Les procédures d'importation

L'administration des douanes israéliennes est chargée de faire respecter les conditions de légalité de l'importation et de l'exportation, d'empêcher les activités illégales (fraudes, stupéfiants, blanchiment d'argent et violations de la propriété intellectuelle) et gèrent les procédures d'importation au sein du territoire de l'Autorité palestinienne.

Les documents suivants sont nécessaires pour importer des marchandises en Israël: facture, liste de colisage, bon de livraison (un document indiquant l'emplacement physique du fret au port d'importation), déclaration d'importation, déclaration en douane de l'importateur (un formulaire qui doit être rempli par l'importateur et est destiné à indiquer les relations entre l'importateur et le fournisseur aux fins du calcul de la valeur totale de la transaction conclue entre eux, y compris tous les coûts auxiliaires), certificat d'origine, factures de fret (selon le moyen de transport), permis d'importation délivré par le ministère de l'Économie et de l'Industrie, certificat de l'Institution de normalisation d'Israël attestant que le produit est conforme aux normes israéliennes.

L'ensemble des procédures détaillées se trouve sur le portail du service des douanes israéliens.

Les procédures spécifiques à l'importation

 Il existe des certificats spéciaux pour certains produits importés à demander à l'autorité compétente (Ministère de la Santé, Ministère des Transports, etc.).
Le certificat casher est nécessaire pour les produits alimentaires tels que le bœuf, la volaille et d'autres viandes et produits. Cependant, dans un effort pour encourager les importations de produits alimentaires et baisser les prix sur les rayons des supermarchés israéliens, le Grand Rabbinat a décidé d'exempter les importateurs de la présentation d'un certificat de surveillance d'une agence locale reconnue de la casherout comme condition pour recevoir un timbre casher dans le pays.

Les réseaux de distribution

Les dépenses de consommation ont été le moteur de la croissance économique israélienne ces dernières années, mais les détaillants du pays ne semblent pas avoir été les bénéficiaires de l'explosion de la consommation privée. Du fait de la pandémie de Covid-19, les dépenses privées ont diminué de 9,2% en 2020 (CBS). Selon les dernières données disponibles du département américain du commerce, les ventes du segment des produits de grande consommation (FMCG) ont atteint 15,08 milliards USD en 2020, dont 12,41 milliards USD provenaient de produits alimentaires. Le Bureau central des statistiques a estimé qu'en 2020, les dépenses en alimentation, boissons et tabac représentaient 20,8% des dépenses de consommation. Le marché de l'alimentation au détail est confronté à une croissance lente, à une concurrence limitée et à des prix élevés. Des changements ont été constatés dans le panier des acheteurs: face à des coûts alimentaires élevés (19% supérieurs à la moyenne de l’OCDE), les consommateurs israéliens optent pour des produits plus abordables, avec une augmentation des ventes de produits de marque maison. En outre, l'introduction de la « loi alimentaire », loi pour le renforcement de la concurrence dans le secteur alimentaire, est une réglementation gouvernementale majeure qui impose diverses restrictions aux détaillants en termes de prix, de nombre de points de vente dans la même zone, etc.

Bien que les petites épiceries soient le canal de vente au détail le plus important du pays en termes de nombre de magasins, elles ont du mal à concurrencer les supermarchés, en raison de prix plus compétitifs et des heures d'ouverture plus longues. Il existe trois principaux sous-secteurs de l'alimentation au détail en Israël: les supermarchés situés à la périphérie des principales villes (cependant, les chaînes de supermarchés augmentent leur activité et leur présence au centre des villes et en ligne), les marchés traditionnels avec une gamme limitée de produits situés dans le quartier et les dépanneurs situés dans les rues principales ou les stations-service.

Les acteurs de la distribution

Les produits alimentaires sont distribués dans les supermarchés, les marchés traditionnels, les dépanneurs et les marchés en plein air. Les ventes dans les chaînes de supermarchés représentent plus de 65% des ventes totales du marché alimentaire au détail. Les dix premières chaînes ont plus de 700 points de vente. Les trois principaux détaillants de supermarchés sont Shufersal, Rami Levi et Levi Merav-Mazon Kol/Osher Add, qui détiennent plus de la moitié des parts de marché (USDA, 2021). Le plus grand producteur et vendeur au détail d’Israël de produits non casher est Tiv Ta’am. Au cours de la dernière décennie, les discounters ont connu une croissance considérable
Les dépanneurs comptent environ 900 points de vente, tandis que les petites épiceries de quartier indépendantes dominent le marché en termes de nombre de points de vente avec environ 5 000 points de vente (même si le nombre est en baisse).

Les organismes de la vente au détail

Fédération des chambres de commerce israéliennes
Ministère de l'économie et de l'industrie

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

TVA - (MA'AM en hébreu)

Le taux standard

17 % (le taux de TVA devrait passer à 18 % à partir du 1er janvier 2025).17%

Le taux réduit

Certains éléments sont détaxés, notamment les exportations de biens, les fournitures d'actifs incorporels à des résidents étrangers, les fournitures de services à des résidents étrangers, sous réserve de restrictions générales en matière d'utilisation et de jouissance, l'hébergement de touristes dans des hôtels, la location de voitures privées à des touristes, le transport de touristes, la fourniture de services de surveillance, ainsi que les services d'inspection et de coordination, en ce qui concerne les essais cliniques menés en Israël.
Les organisations à but non lucratif paient un impôt équivalent à la TVA (impôt sur les salaires) au taux de 7,5 % de leur masse salariale. Le taux est de 17 % pour les institutions financières (il devrait passer à 18 % en 2025).

Les autres taxes à la consommation

Taxe d'achat sur l'achat de biens immobiliers (0-10% pour la première propriété résidentielle possédée en Israël ; 8-10% si le bien immobilier est une maison résidentielle supplémentaire ou 0,5-5% pour les juifs faisant leur "Aliyah"), taxe municipale, taxe d'amélioration foncière (varie en fonction de la date d'achat).
Certains biens sont soumis à des droits d'accise (notamment l'essence et le carburant diesel utilisés pour le transport, le tabac et l'alcool) à des taux différents.
Les organisations à but non lucratif paient un impôt équivalent à la TVA (impôt sur les salaires) au taux de 7,5 % de leur masse salariale. Le taux est de 17 % pour les institutions financières.
Une taxe de luxe est prélevée sur l'achat de certains yachts et voitures de luxe.
Il n'y a pas de droits de timbre en Israël, ni d'impôt sur le patrimoine net ou d'impôt sur la valeur nette.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

23%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés constituées en Israël ou gérées et contrôlées dans le pays (déterminé au cas par cas) sont considérées comme résidentes en Israël.
Une société étrangère gérée et contrôlée par un nouveau résident israélien ou un résident de longue date (une personne qui a passé au moins 10 ans à l'étranger) n'est généralement pas considérée comme une société résidente israélienne pendant les 10 années qui suivent l'arrivée de la personne en Israël. Toutefois, l'autorité fiscale israélienne (ITA) peut toujours affirmer que la personne crée un établissement permanent (EP) de la société étrangère en Israël.

