Accompagnement
à l'international

Dans plus de 90 pays

Pays-Bas

Données clés Changer de pays

Environnement des affaires

Le consommateur

Le profil du consommateur
La population est vieillisante et l'âge médian est de 43.3 ans en 2020. Environ 15,9 % de la population a moins de 14 ans et 19,6 % a plus de 65 ans. Le taux de croissance démographique est de 0,22 %. En moyenne, il y a 2,2 personnes par ménage. Selon les dernières données fournies par Statistics Netherlands (CBS), en 2019, 3,05 millions de ménages sont composés de personnes vivant seules et 2,02 millions sont des couples avec enfants. On estime que les femmes représentent 50,1 % de la population totale des Pays-Bas. La population est très urbaine puisque 92.5% vit en zone urbaine. La Zone Randstad (Amsterdam, Rotterdam, la Hague, Utrecht) est la région la plus peuplée. Le niveau d'éducation est très élevé aux Pays-Bas, 78 % des adultes âgés de 25 à 64 ans ont terminé l'enseignement secondaire supérieur. En moyenne, 38 % des adultes néerlandais (25-64 ans) ont un diplôme de l'enseignement supérieur en 2019, ce qui est similaire à la moyenne de 39 % de l'OCDE. 83% de la population active est composée d'employés, 12.3% sont des auto entrepreneurs, 4% des chefs d'entreprises. Les secteurs les plus représentés sont le commerce, le transport, les hôtels, le gouvernement et la santé.
Le pouvoir d'achat
Le PIB par habitant PPA est de 59 686 en 2019, selon les dernières données de la Banque mondiale. Le salaire moyen d'une personne travaillant aux Pays-Bas est de 59 555 USD en 2019. Avant COVID-19, un grand nombre de ménages néerlandais connaissaient une augmentation du pouvoir d'achat, les estimations sont maintenant révisées à la baisse. En octobre 2020, l'indice des prix à la consommation était de 108,5, soit une augmentation de 0,55 % par rapport à 2015. Aux Pays-Bas, le revenu disponible net ajusté moyen des ménages par habitant est de 29 333 USD par an, ce qui est inférieur à la moyenne de l'OCDE qui est de 33 604 USD par an. Mais il existe un écart considérable entre les plus riches et les plus pauvres - les 20 % de la population les plus riches gagnent plus de quatre fois plus que les 20 % les plus pauvres. L'indice de Gini est de 28.5, un niveau modéré mais qui augmente. L'écart de salaire entre les hommes et les femmes est de 15.2%, juste en dessous de la moyenne européenne. Les immigrants ont des salaires plus faibles que les natifs. Les personnes de 45 à 59 ont les plus gros salaires (plus de 43 600 euros par an), tandis que les moins de 30 ans et les plus de 65 ans ont les salaires les plus faibles (moins de 28 400 par an).
Le comportement de consommation
Les Pays-Bas sont caractérisés par une société de consommation. Parmi les déterminants importants pour un achat figurent le prix et la qualité. Selon une étude de McKinsey, à la suite de la crise COVID-19, les consommateurs ont réduit leurs dépenses dans presque toutes les catégories. Plus de la moitié des consommateurs ont essayé différents comportements d'achat, notamment en essayant de nouvelles marques et méthodes d'achat, dont certaines peuvent être conservées à long terme. Ils s'attendent également à acheter une plus grande part de leurs achats en ligne qu'avant la crise.

En janvier 2020, les Pays-Bas comptaient 16,26 millions de personnes utilisant l'internet. Le nombre d'internautes aux Pays-Bas a augmenté de 36 000 (+0,2 %) entre 2019 et 2020. Le taux de pénétration d'Internet aux Pays-Bas était de 95 % en janvier 2020. En 2020, le taux de pénétration des réseaux sociaux était de 64 %. WhatsApp, Facebook et Instagram sont les réseaux les plus utilisés. Les influenceurs et les commentaires d'autres utilisateurs peuvent être consultés avant de réaliser un achat. Environ 78% des Néerlandais sont pour qu'il y ait plus de contrôle concernant l'utilisation et la diffusion des données personnelles. 39% sont prêts à échanger leurs données à condition qu'ils puissent bénéficier d'offres adaptées, 26% ne veulent pas partager leurs données et 35% sont indifférents. Les consommateurs sont généralement sensibles aux publicités, et les compagnes publicitaires sont généralement efficaces sur les ventes.

