Les procédures d'importation

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.
Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

Les droits de douane sont les mêmes pour tous les pays membres de l'UE. En revanche, la TVA est établie par les autorités fiscales nationales et diffère pour chaque pays.

Voici un résumé des taux de TVA néerlandais :

• Le taux zéro pour cent s'applique aux exportations ;
• Le taux de 9% s'applique aux biens et services de première nécessité tels que la nourriture, les médicaments et le transport ;
• Le taux de 21% est le taux général ou standard et s'applique à la plupart des biens.

La TVA est perçue au même taux pour les importations aux Pays-Bas que pour les produits nationaux ou les transactions. La base sur laquelle la TVA est perçue sur les importations est la C.I.F. valeur au port d'entrée, plus tous droits, taxes d'accise, prélèvements ou autres charges (à l'exclusion de la TVA) perçus par les douanes néerlandaises au moment de l'importation. Ce total représente la valeur transactionnelle de l'importation lors du dédouanement. Les importateurs néerlandais sont responsables du paiement des droits de douane, de la TVA et de tous autres frais au moment du dédouanement des marchandises. Les importations temporaires qui seront réexportées ne sont pas soumises à la TVA. Un importateur peut être tenu d'afficher un cautionnement temporaire pour le montant des droits de douane et des taxes, mais cela est annulé lorsque les marchandises sont réexpédiées.

Vous trouverez des informations supplémentaires sur les procédures d'importation sur le site de la Commission européenne.
De même, le portail des douanes néerlandaises donne un certain nombre d'informations.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

• La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
• Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
• L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
• L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
• L’autoévaluation (article 185 du CDU)

Pour plus d'informations, consultez le portail des douanes néerlandaises.

Les réseaux de distribution

Le chiffre d'affaires du secteur néerlandais du commerce de détail était évalué à 45,1 milliards EUR en 2021 (USDA). Selon les dernières données publiées par Statistics Netherlands (CBS), le secteur néerlandais du commerce de détail a enregistré une croissance du chiffre d'affaires de 0,7% en mai 2022. Le volume des ventes a diminué de 5,4%. Le chiffre d'affaires a augmenté tant dans le secteur alimentaire que dans le secteur non alimentaire. En mai 2022, le chiffre d'affaires dans le secteur non alimentaire a augmenté de 2,7% par rapport à l'année précédente. Les magasins de produits alimentaires, de boissons et de tabac ont réalisé un chiffre d'affaires de 1,3% supérieur en mai 2022 par rapport au même mois de l'année précédente. Les supermarchés ont vu leur chiffre d'affaires augmenter de 1,2%, tandis que le chiffre d'affaires des magasins spécialisés a augmenté de 2,2%. En outre, les ventes en ligne ont diminué de 8,4%.

En 2021, les supermarchés ont continué de bénéficier des fermetures induites par la pandémie de Covid-19. Albert Heijn et Jumbo ont gagné des parts de marché pendant la pandémie, tandis que les discounters n'ont pas profité de la pandémie (Fresh Plaza).

Environ 75% des points de vente de produits alimentaires néerlandais sont des supermarchés offrant une gamme complète de services, exploités sur des surfaces de 500 à 1 500 mètres carrés situées au centre-ville et dans des zones résidentielles. Les distributeurs exploitant ce type de supermarchés ont répondu au besoin des Hollandais de trouver ces magasins près de chez eux. Les 25% restants comprennent principalement des supérettes (à proximité des immeubles de bureaux, du centre-ville, des autoroutes et des gares / stations de métro), certains grossistes et quelques hypermarchés (idéalement situés dans les centres commerciaux et les parcs industriels) (USDA).

Les acteurs de la distribution

Le secteur néerlandais du commerce de détail est plutôt consolidé. En 2021, les principaux acteurs sont :

•    Albert Hejin, 35,9 % de parts de marché
•    Superunie, 26,4% de parts de marché
•    Jumbo Groep, 21,8% de parts de marché
•    Lidl, 10,7% de part de marché
•    Aldi Holding, 5,2% de parts de marché (USDA)

La plupart des magasins de détail alimentaires sont des supermarchés à service complet.  Il existe en outre quelques grands magasins (HEMA et Bijenkorf), des magasins de proximité, des marchés aux carburants (On the Run/Snack & Shop Shell Station, GO shops - the fresh way, Café Bonjour et Wild Bean Café) et des grossistes (De Kweker, Sligro, Makro, Bidfood, VHC - Horesca, Hanos et Zegro) qui vendent tous des produits alimentaires.

Les organismes de la vente au détail

Association des distributeurs hollandais

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

BTW (Belasting Toegevoegde Waarde - l'équivalent néerlandais de la TVA)

Le taux standard

21%

Le taux réduit

Un taux réduit de 9% s'applique aux denrées alimentaires (en tant que biens et en tant que services); livres (sur papier et publications électroniques); peintures et autres « biens culturels » ; entrée aux musées, concerts et événements similaires ; le transport des passagers; hébergement à l'hôtel.

Les exportations de biens, les livraisons intracommunautaires de biens et les livraisons aux navires et aéronefs utilisés pour le transport international sont détaxées.

Les autres taxes à la consommation

Taxe sur les liqueurs, sur le tabac, sur l'essence et le fioul pour les avions, les gaz de pétrole liquéfiés, sur le pétrole, sur les véhicules motorisés ; d'autres taxes sont prélevées au titre des droits d'accise sur le prix final payé par le consommateur. Si les produits sont utilisés uniquement comme matières premières, aucune taxe d'accise n'est perçue. Les taxes sur les biens exportés peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés de droit néerlandais sont considérées comme des résidents des Pays-Bas. Pour les sociétés étrangères, des conditions telles que le lieu de direction et de contrôle sont importantes pour déterminer le lieu de résidence fiscale.

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont généralement inclus dans les bénéfices imposables et imposés au taux de l'entreprise. Une exonération de participation est prévue pour les dividendes déterminés et les plus-values ​​provenant de la vente d'actions d'une société. L'entreprise qui investit dans une filiale doit satisfaire aux exigences suivantes: (a) maintenir une participation minimale de 5% dans la filiale (b) la filiale n'est pas détenue à titre d'investissement de portefeuille ou la filiale est soumise à un taux d'imposition raisonnable des sociétés dans son pays de résidence ou (c) la part des actifs "dormants" (tels que les investissements de portefeuille) de la filiale ne dépasse pas 50% du total.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses d'entreprise sont généralement déductibles fiscalement, y compris les frais engagés pour créer une entreprise ; les réserves conservées pour certains types de dépenses futures et les bénéfices comptables ; loyers, redevances et paiements d'intérêts sur la dette des entreprises ; rémunération des membres des conseils d'administration et de surveillance ; mauvaises dettes; pertes en capital; cotisations au régime de retraite; commissions; primes versées aux salariés dans le cadre d'un plan d'intéressement interne ; dons à des contributions à des institutions religieuses, sociales, caritatives et autres (jusqu'à 50 % du revenu imposable ou 100 000 EUR, selon le montant le plus bas) ; et de nombreux types d'impôts, dont les impôts étrangers s'ils ne bénéficient pas déjà d'une convention fiscale (mais pas l'impôt sur les sociétés). Une provision forfaitaire supplémentaire est prévue pour les investissements en immobilisations. Certaines dépenses telles que les amendes ne sont pas déductibles.

En ce qui concerne les fonds de commerce, l'amortissement fiscal est limité à 10 % du prix d'achat par an, et l'amortissement fiscal des autres immobilisations (c'est-à-dire les stocks, l'équipement) est limité à 20 % du prix d'achat ou des coûts de production chaque année. Jusqu'à 45 % des coûts d'investissement respectueux de l'environnement peuvent être déduits du bénéfice imposable.

Les moins-values ​​sont déductibles sauf si elles sont imputables à la cession d'une participation bénéficiant de l'exonération des participations. En 2021, 2020 et 2019, les pertes fiscales pourraient être reportées en arrière d'un an et reportées en avant de six ans. Cependant, à partir de 2022, un report de perte indéfini s'applique jusqu'à un montant de 1 million EUR de bénéfice imposable. Pour le montant excédentaire, les pertes ne sont déductibles qu'à hauteur de 50 % du bénéfice imposable le plus élevé moins un montant de 1 million EUR. Les pertes reportables sont également indéfinies.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe sur les mutations immobilières est prélevée sur l'acquisition d'un bien immobilier aux Pays-Bas au taux de 8 % de la valeur marchande du bien, ou de 2 % pour les résidences privées.

La taxe d'assurance au taux de 21 % est prélevée sur les primes d'assurance, à l'exclusion des assurances vie, accident, médicale, invalidité, chômage et transports, qui sont exonérées.

Les propriétaires du secteur réglementé qui louent plus de 50 maisons sont soumis à une taxe spécifique. La base imposable est constituée de la valeur totale des maisons (plafonnée à 345 000 EUR par maison) moins 50 fois la valeur moyenne. Le taux d'imposition est de 0,526% pour 2022, et il est prélevé sur la valeur moyenne des maisons.

Diverses taxes environnementales sont prélevées, notamment sur le charbon, l’énergie, la fourniture d’électricité et de gaz naturel, l’eau du robinet, les déchets, et les véhicules à moteur. De plus, une taxe nationale sur le CO₂ s'applique à la production industrielle et à l'incinération des déchets.

A partir de 2022, une taxe unilatérale sur les passagers aériens est imposée par les exploitants d'aéroports. Le tarif est de 7,947 EUR pour chaque passager au départ d'un aéroport néerlandais (une exemption s'applique aux passagers en transfert et aux enfants de moins de deux ans). Voyager en avion va devenir plus cher dans les aéroports néerlandais à partir du 1er janvier 2023 : selon les sources du quotidien De Telegraaf, la taxe passager passerait alors de 7,95 EUR à 28,58 EUR, soit quelques 20 EUR de plus sur le prix du billet d'avion (Source : Air Journal).

Les municipalités prélèvent une taxe foncière annuelle supplémentaire à des taux variables, qui est déductible de l’impôt sur les sociétés.

Le taux global des cotisations de sécurité sociale est de 27,65%, calculé sur les premiers 35 472 EUR du salaire brut de chaque salarié (2022).

Les entreprises qui mettent chaque année 50 000 Kg ou plus de matériaux d'emballage sur le marché doivent payer une « contribution à la gestion des déchets » (les taux varient en fonction de divers paramètres).

Les autres ressources utiles

Belastingdienst - Administration fiscale néerlandaise

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

La liste des conventions fiscales signées par les Pays-Bas

Les retenues à la source

Dividendes : 15 % (0 % pour les dividendes soumis à la directive européenne relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents ou versés à une société mère basée dans un pays avec lequel les Pays-Bas ont signé une convention fiscale supprimant cette retenue à la source impôt)
Intérêts : 0 %/25,8 % (versés à des entités situées dans des juridictions à faible taux d'imposition)
Redevances : 0 %/25,8 % (versées à des entités situées dans des juridictions à faible fiscalité)