Les procédures d'importation

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. Ce document couvre les marchandises une fois leur présentation aux douanes effectuée.
Le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU décrit les biens et leur circulation dans le monde et est essentiel pour les échanges en dehors de l'UE ou de biens non UE. Les marchandises introduites dans le territoire douanier de l'UE sont soumises à la surveillance douanière dès l'entrée en douane jusqu'à l'accomplissement des formalités douanières.

Depuis le 1^er juillet 2009, toutes les sociétés établies hors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement de l'opérateur économique et d'identification (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée / sortie.

Le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) est disponible pour aider à déterminer si une licence est requise pour un produit particulier. De plus, la Commission européenne maintient un service d'assistance à l'exportation avec des informations sur les restrictions à l'importation de divers produits.

Pour plus d'informations concernant l'application de la politique douanière en UE, veuillez consulter la page de la Commission Européenne sur l'Union douanière.

Le site internet des douanes luxembourgeoises donne des informations spécifiques concernant l'importation au Luxembourg.

Les acteurs de la distribution

Les revenus du secteur de l'alimentation et des boissons devraient atteindre 51 millions de dollars US en 2021. Il devrait afficher un taux de croissance annuel (taux moyen de croissance annuel 2021-2025 ) de 3,09 %, ce qui devrait se traduire par un volume de marché de 58 millions de dollars américains d'ici 2025. (Statistica) Le marché de la distribution au Luxembourg est concentré autour de quelques grands groupes :

• Le groupe national Cactus, leader de la distribution au Luxembourg et qui opère avec les enseignes Cactus Supermarché, Cactus marché, Cactus shoppi et Cactus hobbi ;
• Le groupe Louis Delhaize, deuxième acteur luxembourgeois de la distribution. Il dispose des enseignes Cora.
• Le groupe Auchan, qui dispose d'un hypermarché, d’un supermarché et de quatre drives dans le pays.
• Les discounters allemands Aldi et Lidl, qui poursuivent leur croissance dans le pays.

Ces groupes se partagent un marché de 626 100 habitants. (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg, 2020)

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Le taux standard

17%

Le taux réduit

Un taux de 3% s'applique aux aliments destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de l'alcool; les produits agricoles; les livres, journaux et périodiques; les chaussures et vêtements pour les enfants de moins de 14 ans; la vente d'un logement domestique; les produits pharmaceutiques; les services de restauration, à l'exclusion de l'alcool; l'eau; le transport de personnes; l'admission à des événements culturels.
Un taux de 8% s'applique à la fourniture de gaz et d'électricité, de vélos, de coiffure, de nettoyage de logements privés, de plantes et d'autres produits de la floriculture.
Un taux de 14% s'applique aux vins de raisins ayant une concentration d'alcool allant jusqu'à 13 degrés; les combustibles minéraux solides, huile minérale et bois utilisés comme combustible; les brochures publicitaires et autres imprimés; la vapeur, le chauffage et le refroidissement; la garde et la gestion des valeurs mobilières; la gestion des crédits et des garanties de crédit par une entité autre que l'entité qui a accordé le crédit.
Certains articles sont exonérés de TVA, notamment: les transactions immobilières, les fournitures d'affranchissement et de timbres fiscaux à leur valeur nominale, les services de médecins et de dentistes, les finances, les assurances, les services culturels et sportifs, les services sociaux, l'éducation.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont également perçus sur certains produits, notamment sur les vins et spiritueux, le tabac, l'électricité et les carburants fossiles. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, consultez le site de la Commission européenne.
Une taxe sur le CO2 s'applique également.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les entreprises luxembourgeoises sont imposées sur leur revenu global tandis que les entreprises non résidentes sont uniquement imposées sur leur revenu d'origine luxembourgeoise.

La taxation des plus-values

Les plus et moins values sont considérées comme un revenu imposable et sont soumises à l'impôt sur les sociétés. L'imposition de certaines plus-value sur des cessions d'immobilisations peut être différées si les profits sont utilisés pour acquérir un actif de substitution.

Les plus-values dérivées de la cession d'actions peuvent être exonérées d'impôt si le bénéficiaire des plus-values maintient ou s'engage à maintenir sa participation, directement ou indirectement, pour une durée ininterrompue de 12 mois minimum et que la participation ne tombe pas en dessous de 10% ou d'un prix d'achat de 6 millions EUR durant cette période.

