Les procédures d'importation

Aucune licence d'importation n'est requise au Panama. Toute entreprise détenant une licence commerciale peut librement importer des marchandises au Panama. Une licence commerciale ou industrielle est exigée pour les individus ou entreprises souhaitant exercer des activités commerciales ou industrielles. Des permis phytosanitaires sont requis pour importer des produits agricoles non alimentaires seulement. Des permis d'importation spéciaux sont requis pour tous les types d'armes à feu, de munitions et d'engrais. En général, les produits alimentaires et les boissons doivent être enregistrés auprès de l'autorité panaméenne de sécurité alimentaire et respecter les exigences relatives à l'hygiène et au contrôle de la qualité. L'importation de produits alimentaires en territoire panaméen est interdite si les produits en question ne sont pas en vente libre dans leur pays d'origine. Il incombe à l'exécutif, à la demande du ministère de la Santé, d'établir les règlements sanitaires concernant la fabrication, l'entreposage, l'importation et la vente de médicaments et de produits connexes. Il est interdit de fabriquer ces produits ou de les importer au Panama sans analyse ou enregistrement préalable.

Principaux documents exigés par les autorités douanières panaméennes aux fins d'importation :

• déclaration d'importation (préparée par le courtier en douane)
• facture commerciale (en anglais ou en espagnol, présentée en quatre exemplaires)
• lettre de transport aérien
• connaissement (présenté en trois exemplaires)
• numéro de permis d'affaires
• permis sanitaire ou phytosanitaire (dans le cas des produits agricoles d'origine animale ou végétale)
• certificat de vente libre (dans le cas de produits destinés à la consommation humaine, y compris, par exemple, les lotions pour la peau).

Pour plus d'informations, veuillez visiter le site de PwC.

Les acteurs de la distribution

En moyenne, la ville de Panama représente 65% du total des ventes nationales de biens de consommation. Les 35% restants sont répartis entre les principales villes de David, Colón, Santiago et Chitré (ITA, 2021).

Généralement, la structure de distribution au Panama est simple. Les importateurs directs agissent en tant que grossistes et, dans de nombreux cas, en tant que détaillants. Cette situation se retrouve dans le cas des vêtements, des pièces automobiles et des produits de quincaillerie. Dans le cas des biens de consommation, de la nourriture et des médicaments, l'opération de vente au détail est distincte de l'opération de vente en gros.

Pour les produits industriels, les ventes sont normalement effectuées par des agents exclusifs locaux ou des distributeurs. Dans d'autres cas, les entreprises locales commandent directement auprès de courtiers étrangers ou du fabricant.

Certains des principaux importateurs du Panama sont également des distributeurs régionaux pour l'Amérique centrale et/ou du Sud, avec des installations d'entreposage situées dans la zone franche de Colón (CFZ). En général, les importateurs/distributeurs de CFZ ont des magasins affiliés à Panama City pour la vente au détail sur le marché local.

La majeure partie du commerce panaméen passe par les ports atlantiques de Manzanillo, Cristobal et Evergreen, ainsi que par le port de Balboa, sur la côte Pacifique. L'aéroport international de Tocumen gère la majeure partie du fret aérien du Panama.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) -  Impuesto a la transferencia de bienes corporales muebles y la prestación de servicios (ITBMS)

Le taux standard

Le taux normal de TVA est de 7% sauf pour les boissons alcoolisées et l'hébergement en hôtellier (10%) ainsi que les produits du tabac (15%).

Le taux réduit

Certains biens et services sont exonérés de TVA : les livraisons effectuées par les producteurs agricoles ; poisson, viande et gibier non transformés fournis par des pêcheurs et des chasseurs non industriels; les marchandises exportées; les produits médicaux et pharmaceutiques; le matériel scolaire; la livraisons de biens effectuées dans une zone franche au Panama; les livraisons de biens meubles dans un entrepôt douanier agréé; le pétrole et produits connexes (l'huile moteur est soumise à la TVA); l'épicerie; les outils à main, les engrais, insecticides, fongicides et produits similaires utilisés en agriculture.
Certains produits ont des taux plus élevés : les boissons alcoolisées et les services d'hôtellerie et d'hébergement sont taxés à 10 %, tandis que le tabac et les produits dérivés du tabac sont taxés à 15 %.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont perçus sur plusieurs produits, notamment les bijoux, les automobiles de luxe, les armes à feu, le tabac, les boissons alcoolisées et des services tels que la télévision par câble et les services mobiles. Différents taux de taxation s'appliquent selon le type de service ou de bien (entre 5% sur les boissons non alcoolisées et 100% sur les produits du tabac).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

