Les procédures d'importation

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.
Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

Les droits de douane sont les mêmes pour tous les pays membres de l'UE. En revanche, la TVA est établie par les autorités fiscales nationales et diffère pour chaque pays.

Voici un résumé des taux de TVA néerlandais :

• Le taux zéro pour cent s'applique aux exportations ;
• Le taux de 9% s'applique aux biens et services de première nécessité tels que la nourriture, les médicaments et le transport ;
• Le taux de 21% est le taux général ou standard et s'applique à la plupart des biens.

La TVA est perçue au même taux pour les importations aux Pays-Bas que pour les produits nationaux ou les transactions. La base sur laquelle la TVA est perçue sur les importations est la C.I.F. valeur au port d'entrée, plus tous droits, taxes d'accise, prélèvements ou autres charges (à l'exclusion de la TVA) perçus par les douanes néerlandaises au moment de l'importation. Ce total représente la valeur transactionnelle de l'importation lors du dédouanement. Les importateurs néerlandais sont responsables du paiement des droits de douane, de la TVA et de tous autres frais au moment du dédouanement des marchandises. Les importations temporaires qui seront réexportées ne sont pas soumises à la TVA. Un importateur peut être tenu d'afficher un cautionnement temporaire pour le montant des droits de douane et des taxes, mais cela est annulé lorsque les marchandises sont réexpédiées.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur les procédures d'importation sur le site de la Commission européenne.
De même, le portail des douanes néerlandaises donne un certain nombre d'informations.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

• La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
• Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
• L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
• L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
• L’autoévaluation (article 185 du CDU)

Pour plus d'informations, consultez le portail des douanes néerlandaises.

Les réseaux de distribution

Le chiffre d'affaires du secteur néerlandais du commerce de détail était évalué à 45,1 milliards EUR en 2021 (USDA). Selon les dernières données publiées par Statistics Netherlands (CBS), le secteur néerlandais du commerce de détail a enregistré une croissance du chiffre d'affaires de 0,7% en mai 2022. Le volume des ventes a diminué de 5,4%. Le chiffre d'affaires a augmenté tant dans le secteur alimentaire que dans le secteur non alimentaire. En mai 2022, le chiffre d'affaires dans le secteur non alimentaire a augmenté de 2,7% par rapport à l'année précédente. Les magasins de produits alimentaires, de boissons et de tabac ont réalisé un chiffre d'affaires de 1,3% supérieur en mai 2022 par rapport au même mois de l'année précédente. Les supermarchés ont vu leur chiffre d'affaires augmenter de 1,2%, tandis que le chiffre d'affaires des magasins spécialisés a augmenté de 2,2%. En outre, les ventes en ligne ont diminué de 8,4%.

En 2021, les supermarchés ont continué de bénéficier des fermetures induites par la pandémie de Covid-19. Albert Heijn et Jumbo ont gagné des parts de marché pendant la pandémie, tandis que les discounters n'ont pas profité de la pandémie (Fresh Plaza).

Environ 75% des points de vente de produits alimentaires néerlandais sont des supermarchés offrant une gamme complète de services, exploités sur des surfaces de 500 à 1 500 mètres carrés situées au centre-ville et dans des zones résidentielles. Les distributeurs exploitant ce type de supermarchés ont répondu au besoin des Hollandais de trouver ces magasins près de chez eux. Les 25% restants comprennent principalement des supérettes (à proximité des immeubles de bureaux, du centre-ville, des autoroutes et des gares / stations de métro), certains grossistes et quelques hypermarchés (idéalement situés dans les centres commerciaux et les parcs industriels) (USDA).

Les acteurs de la distribution

Le secteur néerlandais du commerce de détail est plutôt consolidé. En 2021, les principaux acteurs sont :

•    Albert Hejin, 35,9 % de parts de marché
•    Superunie, 26,4% de parts de marché
•    Jumbo Groep, 21,8% de parts de marché
•    Lidl, 10,7% de part de marché
•    Aldi Holding, 5,2% de parts de marché (USDA)

La plupart des magasins de détail alimentaires sont des supermarchés à service complet.  Il existe en outre quelques grands magasins (HEMA et Bijenkorf), des magasins de proximité, des marchés aux carburants (On the Run/Snack & Shop Shell Station, GO shops - the fresh way, Café Bonjour et Wild Bean Café) et des grossistes (De Kweker, Sligro, Makro, Bidfood, VHC - Horesca, Hanos et Zegro) qui vendent tous des produits alimentaires.

