Les procédures d'importation

Si vous importez des marchandises ne provenant pas de l'Union européenne (UE), vous ou votre agent devez remplir une déclaration en douane. Cette déclaration doit être faite électroniquement à l'aide du système AEP (Automated Entry Processing) de Revenue. Certains produits sont interdits et certains sont soumis à des conditions ou peuvent nécessiter une licence.

Pour libérer vos marchandises à l'importation, vous ou votre agent devez payer tous les frais (droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droit d'accise) dus. Vous pouvez le faire avec le compte de paiement différé approuvé ou le transfert électronique de fonds (TEF). Les documents suivants doivent être présentés sur demande :

• la facture d'achat
• le certificat d'origine
• la licence d'importation et similaires.

De plus amples informations sont disponibles dans le Guide des procédures douanières d'importation des Commissaires aux recettes.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’UE a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS (Initiative Douane électrique), est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'UE.

Plus d'informations sur le site des douanes irlandaises.

Les procédures spécifiques à l'importation

Vous trouverez une liste complète des marchandises interdites et réglementées dans les Informations sur les interdictions et restrictions. Il contient également les détails des licences, permis et autorisations dont vous aurez besoin pour importer ou exporter ces biens.

Les réseaux de distribution

Le marché de détail irlandais est majoritairement constitué de petites boutiques familiales. Il y a environ 37 400 entreprises de commerce de gros et de détail actives dans tout le pays (parmi eux, 85% ont moins de 10 employés). Le nombre d'entreprises de rabais continue d'augmenter et le nombre de magasins libre-service augmente régulièrement. Le libre-service ne se limite pas aux petites unités de merchandising. Les grands magasins et les stations-service ont également intégré cette technique de vente dans leurs opérations.

Selon Retail Ireland, le secteur de la vente en gros et au détail est le plus grand employeur du pays avec 280.000 emplois, représentant 14% de l’emploi total. Les données du Bureau central des statistiques montrent que le volume des ventes au détail a augmenté de 0,6% en mars 2022 par rapport à février 2022 sur une base désaisonnalisée. Sur une base annuelle, les volumes de vente au détail ont augmenté de 2,9% en mars 2022 par rapport à la même période un an plus tôt. La valeur des ventes au détail a augmenté de 0,3% au cours du mois et de 4,8% sur une base annuelle.

Le commerce électronique se développe plus rapidement que le commerce de détail traditionnel, une tendance qui a été accélérée par l'épidémie de COVID-19 et les mesures restrictives qui ont suivi au printemps 2020. Cependant, comme le volume des achats en personne a augmenté avec la réouverture des magasins, la proportion du total des ventes au détail effectuées en ligne est passé du sommet de 15,3% enregistré en avril 2020 à 5% en mars 2022. Selon Retail Ireland, la part des consommateurs irlandais qui achètent régulièrement en ligne a augmenté ces dernières années, dépassant les 50%. Le secteur biologique est également en croissance, et 47% des consommateurs sont prêts à payer une prime pour les produits bio (Bord Bia).

Les acteurs de la distribution

Il y a cinq chaines de supermarchés principales en Irlande :

• Les magasins Dunnes détenaient 22,4% de part de marché en 2022 (Kantar World Panel)
• Musgrave Group, avec les supermarchés SuperValu (21,6%)
• Tesco, avec les magasins de la même marque (21,3%)
• Le discounter allemand Lidl (13%)
• Aldi (12,4%)

Les organismes de la vente au détail

Retail Ireland - organisme représentatif de la distribution en Irlande

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

23%

Le taux réduit

Un taux de 9 % s'applique aux magazines, aux magazines électroniques, aux entrées dans les installations sportives, aux services de coiffure, au gaz et à l'électricité (prorogé jusqu'au 31 octobre 2024).

Parmi les biens et services imposables à 13,5 % figurent le gaz et l'électricité (à compter du 1er novembre 2024), les services de restauration (précédemment soumis au taux de 9 % jusqu'au 31 août 2023), les services de réparation, de nettoyage et d'entretien, les biens immobiliers aménagés, les services de construction, les services d'entretien et de maintenance.

Pour une liste exhaustive des taux de TVA en Irlande, consultez la base de données des taux de TVA de l'administration fiscale (Revenue's VAT rate database).

Les autres taxes à la consommation

L'Irlande applique des droits d'accise sur les huiles minérales, les produits alcoolisés (y compris les spiritueux, la bière, le vin, le cidre et le poiré) et les produits du tabac. Les microbrasseries irlandaises peuvent bénéficier de taux d'accises réduits (en fonction des quantités produites). Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'Administration fiscale et douanière irlandaise.

