Les procédures d'importation

Tout organisme ayant l'intention d'importer des marchandises à des fins commerciales doit soumettre une demande à la Direction générale du commerce extérieur et obtenir le numéro du Code des exportateurs et importateurs (CEI). Si l'organisme est reconnu comme EOU / EPZ (100% de la production est exportée), le code d'exportateur et importateur (CEI) est attribué par le commissaire au développement de la zone de traitement des exportations concernées. Ce numéro doit être indiqué dans les documents déposés auprès de la douane pour le dédouanement des marchandises importées. Ce numéro n'est pas requis dans le cas de l'importation de cadeaux et de bagages.
Pour déterminer si une licence est nécessaire pour importer un produit ou un service commercial particulier, un importateur doit d'abord classer l'article en identifiant son Indian Trading Clarification sur la base d'une classification du Système Harmonisé de Codification ou ITC (SH).
Après avoir obtenu une licence d'importation, les importateurs sont tenus de fournir une déclaration d'importation dans le bulletin d'entrée prescrit, ainsi qu'un numéro de compte permanent ( Permanent Account Number - PAN) basé sur le numéro d'identification de l'entreprise, conformément à la section 46 de la loi sur les douanes (1962).
Toutes les marchandises importées doivent être conformes à l'article 11 de la Loi douanière de 1962, la loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) et la politique EXIM en vigueur. Les marchandises qui ne sont pas couvertes par le paramètre de la politique EXIM sont normalement confisquées ou peuvent être remboursées moyennant le paiement d'une amende / pénalité.

Pour plus d'informations, rendez vous sur le portail internet dédié à l'importation en Inde.

Les procédures spécifiques à l'importation

L'échange de données informatisées (EDI), la mise en place de l'e-paiement des taxes, d'un système de gestion des risques en douane et l'automatisation des formalités douanières pour les Zones économiques spéciales (ZES) sont des procédures permettant la simplification du passage en douane.

Certaines marchandises sont autorisées sous la législation sur le commerce international (Développement et règlementation), 1992.

Les réseaux de distribution

Il y a eu une forte expansion des chaînes de distribution en Inde ces dernières années. Le secteur indien de la vente au détail est l'un de ceux qui connaissent la croissance la plus rapide au monde. Selon Invest India, le marché de détail global devrait passer de 795 milliards de dollars en 2017 à 1,75 billion de dollars en 2026. Le marché indien du commerce de détail en ligne, qui s'élevait à 30 milliards de dollars en 2019, devrait également croître à un taux annuel de 30 % pour une valeur brute des marchandises de 200 milliards de dollars d'ici 2026. Le commerce de détail est le plus grand secteur industriel indien, représentant actuellement plus de 10 % du PIB de l'Inde et 8 % de l'emploi total.

La plupart des fabricants indiens utilisent une structure de distribution et vente à trois niveaux, qui a évolué au fil des années. Cette structure inclut les destockeurs, les grossistes et les distributeurs. À titre d'exemple, une entreprise de produits de grande consommation (PGC) opérant sur tout le territoire indien peut avoir entre 40 et 80 revendeurs. Le revendeur peut lui-même revendre à un nombre de grossistes estimé entre 100 et 450. Enfin, le revendeur et le grossiste peuvent livrer eux-mêmes entre 250 000 et 750 000 distributeurs sur l'ensemble du territoire. Le revendeur peut vendre à la fois à des gros distributeurs et d'autres de taille moyenne, dans les grandes villes mais aussi dans les provinces excentrées de l'Inde. Selon la manière dont l'entreprise choisit de superviser les relations commerciales, son staff de vente peut aller de 75 à 500 employés. Les ventes en gros sont rentables puisque l'on maintient des prix bas avec de gros volumes, avec des marges commerciales sur les PGC qui se situent aux alentours de 4-5%. Beaucoup de grossistes ne vendent pas sur le marché de gros. Dans les zones urbaines, certains distributeurs proposent des services de crédit et de livraison à domicile. Maintenant, avec l'avènement des centres commerciaux, les entreprises parlent de livraison directe et de réductions pour les grands magasins.

