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Le consommateur

Le profil du consommateur
Avec un PIB par habitant de 19 820 USD (FMI, 2021) et un âge médian de 44,4 ans (CIA World Factbook, est. 2020), le consommateur letton moyen est moins riche que ses voisins et plus âgés que la plupart de ses homologues européens (l'âge médian en Europe était 43,9 ans en 2020 - Eurostat). La population lettone suit des tendances démographiques similaires dans le reste des pays baltes, avec une diminution rapide (taux de croissance net -1,1% en 2021 - CIA World Factbook, est. 2021) et une population vieillissante (les personnes âgées de 0 à 24 ans représentent 24,32% de la population totale - CIA World Factbook, est. 2020).
Le consommateur letton s'est remis de la crise financière et peut désormais économiser davantage (le revenu disponible passe de 286 euros en 2010 à 582.82 euros en 2019 - Bureau central des statistiques de Lettonie, dernières données disponibles). Néanmoins, le marché reste fortement divisé, la Lettonie affichant l'une des inégalités de revenus les plus importantes de l'UE (score de Gini de 35,2 points contre 30,2 en moyenne dans l'UE en 2019 - Eurostat, dernières données disponibles).
Le comportement de consommation
Les consommateurs lettons ont pour premier critère de choix le prix, ainsi que la qualité du produit et la valeur des enseignes. Pour les consommateurs plus aisés, la marque compte beaucoup, et ces consommateurs sont prêts à payer un prix plus élevé pour obtenir un produit de leur marque préférée. Les consommateurs dépensent une part importante de leurs revenus dans la nourriture, le logement et les services, cependant la part de ces types de biens dans le total des dépenses est en baisse depuis quelques années. La part des dépenses en nourriture dans le total des dépenses a baissé de 26,2% à 23,3% entre 2016 et 2019, alors que le logement et les services représentaient 15,3% des dépenses en 2016 et 14,6% en 2019. Dans le même temps, les dépenses dans les loisirs, de même que dans les hôtels, les cafés, les restaurants ont augmenté (8,1% en 2019 contre 7,6% en 2016 et 5,4% contre 4,8% - Bureau Central Letton des Statistiques, 2020). De plus, l'intérêt pour le commerce en ligne se développe, puisqu'en 2020, 65,9% de la population ont effectué des achats de biens ou de services en ligne et le pays a connu la plus forte croissance du e-commerce parmi les pays de la Baltique : 28,5% (Eurostat, dernières données disponibles).
Les associations de consommateurs
Association lettone pour la protection des intérêts des consommateurs
Centre de protection des droits des consommateurs
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Pour l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Lettonie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. La déclaration en douane (DAU) reste en vigueur pour les échanges de marchandises de la Lettonie avec les pays tiers.

Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Lettonie, les droits de douane sont conformes au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union.

Le code TARIC (composé de 10 chiffres) permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicable aux produits originaire d'un pays extra-européen.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (« Entry Summary Declaration », ENS) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Pour plus d'informations, rendez vous sur le site des douanes de Lettonie.
Les acteurs de la distribution
Le marché letton est largement dominé par les supermarchés et hypermarchés (avec 45% des parts de marché), alors que les marchés et les magasins de proximité représentent respectivement 30% et 25% des parts de marché.
Parmi les chaînes de grande distribution, on retrouve :

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Sabiedriba ierobezotu atbildibu ou S.I.A. (société a responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : 2 878 EUR minimum. Le capital doit être libéré au moins de la moitié à la constitution et le reste dans l'année. 1 EUR pour les micro-compagnies.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Akciju sabiedriba ou A.S. (société anonyme)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum
Capital minimum et/ou maximum : Au moins 35 210 EUR. 50% du capital doit être libéré lors de la constitution et le reste dans l'année.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports.
Pilnsabiedrība ou P.S. (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 minimum
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée et solidaire pour tous les partenaires.
Komanditsabiedriba (KS) est une société en commandite.
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux partenaires, l'un est commanditaire et l'autre commandité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité est limité pour le commanditaire et illimité pour le commandité.
 
Créer une entreprise Lettonie Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 4,0 5,3
Temps (jours) 5,5 11,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Selon les données d'Eurostat, le salaire minimum s'élève à 500 EUR par mois en 2021.
Le salaire moyen
Selon les données du bureau central des statistiques de Lettonie, le salaire brut moyen était de 1 143 EUR par mois en 2020.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 23,59%
Les contributions sociales payées par l'employé: 10,5%
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Consultez l'Office des brevets de Lettonie. L'application pour l'accord d'un brevet ou pour l'enregistrement d'un brevet peut être effectuée dans la langue du pays, en anglais, en russe ou en allemand à l'Office des Brevets letton, soit directement ou par l'intermédiaire d'une représentation légale. La loi à propos des brevets a été votée en 1993 tout comme celle relative aux marques.
La loi lettone est proche de la législation française. Mais la protection des droits de propriété intellectuelle va être consolidée à l'avenir.
Les organismes régionaux compétents
En Lettonie il y a plusieurs associations non gouvernementales qui défendent la propriété intellectuelle, comme par exemple l' association LIVA.
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pievienotas Vertibas Nodoklis (PVN en letton).
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Les services éducatifs, les services médicaux, les services culturels et les services financiers fournis par les banques et les compagnies d'assurance, les paris et les jeux d'argent ; et les services postaux fournis par Latvijas Pasts sont exemptés de TVA.

L’exportation de biens et les services qui y sont liés ; les livraisons de biens intracommunautaires ; les services de transport international ; les services de tourisme fournis en dehors de la Lettonie sont détaxés.
 