Une taxe environnementale de 22 centimes d'euros par sac est imposée aux consommateurs à qui l'on fournit un sac en plastique. Une taxe carbone est prélevée sur les huiles minérales, généralement à un taux de 41 euros par tonne de CO2 émise. Une taxe s'applique également aux boissons sucrées (20 cents/litre si la teneur en sucre est de cinq grammes ou plus par 100 ml et 30 cents/litre pour les boissons contenant huit grammes ou plus de sucre par 100 ml).

Le 1er février 2024, l'Irlande a introduit un système de consigne. Selon ce système, les clients payaient une consigne de 15 à 25 cents, en plus du prix de la boisson, lorsqu'ils achetaient une bouteille en plastique ou une canette en aluminium ou en acier portant le logo de consigne. En rapportant le récipient vide et intact dans n'importe quel point de vente, les clients se voyaient rembourser l'intégralité de la consigne. Le montant de la consigne varie en fonction de la taille du récipient.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

12,5%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

À quelques exceptions près, une entreprise légalement établie en Irlande est automatiquement considérée comme résidente irlandaise à des fins fiscales. Une entreprise est également considérée comme résidente à des fins fiscales si elle est gérée et contrôlée en Irlande.
Selon la législation irlandaise, une société non-résidente sera considérée comme ayant un établissement permanent en Irlande si elle dispose d'une installation fixe d'affaires dans le pays par lequel son activité commerciale est entièrement ou partiellement exercée, ou si elle a un agent qui agit au nom de la société et qui exerce habituellement l'autorité de faire des affaires en Irlande au nom de la société.

La taxation des plus-values

Les entreprises irlandaises doivent payer l'impôt sur les plus-values (CGT) sur les bénéfices réalisés lors de la vente d'actifs immobilisés. La plus-value imposable est calculée en déduisant du produit de la vente le coût d'acquisition, ajusté en fonction de l'inflation jusqu'au 31 décembre 2002. Le taux de l'impôt sur les gains en capital est de 33 %. Pour les fonds offshore et les polices d'assurance-vie étrangères, aucun allègement de l'indexation ne s'applique ; les actionnaires autres que des sociétés paient 33 % de TBC pour les pays de l'UE/EEE/DTT, et 33 % ou 40 % pour les autres juridictions. Les sociétés irlandaises actionnaires de fonds irlandais paient une taxe de sortie réduite de 25 %. Des règles spéciales s'appliquent aux plus-values réalisées sur les terrains irlandais.
Les sociétés résidentes irlandaises sont imposées sur les plus-values mondiales, tandis que les sociétés non-résidentes sont imposées sur les plus-values provenant de la cession de terrains, de bâtiments, de droits miniers et d'actions connexes irlandais, ainsi que d'actifs utilisés dans des entreprises irlandaises.
Les pertes en capital peuvent compenser les gains au cours de la même période ou être reportées sur des gains futurs, mais elles ne peuvent pas être reportées en arrière ou compensées par des revenus d'entreprise, ni être partagées au sein d'un groupe fiscal.
Les règles irlandaises en matière de prix de transfert s'appliquent aux transactions de capitaux supérieures à 25 millions d'euros, mais certains transferts intragroupes peuvent être exemptés de l'impôt sur le revenu des sociétés et des règles en matière de prix de transfert.

Les sociétés résidentes irlandaises peuvent bénéficier d'une exonération de participation lors de la cession d'une participation si

- Au moins 5 % des actions, y compris les droits aux bénéfices et aux actifs en cas de liquidation, sont détenues pendant une période continue de 12 mois.
- Les actions sont détenues pendant 12 mois au cours de la période de cession ou pendant 12 mois se terminant dans les 24 mois précédant la cession.
- La société dont les actions sont vendues est résidente d'un État membre de l'UE ou d'un pays ayant conclu une convention de double imposition (CDI) avec l'Irlande au moment de la cession.
- Au moment de la cession, soit l'activité de la société est principalement commerciale, soit les activités combinées de la société holding irlandaise et de ses filiales directes ou indirectes de plus de 5 % sont principalement commerciales.