Les produits tendance en ce moment sont pratiques, bons pour la santé et responsables. La prise en compte de la santé est de plus en plus importante, la consommation de viande, produits laitiers et boissons sucrées est en baisse tandis que la consommation de fruits et légumes est en hausse. Les publicités diffusées pour mettre en avant le respect de l'environnement avec des produits bons pour la planête ont influencé les comportements. Aux Pays-Bas, les produits biologiques représentaient en 2019 un marché de 1080,9 dollars US, soit 2,2 % de la demande mondiale, avec une dépense par habitant de 62,54 dollars US. Les Pays-Bas représentent le 7ème marché de produits biologiques en Union Européenne. Les produits biologiques les plus consommés sont les produits secs, les pains, les oeufs, la viande, la soupe, l'alimentation infantile. Le marché de l'occasion est aussi en progression. Aux Pays-Bas, le marché de l'occasion est déjà bien développé (avec un chiffre d'affaires prévu de 388,1 millions de dollars) et devrait absorber encore plus de produits du marché de détail "traditionnel" à l'avenir. Environ 12.5% de la population utilise des plateformes collaboratives (Airbnb, Uber etc.), et ce chiffre devrait progresser dans les années à venir.

Le recours au crédit à la consommation
Au Pays-Bas, l'utilisation des cartes de débit, notamment les Maestro, est répandu. C'est moins le cas pour les cartes de crédit, qui peuvent d'ailleurs être refusées dans beaucoup de boutiques. Les cartes Mastercard et Visa, même si ce sont des cartes de débit, peuvent être assimilées à des cartes de crédit et refusées. La dette des ménages atteint un haut niveau (105.53% du PIB) mais diminue. Elle est largement composée des prêts hypothécaires, les crédits à la consommation ne représentant qu'une petite partie. Environ 5 millions de personnes ont des dettes aux Pays-Bas, avec en moyenne 162 900 euros. Les crédits à la consommation évoluent à la hausse. N'étant jusqu'ici peu attirant pour les Hollandais, ils servent principalement à financer les frais d'éducation et les voitures. Les bonnes conditions d'accès aux crédits à la consommation devraient permettre une augmentation de ces derniers.
Les secteurs de consommation porteurs
Services d'hébergement et de restauration, meubles et équipements de jardin, entretien de la maison, services d'éducation, textiles de maison, matériel audiovisuels, véhicules et services de transport, vêtements, loisirs et culture.
Les associations de consommateurs
Consumentenbond , En néerlandais
 United Consumer , En néerlandais
 

+

Importation et distribution

Les procédures d'importation
Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 28 États membres de l'UE.
Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

Les droits de douane sont les mêmes pour tous les pays membres de l'UE. En revanche, la TVA est établie par les autorités fiscales nationales et diffère pour chaque pays.

Voici un résumé des taux de TVA néerlandais :

  • Le taux zéro pour cent s'applique aux exportations ;
  • Le taux de 6% s'applique aux biens et services de première nécessité tels que la nourriture, les médicaments et le transport ;
  • Le taux de 21% est le taux général ou standard et s'applique à la plupart des biens.

La TVA est perçue au même taux pour les importations aux Pays-Bas que pour les produits nationaux ou les transactions. La base sur laquelle la TVA est perçue sur les importations est la C.I.F. valeur au port d'entrée, plus tous droits, taxes d'accise, prélèvements ou autres charges (à l'exclusion de la TVA) perçus par les douanes néerlandaises au moment de l'importation. Ce total représente la valeur transactionnelle de l'importation lors du dédouanement. Les importateurs néerlandais sont responsables du paiement des droits de douane, de la TVA et de tous autres frais au moment du dédouanement des marchandises. Les importations temporaires qui seront réexportées ne sont pas soumises à la TVA. Un importateur peut être tenu d'afficher un cautionnement temporaire pour le montant des droits de douane et des taxes, mais cela est annulé lorsque les marchandises sont réexpédiées.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur les procédures d'importation sur le site de la Commission européenne.
De même, le portail des douanes néerlandaises donne un certain nombre d'informations.

Les procédures spécifiques à l'importation
Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

  • La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
  • Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
  • L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
  • L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
  • L’autoévaluation (article 185 du CDU)

Pour plus d'informations, consultez le portail des douanes néerlandaises.