Un taux réduit de 5% s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 sur certaines denrées alimentaires (comprenant les fruits frais, les baies et les légumes).

La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12% sur certaines catégories de biens et de services, notamment les denrées alimentaires, les aliments pour bébé, les médicaments et appareils médicaux (ceux autorisés par les autorités pharmaceutiques de l’État), la littérature imprimée spécifiquement pour les écoles et les universités et la littérature originales; le bois de feu et de chauffage fourni aux personnes physiques ; la fourniture d'énergie thermique aux personnes physiques ; les services de transport public fournis en Lettonie ; les services d'hébergement fournis en Lettonie.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les produits à base de tabac et le gaz naturel. Les véhicules sont assujettis à des taxes devant être payées mensuellement (29 EUR jusqu'à 2 000 cc ; 46 EUR entre 2 001 et 2 500 cc ; 62 EUR au-delà de 2 500 cc. Des taux plus élevés s'appliquent aux véhicules immatriculés à l’étranger).

Les organisateurs de paris et de jeux sont redevables d'une taxes (sous la forme de frais de licence) variant entre 2 000 et 427 000 EUR.

L'électricité livré à l'utilisateur finale est taxée à hauteur de 1,01 EUR/MWh.

 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20% (taux effectif de 25% appliqué au coefficient 0.8 pour augmenter la base fiscale)
La taxation des plus-values
Les plus-values provenant de la cession d'actifs sont traitées de la même manière qu'un revenu ordinaire et sont soumis au taux d'impôt sur les sociétés de 20%, quand les bénéfices sont distribués.

Les plus-values obtenues par un non-résident à travers la cession d'un bien immobilier ou d'actions d'une société dont plus de 50% des actifs comprennent des biens immobiliers lettons sont assujetties à une retenue à la source de 3% (des exemptions s'appliquent pour les résidents des pays de l'UE/EEE). Les gains obtenus par un résident lors de la vente d'un bien immobilier ne sont imposés que s'il y a répartition des bénéfices.

Les déductions et les crédits d'impôt
Le nouveau modèle d'imposition n'inclut que les bénéfices distribués dans l'assiette fiscale ; par conséquent, aucune provision n’est prévue pour la dépréciation des actifs corporels et incorporels.
Le code des impôts ne prévoit aucun traitement spécifique pour les frais de démarrage. Par ailleurs, la TVA sur les biens et services acquis avant l’enregistrement de la société auprès de la TVA peut être récupérée.
Les intérêts excédentaires sont considérés comme une distribution de bénéfices et soumis à un impôt sur le revenu de 20%. Les créances irrécouvrables non recouvrées 36 mois après la constitution d'une provision sont généralement déductibles.
Les divertissements et toutes les autres dépenses "non commerciales" (y compris les avantages en nature offerts aux employés) sont exonérés de l'impôt sur les sociétés à concurrence de 5% du salaire brut. Les montants excédentaires sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les coûts liés aux voitures individuelles dont la valeur hors TVA est supérieure à 50 000 EUR, sont considérés comme des dépenses « non commerciales » et sont soumis à une taxe de 20% (sauf pour les véhicules à usage spécial).
Les dons faits à des œuvres de bienfaisance lettonnes ou à des organismes équivalents dans les États membres de l'UE ou dans l'Espace économique européen (qui ont conclu une convention fiscale avec la Lettonie) peuvent donner lieu à des déductions pouvant s'appliquer à la base d'imposition jusqu'à 5% du bénéfice ou jusqu'à 2% du total des salaires bruts. Les dons peuvent également entraîner une réduction de 75% de l’impôt sur le revenu des sociétés sur les dividendes. Jusqu’à fin 2020, les dons effectués à la suite de la déclaration de l’état d’urgence et ayant pour visé de réduire l’impact de l’épidémie COVID-19 seront entièrement déductibles.
Les pertes fiscales accumulées jusqu'en 2017 peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2022) afin de réduire les bénéfices distribués imposables de 50% (ou 15% de la perte par an). Les paiements aux filiales étrangères doivent respecter le principe de pleine concurrence ou sont considérés comme une distribution de bénéfices et sont imposés à un taux de 20 %.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe foncière est payable sur les propriétés commerciales mais aussi sur les structures techniques détenues par des entreprises privées (autoroute, espace de stationnement, pont, tunnels, etc.) et les biens faisant partie d'un complexe résidentiel mais utilisés par des entités juridiques à des fins non résidentielles. Le taux peut être déterminé par les municipalités (entre 0,2 et 3% avec un taux habituel à 1,5%). Les taux prévus par le code fiscal letton s'appliquent si une municipalité refuse d'annoncer ses propres taux avant le 1er novembre.
Les droits de timbre sont perçus sur un nombre de transactions légales, dont l'enregistrement des biens immobiliers (à 2% du prix de vente ou de la valeur cadastrale). Les contributions en nature au capital de l'entreprise sont soumises à des droits de timbre d'1%.
Les cotisations sociales payables par l'employeur s'élèvent à 23,59% du salaire. Une taxe de solidarité de 23,59% est payable par l'employeur pour tout salaire annuel supérieur à 62 800 EUR.
Les ressources naturelles obtenues au travers d'une activité commerciale, les produits nocifs pour l'environnement, les substances radioactives et les activités polluantes sont soumis à une taxe sur les ressources naturelles (taux variable selon le poids, le volume et la quantité du produit).
D'autres taxes s'appliquent sur les véhicules, l'électricité, la loterie et les jeux d'argent.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lettonie
Les retenues à la source
Dividendes, intérêts et royalties: 0/20% (seulement si le bénéficiaire est résident d'un pays inscrit sur la liste noire des autorités fiscales lettones).

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