Le gouvernement indien a pris plusieurs initiatives pour améliorer la distribution en Inde. Nous avons listé certaines d'entre elles ci-dessous :

• Le gouvernement indien devrait changer la loi sur les investissements étrangers directs pour la transformation d'aliments, dans le but de permettre aux entreprises de vente en ligne et aux distributeurs étrangers de vendre des produits « Made In India » au sein de leur offre.
• Le gouvernement indien a autorisé les investissements étrangers directs à 100% dans la vente au détail de produits et services en ligne par la voie automatique, clarifiant ainsi les activités existantes des sociétés de commerce électronique opérant en Inde.

L'Inde comptera 350 millions d'acheteurs en ligne d'ici 2025, contre 90 millions actuellement, et les dépenses numériques devraient être multipliées par plus de dix pour atteindre 550 milliards de dollars et représenter 35 % de toutes les ventes au détail d'ici 2025.

Les acteurs de la distribution

L'industrie indienne de la vente au détail de produits alimentaires et d'épicerie est considérée comme la troisième plus importante au monde, avec des ventes qui devraient dépasser 800 milliards de dollars d'ici 2023, selon le service agricole étranger de l'USDA. Le secteur de l'alimentation et de l'épicerie représente près de 65 % du marché de détail total en Inde. Le secteur de la vente au détail de produits alimentaires en Inde est composé de détaillants d'épicerie moderne ainsi que de commerce électronique, représentant 10 % de la part de marché et de formats de vente au détail traditionnels, notamment les magasins de quartier appelés kirana, qui représentent 90 % de toutes les ventes au détail.

En raison de la crise du Covid-19, le secteur de la vente au détail de produits alimentaires en Inde a subi des changements.  Le plus grand détaillant alimentaire indien, Reliance, a travaillé avec WhatsApp pour étendre sa présence sur le marché du commerce électronique en reliant les magasins de kirana à sa plateforme en ligne et à sa chaîne d'approvisionnement. En raison des restrictions de blocage et des réglementations sur la distance sociale, les clients indiens se tournent de plus en plus vers les plateformes de commerce électronique pour sécuriser l'approvisionnement en denrées alimentaires essentielles. Ainsi, de nombreux détaillants se sont organisés avec Amazon India, qui a étendu ses services Amazon Pantry à plus de 300 villes.

Le secteur non organisé du commerce de détail alimentaire est principalement dominé par les magasins généraux, les magasins kirana, les magasins de proximité et les marchés de rue. En revanche, le secteur organisé comprend les magasins d'épicerie fine, les grands magasins, les magasins à prix réduits, les supermarchés et les hypermarchés, les détaillants en ligne et les formats de vente en libre-service ; on y trouve principalement des entreprises indiennes.

Les principales chaînes de vente au détail de produits alimentaires en Inde sont : Reliance Retail, Future Value Retail, Aditya Birla Retail Limited, Avenue Supermarkets Limited, Star Bazaar, Spencer's Retail, Walmart India, Spar Hypermarket et Namdhari's Fresh.

Les organismes de la vente au détail

Association des vendeurs de détail en Inde

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur les produits et services

Le taux standard

Les biens et services peuvent être soumis à six taux différents : 0,25% ou 3% (diamants et autres pierres précieuses, or, argent), 5% (céréales de marque, transport aérien de passagers en classe économique, restaurants, services de construction d'appartement résidentiel) , 12% ou 18% (appareils électriques pour la radiodiffusion et la télévision, hébergement dans des hôtels où la valeur de l'offre est supérieure à 1 000 INR par unité et par jour, droits de propriété intellectuelle, services de construction autres que les appartements résidentiels, services bancaires), et 28 % (automobiles, climatiseurs, boissons gazeuses, accès aux clubs de course et aux casinos).

Le taux réduit

Voici des exemples de fournitures taxables:

•     Taux de 0,25%: pierres précieuses brutes et semi-précieuses
•     Taux de 3%: or et argent
•     Taux de 5%: céréales de marque; transport aérien de passagers en classe économique; Restaurants; services de construction d'appartement résidentiel
•     Taux de 12% et 18%: appareils électriques pour la radiodiffusion et la télévision; l'hébergement dans des hôtels dont la valeur de l'offre est supérieure à 1 000 INR par unité et par jour; droits de propriété intellectuelle; services de construction (autres que appartements résidentiels); services bancaires
•     Taux de 28%: voitures à moteur; climatiseurs; boissons gazeuses; accès aux clubs de course et aux casinos.

Une taxe compensatoire de TVA s'applique sur certains articles d'inaptitude et de luxe, y compris les boissons gazeuses, les automobiles et les produits du tabac.

