre d'affaires et environ 1.000 magasins.

Les organismes de la vente au détail

Polska Rada Centrow Handlowych (Conseil Polonais des Centres Commerciaux)

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Podatek od towarow i usaug (PTU) (équivalent de la TVA)

Le taux standard

23%

Le taux réduit

Les fournitures couvertes par un taux réduit de 8% comprennent les services de restauration - à l'exception des boissons (autres que l'eau, le café, le thé), des produits alimentaires non transformés et de certains produits de la mer, des produits de l'artisanat, des livres, des journaux et des magazines, des services hôteliers, de certains services de divertissement, du transport de passagers, des services de voyage, des produits médicaux, de la fourniture d'eau, de certains services liés à l'agriculture, des disques durs, de certains services d'entretien, d'autres services liés aux loisirs - uniquement dans le cadre de l'admission, de la fourniture, de la construction, des réparations et des reconstructions d'immeubles classés comme "logements sociaux".

Les livraisons couvertes par un taux réduit de 5 % comprennent certaines denrées alimentaires de base non transformées (pain, viande, poisson, fruits et légumes, produits laitiers, produits de boulangerie, produits farineux, œufs, jus de fruits et de légumes, soupes, bouillons, aliments homogénéisés et diététiques), certains produits agricoles et sylvicoles, livres et certains magazines, publications électroniques, etc.

Les activités détaxées comprennent les exportations, les livraisons intracommunautaires de biens, les livraisons de certains voiliers, les transports internationaux et les services connexes, ainsi que les livraisons de matériel informatique aux établissements d'enseignement.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accises s'appliquent à l'alcool, aux cigarettes, aux produits énergétiques (essence, huiles, gaz), aux voitures particulières et à l'électricité.
Une "taxe sur le sucre" s'applique aux boissons contenant des sucres ajoutés, des édulcorants, de la caféine ou de la taurine. Les taux d'imposition sont les suivants 0,50 PLN pour les sucres jusqu'à 5 g par 100 ml ou pour toute quantité d'édulcorant, et 0,05 PLN pour chaque gramme supplémentaire de sucre par 100 ml. Les boissons contenant de la caféine ou de la taurine ajoutée sont soumises à une taxe de 0,10 PLN par litre, payée par les entités qui approvisionnent les magasins de détail. En outre, une taxe d'autorisation pour le commerce de gros national des boissons alcoolisées, pour des unités ne dépassant pas 300 ml, sera imposée sur les boissons dont la teneur en alcool est supérieure ou inférieure à 18 %.
Un certain nombre de taxes sont prélevées par les municipalités, notamment la taxe sur les véhicules routiers et un droit de mutation s'appliquant à certaines transactions de droit civil, etc.
La redevance de capacité, nouvellement ajoutée à la facture d'électricité, s'applique aux consommateurs directement raccordés au réseau de transport et aux gestionnaires de réseaux de distribution. Les frais d'électricité en 2024 varient en fonction de la consommation annuelle d'énergie : moins de 500 kWh coûtent 2,66 PLN, 500 kWh à 1 200 kWh coûtent 6,39 PLN, 1 200 kWh à 2 800 kWh coûtent 10,64 PLN, et plus de 2 800 kWh coûtent 14,90 PLN. Pour les autres groupes de clients, les frais dépendent de la consommation d'électricité pendant des heures spécifiques en semaine, pour un total de 0,1267 PLN/kWh en 2024 (par rapport à 0,1024 PLN/kWh en 2023).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

19%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est considérée comme résidente en Pologne si son siège social ou sa direction est située en Pologne. A partir du 1er janvier 2022, il est considéré qu'un contribuable a un conseil d'administration situé en Pologne s'il s'engage dans des activités continues dans le pays d'une manière organisée et continue. Cette détermination est basée sur différents facteurs, tels que les accords, les décisions, les jugements des tribunaux, ou d'autres documents qui régissent l'établissement ou le fonctionnement du contribuable, les procurations accordées, ou les liens avec des entités apparentées. Cet établissement est appelé "établissement stable".
Une place d'affaires permanente (comme une succursale, une agence, un bureau, une usine, un atelier, etc.), une personne détenant et exerçant une procuration pour conclure des accords au nom de la société en Pologne, et des travaux de construction, d'assemblage ou d'installation effectués sur le territoire de la Pologne constituent un établissement permanent dans le pays aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés.

La taxation des plus-values

Les règles polonaises relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés décrivent des transactions spécifiques donnant lieu à des plus-values, imposées séparément au taux normal de 19 %. Les sociétés de capital-risque, y compris les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite résidant en Pologne, peuvent bénéficier d'une exonération sur les gains provenant du transfert d'actions acquises entre 2016 et 23 dans des sociétés engagées dans des activités de recherche et de développement (R&D), sous réserve de répondre à des critères spécifiques. En outre, dans certaines circonstances, certains fonds d'investissement et véhicules d'investissement alternatifs peuvent également bénéficier d'une exonération sur les ventes d'actions.
Les pertes en capital sont déductibles fiscalement.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les coûts encourus pour obtenir, sécuriser ou préserver une source de revenus sont généralement déductibles.
Les intérêts courus sur les prêts et les crédits qui ont été payés ou capitalisés sont déductibles de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les créanciers peuvent réduire leur base d'imposition de la valeur des créances si le paiement monétaire n'a pas été effectué ou vendu après 90 jours à compter de la date d'échéance de la facture.
Les entreprises ont le droit de déduire les dons à des fins d'intérêt public et à des organisations d'activités bénévoles, à concurrence d'un montant total n'excédant pas 10 % des revenus.

