Les procédures d'importation

Pour l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire en Lettonie, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. La déclaration en douane (DAU) reste en vigueur pour les échanges de marchandises de la Lettonie avec les pays tiers.

Concernant l'entrée de marchandises d'origine extra-européenne en Lettonie, les droits de douane sont conformes au Tarif Douanier Commun (TDC) à tous les pays de l'Union.

Le code TARIC (composé de 10 chiffres) permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicable aux produits originaire d'un pays extra-européen.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (« Entry Summary Declaration », ENS) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Pour plus d'informations, rendez vous sur le site des douanes de Lettonie.

Les acteurs de la distribution

Le marché letton est largement dominé par les supermarchés et hypermarchés (avec 45% des parts de marché), alors que les marchés et les magasins de proximité représentent respectivement 30% et 25% des parts de marché.
Parmi les chaînes de grande distribution, on retrouve :

• Elvi
• Maxima
• Rimi
• LaTS

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pievienotas Vertibas Nodoklis (PVN en letton).

Le taux standard

21%

Le taux réduit

Les services éducatifs; services médicaux; services culturels et éducatifs; services financiers fournis par des banques et des compagnies d'assurances; assurance et réassurance; paris et jeux d'argent; et les services postaux fournis par Latvijas Pasts sont exonérés de TVA.

Les exportations de biens et services connexes ; livraison intracommunautaire de biens; services de transports internationaux; et les services touristiques fournis en dehors de la Lettonie sont détaxés. La fourniture de vaccins COVID-19 et de services associés, ainsi que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro COVID-19, sont détaxés jusqu'à fin 2022.

Un taux réduit de 5 % est applicable jusqu'au 31 décembre 2023 sur certaines denrées alimentaires (dont les fruits frais, les baies et les légumes). Le taux réduit s'applique également aux médias de masse et à leurs abonnements et à la littérature imprimée (y compris pour les écoles et les universités).

La Lettonie applique un taux réduit de TVA de 12 % sur certaines catégories de biens et services, y compris les produits spécialisés pour les nourrissons ; médicaments et dispositifs médicaux (ceux autorisés par les autorités pharmaceutiques de l'État) ; le bois de chauffage et le bois de chauffage fournis aux personnes physiques ; fourniture d'énergie thermique aux personnes physiques; les services de transports publics fournis en Lettonie ; services d'hébergement fournis en Lettonie.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont imposés sur les produits pétroliers, les boissons alcoolisées et non alcoolisées, les produits du tabac et le gaz naturel. Les véhicules sont soumis à des taxes payées sur une base mensuelle (31 EUR jusqu'à 2 000 cc ; 49 EUR entre 2 001 cc et 2 500 cc ; 66 EUR entre 2 500 cc et 3 000 cc ; 82 EUR au-delà de 3 000 cc. Des taux plus élevés s'appliquent aux voitures immatriculées à l'étranger).
Les organisateurs de loteries et de jeux sont soumis à une taxe (sous la forme d'une redevance) allant de 2 000 à 427 000 euros.
L'électricité fournie aux utilisateurs finaux est soumise à une taxe de 1,01 €/MWh.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

20% (taux effectif de 25% appliqué au coefficient 0.8 pour augmenter la base fiscale)

La taxation des plus-values

Les plus-values provenant de la cession d'actifs sont traitées comme un revenu ordinaire et sont soumises à un impôt sur les sociétés de 20 % lors de la distribution des bénéfices.
Les gains obtenus par un non-résident lors de la vente d'un bien immobilier ou d'actions d'une société dont plus de 50 % des actifs sont constitués de biens immobiliers lettons sont soumis à un impôt de 3 % sur le produit brut (des exonérations s'appliquent aux résidents de l'UE/EEE des pays). Le revenu d'un non-résident provenant de la vente (ou de l'apport au capital social) de biens immobiliers situés en Lettonie, ou de la vente d'actions d'une société dont plus de la moitié des actifs de la société consiste en biens immobiliers lettons, est soumis à un taux de 3 % la retenue d'impôt.

Les déductions et les crédits d'impôt

Le nouveau modèle fiscal n'inclut que les bénéfices distribués dans l'assiette fiscale ; par conséquent, aucune provision n'est constituée pour l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.
Le code des impôts ne prévoit pas de traitement spécifique pour les dépenses de démarrage. En revanche, la TVA sur les biens et services acquis avant l'immatriculation à la TVA de l'entreprise peut être récupérée.
Les paiements d'intérêts excédentaires sont considérés comme une distribution de bénéfices réputée et soumis à un impôt sur le revenu de 20 %. Les créances douteuses non recouvrées 36 mois après la constitution d'une provision sont généralement déductibles.
Les frais de représentations et toutes les autres dépenses « non commerciales » (y compris les avantages en nature offerts aux salariés) sont exonérées d'impôt sur les sociétés à hauteur de 5 % du salaire brut. Les excédents sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les frais liés aux voitures particulières dont la valeur hors TVA est supérieure à 50 000 EUR sont considérés comme des dépenses non professionnelles et soumis à un taux d'imposition de 20 % (sauf pour les véhicules à usage spécial).
Les dons aux organisations caritatives lettones ou à leurs équivalents dans les États membres de l'UE ou dans l'Espace économique européen (qui ont conclu une convention fiscale avec la Lettonie) sont éligibles à des déductions pouvant s'appliquer à l'assiette fiscale jusqu'à 5 % des bénéfices ou jusqu'à 2 % du total des salaires bruts. Alternativement, les dons peuvent donner lieu à une réduction de 75% de l'impôt sur les sociétés sur les dividendes.
Les pertes fiscales accumulées jusqu'en 2017 peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (jusqu'au 31 décembre 2022) pour réduire les bénéfices distribués imposables de 50 % (ou 15 % de la perte par an). Les paiements aux sociétés étrangères affiliées doivent respecter le principe de pleine concurrence ou sont considérés comme une distribution de bénéfices et sont imposés à un taux de 20 %.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe foncière est due sur les immeubles commerciaux mais également sur les ouvrages techniques appartenant à des sociétés privées (autoroute, parking, pont, tunnels, etc.) et sur les immeubles faisant partie d'un ensemble résidentiel mais utilisés par des personnes morales à des fins non résidentielles. Le taux peut être déterminé par les municipalités (entre 0,2 et 3 % avec le taux standard à 1,5 %). Les taux prévus par le code fiscal letton s'appliquent si une municipalité refuse d'annoncer ses taux avant le 1er novembre.
Des droits de timbre sont perçus sur un certain nombre de transactions juridiques, y compris l'enregistrement de biens immobiliers (à 2% du prix de vente ou de la valeur cadastrale). Les apports en nature au capital de la société sont soumis à un droit de timbre de 1 %.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 23,59 % du salaire. Le montant des revenus annuels soumis aux prélèvements sociaux est plafonné à 78 100 euros, mais les revenus supérieurs au seuil sont soumis à l'impôt de solidarité à 25 % (à la charge en partie de l'employeur et en partie prélevé sur le salaire du salarié).

Les ressources naturelles obtenues dans le cadre d'une activité commerciale, les produits nocifs pour l'environnement, les substances radioactives et les activités polluantes sont soumis à une taxe sur les ressources naturelles (taux variable en fonction du poids, du volume et de la quantité du produit).
D'autres taxes s'appliquent sur les véhicules, l'électricité, les loteries et les jeux (droit de licence de 2 000 à 427 000 EUR).

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales signées par la Lettonie

Les retenues à la source

Dividendes, intérêts et royalties: 0/20% (seulement si le bénéficiaire est résident d'un pays inscrit sur la liste noire des autorités fiscales lettones).