Les autres taxes à la consommation

Le nouveau système de taxe sur les produits et services (TVA) remplace les impôts indirects suivants : droit d'accise, droit compensateur / TVA, taxe de séjour, TVA / TVH, taxe de séjour, taxe de luxe, taxes de loterie, taxes et suppléments d'État, taxe d'entrée (ne se substituant pas à la taxe d'octroi).

Les droits de timbre et les taxes foncières sont imposés par les autorités municipales et varient d'un État à l'autre. Une taxe distincte sur les opérations sur titres (variant entre 0,01% et 0,125%) continue de s'appliquer. Certains articles de démérite et de luxe font l'objet d'une indemnisation (les tarifs varient).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Entreprises et partenariats nationaux: 30%

L'impôt effectif (y compris la surtaxe et les frais de santé et d'éducation) peut aller de 31,20% (revenus inférieurs à 10 millions INR); 33,38% (revenus entre 10 et 100 millions INR); et 34,94% (revenus supérieurs à 100 millions INR)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est résidente si elle est constituée en Inde ou si son siège de direction effective est en Inde au cours d’une année donnée.

Une société indienne est considérée comme résidente même si elle est contrôlée depuis un lieu situé à l'extérieur du pays ou si les actionnaires contrôlant plus de 51% des droits de vote sont des non-résidents.

La taxation des plus-values

Le traitement fiscal varie sur le long terme (les actifs détenus pendant plus de trois ans, les actions cotées et certains titres pendant plus d'un an, les actions non cotées et biens immobiliers plus de deux ans) et les plus-values à court terme. Les plus-values à long terme sur les actions cotées et les titres sont imposés à un taux de 10% (sans ajustement à l'inflation) ou exonérées pour la première tranche de 100 000 INR si soumis à la taxe sur les transactions de valeurs mobilières (STT). Les plus-values à long terme découlant de la cession par un non-résident d'actions non cotées sont également imposées à un taux de 10% (sans ajustement à l'inflation ou au taux de change actuel). Les plus-values à long terme sur d'autres actifs sont imposées à 20% avec un ajustement à l'inflation. Les plus-values à court terme sont imposées au taux normal d'imposition ou à 15% si elles sont soumises à la STT (une surtaxe et taxe de contribution à l'éducation s'appliquent également à ces plus-values).

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les frais sont déductibles s’ils sont engagés entièrement et exclusivement à des fins commerciales ou professionnelles, sans la nature d’une dépense personnelle, ni en tant que dépense en capital.
Les déductions admissibles comprennent les salaires et les traitements, les primes et les commissions, le loyer, les réparations, les assurances, les redevances, certaines taxes (taxes de vente, municipales, routières, immobilières, de douane), les intérêts, les loyers, les amortissements, les dépenses de recherche, etc. Un cinquième des dépenses de démarrage est autorisé à titre de déduction annuelle, sur une période de cinq ans. Les créances irrécouvrables peuvent être admises en déduction fiscale si elles ont été radiées en tant que créances irrécouvrables.
Toute contribution de bienfaisance faite par une entreprise à un organisme de bienfaisance est autorisée en tant que dépense déductible des impôts, sous certaines conditions. La déductibilité fiscale varie de 50% à 100% de la contribution caritative, selon la nature de la charité. Aucune déduction n'est autorisée pour les contributions en espèces supérieures à 2 000 INR. Si une entreprise a opté pour le taux d'imposition réduit de 22% dans le cadre du nouveau régime fiscal, elle ne sera pas autorisée à demander des déductions pour contributions caritatives à partir de l'exercice 2020-21.
Les pertes peuvent être reportées et déduites des revenus de l'année suivante (pertes d'exploitation et en capital sur 8 ans), les reports étant interdits.