25% (le taux peut varier si la société est soumise à un impôt minimum de remplacement (IMR))

La taxation des plus-values

Les plus-values provenant de la cession de valeurs mobilières et de titres négociables sont imposées à 10 %. L'acheteur doit retenir 5% du prix de vente à titre d'acompte fiscal et verser le montant au fisc.
Les plus-values immobilières sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés si l'opération donnant lieu à la plus-value relève de l'activité principale du contribuable, sinon, un taux réduit de 10 % s'applique. Cependant, dans de tels cas, l'acheteur doit retenir 3% du prix de vente ou de la valeur imposable de la propriété (selon la valeur la plus élevée) et payer ce montant à titre d'avance d'impôt.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais et dépenses liés à des revenus non imposables sont déductibles. Les entreprises sont donc incitées à séparer leurs coûts et dépenses générateurs de revenus imposables des autres coûts. Des déductions sont possibles pour l'amortissement (y compris le goodwill lorsque la partie cédante le déclare comme un revenu). Les frais de démarrage sont également déductibles, moyennant un amortissement sur cinq ans maximum.

Les créances irrécouvrables ainsi que les taxes nationales et municipales sur toute activité imposable sont déductibles. Les amendes ne sont pas déductibles tandis que la déduction pour dons à des œuvres caritatives est limitée à 1 % du revenu imposable. Étant donné que l'impôt est territorial au Panama, il n'y a pas de crédits d'impôt unilatéraux pour les impôts payés à l'étranger.

Le calcul de l'assiette fiscale est différent pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 1,5 million de USD. Ces sociétés peuvent être assujetties au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés ou payer 4,67 % du revenu brut imposable à titre d'impôt minimum de remplacement. De nombreuses exonérations fiscales sont disponibles pour les entreprises qui investissent dans la zone économique spéciale Panama-Pacifico et les entreprises manufacturières (sous forme d'exonération de TVA pour les importations).

Les pertes fiscales jusqu'à 20% par an peuvent être reportées sur cinq ans. Les pertes ne peuvent pas dépasser 50 % du revenu imposable d'une année d'imposition. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les employeurs paient des cotisations de sécurité sociale de 12,25 % de la rémunération totale de l'employé et sont tenus de payer une taxe d'assurance scolaire (1,5 % du salaire). Des primes d'assurance contre les accidents du travail sont également à la charge de l'employeur à des taux variant de 0,56 % à 5,67 % selon le risque lié à la profession du salarié.

La taxe foncière varie entre 0% et 1% pour les biens immobiliers commerciaux ou industriels et les terrains. Une taxe de transfert de propriété de 2% du prix d'achat ou de la valeur cadastrale (la valeur la plus élevée étant utilisée) est prélevée sur les ventes de biens immobiliers. Les droits de timbre varient généralement entre 0,10 PAB et 100 PAB et s'appliquent à certains contrats commerciaux.

Les sociétés qui n'ont pas déclaré leurs dividendes sont soumises à un impôt sur les bénéfices non distribués allant de 10 % à 40 % de leur résultat après impôt (2 % pour les sociétés des zones franches, sous conditions). Toutes les sociétés sont également soumises à une taxe de franchise de 300 USD par an et à une taxe de préavis d'exploitation (2% du capital de la société, montant minimum de 100 USD et maximum de 60 000 USD par an).

Les municipalités se réservent le droit de prélever des impôts au niveau local, allant généralement de 10 USD à 2 000 USD par mois.

Les autres ressources utiles

Direction de la perception des impôts

Consulter le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions en matière de double imposition

Les retenues à la source

Dividendes : 5 % (distribués sur les bénéfices de source étrangère ou les bénéfices d'exportation)/10 % (distribués sur les bénéfices nationaux) / 20 % (dans le cas des actions au porteur) / 40 % (versés à une personne physique ou morale résidant en une juridiction qui discrimine le Panama); Intérêts : 0 (résidents)/ 12,5 % (taux d'imposition effectif pour les non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents) / 12,5% (taux d'imposition effectif pour les non-résidents).