Les procédures d'importation

À des fins fiscales, tous les importateurs mexicains doivent s'inscrire et être inscrits au Registre officiel des importateurs (Padrón de Importadores), tenu par le Secrétariat des finances et du crédit public (SHCP). Le document d'importation mexicain de base est la demande d'importation (Pedimento de Importación).

Afin d'appliquer les taxes/droits corrects, l'agent importateur doit présenter la déclaration d'importation, une facture commerciale, un connaissement, une preuve d'exonération et un certificat établissant l'origine des marchandises, des documents prouvant la garantie de paiement des droits supplémentaires pour les marchandises sous-évaluées  (voir la section Évaluation en douane de ce guide), et des documents prouvant la conformité aux réglementations mexicaines en matière de sécurité et de performance des produits (voir la section Normes).
Toutes les importations commerciales au Mexique, qu'elles soient temporaires ou permanentes, peuvent être effectuées par un courtier en douane mexicain qualifié et autorisé.

Dans le cas des secteurs du textile, de l'habillement et de la chaussure, l'importateur doit être enregistré au Padrón des produits textiles, de l'habillement et de la chaussure. L'objectif principal du programme est de protéger l'industrie locale contre la contrefaçon en provenance d'Asie.

Le Mexique a développé des « Programmes de Promotion Sectorielle » (PROSEC) qui visent notamment à réduire ou éliminer des droits de douanes dans de nombreux secteurs.

Dans le cas du matériel médical et des produits de soins de santé, en plus de devoir correspondre aux standards mis en place, les produits étrangers manufacturés doivent être distribués par un représentant/distributeur légalement nommé au Mexique et doivent être enregistrés auprès du Secrétariat à la Santé.

Les procédures spécifiques à l'importation

Les sociétés qui importent des marchandises listées dans le cadre de la classification douanière de l'Annexe 10 des règles du commerce extérieur général doivent être enregistrées dans le Registre des importateurs mexicains pour les secteurs spécifiques. Une taxe spéciale sur la production et les services (IEPS) concerne notamment les boissons alcoolisées, les cigarettes et les cigares (la taxe va de 25 à 160% selon le produit).

Les réseaux de distribution

Le Mexique compte plus de 129 millions de consommateurs, ce qui en fait le deuxième plus grand marché d'Amérique latine après le Brésil. Le secteur du commerce de détail a enregistré une croissance de 7,7% par an et les grandes multinationales et les entreprises locales continuent à se développer dans les différents segments du Mexique, ce qui indique que les opportunités vont se poursuivre (USDA). L'environnement du commerce de détail au Mexique est de plus en plus concurrentiel en raison d'une concurrence acharnée, de plans d'expansion rapide, de défis tels que les stratégies multicanal et de consommateurs plus exigeants quant à leurs besoins, ainsi que de nouveaux services à valeur ajoutée offrant une expérience d'achat interactive et unique.

Selon l'Association mexicaine des détaillants nationaux (ANTAD), en 2021 les magasins de marchandises générales représentaient environ 51% du total des ventes au détail, suivis par les supermarchés (principalement des produits alimentaires) avec une part des ventes de 33%, et les magasins de chaussures et de vêtements représentant 16% des ventes. Il est important de noter que ces chiffres ne représentent que le commerce de détail " officiel ", le commerce de détail parallèle étant très présent au Mexique (plus de 56%). Les établissements informels comprennent les vendeurs ambulants et les marchés publics ouverts. Ces points de vente distribuent traditionnellement des produits locaux et domestiques. En 2021 il y avait 93 chaînes de supermarchés, avec 46.643 magasins dans tout le pays (ANTAD).

Les principaux détaillants tels que El Puerto de Liverpool SAC de CV, Copper SA de CV et Walmart de Mexico SAB de CV, entre autres, devraient poursuivre leur croissance et leur succès, poussant le secteur de la vente au détail à se développer via de nouveaux points de vente et le commerce électronique dans tout le pays. Le commerce de détail sur Internet est le canal de vente au détail le plus dynamique au Mexique. De nouveaux acteurs sont entrés dans le paysage concurrentiel du commerce électronique, notamment City Market et Chedraui ainsi que quelques nouvelles applications comme "Corner Shop" et "Rappi".