Des déductions peuvent être demandées pour les redevances, les services de gestion et les frais d'intérêt payés aux filiales étrangères. Les impôts peuvent généralement être déduits (à l'exception de l'impôt sur le revenu, des taxes sectorielles et de la TVA). Certaines amendes et pénalités peuvent être déduites.

En règle générale, les transactions d'une valeur supérieure à 15 000 PLN ne peuvent être déduites que si elles sont payées par virement bancaire.

Une déduction supplémentaire, allant de 100 % à 200 % des dépenses admissibles pour les activités de R&D, connue sous le nom d'allègement de R&D, peut être accessible. Ces dépenses couvrent les coûts des employés et d'autres dépenses éligibles si l'entreprise est considérée comme un centre de R&D. En outre, une déduction pour les coûts liés aux employés innovants, en complément de l'allègement R&D, est disponible. Les employeurs qui ne peuvent pas bénéficier directement de l'allègement de R&D peuvent déduire la valeur de l'allègement des paiements anticipés de l'impôt sur le revenu versés sur les salaires des employés innovants. Cette incitation complémentaire s'applique aux employés qui consacrent au moins 50 % de leur temps à des activités de R&D. Les petits contribuables et les contribuables en phase de démarrage peuvent bénéficier d'un amortissement unique d'un montant maximal de 50 000 euros au titre de l'aide de minimis. Une déduction des intérêts notionnels pouvant aller jusqu'à 250 000 PLN par an est accessible sous certaines conditions. Un taux d'imposition réduit de 5 % peut s'appliquer aux revenus provenant d'une sélection de propriété intellectuelle créée, développée ou améliorée par l'activité de R&D du contribuable. En outre, divers allègements fiscaux en faveur de l'innovation sont disponibles, notamment l'allègement pour les prototypes, l'allègement pour l'introduction en bourse, l'allègement pour la robotisation, l'allègement pour l'expansion et l'allègement pour la RSE, chacun offrant des déductions supplémentaires ou des incitations pour des activités ou investissements spécifiques.

Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq exercices fiscaux consécutifs, avec une limite de 50 % du montant de la perte d'un exercice passé spécifique pouvant être utilisé au cours d'un seul exercice fiscal ultérieur. Les pertes fiscales ne peuvent pas être reportées en arrière pour compenser les bénéfices ou les impôts des années précédentes.

Les autres taxes sur les sociétés

Parmi les autres taxes prélevées figurent le droit d'apport (0,5 % de la valeur nominale du capital social), des services immatériels spécifiques payés à des non-résidents (retenue à la source de 20 % sur des services tels que les services juridiques, la comptabilité, la publicité, les études de marché, le recrutement, les garanties), une taxe d'accise sur le chiffre d'affaires de certains biens et une taxe sur l'extraction de certains matériaux.

Les taux de l'impôt foncier sont fixés par les municipalités dans les limites fixées par la loi sur les impôts locaux et les taxes. En 2024, les terrains utilisés à des fins commerciales sont soumis à un taux de 1,34 PLN par mètre carré. Les bâtiments utilisés à des fins professionnelles sont soumis à un taux de 33,10 PLN par mètre carré (selon les autorités locales). Des droits de timbre et une taxe de transfert (0,5 à 2 % sur les transactions telles que les ventes et les prêts qui ne sont pas couverts par la TVA) s'appliquent également.

En ce qui concerne le système de sécurité sociale, les cotisations patronales varient de 19,48 % à 22,14 % du salaire brut de l'employé ; le taux de cotisation pour l'employé est de 13,71 % du salaire brut. Ces taux s'appliquent aux salaires inférieurs à 234 720 PLN (2024). Au-delà de cette limite, le salaire est soumis à un taux de cotisation de 3,22 % à 5,88 % à la charge de l'employeur (2,45 % à la charge de l'employé). Les cotisations à un nouveau type de plan d'épargne retraite financé conjointement par le salarié, l'employeur et le gouvernement (Employee Capital Plans - PPK), sont égales à 1,5 % pour l'employeur et à 2 % pour le salarié. Les personnes y sont inscrites par défaut mais ont la possibilité de s'en retirer.

Une taxe supplémentaire est prélevée sur les activités de certaines institutions financières, notamment les banques locales, les succursales de banques étrangères et les compagnies d'assurance et de réassurance. La taxe s'applique à un taux de 0,0366 % par mois lorsque la valeur des actifs dépasse 200 millions de PLN dans le cas des établissements de crédit, 2 milliards de PLN dans le cas des compagnies d'assurance et de réassurance et 4 milliards de PLN dans le cas des autres institutions financières.
Les compagnies maritimes peuvent opter pour le paiement de la taxe au tonnage sur certains types de revenus. Une taxe spéciale est imposée sur l'extraction de l'argent, du cuivre, du pétrole brut et du gaz naturel.

Un impôt sur le revenu des ventes au détail s'applique aux détaillants dont le chiffre d'affaires mensuel dépasse 17 millions de PLN, à raison de 0,8 % sur les revenus allant jusqu'à 170 millions de PLN et de 1,4 % sur les revenus dépassant ce montant.

Les autres ressources utiles

Ministère des finances

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions fiscales signées par la Pologne (en polonais)

Les retenues à la source

Dividendes : 0% (sociétés résidentes)/19% (personnes physiques résidentes et non-résidentes), Intérêts : 0% (sociétés résidentes)/20% (sociétés non-résidentes)/19% (personnes physiques), Redevances : 0 % (résidents)/20 % (non-résidents).
Les taux ci-dessus peuvent être réduits dans le cadre d'une convention fiscale.