Les procédures d'importation

Toute personne souhaitant importer des marchandises doit les déclarer à la Direction générale des douanes et obtenir un permis d'importation après l'examen, si nécessaire, des marchandises concernées. Les formalités commencent par le dépôt d'une déclaration d'importation et se terminent par la délivrance d'un permis d'importation après l'examen et le paiement nécessaires des droits de douane et de la taxe d'accise. De cette manière, des mesures sont prises pour assurer le respect des exigences en matière de contrôle des changes et d'autres réglementations concernant l'importation de marchandises. Plus de 90% des procédures d'importation sont actuellement informatisées.
Toutes les étapes et documents à produire sont listés sur le site Internet des Douanes japonaises.
Le Système de conseil douanier assiste les sociétés avec les procédures d'importation.

Les procédures spécifiques à l'importation

Grâce au « système de permission immédiat d’import à l’arrivée », une permission d’import peut être accordée dès que l'arrivée de la cargaison est confirmée. Pour être éligible à ce système, les importateurs doivent remplir au préalable une déclaration en ligne.
Pour les marchandises dont la valeur est inférieure ou égale à 200,000 yen, un système de déclaration simplifiée s'applique.

Les réseaux de distribution

Selon le dernier rapport de l'USDA Foreign Agricultural Service, en 2021, la valeur totale de toutes les ventes au détail de produits alimentaires et de boissons au Japon s'élevait à 467,20 milliards de dollars, soit une baisse globale de 2,3% par rapport à l'année précédente. L'industrie alimentaire a produit pour 216 milliards de dollars de produits alimentaires et de boissons en 2021. Les supermarchés représentent la majorité des ventes au détail de produits alimentaires, soit 74%, mais le secteur des magasins de proximité, en pleine croissance, représente désormais 14,4% des ventes. Les produits alimentaires prêts à consommer ou à emporter représentent un secteur en pleine expansion. Bien que le Japon soit un énorme marché, il est très fragmenté. Le secteur japonais de la vente au détail de produits alimentaires et de boissons comprend les supermarchés, les magasins de marchandises générales, les grands magasins, les magasins de proximité, les pharmacies et l'internet.

Les magasins de grande et moyenne surface offrent la possibilité au consommateur japonais de regrouper ses achats pour les produits de grande consommation, les produits frais, l'habillement, les produits d'équipement ménager et électroménager. Ces mêmes magasins sont exploités par des chaÎnes nationales disposant d'un réseau de centaines de magasins sur l'ensemble du territoire et d'un système d'achats centralisés. Ils achètent souvent les produits étrangers via des entreprises de négoce.

Les supermarchés sont plus petits en taille que les magasins de marchandises générales et sont plus spécialisés dans les produits alimentaires et les biens ménagers. Ils ont des coûts d'achat plus élevés. Ils cherchent des voies de différenciation au travers de produits/services différents, du développement de marques privées et de sourcing de produits internationaux. Afin de réaliser des économies d'échelle, les supermarchés régionaux forment des alliances à travers des sociétés de merchandising conjointes avec des distributeurs non concurrents.

Les ventes des grands magasins ont lentement diminué au cours des dernières années en raison de la concurrence accrue d'autres distributeurs.

Les épiceries généralistes représentent un format de magasin important au Japon. Elles disposent d'une surface de vente limités, environ 100m² en moyenne, et D'un référencement d'environ 3 000 produits. Leur avantage concurrentiel repose sur la volumétrie et un approvisionnement performant. Les épiceries généralistes présentent une rude concurrence, notamment sur le segment des plats préparés.