Les principaux détaillants devront améliorer leur qualité de service client afin de conserver leur avantage concurrentiel. L'inconnue de l'économie mexicaine reste le marché noir, incluant également le secteur de la distribution. Selon les données de l'enquête nationale sur la profession et l'emploi (ENOE), environ 56% de la main-d'œuvre du pays se trouve dans le secteur informel.

Les acteurs de la distribution

Les principaux détaillants nationaux sont :

•    Walmart de Mexico y Centroamerica est le leader de la distribution au Mexique. Les principaux formats de magasins de Walmart comprennent Superama (supermarché de taille moyenne), les supermarchés Walmart (hypermarchés) et les clubs Sam's (clubs-entrepôts). En 2022, ces trois formats de magasins proposaient également du commerce de détail sur internet. En outre, il y a la Bodega Aurrera, le point de vente de Walmart qui cible les consommateurs à faibles revenus, et qui s’est récemment lancé dans le sous-secteur du commerce électronique.
•    Oxxo, une chaîne mexicaine de magasins de proximité, est le deuxième plus grand détaillant après Wal-Mart.
•    Soriana a plusieurs formats différents pour répondre aux demandes des différents segments de la population. Avec l'acquisition des 160 magasins de Comercial Mexicana en 2015, Soriana est devenue la deuxième entreprise de vente au détail du Mexique après Wal-Mart, avec 790 points de vente dans tout le pays. L'entreprise exploite cinq formats de magasins : des hypermarchés (Hipermercado Soriana), des supermarchés (Supermercado Soriana), des discounters (Mercado Soriana et Soriana Express), des supérettes (Super City) et des magasins de vente en gros aux adhérents (City Club). Poursuivant sa stratégie d'élargissement de l'offre de produits et de services, Soriana a commencé à développer des centres de santé au sein de ses hypermarchés et supermarchés offrant des consultations à bas prix.

Les organismes de la vente au détail

Ministère de l'économie
Association nationale des distributeurs de Mexico

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

TVA appelée « Impuesto al Valor Agregado » ou « IVA »

Le taux standard

16%

Le taux réduit

Les livraisons de biens et les prestations de services, ainsi que l'utilisation ou la jouissance de biens dans des locaux ou des établissements situés dans la zone transfrontalière (Nord et Sud), sont soumises à un taux réduit de 8 %.
Le taux de TVA de 0 % est applicable à un nombre important d'opérations, notamment l'exportation de biens et de certains services, les aliments et le lait non transformés, les médicaments brevetés, les produits d'hygiène féminine, etc.

Les autres taxes à la consommation

La loi sur les droits d'accise (Impuesto Especial Sobre Producción y Servicios ou IEPS) impose des taux d'accise fédéraux importants sur l'importation et/ou la vente d'articles imposables spécifiques, notamment l'essence (pourcentage variable), la bière (26,5 %), le vin (26,5 % à 53 %), les spiritueux (53 %) et les cigarettes et autres produits du tabac (160 % plus un quota supplémentaire). En outre, la taxe d'accise s'applique à certains services liés à ces activités, tels que la commission, la médiation et la distribution d'articles soumis à accise, ainsi que les services liés aux tombolas et aux jeux de hasard (30 %). En outre, certains services de télécommunications sont soumis à une taxe d'accise de 3 %. Les boissons non alcoolisées sont soumises à une taxe d'accise de 1 peso mexicain (MXN) par litre, tandis que la "malbouffe" est soumise à un taux de 8 %. Dans les deux cas, la taxe d'accise est due par le producteur ou l'importateur.
L'acquisition de nouveaux véhicules est soumise à une taxe, tandis que les différents États peuvent imposer une taxe sur la propriété des véhicules.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

30%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Selon le code fiscal fédéral mexicain, les entreprises sont considérées comme des résidents mexicains si leur centre principal d'administration ou le lieu effectif de gestion est situé au Mexique.