Diverses mesures d'incitation sont prévues pour les sociétés exerçant des activités spécifiques en Inde, par exemple :

• Un congé fiscal de dix ans sur 100% de bénéfices pour le développement, l'exploitation ou l'entretien des infrastructures, l'énergie ou des installations des réseaux et de distribution ;
• Un congé fiscal de sept ans sur 100% de bénéfices pour la production d'huile minérale et de gaz naturel ;
• Un congé fiscal de dix ans sur 100% de bénéfices pour le développement d'une zone économique spéciale (ZES) ;
• Un congé fiscal de cinq ans sur 100% de bénéfices pour l'exploitation et l'entretien des hôpitaux dans les zones rurales ;
• Un congé fiscal de 5 ans sur 100% des bénéfices plus un congé fiscal de 5 ans sur 50% des bénéfices à l'exportation d'une nouvelle entreprise, remplissant les conditions prescrites et installée dans une ZES (disponible si les activités commencent avant le 30 juin 2020)
• Une déduction allant jusqu'à 150% (réduite à 100% à compter de l'année fiscale 2020-21) des contributions financières au bénéfice des institutions scientifiques (limitées à certaines industries) ;
• Un taux d'imposition concessionnel de 10% (plus surtaxe et taxe) sur le revenu sous forme de redevance au titre d'un brevet développé et enregistré en Inde par un résident de l'Inde (« régime de la Patent Box »).

Les autres taxes sur les sociétés

Les sociétés indiennes qui distribuent ou déclarent des dividendes sont tenues de payer le DDT (impôt sur la distribution des dividendes) à 15%. Ce taux doit être majoré; par conséquent, le taux effectif de DDT est de 20,36%. Cependant, la loi de finances 2020 a aboli le DDT avec effet au 1er avril 2020, les dividendes distribués après cette date seront donc imposables entre les mains des actionnaires (20% pour les dividendes versés à des non-résidents; aux taux d'imposition normaux applicables au actionnaires pour les dividendes versés aux résidents).

Une taxe sur les transactions sur titres est applicable aux transactions impliquant l'achat / la vente d'actions de participation, de produits dérivés, de parts de fonds axés sur les actions par l'intermédiaire d'une bourse reconnue ou l'achat / vente d'une part d'un fonds axé sur les actions à un fonds commun de placement. Les taux varient de 0,01% à 0,125%, selon le type de titres.

Une taxe foncière est prélevée par l'autorité de tutelle de la juridiction dans laquelle la propriété est située, avec des taux variant d'une ville à l'autre. Les droits de timbre s'appliquent à toutes les transactions immobilières légales, avec des taux différents fixés par chaque État.

Les cotisations sociales payées par l’employeur s’élèvent à 12% du salaire des employés (8,33% sont alloués à la Caisse de retraite des employés, plafonnée à 15 000 INR / mois pour les employés indiens). Un taux d'imposition réduit peut s'appliquer aux particuliers et aux contribuables indivis indivis (HUF).

A compter du 1er avril 2020, un prélèvement de péréquation de 2% s'applique sur la contrepartie des prestations et prestations de commerce électronique réalisées ou fournies par un opérateur de commerce électronique sans ES en Inde, et dont les ventes, le chiffre d'affaires ou les recettes brutes du e- les fournitures et services commerciaux sont d'au moins 20 millions INR au cours de l'année fiscale.

Les autres ressources utiles

Service de l'Impôt sur le Revenu

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Conventions signées avec d'autres pays pour éviter la double imposition

Les retenues à la source

Dividende : 10 % lorsqu'il est versé à une société/personne physique résidente (7,5 % entre le 14 mai 2020 et le 31 mars 2021)/20 % lorsqu'il est versé à une société/personne physique non résidente (10 % pour les dividendes versés sur des obligations en devises ou un dépositaire mondial reçus), plus surtaxe et échecs.

Intérêts : 10 % lorsqu'ils sont versés à une personne morale/personne physique résidente (7,5 % entre le 14 mai 2020 et le 31 mars 2021)/20 % lorsqu'ils sont versés à une personne morale/personne physique non-résidente. Si les revenus d'intérêts perçus par un non-résident ne remplissent pas les conditions prescrites par la loi pour les taux de WHT concessionnels, un taux de 30 % (pour les personnes physiques et morales autres qu'une société étrangère) ou de 40 % (pour une société étrangère), plus le supplément et la taxe applicables, s'appliqueront.

Redevances : 2 % lorsque la redevance est versée à une société/un particulier résident et est de la nature d'une contrepartie pour la vente, la distribution ou l'exploitation de films cinématographiques ; sinon, le taux est de 10 % (respectivement 1,5 % et 7,5 % entre le 14 mai 2020 et le 31 mars 2021)/10 % lorsqu'il est versé à une société/un particulier non-résident, plus la surtaxe et les échecs.

Les taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale.