Les procédures d'importation

Les documents suivants sont requis pour les marchandises entrant au Ghana:

• Connaissement ;
• Certificat d'origine
• Liste de colisage des douanes ;
• Cautionnement d'assurance ;
• Facture commerciale ;
• Déclaration d'importation ;
• Norme technique/certificat sanitaire

Le dédouanement et l'expédition des marchandises sont traités par un guichet unique appelé GC-Net. Des procédures supplémentaires s'appliquent aux importations de riz, de médicaments, de véhicules de rechange et d'huile végétale.

Les acteurs de la distribution

Si le marché informel domine le secteur de la vente au détail avec des petits commerçants locaux, des entreprises internationales, notamment des marques sud-africaines ou panafricaines, sont également présentes dans le pays. Les grandes surfaces et supermarchés sud-africains tels que Massmart, Shoprite, Edcon et Woolworths ont des magasins dans le pays tandis que Famous Brands, le plus grand franchiseur de services alimentaires de marque d'Afrique, est entré sur le marché en 2017.
Le secteur de la distribution alimentaire au Ghana a enregistré une croissance impressionnante ces dernières années. En termes de points de vente de produits alimentaires au détail, les supermarchés représentent 4% du secteur tandis que les magasins de proximité représentent 36% et les marchés traditionnels les 60% restants (USDA, dernières données disponibles). Les marchés traditionnels conservent leur position dominante car les importateurs et les distributeurs préfèrent faire affaire avec les acheteurs de ces marchés qui ont tendance à effectuer un paiement instantané pour les livraisons. Les hôtels, les restaurants et les industries ont également tendance à s'approvisionner sur les marchés traditionnels.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

12,5%

Le taux réduit

Les exportations de biens et de services, ainsi que les biens et services fournis aux enclaves de la zone franche ou à une entreprise de la zone franche, sont détaxés.
Les marchandises des grossistes et des distributeurs sont imposées à un taux unique de 3%.
Les articles exonérés comprennent : les produits agricoles et aquatiques non transformés à l'état brut, y compris les produits alimentaires agricoles et aquatiques qui subissent une conservation comme la congélation, le refroidissement, le fumage, le décapage, le polissage, etc.; le transport intérieur par autobus et véhicules similaires, et par train ou bateau; les services et fournitures médicaux; les intrants agricoles, animaux, bétail et volaille; la mise à disposition d'un logement dans une résidence.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont perçus sur les biens suivants : eau embouteillée (17,5%), boissons à base de malt (entre 2,5% et 17,5%), bière (entre 10% et 47,5%), spiritueux (entre 0% et 25%), produits du tabac (175%). Une taxe spéciale sur les importations de 2% s'applique en complément sur certains produits. Une Taxe d'Importation de l'Union Africaine de 0,2% de la valeur caf est prélevée sur les importations provenant sur les pays hors de l'Union Africaine.
Une taxe nationale sur l'assurance-maladie et le prélèvement du fonds fiduciaire ghanéen pour l'éducation de 2,5% chacun sont prélevés sur les biens et services en plus de la TVA, ainsi que le prélèvement pour le rétablissement de la santé COVID-19 (1 %).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

25%

La taxation des plus-values

Le Ghana ne prélève pas de taxe spécifique aux revenus du capital, ceux-ci sont ajoutés à la déclaration d'impôt sur les sociétés et taxés au taux standard.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépréciations d’actifs ne donnent pas lieu à des déductions autorisées pour le calcul des revenus imposables. Elle est remplacée par des allocations sur le capital dont le taux légal varie entre 10% et 50%. La loi fiscale ne prévoit pas de déduction des frais de création d’entreprise ; cependant, ils sont habituellement déductibles quand ils sont totalement, exclusivement et nécessairement dédiés à la génération du chiffre d’affaires. D’ordinaire, les dépenses d’intérêts sont déductibles, exception faite de certaines restrictions qui s’appliquent aux capitalisations restreintes. Les créances douteuses sont habituellement déductibles si le contribuable démontre qu’il a entrepris toutes les démarches pour recouvrer les paiements. Les créances douteuses ne sont pas déductibles s'il y a un changement de 50 % ou plus de la propriété sous-jacente.

Les contributions caritatives aux organisations, aux fonds, aux systèmes de bourse d’études et aux programmes de développement rural et urbain approuvés par le gouvernement sont éligibles à des déductions. Les dons pour la Covid-19 sont considérés comme des dépenses déductibles pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices.

Les amendes, les pénalités et les taxes sont habituellement fiscalement déductibles.
Les déficits opérationnels nets sont reportables sur les 3 exercices suivant immédiatement la constatation du bénéfice (jusqu’à 5 exercices pour certains secteurs prioritaires). Le report rétrospectif des pertes est également autorisé pour les contribuables qui obtiennent des revenus liés à un contrat à long terme (sauf lorsqu'il y a un changement de propriété sous-jacente de 50 % ou plus).

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe sur les services de communication (CST) est prélevée à un taux de 5% payable à la fois par les utilisateurs individuels et les entreprises fournissant des services de communications électroniques fournis par des fournisseurs de services autres que les services de communications électroniques privés.
National Health Insurance Levy (NHIL) et Ghana Education Trust Fund Levy (GETFL) à un taux de 2,5% chacun sont prélevés sur la fourniture de biens et services fournis au Ghana, l'importation de biens et de services importés. Ces articles sont également soumis à la nouvelle taxe de rétablissement de la santé COVID-19 (CHRL), au taux de 1%.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 13 % du salaire.
Un droit de timbre est perçu à des taux allant de 0,25% à 1% et de 0,05 GHS à 25 GHS, selon le type de transaction et l'instrument. Un droit d'apport de 0,5% est prélevé sur le capital social initial et sur toute augmentation ultérieure du capital social.
L'impôt foncier est prélevé par l'assemblée de district/l'autorité municipale compétente à des taux variables selon l'emplacement.

Les autres ressources utiles

Autorité Fiscale du Ghana

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales signées par le Ghana.

Les retenues à la source

Dividendes : 8%, Intérêts : 0%/8%, Royalties : 15%.