La taxation des plus-values

Les entités mexicaines ne sont pas soumises à un traitement fiscal spécial sur les plus-values ; toutefois, l'utilisation des pertes en capital est restreinte dans certains cas.
Les plus-values sur titres sont incluses dans le revenu imposable normal.
Lorsque des actions émises par des sociétés mexicaines, des titres représentant exclusivement ces actions, des actions émises par des sociétés étrangères cotées sur le marché boursier mexicain et des opérations financières dérivées basées sur des indices boursiers ou les actions susmentionnées sont vendues sur des marchés boursiers ou dérivés reconnus conformément à la loi sur le marché des valeurs mobilières, les plus-values qui en résultent sont soumises à un taux d'imposition de 10 %.

Lors de la détermination de la plus-value imposable sur les biens immobiliers, le coût de base des terrains et des bâtiments peut être ajusté à des fins fiscales en fonction de la durée de détention des actifs. Cet ajustement utilise des facteurs d'inflation appliqués au solde net non amorti. Les non-résidents qui choisissent de payer l'impôt sur le revenu net en désignant un représentant légal au Mexique suivent des règles similaires. Le taux d'imposition sur le gain net est de 35 % ou, le cas échéant, d'un taux inférieur prévu par la convention. Dans le cas contraire, une retenue à la source finale de 25 % sur le revenu brut s'applique aux non-résidents.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les conditions de déduction applicables doivent être remplies au plus tard le dernier jour de l'exercice fiscal auquel la déduction s'applique. Toutefois, la facture justifiant la dépense peut être fournie jusqu'à la date à laquelle la déclaration d'impôt pour la période concernée est déposée ou devient exigible. Il est essentiel qu'une facture de frais porte une date comprise dans l'année pour laquelle la déduction est demandée.
En général, tous les impôts fédéraux, étatiques et locaux (y compris l'impôt municipal sur les biens immobiliers) prélevés sur une entreprise (à l'exclusion des impôts sur l'acquisition d'actifs immobilisés et de biens immobiliers et de l'impôt sur le revenu) sont des dépenses déductibles de l'impôt sur le revenu.

Les dépenses de démarrage encourues avant le début de l'activité peuvent être amorties au taux annuel de 10 %, après application des facteurs d'ajustement. La déduction des contributions caritatives est limitée à 7 % du revenu imposable de l'année précédente.
En règle générale, les intérêts débiteurs peuvent être déduits sous certaines conditions. Ces conditions comprennent l'investissement du principal dans l'activité principale du contribuable mexicain, le respect des obligations de retenue à la source, la présentation de déclarations détaillant le prêt et les transactions avec les parties liées, l'adhésion aux règles de capitalisation restreinte (exigeant un ratio dettes/capitaux propres de 3:1), l'assurance que la transaction est effectuée dans des conditions de concurrence normale et la confirmation que le paiement des intérêts ne s'apparente pas à un dividende présumé. En outre, les intérêts nets (intérêts courus imposables moins intérêts déductibles) ne doivent pas dépasser 30 % du bénéfice imposable ajusté. Cette restriction s'applique uniquement aux contribuables dont les intérêts courus déductibles dépassent 20 millions de MXN, déterminés sur la base d'un groupe mexicain ou d'une partie liée.

Les dépenses de R&D (y compris les investissements en R&D) donnent lieu à un crédit d'impôt de 30 %. Le crédit d'impôt est égal à l'excédent des dépenses de R&D de l'année en cours sur la moyenne des dépenses de R&D engagées au cours des trois années précédentes.

Pour que les paiements liés à l'assistance technique, au transfert de technologie ou aux redevances soient considérés comme déductibles, ils doivent être effectués directement à des entreprises qui possèdent l'expertise technique nécessaire pour fournir le service en question. Si les paiements sont effectués à des filiales étrangères, ils ne seront considérés comme déductibles que s'ils respectent le principe de pleine concurrence.
En règle générale, les pertes peuvent être reportées sur une période maximale de 10 ans, sauf pour les opérations en eaux profondes liées aux activités d'extraction pétrolière, pour lesquelles la période s'étend à 15 ans, le tout sous réserve des ajustements nécessaires pour tenir compte de l'inflation. Toutefois, le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.

Les éléments non déductibles comprennent les pénalités, les dons non autorisés, les imprévus, les indemnités, le fonds de commerce, les salaires exonérés, etc.

Les autres taxes sur les sociétés

Après leur première année d'activité, les entreprises peuvent être soumises à un impôt sur la participation des salariés aux bénéfices (10 %), ainsi qu'à des taxes spéciales sur la production et les services (les pertes fiscales ne peuvent pas être imputées sur la base de la participation aux bénéfices, et au plus tard au mois de mai de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les bénéfices ont été générés).
Le transfert de biens immobiliers est soumis à un impôt dont le taux varie de 2 % à 5 % sur le montant le plus élevé de la transaction, de la juste valeur marchande ou de la valeur de la municipalité enregistrée (certaines exceptions s'appliquent). Les impôts fonciers sont prélevés par les États à des taux différents.

Les sociétés engagées dans l'exploration et la production pétrolières sont soumises à un régime fiscal spécial défini dans la loi sur les revenus des hydrocarbures.

Les cotisations de sécurité sociale sont basées sur le salaire journalier plus toute autre compensation versée à l'employé, les taux variant en fonction du salaire de base de leurs employés mexicains et du type de concepts pour lesquels la compensation est donnée à l'employé (entre 15 et 25 %). Pour une entreprise à faible risque, la contribution annuelle maximale de l'employeur est de 188 657 MXN. Toutefois, cette limite peut être plus élevée en fonction de la prime de risque professionnel de l'employeur, qui est déterminée par l'activité de l'employeur. Ces cotisations maximales ne s'appliquent qu'aux employés qui gagnent plus de 989 672 MXN par an (ou 78 400 MXN par mois).

L'acquisition de véhicules neufs est soumise à une taxe, tandis que les différents États peuvent imposer une taxe sur la propriété des véhicules. Le Mexique ne perçoit pas de droits de timbre.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale fédérale mexicaine (SAT)

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des pays ayant un accord de non-double imposition avec le Mexique.

Les retenues à la source

• Dividendes : une société qui distribue des dividendes, y compris ceux provenant d'investissements dans les énergies renouvelables et prélevés sur le compte CUFIER, à des entités ou des personnes physiques non résidentes ou à des personnes physiques résidentes, doit retenir un impôt final de 10 %. Ce taux peut être réduit pour les non-résidents en vertu des conventions fiscales applicables. Les dividendes provenant de bénéfices réalisés avant le 31 décembre 2013 et faisant partie du solde CUFIN de l'entité à cette date sont exonérés de la retenue à la source en vertu d'une disposition relative aux droits acquis. L'impôt de 10 % peut être réduit pour les dividendes versés à des personnes physiques résidant au Mexique si les bénéfices réalisés entre 2014 et 2016 sont réinvestis et distribués à partir de 2017. Les dividendes versés à des sociétés résidentes ne sont pas soumis à la retenue à la source.
• Les paiements d'intérêts à des entités ou à des personnes physiques non résidentes sont généralement soumis à une retenue à la source allant de 4,9 % (pour les intérêts versés à des banques étrangères et sur des instruments de dette cotés en bourse) à 35 %. Toutefois, un taux de 40 % s'applique lorsque les paiements d'intérêts sont effectués à des parties liées situées dans des paradis fiscaux. Des réductions du taux ou des allègements peuvent être accordés en vertu des conventions fiscales applicables. Les sociétés résidentes sont exemptées de retenue à la source sur les paiements d'intérêts. Pour les personnes physiques résidentes, la retenue à la source sur les paiements d'intérêts peut varier jusqu'à 20 %, en fonction du type d'intérêts et du bénéficiaire, comme les institutions financières.
• Les redevances versées à des entités ou à des personnes physiques non résidentes sont généralement soumises à une retenue à la source de 35 % (pour les brevets et les marques) ou de 25 % (pour les autres types de redevances), à moins qu'un taux inférieur ne soit applicable en vertu d'une convention fiscale pertinente. Toutefois, un taux de 40 % est appliqué lorsque les redevances sont payées à des parties liées situées dans des paradis fiscaux. En revanche, les redevances versées à des résidents ne sont pas soumises à la retenue à la source. Les paiements effectués pour l'acquisition de biens destinés à des fins commerciales ou industrielles sont considérés comme des redevances.