Les acteurs de la distribution

Les détaillants ayant réalisé les ventes au détail de produits alimentaires les plus importantes en 2021 (USDA, dernières données disponibles) :
•    Supermarché : 345,59 milliards de dollars - 74% des ventes
•    Convenience Store : 67,18 milliards de dollars - 14,4% des ventes
•    Magasin de marchandises générales : estimé à 24,78 milliards de dollars
•    Grand magasin : 13,98 milliards de dollars - 3% des ventes
•    Pharmacie : 20,34 milliards de dollars - 4,4% des ventes
•    Internet : 20,70 milliards de dollars en 2020 (dernières données disponibles) - 4,3% des ventes
Le plus grand magasin de détail est Aeon Co. Ltd, acteur de premier plan dans les supermarchés. Le deuxième plus grand détaillant en termes de valeur totale des ventes est Seven & I Holdings, qui exploite Ito-Yokado, qui est un commerce de proximité. Les célèbres détaillants américains de marque Costco et Walmart ont également du succès au Japon.

Les organismes de la vente au détail

Association des détaillants japonais
Association des grands magasins japonais
Conseil japonais des centres commerciaux

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Shouhizei (taxe sur la consommation)

Le taux standard

10% (7,8% de taxe nationale et 2,2% de taxe locale)

Le taux réduit

Les livraisons de nourriture et de boissons (à l'exclusion des boissons alcoolisées et des repas au restaurant) et les abonnements à des journaux (limités à ceux qui paraissent au moins deux fois par semaine et qui contiennent des informations sur des sujets généraux tels que la politique, l'économie, la société et la culture) sont soumis à un taux d'imposition réduit de 8 %, dont 6,24 % pour la taxe nationale et 1,76 % pour la taxe locale.

Les autres taxes à la consommation

Des taxes d'accise sont imposées sur l'essence, le carburant d'aviation, le tabac et les boissons alcoolisées.
Des droits de timbre de 200 à 600 000 JPY sont imposés sur l'exécution des documents imposables.
La taxe d'enregistrement et de licence est prélevée lorsque certains biens sont enregistrés, à un taux compris entre 0,1 % et 2 % de la base imposable ou à un montant fixe. Une taxe sur l'enregistrement des actions est prélevée à hauteur de 0,7 % sur l'enregistrement d'un nouveau capital social ou d'un capital social supplémentaire.
Les taxes sur les véhicules sont appliquées localement.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

23,2%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société dont le siège social se trouve au Japon est considérée comme une société nationale, quel que soit le lieu de sa direction centrale ou la nationalité de ses actionnaires.

La taxation des plus-values

Les plus-values et les moins-values sont traitées comme des revenus et des moins-values ordinaires, respectivement.
Les gains provenant de la vente d'actions sont imposés à un taux total de 20,315 %, dont 15,315 % pour les impôts nationaux et 5 % pour les impôts locaux. Les gains provenant de la vente de biens immobiliers sont imposés à un taux total pouvant aller jusqu'à 39,63 %, dont 30,63 % pour les impôts nationaux et 9 % pour les impôts locaux, en fonction de divers facteurs.
Dans certaines situations, telles que les réinvestissements qualifiés ou les échanges de biens, les impôts généralement imposés sur les plus-values peuvent être reportés, ce que l'on appelle l'allègement par roulement, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Un allègement spécial est disponible lorsque des biens immobiliers sont expropriés par le gouvernement national ou local. En outre, la comptabilisation des gains ou des pertes en capital résultant du transfert de certains actifs entre sociétés du groupe est différée jusqu'à ce que l'actif soit transféré à une société extérieure au groupe.