La taxation des plus-values

Le taux d'imposition des plus-values varie en fonction de la date d'achat et de la nature du bien. Pour les sociétés, le taux normal est de 23 %. Les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1994 bénéficient d'une exonération de la composante inflationniste ; une taxe de 10 % s'applique aux bénéfices réalisés avant cette date.
Lors de la vente d'actions, les bénéfices non distribués de la société pendant la période de détention du vendeur, soumis à l'impôt au niveau de la société, peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Les entités résidentes israéliennes sont soumises à l'impôt sur les plus-values en cas de cession d'actifs, quelle que soit la localisation de ces derniers. Les revenus de source israélienne comprennent les gains provenant d'actifs corporels et incorporels en Israël ou de la détention d'intérêts dans des actifs israéliens. Les actions de sociétés israéliennes ou étrangères ayant leurs principaux actifs en Israël peuvent également être considérées comme des actifs israéliens.
Les non-résidents fiscaux israéliens sont exonérés de l'impôt israélien sur les plus-values réalisées sur les ventes d'actions de la bourse de Tel-Aviv, à moins qu'elles ne soient liées à un établissement permanent (EP) israélien.
Les non-résidents bénéficient d'une large exonération de l'impôt sur les plus-values sur les titres de sociétés israéliennes ou apparentées acquis après le 1er janvier 2009, à l'exception de certains cas tels que les actions principalement constituées d'actifs immobiliers israéliens ou détenues par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Les entreprises technologiques privilégiées qui vendent des actifs incorporels admissibles à des non-résidents liés peuvent être imposées au taux de 12 % ou de 6 %, sous réserve de certaines conditions.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses engagées entièrement et exclusivement pour la production de revenus sont généralement déductibles.
En règle générale, les cotisations versées à des fonds de pension reconnus sont déductibles pour l'employeur, à condition qu'elles ne dépassent pas un certain niveau et qu'elles soient versées régulièrement. Les charges d'intérêt encourues dans le cadre de la production de revenus imposables sont normalement déductibles. Les provisions pour créances douteuses sont déductibles l'année où il est évident que la créance est devenue irrécouvrable. Les frais de recherche et de développement (R&D) sont généralement déductibles à des fins fiscales, même s'ils sont considérés comme des coûts d'investissement.
Le goodwill acheté peut être amorti sur une période de dix ans (10 % par an). Les dons d'au moins 207 ILS (pour 2024) à des institutions publiques ou caritatives agréées au cours d'une année fiscale donnent droit à un crédit d'impôt. Le montant du crédit est calculé en multipliant le montant de la contribution par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable au cours de cette année. Toutefois, le montant du crédit ne peut excéder la plus faible des deux options suivantes : (i) 30 % du revenu imposable de la société pour l'année, ou (ii) 10 354 816 ILS (en 2024). Tout crédit d'impôt non utilisé peut être reporté sur une période maximale de trois ans, sous réserve de réglementations spécifiques.

Les pertes commerciales peuvent compenser les revenus provenant de n'importe quelle source au cours de la même année fiscale. Toutefois, les reports de pertes ne sont pas autorisés. Ces pertes peuvent être reportées indéfiniment et utilisées pour compenser les revenus provenant du même commerce ou de la même entreprise ou les plus-values réalisées au sein de l'entreprise, mais pas pour compenser les revenus provenant d'autres sources.
Les paiements d'intérêts, de redevances et de frais de gestion à des filiales étrangères sont déductibles (sous certaines conditions).

Des incitations fiscales et financières sont accordées aux entreprises qui bénéficient du "régime des entreprises privilégiées", généralement celles qui contribuent au développement de la capacité de production de l'économie, à l'absorption d'immigrants, à la création d'emplois ou à l'amélioration de la balance des paiements. Le régime "Special Preferred Enterprise (SPFE)" s'applique à certaines grandes entreprises qui peuvent démontrer leur grande contribution à l'économie israélienne. Un autre régime est celui de la "Preferred Technology Enterprise", pour les entreprises engagées dans le secteur technologique et qui font partie d'un groupe d'entreprises dont les revenus annuels globaux sont inférieurs à 10 milliards d'ILS, entre autres conditions.

Les autres taxes sur les sociétés

Les municipalités prélèvent une taxe annuelle sur les bâtiments, en fonction de la taille, de l'emplacement et de la destination de la propriété. Les taxes foncières sont généralement imposées au niveau de la municipalité à l'occupant d'un bien immobilier commercial ou résidentiel. Les biens immobiliers inoccupés sont généralement imposés au propriétaire.
Les plus-values immobilières sont soumises à la loi sur l'impôt sur la plus-value foncière. Le taux d'imposition sur la plus-value immobilière est le taux d'imposition applicable aux sociétés (23 % en 2024).

Tout achat immobilier est soumis à l'impôt, à des taux variant entre 0 et 10 % selon le statut de l'acheteur (citoyen israélien, résident étranger en cours d'obtention de la citoyenneté israélienne, citoyen étranger faisant son Aliyah), le nombre de propriétés détenues (une ou plusieurs) et la valeur du bien immobilier. Le taux le plus élevé s'applique lorsque le prix d'achat dépasse 20 183 565 ILS.

