Les procédures d'importation

Pour les importations, la douane (SUNAT) exige :

• une déclaration de marchandises en douane (DAM - en espagnol)
• une facture commerciale
• une lettre de transport aérien ou un connaissement
• une liste de colisage
• une lettre d'assurance

Si le produit est importé d'autres membres de la Communauté andine (Colombie, Équateur et Bolivie), un certificat d'origine est requis pour bénéficier des préférences tarifaires. Plusieurs importations sont soumises à des droits antidumping et compensateurs.

Les marchandises peuvent être introduites dans le pays et conservées dans un entrepôt de stockage sans payer de droits d'importation pendant une période pouvant aller jusqu'à douze mois. Pendant cette période, l'importateur peut payer les droits sur les marchandises conservées dans l'entrepôt et dédouaner ou réexporter les marchandises. Cela peut être fait pour l'expédition entière, ou il peut être décomposé selon les besoins de l’importateur.

Pour les aliments et les boissons, l'importateur doit soumettre une demande assermentée à la DIGESA (Direction générale de la santé environnementale) accompagnée d'un certificat de libre-échange et d'utilisation délivré par l'autorité sanitaire du pays d'origine, la future étiquette, et le reçu d'enregistrement. Si le certificat n'est pas disponible, l'importateur doit présenter un document délivré par le consulat péruvien dans le pays d'origine. La demande assermentée comprend les coordonnées de l'importateur et du fabricant, l'identification du contribuable (RUC), la liste des produits demandés, et pour chaque produit son contenu, les résultats de l'analyse physico-chimique et microbiologique, le code du lot, la date d'expiration, le matériel d'emballage et les conditions de stockage.
Un registre sanitaire des aliments est requis pour les produits alimentaires transformés (délivré par le Bureau de la santé alimentaire et environnementale de la DIGESA) ou un certificat sanitaire pour les animaux, les plantes ou leurs sous-produits, délivré par le SENASA.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail internet des douanes péruviennes

Les acteurs de la distribution

Il existe trois principales chaînes de supermarchés au Pérou : Cencosud (Wong et Metro), Saga Fallabella (Tottus) et Supermercados Peruanos (Vivanda et Plaza Vea). En 2019, le marché se composait de 259 supermarchés et hypermarchés conventionnels, dont 179 à Lima, et 640 supérettes dont deux à l'extérieur de Lima (USDA, dernières données disponibles). Les chaînes de supermarchés conventionnelles et les magasins de proximité s'étendent également dans les quartiers à revenu moyen inférieur de Lima. Ces détaillants proposent un meilleur accès au crédit pour les consommateurs, grâce auquel ils incitent les acheteurs à bénéficier de réductions importantes sur certains articles lorsqu'ils utilisent des cartes de crédit de magasin. Alors que les magasins traditionnels représentaient plus de 75% de parts de marché en 2019, la distribution moderne a fortement crû ces dernières années (USDA, latest data available).

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto General a las Ventas (Nom local)

Le taux standard

Le taux standard de TVA est de 18% (16% de TVA plus 2% de contribution municipale additionnelle).

Le taux réduit

L'exportation de biens, les fruits et légumes, les services éducatifs et les transports publics sont exonérées de TVA.
Aucun autre tarif réduit ne s'applique.

Les autres taxes à la consommation

Le Pérou a établi une taxe à la consommation, "Impuesto Selectivo al Consumo", pour la vente et l'importation de biens tels que les cigarettes (125%), les boissons alcoolisées (20%, 40% pour les liqueurs contenant 20% ou plus d'alcool), les boissons sucrées (17% jusqu'à 6 grammes de sucre par 100 millilitres, 25% pour une teneur en sucre supérieure), les articles de luxe, le carburant, les jeux de hasard et les paris.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

