Les procédures d'importation

La Norvège est membre de l'Espace économique européen (EEE) et un État de l'AELE (Association européenne de libre-échange). Grâce à l'accord EEE, la Norvège est un partenaire égal dans le marché intérieur, dans les mêmes conditions que les États membres de l'UE. Cela inclut l'accès aux quatre libertés du marché intérieur, la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.

L'Autorité norvégienne des douanes récupère les droits d'importation et les taxes sur les marchandises provenant de l'étranger. La facture commerciale et un connaissement ou une lettre de transport aérien sont nécessaires. Le certificat d'origine n'est pas requis, à moins que cela ne soit spécifié. Pour les contrats à long terme ou pour une expédition coûteuse, une décision officielle est nécessaire.

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU).  Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE/EEE.  Il comprend à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les pays de l'UE/EEE.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire doivent se conformer aux formalités douanières via une déclaration sommaire. Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui amène les marchandises sur le territoire. Dans le cas des marchandises non communautaires cette procédure pourrait prendre :

• 45 jours dans le cas des marchandises transportées par voie maritime ;
• 20 jours dans le cas des marchandises transportées par une voie autre que maritime.

Pour plus d'informations, veuillez contacter l'Autorité des douanes et de l'accise norvégienne.

Le code des douanes modernisé de l'UE a été mis en place en 2013. Consultez périodiquement le site Internet des douanes de l'UE pour suivre l'évolution dans la législation.

Les procédures spécifiques à l'importation

L'importation de certains articles textiles, de boissons alcoolisées, de produits pharmaceutiques, de filets de pêche, matières premières pour la fabrication de filets, de tabac, armes, munitions, animaux vivants, produits animaliers, fruits, légumes et autres plantes nécessite une documentation supplémentaire.

Les réseaux de distribution

Même si le marché de consommation de la Norvège est petit par rapport aux normes européennes, il est attrayant pour les fournisseurs étrangers. Selon l'Office statistique de Norvège, le chiffre d'affaires des ventes au détail a atteint 83,166 milliards NOK au cours du premier trimestre 2022, en hausse de 2,9% par rapport à la même période en 2021. Les ventes au détail de produits alimentaires ont diminué de 3,9% par rapport au premier trimestre 2021, atteignant 30,922 milliards NOK.

Le marché de la vente au détail de produits alimentaires se caractérise par un degré élevé d'intégration verticale, les opérations de vente en gros et au détail étant généralement détenues par la même société. Cette situation, combinée à l'homogénéité du secteur de la vente au détail de produits alimentaires en Norvège et à la préférence pour les produits connus, a rendu extrêmement difficile l'entrée sur le marché d'entreprises étrangères sans représentation locale.

Le commerce de détail norvégien est surtout concentré dans les centres commerciaux, présents dans les grandes villes comme Oslo, Bergen, Trondheim et Stavanger. Les fusions ou les collaborations étroites entre deux sociétés ou plus ont mené à un changement structurel au cours de ces dernières années, en particulier dans le secteur de l'épicerie. Le but des vendeurs de détail est d'élargir leurs opérations afin de gagner en pouvoir de négociation aux dépens des producteurs et des grossistes. Étant donné que le marché intérieur est relativement petit, les détaillants norvégiens sont petits par rapport à ceux des autres pays scandinaves, et ils ne sont pas encore actifs à l'échelle internationale.

Les niveaux de prix en Norvège sont très élevés : l'épicerie coûte 50% de plus que la moyenne de l'UE. Les prix de l'alcool et du tabac sont encore plus élevés.

Les acteurs de la distribution

Le système de distribution norvégien est assez organisé et centralisé. Il est caractérisé par un nombre moins important d'intermédiaires, des marges sensibles, une diversité de tendances et des syndicats professionnels dynamiques. Les chaînes de distribution dominent le marché et certaines chaînes ont renforcé leur position en tenant aussi le rôle de grossiste, comme le groupe NorgesGruppen.

Selon Statista, en 2020 les principaux détaillants étaient :

•    Norgesgruppen, le leader avec 44,1% de parts de marché,
•    Coop avec 29,3 % de parts de marché,
•    Rema avec 23,2% de parts de marché,
•    Bunnpris avec 3,4% de parts de marché.

Les centres commerciaux ont aussi connu un grand succès, avec un chiffre d'affaires en pleine croissance dans 4 zones principales : Oslo, Akershus, Osdtfold et Vestfold.

Les organismes de la vente au détail

Fédération norvégienne des entreprises commerciales et de services

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

TVA - MVA (Merverdiavgift)

Le taux standard

25%

Le taux réduit

Un taux de 15% s'applique aux aliments et aux boissons (à l'exclusion de l'alcool et du tabac et des fournitures dans les restaurants).

Un taux de 12% s'applique au transport intérieur de passagers, à l'hébergement à l'hôtel, aux musées, aux parcs d'attractions et aux billets de cinéma, aux événements sportifs, aux licences de télévision. Veuillez noter qu'en raison de la pandémie de COVID-19, le taux a été réduit à 6 % pour l'hébergement, les loisirs et les transports jusqu'au 30 juin 2021.

Certains biens et services sont détaxés, notamment les exportations, les fournitures à des navires et aéronefs étrangers et des navires impliqués dans le commerce extérieur, des livres et des journaux et des services de transport international.

Les autres taxes à la consommation

Des droits de douane sont imposés sur plusieurs articles, en particulier sur les produits agricoles, la viande et certains textiles et vêtements. Des droits d'accise sont imposés sur l'alcool, le tabac, les véhicules à moteur, les huiles minérales, l'électricité, les déchets, les produits chimiques dangereux, le chocolat, le sucre et les produits connexes, les boissons, les emballages de boissons et la production alimentaire. Certains services sont également soumis à des droits d'accise, notamment: l'immatriculation et l'utilisation des véhicules, les émissions de NOx, la vente d'électricité, les passagers aériens.