Les déductions et les crédits d'impôt

Pour bénéficier des avantages fiscaux - y compris les déductions pour les dépenses d'entreprise, les reports de pertes fiscales et l'amortissement accéléré - les entreprises doivent demander un "formulaire bleu" de déclaration d'impôt au début de l'année fiscale.
Les provisions pour créances douteuses et les retours de marchandises non vendues sont déductibles de l'impôt sur les sociétés. Des déductions sont également possibles pour les contributions caritatives (jusqu'à certaines limites). Les frais de démarrage peuvent être amortis sur une base volontaire. Les charges d'intérêts sont généralement déductibles dans le calcul du revenu imposable, mais les paiements d'intérêts à des parties liées au sein du groupe peuvent être refusés dans certains cas.
En règle générale, les frais de représentation ne sont pas déductibles à des fins fiscales. Toutefois, les PME, définies comme des sociétés dont le capital versé est inférieur ou égal à 100 millions JPY (à l'exclusion de celles détenues à 100 % par une société dont le capital versé est supérieur ou égal à 500 millions JPY), peuvent bénéficier d'une déduction fiscale à concurrence du montant le moins élevé entre les frais de représentation réels et 8 millions JPY. En outre, les dépenses liées aux repas et aux boissons sont déductibles pour autant qu'elles ne dépassent pas 5 000 JPY par personne (à l'exclusion des dépenses à des fins internes), étant donné qu'elles ne sont pas considérées comme des dépenses de divertissement à des fins fiscales.
La rémunération versée aux administrateurs n'est déductible que dans des cas spécifiques. L'impôt sur les entreprises et l'impôt sur les locaux commerciaux sont déductibles dans le calcul du revenu imposable.
Les pertes d'exploitation nettes (NOL) ne peuvent compenser que 50 % du revenu imposable d'une entreprise. Les PME dont le capital social ne dépasse pas 100 millions JPY sont exemptées de cette restriction, à moins qu'elles ne soient détenues par une grande entreprise. Les reports de NOL peuvent faire l'objet de restrictions supplémentaires dans certaines situations, telles qu'un changement de propriété de plus de 50 % lié à la cessation d'une ancienne activité et au démarrage d'une nouvelle. La période de report des NOL est de 10 ans pour les pertes subies au cours des exercices fiscaux commençant à partir du 1er avril 2018. Les PME sont autorisées à reporter les pertes en arrière pendant un an.
95 % des dividendes reçus par une société d'une société étrangère dans laquelle elle a détenu au moins un quart des actions en circulation pendant une période ininterrompue d'au moins six mois peuvent être exclus du revenu imposable de la société.
Divers crédits d'impôt sont disponibles, notamment un crédit pour la recherche et le développement (R&D) et un crédit pour la neutralité carbone. Des incitations fiscales sont également offertes pour l'augmentation des salaires pour les exercices fiscaux commençant entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2024. Toutefois, le crédit R&D et certains autres incitants fiscaux ne sont pas disponibles pour les grandes entreprises qui ne remplissent pas des conditions spécifiques pour les exercices fiscaux commençant entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2024.

Pour plus d'informations sur les incitations fiscales, consultez le site de la JETRO (Japanese External Trade Organization).

Les autres taxes sur les sociétés

Un droit de timbre allant de 200 à 600 000 JPY est imposé sur l'exécution des documents imposables.

Un impôt annuel sur les immobilisations est prélevé par les autorités fiscales locales sur les biens immobiliers et les immobilisations amortissables utilisés à des fins professionnelles. Les biens immobiliers sont taxés à hauteur de 1,7 % de leur valeur, telle qu'évaluée par les autorités fiscales locales. La taxe sur les immobilisations amortissables est évaluée à 1,4 % du coût après amortissement légal. Pour certaines immobilisations acquises avant le 31 mars 2025 dans le cadre d'un plan agréé, la base imposable des petites et moyennes entreprises sera réduite de moitié ou d'un tiers.

Une taxe préfectorale sur les acquisitions immobilières de 3 à 4 % (généralement réduite à 1,5 à 2 % jusqu'au 31 mars 2024) est appliquée à la valeur imposable lors de l'acquisition de terrains ou de bâtiments. En outre, une taxe d'enregistrement des biens immobiliers est imposée sur la valeur imposable des biens immobiliers à des taux allant de 0,4 % à 2 %, selon le type de transfert.

