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Importation et distribution

Les procédures d'importation

Les documents suivants sont nécessaires pour importer des marchandises à Madagascar :

  • le bordereau de suivi des cargaisons (BSC). Le BCS doit être soumis électroniquement par l'exportateur ou le transitaire avant que les marchandises ne soient expédiées.
  • facture commerciale
  • connaissement/bordereau de transport aérien
  • liste de colisage
  • certificat d'origine
  • original et copie du certificat d'enregistrement fiscal pour la première opération
  • certificat d'assurance
  • selon la catégorie de marchandises ou de services introduits dans le pays, d'autres autorisations des services de contrôle peuvent être demandées.

Toutes les denrées périssables doivent être étiquetées en français ou en anglais avant la vente du produit, avec les informations suivantes :

  • origine du produit
  • date limite de vente ou de consommation
  • liste des ingrédients
  • mode de conservation recommandé
  • nom et numéro d'enregistrement (le cas échéant) du fabricant
  • l'utilisation prévue du produit (le cas échéant).
Les acteurs de la distribution

Bien qu'il n'existe pas de chiffres exacts sur la part de marché du commerce de détail, les principales chaînes de supermarchés à Madagascar sont les suivantes :

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

SARL
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum un actionnaire et un administrateur (pouvant être de toute nationalité), maximum 100. Il doit avoir un représentant résident.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : la responsabilité est limitée aux actions
SA
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur, qui peuvent être de toute nationalité. Il doit avoir un représentant résident.
Capital minimum et/ou maximum : 10 millions de MGA (2 millions de MGA en cas d'actionnaire unique)
Responsabilité des associés : la responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires
SARL Unipersonnelle
Nombre de partenaires et d'associés : 1
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : la responsabilité est illimitée
 
Créer une entreprise Madagascar Sub-Saharan Africa
Procédures (nombre) 5,0 7,5
Temps (jours) 8,0 21,3

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Le salaire minimum était de 200 000 MGA par mois en 2019 (OIT, dernières données disponibles).
Cependant, la grande majorité de la population est active dans le secteur informel, et ne bénéficie donc pas nécessairement du salaire minimum légal.
Le salaire moyen
Les salaires à Madagascar varient considérablement d'un emploi à l'autre. Visitez VotreSalaire.org pour consulter les salaires moyens pour chaque type de profession.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur:

18% de la rémunération mensuelle dont :

  • 13% à la Caisse nationale de retraite (plafonné à un maximum mensuel de 13% de huit fois le salaire minimum légal)
  • 5% à l'organisme de santé statutaire

Les contributions sociales payées par l'employé: 2% de la rémunération mensuelle dont :

  • 1% à la Caisse nationale de retraite
  • 1 % à l'organisme de santé statutaire

Tous deux plafonnés à un maximum mensuel de 1 % de huit fois le salaire minimum légal.

 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Office malgache de la propriété industrielle (OMAPI)
Les organismes régionaux compétents
Madagascar est membre de l'OMPI.
Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
A partir de 2021, un taux réduit de 5% s'applique aux ventes de pâtes produites localement et aux importations et ventes de gaz butane et de leurs contenants.
Les exportations sont détaxées.
Certains articles sont exonérés de TVA, notamment les journaux et périodiques ; les livres, brochures et et supports de nature éducative et académique; les frais de scolarité relatifs à l'enseignement général, technique et professionnel; les intrants exclusivement utilisés pour l'agriculture; certaines graines; le transport aérien et maritime; le riz et le paddy; les intérêts payés par le Trésor Public ; le kérosène; les contraceptifs et préservatifs; les produits pharmaceutiques; etc.
Les autres taxes à la consommation
Droits d'accise prélevés sur certains produits importés ou fabriqués à Madagascar à des taux variant entre 5% et 325% ou à des montants fixes par litre ou par unité : tabac, alcool, briquets et certains services comme les communications téléphoniques

0,5% de la valeur coût, assurance et fret (CAF) des marchandises est applicable sur les importantions de bien ("frais de Gasynet").

 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
L'assiette fiscale est composée d'une partie du chiffre d'affaires (entre 5% et 70%). L'impôt minimum forfaitaire varie de 16 000 MGA à 150 000 en fonction du secteur.

Une réduction de 2 % du montant des achats de biens et d'équipements faisant l'objet de factures régulières est applicable. En tout état de cause, la taxe due ne peut être inférieure à 3 % du chiffre d'affaires

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les résidents (toute personne travaillant à Madagascar ou ayant une entreprise) sont taxés sur leurs revenus malgaches et étrangers.
La taxation des plus-values
Les revenus du capital sont taxés comme un revenu ordinaire. Les revenus tirés de la vente d'actions détenues dans une entreprise dont une partie ou la totalité de la valeur provient de biens situés à Madagascar, , ou de droits y afférents, sont assujettis à un impôt de 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les charges d’intérêt, les contributions aux œuvres caritatives (plafonnées à 0,5% du chiffre d’affaires annuel), les paiements effectués aux filiales étrangères et les taxes liées aux activités professionnelles à Madagascar sont déductibles (à l’exception de l’impôt sur les sociétés). De plus, des exonérations s’appliquent aux organisations publiques, aux associations et aux organisations non-gouvernementales. Les provisions pour créances douteuses peuvent être déduites en cas d’accord judiciaire ou à l’amiable.
La moitié de la différence entre le total des prestations en nature et la valeur des prestations en nature incluses dans la base d'imposition de l'impôt sur le revenu des salaires sont des dépenses déductibles.
Les pertes peuvent être reportées sur une période de cinq années consécutives, mais le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions de MGA, une déduction fiscale de 2% du montant des achats de biens et d’équipements sous réserve de factures conformes aux normes est applicable. Toutefois, la taxe due ne peut être inférieure à 3% du chiffre d'affaires.
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe sur la propriété immobilière est prélevée à un taux variant entre 5 et 10% de la valeur locative du bien.
Des frais d’enregistrement sont facturés à un taux variant entre 0,5% et 5% selon la nature de la transaction.
Les contrats d’assurance sont taxé à un taux variant entre 3 et 20% des primes d’assurance.
Les charges sociales sont prélevées à un taux de 20% sur le total des rémunérations imposables des employés, comprenant : les salaires, les allocations et les avantages en nature. Les employeurs cotisent à la sécurité sociale ("Caisse Nationale de Prévoyance Sociale") dans la limite de 13% de 8 fois le salaire minimum légal et versent 5% du total des rémunérations imposables en cotisations de santé.

Plusieurs taxes locales (également appélées taxes parafiscales) sont également prélevées, notamment :
-    Taxe de protection civile : 5 000 MGA par animaux domestique ou arme blanche
-    Taxe de publicité : de 30 à 30 000 MGA par m²
-    Taxe de résidence pour le développement : 5 000 MGA
-    Taxe sur les pylones, les antennes relais ou les mats : 600 000 MGA
-    Taxe sur l’eau minérale : 5 MGA/litre
-    Taxe de séjour : de 500 MGA à 2 000 MGA par nuit/chambre
-    Taxe sur les jeux télévisuels et radiophoniques : 10 MGA/sms ; 20 MGA/appel
-    Taxe sur les billets d’entrée dans des soirées, des spectacles et différents évènements : 3 à 5%
-    Taxe sur l’eau et l’électricité : 10%
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Impôts
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
La liste des conventions fiscales signées par Madagascar.
Les retenues à la source
Dividendes : 0%, Intérêts : 0% (intérêts payés aux banques et institutions financières étrangères) / 20% (impôt sur les revenus des capitaux mobiliers), Royalties : 10%.

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