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur pour les employés résidant en Israël sont de 3,55 % jusqu'à un revenu mensuel de 7 522 ILS et de 7,6 % sur la différence entre 7 522 ILS et le revenu mensuel maximum de 49 030 ILS. Pour les employés non-résidents, des taux inférieurs s'appliquent : 0,59 % jusqu'à un revenu mensuel de 7 522 ILS et 2,65 % sur la différence entre 7 522 ILS et le revenu mensuel maximum de 49 030 ILS.

Les organisations à but non lucratif sont soumises à un impôt de 7,5 % de la masse salariale en lieu et place de la TVA. Une taxe similaire est prélevée sur les institutions financières, au taux de 17 % (qui devrait passer à 18 % à compter du 1er janvier 2025).

Les autres ressources utiles

Autorité fiscale israelienne

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Les traités fiscaux israéliens

Les retenues à la source

Dividendes : Les dividendes versés par une société résidente israélienne à une autre société résidente à partir de revenus provenant d'Israël et soumis à l'impôt sur les sociétés ne sont pas soumis à la retenue à la source. Toutefois, les dividendes versés à des personnes physiques résidant en Israël sont généralement imposés à un taux de retenue de 25 %, qui passe à 30 % si la personne physique a contrôlé au moins 10 % de la société payeuse au cours de l'année écoulée. Des certificats d'exonération ou de réduction de la retenue peuvent être délivrés par l'ITA pour les sociétés et les personnes physiques résidentes. Les dividendes versés à des entités étrangères ne détenant pas le contrôle sont soumis à une retenue à la source de 25 %, alors qu'elle est de 30 % dans les autres cas, avec des réductions possibles dans le cadre de conventions fiscales ou de programmes d'incitation. Les entreprises privilégiées qui distribuent des dividendes à des résidents ou à des non-résidents sont imposées à hauteur de 20 %, ce taux pouvant être réduit en vertu de conventions fiscales. Les dividendes versés par des entreprises technologiques à des personnes physiques sont imposés à 20 %, avec des réductions possibles en vertu de traités, tandis que les dividendes versés à des sociétés sont imposés à 4 %, avec des réductions possibles en vertu de traités. Les dividendes provenant de revenus accumulés depuis le 15 août 2021 sont imposés à un taux de 15 % pour les résidents et les non-résidents, avec des réductions possibles en vertu des conventions.

Intérêts : L'impôt sur les sociétés, actuellement de 23 %, est retenu sur les paiements d'intérêts aux "corps de personnes" résidents et non-résidents. Le taux applicable aux intérêts versés aux non-résidents peut être réduit en vertu d'une convention fiscale pertinente. Pour les personnes physiques résidentes, les taux de retenue à la source varient : 20 % sur les intérêts des fonds de prévoyance (15 % s'ils proviennent de dépôts antérieurs au 8 mai 2000), 25 % sur les intérêts bancaires (15 % s'ils ne sont pas indexés), 35 % sur les obligations d'État antérieures au 8 mai 2000 détenues par des bénéficiaires détenant moins de 10 % des actions du payeur, et 47 % si le bénéficiaire contrôle au moins 10 % du payeur, est son employé ou lui fournit des services ou des produits. Les autres intérêts individuels sont soumis à une retenue à la source de 25 % (15 % s'ils ne sont pas indexés). L'ITA peut délivrer des certificats d'exemption ou de retenue réduite pour les intérêts payés aux entités et aux personnes physiques résidentes. Les intérêts des particuliers non-résidents sont imposés à 25 % mais peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale, tandis que certains intérêts d'obligations publiques payés à des non-résidents peuvent être exemptés de retenue à la source.

Redevances : les paiements effectués à des entités résidentes et à des personnes physiques sont soumis à une retenue à la source de 20 % lorsque le bénéficiaire peut prouver qu'il tient des livres de comptes et qu'il a déposé les déclarations nécessaires ; sinon, le taux est de 30 %. L'ITA peut délivrer un certificat d'exemption ou un certificat de retenue réduite permettant de verser des redevances à des sociétés et à des personnes physiques résidentes sans déduction de la retenue à la source ou en appliquant un taux de retenue à la source réduit. Les paiements de redevances à des entités non résidentes et à des personnes physiques sont soumis à une retenue à la source de 23 % et 25 %, respectivement. Ce taux peut être réduit en vertu d'une convention fiscale applicable.