Les réseaux de distribution
Selon les dernières données publiées par Statistics Netherlands (CBS), le secteur néerlandais du commerce de détail a enregistré une croissance du chiffre d'affaires de 8,2 % en mai 2020. Le volume des ventes a augmenté de 5,9 %. Le chiffre d'affaires a augmenté tant dans le secteur alimentaire que dans le secteur non alimentaire. En outre, les ventes en ligne ont augmenté de près de 50 %. En mai, le chiffre d'affaires dans le secteur non alimentaire a augmenté de 1,2 % par rapport à l'année précédente. Les magasins de produits alimentaires, de boissons et de tabac ont réalisé un chiffre d'affaires de 10,1 % supérieur en mai 2020 par rapport au même mois de l'année précédente. Le volume des ventes a augmenté de 6,5 %. Les supermarchés ont vu leur chiffre d'affaires augmenter de 10,3 %, tandis que le chiffre d'affaires des magasins spécialisés a augmenté de 8,1 %.

Les hypermarchés ont été le canal le plus performant dans la distribution alimentaire en 2019. Bien qu'il soient resté une petite chaîne dans le commerce de détail d'épicerie aux Pays-Bas, avec 41 points de vente, les deux principaux acteurs AH XL et Jumbo Groep ont connu une forte croissance des ventes dans leurs magasins existants.

Les magasins de discount ont continué à surpasser les chaînes de distribution modernes et les supermarchés en particulier. Néanmoins, le rythme auquel les discounters gagnent du marché par rapport aux autres chaînes de magasins a ralenti en 2019 par rapport aux années précédentes.

Environ 80% des points de vente de produits alimentaires néerlandais sont des supermarchés offrant une gamme complète de services, exploités sur des surfaces de 500 à 1 500 mètres carrés situées au centre-ville et dans des zones résidentielles. Les distributeurs exploitant ce type de supermarchés ont répondu au besoin des Hollandais de trouver ces magasins près de chez eux. Les 20% restants comprennent principalement des supérettes (à proximité des immeubles de bureaux, du centre-ville, des autoroutes et des gares / stations de métro), certains grossistes et quelques hypermarchés (idéalement situés dans les centres commerciaux et les parcs industriels).
Les acteurs de la distribution
Le secteur néerlandais du commerce de détail est plutôt consolidé. En 2019, les principaux acteurs sont :

  • Albert Hejin, 34,9 % de parts de marché
  • Superunie, 27,5% de parts de marché
  • Jumbo Groep, 21% de parts de marché
  • Lidl, 10,7% de part de marché
  • Aldi Holding, 5,9% de parts de marché

La plupart des magasins de détail alimentaires sont des supermarchés à service complet.  Il existe en outre quelques grands magasins (HEMA et Bijenkorf), des magasins de proximité, des marchés aux carburants (On the Run/Snack & Shop Shell Station, GO shops - the fresh way, Café Bonjour et Wild Bean Café) et des grossistes (De Kweker, Sligro, Makro, Bidfood, VHC - Horesca, Hanos et Zegro) qui vendent tous des produits alimentaires.

Les organismes de la vente au détail
Association des distributeurs hollandais

+

Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Belosten Venoostschap met beperkteaansprakelijkhei ou BV (société privé à responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Un ou plus ; peut être constituée de plusieurs personnes morales ou physiques, et 1 actionnaire pour une société de BV. Au moins une personne dans le conseil d'administration doit avoir la nationalité néerlandaise.
 Capital minimum et/ou maximum : 0,01 EUR
 Responsabilité des associés : La responsabilité de chaque partenaire est limitée au montant apporté au capital.
Naamloze Vennootschap ou NV (société à responsabilité limitée publique)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 ou plus, sans limitation dans le nombre de partenaires.
 Capital minimum et/ou maximum : 45 000 EUR au moins. 20% devront représenter le montant souscrit et 25% le montant libéré lors de l'entrée en bourse.
 Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant apporté au capital.
Vennootschap Onder Firma ou VOF (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires.
 Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
 Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est conjointe et illimitée.
Commanditaire Vernootschap ou CV (partenariat limité)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 sans limitation dans le nombre de partenaires. 2 types
de partenaires : partenaires actifs et passifs.
 Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
 Responsabilité des associés : Les partenaires actifs ont une responsabilité illimitée, en particulier la direction de l'entreprise. Les partenaires passifs ont une responsabilité limitée au montant contribué.
Bijkantoor (succursale)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas une personnalité juridique, cela dépend du statut de la société mère.
 Capital minimum et/ou maximum : Aucun capital n'est requis, si la branche est enregistrée auprès du registre du commerce.
 Responsabilité des associés : La société mère est responsable pour les actions menées par la branche, mis à part la direction qui est limitée, conjointe et multiple.
 