Les organismes de la vente au détail

Association des distributeurs hollandais

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

BTW (Belasting Toegevoegde Waarde - l'équivalent néerlandais de la TVA)

Le taux standard

21%

Le taux réduit

Un taux réduit de 9 % s'applique aux denrées alimentaires (en tant que biens et services), aux livres (publications papier et électroniques), aux peintures et autres "biens culturels", aux entrées dans les musées, concerts et autres événements similaires, au transport de passagers et à l'hébergement dans des hôtels.

Les exportations de biens, les livraisons intracommunautaires de biens, les livraisons de panneaux solaires destinés à être installés sur des propriétés résidentielles ou à proximité, et les livraisons aux navires et aéronefs utilisés pour le transport international sont détaxées.

Les autres taxes à la consommation

Les autres taxes comprennent : la taxe sur les alcools, la taxe sur le tabac, la taxe sur l'essence, la taxe sur le carburant d'aviation, la taxe sur le gaz de pétrole liquéfié, la taxe sur le pétrole, la taxe sur les véhicules à moteur et d'autres taxes prélevées en tant que droits d'accise sur le prix final pour les consommateurs. Si les marchandises sont utilisées uniquement comme matières premières, aucune taxe d'accise ne s'applique. Les taxes sur les biens exportés donnent généralement droit à un remboursement.
À partir de 2022, une taxe unilatérale sur les passagers aériens est imposée par les opérateurs aéroportuaires. Le taux est de 29,05 EUR (2024) pour chaque passager partant d'un aéroport néerlandais (une exemption s'applique aux passagers en transfert et aux enfants de moins de deux ans).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés de droit néerlandais sont considérées comme des résidents des Pays-Bas. Pour les sociétés étrangères, des conditions telles que le lieu de gestion et de contrôle sont utilisées pour déterminer la résidence fiscale.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement incluses dans les bénéfices imposables et imposées au taux de l'impôt sur les sociétés. Une exonération de participation est prévue pour les dividendes qualifiés et les plus-values provenant de la vente d'actions d'une société. L'entreprise qui investit dans une filiale doit remplir les conditions suivantes : (a) maintenir une participation minimale de 5 % dans la filiale ; (b) la filiale n'est pas détenue en tant qu'investissement de portefeuille ou la filiale est soumise à un taux d'imposition raisonnable sur les sociétés dans son pays de résidence ; ou (c) la part des actifs "dormants" (tels que les investissements de portefeuille) de la filiale n'excède pas 50 % du total.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses des entreprises sont généralement déductibles, notamment les frais de création d'entreprise, les réserves constituées pour certains types de dépenses futures et les bénéfices comptables, les loyers, les redevances et les paiements d'intérêts sur les dettes de l'entreprise, la rémunération des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, les créances irrécouvrables, les pertes en capital, les cotisations à un plan de retraite ; les commissions ; les primes versées aux employés dans le cadre d'un plan interne de participation aux bénéfices ; les dons aux institutions religieuses, sociales, caritatives et autres (jusqu'à 50 % du revenu imposable ou 100 000 euros, le montant le plus bas étant retenu) ; et de nombreux types d'impôts, y compris les impôts étrangers s'ils ne bénéficient pas déjà d'une convention fiscale (mais pas l'impôt sur le revenu des sociétés). Une déduction standard supplémentaire est prévue pour les investissements en actifs fixes. Certaines dépenses, telles que les amendes, ne sont pas déductibles.

À des fins fiscales, l'amortissement du fonds de commerce est limité à 10 % du prix d'achat par an. En outre, l'amortissement fiscal des autres actifs fixes, tels que les stocks et les équipements, est limité à 20 % du prix d'achat ou des coûts de production par an.
Jusqu'à 75 % des coûts d'investissement respectueux de l'environnement peuvent être déduits du bénéfice imposable.

À partir du 1er janvier 2022, un report indéfini des pertes s'applique. Toutefois, les pertes (reportées ou non) ne peuvent être entièrement déduites qu'à concurrence d'un million d'euros de bénéfice imposable. Si le bénéfice d'une année dépasse 1 million d'euros, les pertes ne sont déductibles qu'à hauteur de 50 % du bénéfice imposable dépassant 1 million d'euros. En ce qui concerne le report des pertes, celles subies au cours des exercices commençant à partir du 1er janvier 2013 seront indéfinies.
Les entreprises néerlandaises peuvent généralement déduire les redevances, les frais de gestion et la plupart des autres frais payés aux filiales étrangères, à condition que les montants ne dépassent pas ce qui serait payé à une entité non apparentée (c'est-à-dire le principe de pleine concurrence). Les entreprises néerlandaises sont tenues de fournir une documentation sur les prix de transfert qui détaille le calcul du prix de transfert et sa comparabilité avec les prix pratiqués par des tiers.

Les autres taxes sur les sociétés

Un droit de mutation immobilière est prélevé sur l'acquisition de biens immobiliers aux Pays-Bas à un taux de 10,4 % de la valeur marchande du bien.
Si une entité possède principalement des biens immobiliers et répond à des critères spécifiques, elle peut être classée comme "entité immobilière". Dans ce cas, l'acquisition d'actions de cette entité, qui possède les biens immobiliers, peut être soumise à l'impôt sur les transferts. La classification en tant qu'entité immobilière est déterminée lorsque plus de 50 % des actifs de l'entité sont constitués de biens immobiliers et qu'au moins 30 % de ces actifs sont constitués de biens immobiliers situés aux Pays-Bas.

Une taxe sur les assurances de 21 % est prélevée sur les primes d'assurance, à l'exception des assurances vie, accident, médicale, invalidité, chômage et transport, qui sont exonérées.

Diverses taxes environnementales sont prélevées, notamment une taxe sur le charbon, une taxe sur l'énergie pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel, une taxe sur l'eau du robinet, une taxe sur les déchets pour l'élimination des déchets et une taxe sur les véhicules à moteur. En outre, une taxe nationale sur le CO₂ s'applique à la production industrielle et à l'incinération des déchets.

Les entreprises qui mettent annuellement sur le marché 50 000 kilogrammes ou plus de matériel d'emballage doivent payer une "contribution à la gestion des déchets" (les taux varient en fonction de divers paramètres).

Aux Pays-Bas, une redevance appelée "cijns" est prélevée sur la base du chiffre d'affaires lié à la production et à l'exploration de pétrole et de gaz. À partir de 2023 et jusqu'en 2024, un taux de cijns élevé de 65 % est applicable au chiffre d'affaires provenant spécifiquement de la vente de gaz naturel à un prix supérieur à 0,5 EUR par mètre cube.

Une taxe unilatérale sur les passagers aériens est imposée par les exploitants d'aéroports. Le taux est de 29,05 EUR (2024) pour chaque passager partant d'un aéroport néerlandais (une exemption s'applique aux passagers en transfert et aux enfants de moins de deux ans).

Les municipalités prélèvent une taxe foncière annuelle supplémentaire à des taux variables, qui est déductible de l'impôt sur les sociétés.

Le taux global des cotisations de sécurité sociale est de 27,65 %, calculé sur les 38 098 premiers euros du salaire brut de chaque employé (2024).

Les autres ressources utiles

Belastingdienst - Administration fiscale néerlandaise

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

La liste des conventions fiscales signées par les Pays-Bas

Les retenues à la source

Dividendes : 15 % (0 % pour les dividendes soumis à la directive européenne sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents ou versés à une société mère basée dans un pays avec lequel les Pays-Bas ont signé une convention fiscale supprimant cette retenue à la source) / 25,8 % (versés à des entités situées dans des juridictions à faible taux d'imposition).
Intérêts : 0 %/25,8 % (versés à des entités situées dans des juridictions à faible taux d'imposition)
Redevances : 0 %/25,8 % (payées à des entités situées dans des juridictions à faible taux d'imposition)