Si la société holding irlandaise ne satisfait pas à l'exigence de détention minimale mais fait partie d'un groupe (une société mère et ses filiales mondiales à 51 %), l'exonération peut toujours s'appliquer si les participations des autres membres du groupe satisfont à l'exigence. Cela signifie que l'exonération peut s'appliquer même en l'absence d'une participation directe significative. L'exonération couvre également les cessions d'actifs liés aux actions, tels que les options et les dettes convertibles, mais exclut les actions ou les actifs connexes dont la valeur provient principalement de biens immobiliers, de minerais et de droits miniers irlandais. Les actions dont la valeur provient de biens immobiliers et de minéraux non irlandais peuvent bénéficier de l'exonération si d'autres conditions sont remplies.
Les pertes en capital résultant de la cession de participations qui seraient exonérées au titre de l'exonération de participation ne sont pas déductibles.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses déductibles doivent être engagées entièrement et exclusivement dans le cadre d'opérations commerciales et/ou pour générer des revenus. Ainsi, les frais de représentation ne sont pas déductibles, pas plus que les amendes et les pénalités. Les dépenses de revenus encourues jusqu'à trois ans avant le début d'une activité commerciale sont généralement déductibles. L'amortissement n'est pas déductible mais peut être compensé par des déductions pour amortissement. En règle générale, des déductions peuvent être demandées pour les redevances, les frais de gestion et la plupart des frais d'intérêt payés à des filiales étrangères, à condition que les montants ne dépassent pas ce qui serait payé à des entités non apparentées. Les contributions à certains régimes de retraite des employés sont déductibles dans l'année où elles sont encourues. Les impôts déductibles lors du calcul des bénéfices pour l'impôt sur les sociétés comprennent la TVA non récupérée, la part de l'employeur dans les cotisations PRSI et les impôts locaux tels que les taux sur les propriétés commerciales et les taxes des autorités locales.

Les dépenses de R&D scientifique et les paiements pour l'acquisition de savoir-faire sont généralement déductibles, de même que les coûts d'obtention ou d'extension de brevets et les coûts d'obtention et de renouvellement de marques. Ces dépenses donnent lieu à un crédit d'impôt de 30 % (après la loi de finances 2023, 25 % auparavant), qui peut être utilisé pour compenser les dettes fiscales d'une entreprise créée au cours de l'exercice fiscal durant lequel les dépenses ont été engagées. Un régime de Knowledge Development Box (KDB) permet d'imposer au taux effectif de 6,25 % (porté à 10 % pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2026) les bénéfices tirés d'inventions brevetées et de logiciels protégés par le droit d'auteur réalisés par une entreprise résidant en Irlande.

Certaines jeunes entreprises qui commencent leurs activités entre 2009 et 2026 peuvent bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés. Cette exonération s'applique pendant trois ans si l'impôt annuel sur les sociétés n'excède pas 40 000 euros. Un allègement marginal est possible pour l'impôt sur les sociétés compris entre 40 000 et 60 000 euros. L'allègement est lié au montant des cotisations patronales PRSI versées, ce qui encourage les entreprises qui créent des emplois. En outre, tout allègement non utilisé au cours des trois premières années en raison de bénéfices insuffisants peut être reporté sur les années suivantes.

Les entreprises ont droit à une déduction, en tant que dépense commerciale, pour les dons admissibles à des organismes de bienfaisance agréés, des établissements d'enseignement, des écoles, des églises, des fondations de recherche, des organismes sportifs et d'autres organisations agréées qui satisfont à certaines conditions (les dons doivent être supérieurs à 250 EUR).
Les impôts locaux, la TVA non récupérée et la part patronale des cotisations de sécurité sociale sont déductibles.

Les pertes nettes d'exploitation peuvent être reportées indéfiniment ou être compensées par d'autres revenus de toute nature, soit dans l'exercice comptable en cours, soit dans l'exercice précédent. Les pertes finales qui surviennent dans les 12 mois suivant la date de cessation des activités d'une entreprise peuvent être reportées sur trois ans.

Les autres taxes sur les sociétés

Les entreprises peuvent être soumises à d'autres taxes, notamment des taxes sectorielles telles que la taxe sur les opérations de construction et la taxe sur le tonnage des navires (qui peut remplacer l'impôt sur le revenu des sociétés). Une taxe supplémentaire sur la "rente des ressources lucratives" s'applique à certaines activités pétrolières (de 25 % à 40 %). Une taxe sur le carbone est prélevée sur les huiles minérales (par exemple, les carburants automobiles, le kérosène) qui sont fournies en Irlande. Les taux de la taxe carbone sur le pétrole et le gaz s'élèvent globalement à 41 euros par tonne de CO2 émise (ils seront portés à 100 euros d'ici 2030).