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible de l'impôt. Le goodwill peut être amorti sur sa durée de vie utile, si cette dernière est impossible à évaluer, l'amortissement est limité à une période de dix ans.
Les frais d'établissement peuvent être directement inscrits sur le compte des profits et pertes de l'année durant laquelle ils sont engagés, ou amortis sur une période de cinq ans.
Les frais d'intérêt sont déductibles tant qu'ils sont conformes au principe de pleine concurrence. Les créances douteuses sont généralement déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à concurrence de 20% du revenu net ou d'1 million EUR (le montant minimum étant de 120 EUR). Le montant excédentaire de don peut être déduit sur deux ans.
Les paiements d'indemnité et les primes de départ sont déductibles à hauteur de 300 000 EUR.
Les amendes payées ne sont pas déductibles. Les impôts payés, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe municipale et de l'impôt sur la fortune sont généralement déductibles.
Les pertes fiscales subies jusqu'aux exercices achevés le 31 décembre 2016 peuvent être reportées en avant indéfiniment. Les pertes subies après cette date peuvent être reportées en avant pour une période de 17 ans. Le report en arrière des pertes est interdit.
Les versements aux filiales étrangères (royalties, management fees, intérêts versés par une société luxembourgeoise à des filiales étrangères) sont déductibles tant qu'ils respectent le principe de pleine concurrence. Les intérêts ou redevances dus à des parties liées à compter du 1er mars 2021 ne sont pas déductibles d'impôt si leurs bénéficiaires sont des personnes morales établies dans des pays considérés comme « non coopératifs » à des fins fiscales (des limites s'appliquent).

Les autres taxes sur les sociétés

Les sociétés résidentes luxembourgeoises et les filiales de sociétés étrangères sont soumises à l'impôt sur la fortune. Le taux est de 0,5 % pour une base imposable jusqu'à 500 millions d'euros. Pour une base imposable supérieure à 500 millions d'euros, les entreprises sont tenues de payer une redevance forfaitaire de 2,5 millions d'euros et 0,05 % de la base imposable au-delà de 500 millions d'euros, sans aucune limite. Les sociétés ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg sont soumises à l'impôt minimum sur la fortune (avec des montants variant entre 535 EUR et 32.100 EUR selon le total du patrimoine brut).
Une taxe d'abonnement est prélevée sur les valeurs mobilières (droit d'enregistrement qui donnerait lieu au transfert de valeurs mobilières). Le taux est de 0,05 % pour les fonds communs de placement en fonction de l'actif net à la fin du trimestre. Le taux est ramené à 0,01 % pour les fonds d'investissement spécialisés et les fonds d'investissement alternatifs réservés. Des taux dégressifs tarifaires s'appliquent pour les fonds qui investissent dans des placements « durables ».
Certains actes (constitution, modification des statuts, transfert de siège au Luxembourg) donnent lieu à un droit d'enregistrement forfaitaire de 75 EUR. Un droit proportionnel est également dû si l'acte comporte un apport immobilier ou un apport de biens mobiliers contre paiement.
La vente ou le transfert d'un bien immobilier est soumis à un droit d'enregistrement de 7 %. Une surtaxe communale de 3% s'applique aux mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg.
L'apport de biens immobiliers en échange de titres est soumis à un droit d'enregistrement de 1,1 %. Une surtaxe communale de 0,3% s'applique aux mutations immobilières dans la Ville de Luxembourg.
Une taxe foncière annuelle est prélevée par les communes à des taux variant entre 0,7% et 1% de la valeur unitaire du bien (et est multipliée par un coefficient fonction du type de bien et de la commune - le coefficient est de 750% pour les biens commerciaux en Luxembourg-Ville).
A partir de 2021, un nouveau Prélèvement Immobilier s'applique à certains véhicules de fonds d'investissement, au taux de 20%.
La taxe professionnelle communale sur le revenu est prélevée à des taux compris entre 6,75% et 10,5%, selon la commune (calculé à partir de la multiplication de l'assiette fiscale par le taux communal).
Les taux de cotisations sociales à la charge de l'employeur varient entre 12,29% et 14,92% et sont plafonnés à un plafond annuel de 135 417,24 euros pour 2022.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions signées par le Luxembourg.

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (versés à une société éligible en vertu de la directive européenne mère-filiale)/15 % ; Intérêts : 0%/20% (intérêts payés par un agent payeur basé au Luxembourg à une personne physique résidente fiscale luxembourgeoise) ; Royalités : 0 %