Une taxe sur les ressources naturelles de 0,013 NOK par kWh s'applique aux activités hydroélectriques, sur la base d'un septième du kWh produit pour l'année de revenu en question et les six années précédentes.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

22%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères gérées et contrôlées efficacement en Norvège sont traitées comme des résidents aux fins de l’imposition. Pour déterminer si la gestion effective d’une entreprise se trouve en Norvège, il est possible de prendre en compte des conditions telles que la réunion du conseil d’administration ou la prise de décisions de gestion quotidiennes.

Pour obtenir des informations détaillées sur les mesures fiscales prises par le gouvernement norvégien pour atténuer les effets de la crise du COVID-19, cliquez ici.

La taxation des plus-values

Les plus-values ​​provenant de la vente d'actifs commerciaux amortissables et non amortissables, de biens immobiliers et de valeurs mobilières sont incluses dans le résultat à l'impôt sur les sociétés et imposées au taux forfaitaire de 22%.
Les plus-values ​​réalisées par une société anonyme norvégienne sur la cession d'actions d'une autre société anonyme norvégienne (ou résidente de l'EEE) sont exonérées d'impôt. Si ces gains découlent de la vente d'actions d'une société résidant dans un autre État membre de l'EEE avec des taux d'imposition inférieurs, l'exonération ne sera applicable qu'en cas de réalisation d'activité avérée dans ce pays. Les sociétés norvégiennes peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les plus-values ​​découlant du transfert d'actions d'une société non résidente de l'EEE dans les cas suivants: (a) la participation de la société norvégienne est d'au moins 10% pendant au moins deux ans (b ) la société détenue n'est pas résidente fiscale dans un pays aux taux d'imposition inférieurs.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses commerciales ordinaires sont généralement déductibles: dépenses de recherche, amortissements (il est obligatoire de capitaliser un actif d'une valeur de 15 000 NOK ou plus et d'une durée de vie économique d'au moins trois ans), paiements de sécurité sociale, pertes ainsi que les intérêts et Paiements de redevances. En général, les frais de démarrage sont déductibles, à condition que les frais soient supportés par l'entreprise. Les dons à certaines institutions caritatives sont déductibles d'impôt (plafonnés à 50 000 NOK par an). Les redevances et frais de service payés à des sociétés étrangères liées sont entièrement déductibles s’ils respectent le principe de pleine concurrence. Les frais de représentation et les pertes anticipées, ainsi que les amendes et pénalités, ne sont pas déductibles. L'impôt foncier et les impôts étrangers sur le revenu et le capital payés sont déductibles du revenu des sociétés. Les créances irrécouvrables sont déductibles d'impôt lorsqu'elles sont manifestement irrécouvrables ou réalisées et suffisamment liées à l'entreprise. Le goodwill acquis peut être amorti selon la méthode de l'amortissement dégressif à un maximum de 20% par an.

Les pertes peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif des pertes est autorisé pour les pertes subies dans l'année de la cessation des activités (jusqu'à deux ans).
Les équipements de production et les installations de production seront exonérés de la taxe foncière à partir de 2019, avec une période transitoire de sept ans.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres taxes comprennent la taxe sur le CO2 (calculée sur le pétrole brûlé et sur le gaz naturel émis dans l'air et sur les installations utilisées pour la production ou le transport du pétrole), la taxe sur les revenus pétroliers, les droits de douane et d'accise, le droit de timbre sur l'acte de transfert de propriété (2,5%) et la taxe foncière (varie de 0,2% à 0,7% de la valeur estimée de la propriété, généralement inférieure à la valeur marchande, dans les communes). Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur varient selon les régions, de 0% à 14,1%.

Les entités du secteur des services financiers sont généralement soumises à une taxe spéciale sur les salaires. Le taux d'imposition est de 5% et est calculé sur la base du salaire. La taxe est due par les entreprises dont les salariés consacrent plus de 30% de leur temps à des services financiers exonérés de TVA.
Certains détenteurs institutionnels, y compris les sociétés d'assurance mutuelle, les fonds de pension imposables, les institutions financières autonomes, les caisses d'épargne, les coopératives, les associations de crédit hypothécaire, paient un impôt sur la fortune de 0,15%.

Dans certains cas, une exit tax calculée en fonction des gains courus mais non réalisés au moment de la migration est prélevée au taux de 22% lors de la migration des actifs ou des passifs.

Une taxe sur les ressources naturelles de 0,013 NOK par kWh s'applique aux activités hydroélectriques, sur la base d'un septième du kWh produit pour l'année de revenu en question et les six années précédentes.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale norvégienne - Skatteetaten

Consultez le site Doing Business, Consultez le site Web Doing Business pour obtenir un résumé des taxes et contributions obligatoires norvégiennes.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Consulter la liste des conventions fiscales entre la Norvège et d'autres pays.

Les retenues à la source

Dividendes : 0%/25% (pour les distributions aux actionnaires résidant dans des juridictions à faible fiscalité et aux personnes physiques non-résidentes) ; Intérêts : 0%/15 % (sur les paiements effectués à certaines sociétés liées domiciliées dans des juridictions à faible fiscalité, à compter du 1er juillet 2021) ; Redevances : 0%/15 % (sur les paiements effectués à certaines sociétés liées domiciliées dans des juridictions à faible fiscalité, à compter du 1er juillet 2021)