Les droits de timbre sur les transferts de propriété vont de 1 % à 7,5 %, 7,5 % s'appliquant aux biens non résidentiels. Un taux de droit de timbre de 10 % s'applique à l'acquisition d'unités résidentielles individuelles (à l'exclusion des appartements) si une personne achète au moins 10 unités au cours d'une période de 12 mois. Ce taux de 10 % ne s'applique pas si l'unité est louée à certains fournisseurs de logements sociaux le jour de l'acquisition. Il existe également une exonération pour les baux résidentiels à court terme de maisons et d'appartements si la durée du bail est inférieure à 35 ans ou indéfinie, et si le loyer annuel est inférieur à 50 000 euros.

Les autorités municipales imposent des "taux" sur l'occupation des biens immobiliers commerciaux, qui sont déductibles de l'impôt sur les sociétés. Les biens immobiliers résidentiels sont soumis à un impôt foncier local annuel dont le taux de base est de 0,18 % pour les valeurs inférieures ou égales à 1 million d'euros et de 0,25 % pour les valeurs supérieures à 1 million d'euros, avec des fourchettes d'évaluation applicables. Cette taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Des taux réduits peuvent s'appliquer dans certaines situations. Une taxe sur les logements vacants s'applique annuellement aux propriétés résidentielles utilisées comme logements pendant moins de 30 jours au cours d'une période de 12 mois, avec des exemptions possibles. Pour les périodes allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, le taux est égal à cinq fois le taux de l'impôt foncier local. La taxe sur les terrains zonés résidentiels, calculée à 3 % de la valeur marchande des terrains concernés, exclut les propriétés déjà soumises à l'impôt foncier local. Les inscriptions sont ouvertes au début du mois de décembre 2024 et le premier paiement est dû le 1er février 2025.

L'employeur contribue à hauteur de 11,05 % (11,15 % à partir du 1er octobre 2024) du salaire des employés pour la sécurité sociale (Pay-Related Social Insurance - PRSI).

Un prélèvement de 3 % sur les primes brutes perçues par les assureurs s'applique aux polices d'assurance non-vie pour les risques situés en Irlande. En outre, une contribution de 2 % au Fonds de compensation des assurances s'applique à ces primes. Pour certaines catégories de polices d'assurance-vie liées à des risques en Irlande, un prélèvement de 1 % sur les primes brutes est imposé. Une contribution de 1 % sur toutes les primes d'assurance automobile finance le Fonds d'indemnisation des assureurs automobiles en cas d'insolvabilité (MIICF).
Les polices d'assurance maladie volontaire sont soumises à des cotisations d'égalisation des risques, qui visent à équilibrer les coûts des assureurs en raison des variations d'âge parmi les assurés. À compter du 1er avril 2023, ces prélèvements s'échelonnent de 36 à 438 EUR par police, en fonction du profil d'âge et du type de couverture.

Une taxe de sortie s'applique sur les gains non réalisés des entreprises qui migrent ou transfèrent des actifs à l'étranger, sans cession réelle, de sorte qu'ils sortent du champ d'application de l'impôt irlandais. Le taux d'imposition est de 12,5 %, mais il est soumis à une disposition anti-évasion qui applique un taux plus élevé de 33 % dans certaines circonstances.

Un prélèvement de 0,112 % s'applique à l'AIB, à la Bank of Ireland, à l'EBS et à la PTSB, sur la base de la valeur des dépôts éligibles détenus par chaque banque au 31 décembre 2022, conformément à la législation de l'UE.

Une taxe sur les acquisitions de capital peut s'appliquer aux dons et aux héritages à un taux de 33 %.

La Relevant Contract Tax (RCT) est une retenue à la source applicable à des paiements spécifiques effectués par des entrepreneurs principaux à des sous-traitants dans les secteurs de la construction, de la sylviculture et de la transformation de la viande. Les taux d'imposition sont fixés à 0 %, 20 % et 35 %. Une personne ou une société peut être classée comme entrepreneur principal si elle sous-traite tout ou partie d'un contrat pertinent aux fins de la RCT, même si elle est initialement un sous-traitant dans le cadre du contrat.

Les autres ressources utiles

Impôts et douanes irlandais

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales internationales

Les retenues à la source

• Dividendes : 25 %
•     Intérêts : 20%/33% (payés aux détenteurs de dépôts de certaines banques irlandaises)
•     Redevances : 20%

Les taux peuvent être inférieurs en vertu d'une convention de double imposition ou d'exceptions spécifiques.