29,5%

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont généralement considérés comme des revenus et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Si le vendeur n'est pas résident, les profits tirés de la vente d'actions de sociétés péruviennes cotées à la bourse de Lima sont imposées à un taux de 5%. De tels bénéfices sont soumis à une exonération si l'action est disponible sur le marché et que plus de 10% des intérêts sont cédés (valable de janvier 2019 à décembre 2022).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les paiements supérieurs à 3 500 PEN ou 1 000 USD doivent être effectués via des dépôts sur compte bancaire, des virements électroniques, des ordres de paiement, des cartes de crédit, des chèques non négociables ou d'autres moyens de paiement fournis par des entités du système financier péruvien, sinon les déductions seront refusées.
Les actifs peuvent être amortis à des fins fiscales selon la méthode linéaire à des taux compris entre 10% et 25%.
Des déductions sont disponibles pour : les intérêts sur les prêts, les primes d'assurance, la location d'avions et de navires, le fret maritime et les frais de passage dans le canal de Panama ; l'amortissement ; les pertes ; le paiement de redevances aux filiales non domiciliées ; les impôts ; les frais de démarrage et d'exploitation ; les salaires et traitements ; les primes d'assurance maladie ; les dépenses relatives aux véhicules.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à un maximum de 10% du revenu imposable. Les pertes fiscales (d'origine péruvienne) peuvent être reportées jusqu'à quatre ans, à moins que le contribuable n'opte pour la compensation des pertes à hauteur de 50 % du revenu net généré au cours des exercices fiscaux qui suivent l'année où la perte a été générée. Toutefois, les pertes nettes établies en 2020 devront être compensées d'année en année au cours des 5 années qui suivent, à partir de 2021, jusqu'à ce que leur montant soit épuisé (mesure liée à la COVID-19). Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
À partir de 2020, les contribuables qui investissent dans des projets de recherche scientifique, de développement technologique et d’innovation technologique peuvent bénéficier de déductions spéciales entre 150 % et 215 % des dépenses engagées.

Les autres taxes sur les sociétés

Les employeurs cotisent 9% du salaire pour les soins de santé et appliquent des retenues mensuelles de 13% ou 12,4% pour le fonds de pension, sans autre taxe sur les salaires en place. Les employeurs devraient payer une prime d'assurance pour les employés qui exercent des activités à haut risque.
Une taxe foncière est perçue par les autorités communales aux taux de 0,2%, 0,6% et 1%, en fonction de la valeur du bien (déductible de l'impôt sur les sociétés). Les droits de mutation immobilière sont prélevés à 3% du prix de vente et à la charge de l'acheteur. Les 10 premières unités fiscales (équivalant à 4 600 PEN chacune en 2022) de la transaction sont exonérées d'impôt.
Les transactions bancaires et financières sont taxées au taux de 0,005%. Les sociétés dont la valeur totale des actifs dépasse 1 million de PEN sont soumises à une taxe temporaire sur l'actif net de 0,4 % (la taxe ne s'applique qu'à la partie dépassant 1 million de PEN).
Les sociétés minières sont soumises à un nouveau régime de redevances allant de 1% à 12%. La taxe spéciale sur les mines varie entre 2% et 8,4% tandis que les entreprises ayant volontairement conclu un accord de stabilité fiscale avec le gouvernement péruvien paient en plus une contribution variant entre 4% et 13,2% de leurs revenus miniers. Les sociétés minières sont également soumises à une surtaxe de contribution pour les activités de l'Agence de surveillance des investissements dans l'énergie et les mines (Osinergmin). La taxe est perçue à un taux de 0,14% du chiffre d'affaires mensuel en 2022. Les entreprises sont également soumises à une taxe de contribution pour les activités de l'Agence d'évaluation et d'application environnementales (0,10% en 2022).
Les entités de plus de 20 salariés, à condition qu'elles obtiennent un revenu imposable au cours de l'exercice, doivent répartir un pourcentage de leurs bénéfices entre leurs salariés (10 % pour les entreprises de pêche, de télécommunications et de fabrication ; 8 % pour les mines, le commerce de gros, le commerce de détail et les restaurants ; et 5% pour les autres activités).

Les autres ressources utiles

SUNAT

Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions de double imposition

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (sociétés résidentes)/5 % (sociétés non-résidentes, personnes physiques ; à compter du 1er janvier 2017), Intérêts : 0 (sociétés résidentes)/5 % (personnes physiques résidentes)/Non-résidents : 4,99 % (si certaines conditions sont remplies)/30%, Redevances : 0% (sociétés résidentes)/ 5 % (personnes physiques résidentes)/ Non-résidents : 30%