La taxe d'enregistrement et de licence est prélevée lorsque certains biens sont enregistrés, à un taux allant de 0,1 % à 2 % de la base imposable ou à un montant fixe. Une taxe d'enregistrement des actions est perçue à hauteur de 0,7 % sur l'enregistrement d'un nouveau capital social ou d'un capital social supplémentaire.

La taxe sur les locaux commerciaux est prélevée et désignée par certaines villes du Japon, notamment Tokyo, Osaka, Nagoya, Fukuoka et d'autres villes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. Les sociétés qui utilisent des locaux commerciaux de plus de 1 000 mètres carrés et/ou qui emploient plus de 100 personnes dans une ville désignée sont tenues de payer cette taxe. La taxe est basée sur l'empreinte physique de l'entreprise (600 JPY par mètre carré) et sur la masse salariale brute (0,25 % de la masse salariale brute).

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur s'élèvent à un maximum de 16,23 %.

Si un actionnaire individuel, ainsi que des membres de sa famille, détiennent plus de 50 % du total des actions émises ou des droits de vote d'une société japonaise, que ce soit directement ou indirectement, la société est considérée comme une société familiale, à l'exception de celles dont le capital libéré est inférieur ou égal à 100 millions JPY, et est soumise à la fois à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur les sociétés familiales. L'impôt sur les sociétés familiales s'applique aux bénéfices courants non distribués de la société qui dépassent des limites spécifiques, calculés en déduisant des bénéfices courants non distribués 40 % du revenu, 20 millions JPY ou 25 % du montant du capital de fin d'année moins les réserves en capital. Les taux d'imposition sont de 10 % pour la première tranche de 30 millions JPY de bénéfices non distribués par an, de 15 % pour la tranche suivante de 70 millions JPY et de 20 % pour les montants dépassant 100 millions JPY par an.

Les autres ressources utiles

Agence nationale des impôts

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions fiscales du Japon

Les retenues à la source

Dividendes : une retenue à la source standard de 20 % s'applique aux dividendes versés aux résidents et aux non-résidents. Toutefois, les dividendes versés par une société cotée en bourse à des sociétés non résidentes sont imposés à un taux réduit de 15 %. De même, les dividendes versés par une société cotée en bourse à une personne physique résidente ou non résidente détenant moins de 3 % du capital de la société sont soumis à un taux d'imposition de 15 % (plus une taxe locale sur les habitants de 5 % pour les personnes physiques résidentes). Avec une surtaxe de 2,1 %, les taux effectifs deviennent respectivement 20,42 % et 15,315 %. Ces taux peuvent être encore réduits en vertu des conventions fiscales applicables.
Intérêts : en règle générale, aucune retenue à la source n'est prélevée sur les intérêts de prêts versés à une société résidente. Toutefois, les intérêts des prêts accordés par des particuliers résidents et des non-résidents sont généralement soumis à une retenue à la source de 20 %. Les intérêts sur les dépôts et les obligations sont imposés à un taux de 15 % pour les résidents et les non-résidents. Certains paiements d'intérêts sur des obligations d'État à des sociétés fiduciaires et à des institutions financières non résidentes spécifiques sont exonérés de retenue à la source. Avec une surtaxe de 2,1 %, les taux effectifs deviennent respectivement 20,42 % et 15,315 %. Ces taux peuvent être réduits en vertu des conventions fiscales applicables.
Redevances : si elles sont payées à une société résidente, les redevances ne sont pas soumises à la retenue à la source, tandis que celles qui sont payées à des non-résidents sont soumises à une retenue à la source de 20 %, une surtaxe de 2,1 % portant le taux effectif à 20,42 %. Toutefois, ce taux peut être abaissé en vertu des conventions fiscales applicables. Les redevances versées à des personnes physiques résidentes sont soumises à une retenue à la source de 10 % (10,21 %, surtaxe comprise) pour les montants inférieurs ou égaux à 1 million JPY, et de 20 % (20,42 %) pour les montants supérieurs à 1 million JPY.
Les taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale.