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Procédures (nombre) 7,0 8,0
Temps (jours) 35,0 25,2

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
 
Institution nationale pour la propriété intellectuelle
Visitez le site web de la DINAPI (Direction nationale de la propriété intellectuelle, en espagnol).
Pour plus d'informations de contact, rendez-vous sur cette page.
 

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Les taux standards

Taxe à la consommation
Taux normal : 10%
Taux réduit : 5% (transactions et locations immobilières, aliments de base, produits agricoles et pharmaceutiques)

En raison de la pandémie de COVID-19, l'administration fiscale a temporairement réduit la base imposable de certains produits et services à 50 %, y compris les services liés au tourisme, à l'hôtellerie et à la restauration.
Les éléments exonérés comprennent les devises étrangères ; combustibles dérivés du pétrole; intérêts sur titres publics; intérêts sur les dépôts bancaires, les livres, les certificats et les actions ; exportation de marchandises et services de fret à l'exportation; et transfert de crédits.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur le pétrole, l'alcool et les produits de tabac.
 
Impôt sur les sociétés
10%
 
Les retenues à la source
Dividendes : 8 % (résidents)/15 % (non-résidents) ; Intérêts : 6 % (résidents)/15 % (non-résidents) ; Redevances : 8 % (résidents)/15 % (non-résidents)

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