Créer une entreprise Pays-Bas OECD
Procédures (nombre) 4,0 5,2
Temps (jours) 3,5 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Salaire minimum brut à partir du 1er janvier 2020 : 1.653,60 EUR par mois (source : Government.nl, dernières données disponibles).
Le salaire moyen
Selon le Bureau central du plan néerlandais (CPB), le salaire brut médian pour 2020 aux Pays-Bas est de 36 500 euros.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur:

Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance nationale s'élève à environ 18,19 ou 23,19 % du salaire brut du salarié. Les régimes sont les suivants :

  • Loi sur l'assurance chômage : 2,94 % ou 7,94 % (selon la durée du contrat)
  • Loi sur le handicap : 8,55% le maximum sera de 4.893,24 euros.
  • Loi sur l'assurance maladie : 6,7% le maximum sera de 3 834,54 EUR.

 Les contributions sociales payées par l'employé:

Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part des cotisations de l'employé à l'assurance s'élève à environ 27,65 % du salaire brut de l'employé. Les régimes sont les suivants :

  • Loi nationale sur les prestations aux survivants : 0,1 %, maximum 34,71 EUR
  • Loi générale sur les pensions de vieillesse : 17,9 %, maximum 6 213,45 EUR
  • Loi sur les soins de longue durée : 9,65 %, maximum 3 349,71 EUR
  • Loi générale sur les allocations familiales
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La NL Agency est l'agence pour les entreprises aux Pays-Bas  
Les organismes régionaux compétents
Bureau de la propriété industrielle, bureau des droits d'auteur
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
 Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

+

Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
BTW (Belasting Toegevoegde Waarde - l'équivalent néerlandais de la TVA)
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Un taux réduit de 9% s'applique: aux denrées alimentaires (à l'exclusion des denrées destinées à l'alimentation animale); aux boissons non alcoolisées; à l'approvisionnement en eau; à certains produits pharmaceutiques; à certains équipements médicaux pour personnes handicapées; au transport intérieur de passagers (à l'exclusion des voyages aériens); au transport intracommunautaire et international de voyageurs par route, au rail et aux voies navigables; aux livres (à l'exception des livres électroniques); aux journaux et périodiques; à l'utilisation des installations sportives; aux réparations mineures de bicyclettes; aux chaussures et articles en cuir; aux vêtements et linge de maison; à l'admission à des manifestations culturelles et à des parcs d'attractions; aux écrivains et compositeurs; à certaines rénovations et réparations de logements privés; au ménage des maisons privées; à l'hébergement à l'hôtel; aux restaurants (à l'exception des boissons alcoolisées); à la nourriture à emporter; aux bars, cafés et discothèques; à l'admission à des événements sportifs; à la coiffure; aux fleurs et plantes coupées à usage décoratif (certaines exclusions) et pour la production alimentaire; à des œuvres d'art, à des objets de collection et des antiquités.


Les exportations de biens, les livraisons intracommunautaires de biens et les livraisons aux navires et aéronefs utilisés pour le transport international sont détaxées.

Les autres taxes à la consommation
Taxe sur les liqueurs, sur le tabac, sur l'essence et le fioul pour les avions, les gaz de pétrole liquéfiés, sur le pétrole, sur les véhicules motorisés ; d'autres taxes sont prélevées au titre des droits d'accise sur le prix final payé par le consommateur. Si les produits sont utilisés uniquement comme matières premières, aucune taxe d'accise n'est perçue. Les taxes sur les biens exportés peuvent faire l'objet d'un remboursement.
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés de droit néerlandais sont considérées comme des résidents des Pays-Bas. Pour les sociétés étrangères, des conditions telles que le lieu de direction et de contrôle sont importantes pour déterminer le lieu de résidence fiscale.
La taxation des plus-values
Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et imposés au taux de l'entreprise. Une exonération de participation est prévue pour les dividendes déterminés et les plus-values ​​provenant de la vente d'actions d'une société. L'entreprise qui investit dans une filiale doit satisfaire aux exigences suivantes: (a) maintenir une participation minimale de 5% dans la filiale (b) la filiale n'est pas détenue à titre d'investissement de portefeuille ou la filiale est soumise à un taux d'imposition raisonnable des sociétés dans son pays de résidence ou (c) la part des actifs "dormants" (tels que les investissements de portefeuille) de la filiale ne dépasse pas 50% du total.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses d'entreprise sont généralement déductibles fiscalement, y compris les frais engagés pour créer une entreprise ; les réserves conservées pour certains types de dépenses futures et les bénéfices comptables ; loyers, redevances et paiements d'intérêts sur la dette des entreprises ; rémunération des membres des conseils d'administration et de surveillance ; mauvaises dettes; pertes en capital; cotisations au régime de retraite; commissions; primes versées aux salariés dans le cadre d'un plan d'intéressement interne ; dons à des contributions à des institutions religieuses, sociales, caritatives et autres (jusqu'à 50 % du revenu imposable ou 100 000 EUR, selon le montant le plus bas) ; et de nombreux types d'impôts, dont les impôts étrangers s'ils ne bénéficient pas déjà d'une convention fiscale (mais pas l'impôt sur les sociétés). Une provision forfaitaire supplémentaire est prévue pour les investissements en immobilisations. Certaines dépenses telles que les amendes ne sont pas déductibles.

En ce qui concerne les fonds de commerce, l'amortissement fiscal est limité à 10 % du prix d'achat par an, et l'amortissement fiscal des autres immobilisations (c'est-à-dire les stocks, l'équipement) est limité à 20 % du prix d'achat ou des coûts de production chaque année. .

Les moins-values ​​sont déductibles à moins qu'elles ne soient imputables à la cession d'une participation bénéficiant de l'exonération de participation. Les pertes fiscales peuvent être reportées en avant jusqu'à six ans et en arrière pendant un an. Pour les pertes subies au cours de l'exercice 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, les entreprises peuvent constituer une réserve au titre de leur déclaration d'impôt sur les sociétés 2019. Les pertes ne peuvent excéder le total des pertes attendues pour 2020 ni dépasser les bénéfices pour 2019 (avant réserve), et la réserve doit être libérée au titre de la déclaration d'impôt sur les sociétés 2020
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe sur les mutations immobilières est prélevée sur l'acquisition d'un bien immobilier aux Pays-Bas au taux de 8 % de la valeur marchande du bien, ou de 2 % pour les résidences privées.

La taxe d'assurance au taux de 21 % est prélevée sur les primes d'assurance, à l'exclusion des assurances vie, accident, médicale, invalidité, invalidité, chômage et transports, qui sont exonérées.

Les propriétaires du secteur réglementé qui louent plus de 50 maisons sont soumis à une taxe spécifique. La base imposable est constituée de la valeur totale des maisons (plafonnée à 315 000 EUR par maison) moins 50 fois la valeur moyenne. Le taux d'imposition est de 0,526% pour 2021, et il est prélevé sur la valeur moyenne des maisons.

Diverses taxes environnementales sont prélevées, notamment une taxe sur le charbon, une taxe sur l'énergie sur la fourniture d'électricité et de gaz naturel, une taxe sur l'eau du robinet, une taxe sur les déchets sur l'élimination des déchets et une taxe sur les véhicules à moteur.

A partir de 2021, une taxe unilatérale sur les passagers aériens est imposée par les exploitants d'aéroports. Le tarif est de 7 845 EUR pour chaque passager au départ d'un aéroport néerlandais (une exemption s'applique aux passagers en transfert et aux enfants de moins de deux ans). De plus, une taxe nationale sur le CO₂ s'applique à la production industrielle et à l'incinération des déchets.

Les municipalités prélèvent une taxe foncière annuelle supplémentaire à des taux variables, qui est déductible aux fins de l'impôt sur les sociétés.

Le taux global global des cotisations de sécurité sociale est de 27,65%, calculé sur les premiers 35 129 EUR du salaire brut de chaque salarié (2021).

Les entreprises qui mettent chaque année 50 000 kilogrammes ou plus de matériaux d'emballage sur le marché doivent payer une « contribution à la gestion des déchets » (les taux varient en fonction de divers paramètres).
Les autres ressources utiles
Belastingdienst - Administration fiscale néerlandaise
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La liste des conventions fiscales signées par les Pays-Bas
Les retenues à la source
Dividendes : 15% (0% pour les dividendes soumis à la directive européenne sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ou payés à une société mère basée dans un pays avec lequel les Pays-Bas ont signé une convention fiscale supprimant cette retenue à la source impôt)
Intérêts : 0%/25% (payés aux entités dans les juridictions à faible imposition s'applique à partir de 2021)
Redevances : 0%/25% (payées aux entités dans les juridictions à faible imposition s'applique à partir de 2021)

+