Les procédures d'importation

L'importation requiert au minimum une déclaration, une facture, et un certificat d'origine portant la confirmation des autorités douanières du pays d'exportation. La documentation qui l'accompagne doit prouver que le produit est conforme aux normes techniques géorgiennes de qualité et de sécurité.

Les acteurs de la distribution

Une part importante du volume total du chiffre d'affaires total de la vente en détail se fait à Tbilissi.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  - Damatebuli Ghirebulebis Gadasakhadi (Local Name)

Le taux standard

18%

Le taux réduit

Les éléments exonérés comprennent : les voitures particulières ; les publications et médias de masse; les produits pour bébés; les parcelles de terrain; la fourniture de biens et de services entre les entreprises de la zone franche industrielle ; la conduite d'opérations financières ou la fourniture de services financiers; les services médicaux; les services éducatifs; les actifs en location-financement si les actifs sont exonérés sans droit au crédit ; les services de paris et de jeux; l'importation d'or pour fourniture à la Banque nationale de Géorgie; la fourniture ou l'importation de biens et services nécessaires à l'industrie pétrolière et gazière en vertu de la loi géorgienne « sur le pétrole et le gaz » ; l'importation de gaz naturel pour la production d'électricité; l'importation ou l'importation temporaire de marchandises destinées à l'usage personnel des ressortissants étrangers ; les pays employés à des travaux d'exploration et d'extraction de pétrole et de gaz ; l'importation de gaz naturel pour la production d'électricité; l'importation de biens par un émetteur ou un bénéficiaire de la subvention telle que définie par la convention de subvention ; etc.

Les articles détaxés comprennent : la fourniture de carburant ou d'épicerie à des aéronefs; la fourniture, la refonte, la réparation, l'entretien ou la location d'aéronefs et d'équipements installés ou utilisés sur un aéronef ; la fourniture de biens en dehors de la Géorgie (exportation, réexportation); la fourniture de biens ou de services destinés à l'usage officiel des missions diplomatiques étrangères et des bureaux de représentation équivalents ainsi qu'à l'usage personnel des membres de ces missions diplomatiques et bureaux de représentation (y compris les membres de la famille résidant avec eux) ; transport de marchandises dans le cadre d'accords d'exportation, de réexportation, de transformation externe et de transit (marchandises étrangères transitant par le territoire douanier de la Géorgie) et services connexes ; transport de marchandises non encore déclarées en importation, entrepôt, importation temporaire, transformation interne ou opérations en zone franche entre des points situés en Géorgie et des services connexes (à l'exception des services de stockage) ; le transport de marchandises déclarées en opérations d'importation, d'entrepôt, d'importation temporaire, de transformation interne ou de zone franche avant d'entrer sur le territoire de Gergia depuis la frontière douanière de la Géorgie jusqu'au point de destination et les services connexes (à l'exception des services de stockage) ; le transport des marchandises déclarées dans les opérations d'importation, d'entrepôt, d'importation temporaire, de traitement interne ou de zone franche avant d'entrer sur le territoire de la Géorgie depuis la frontière douanière de la Géorgie jusqu'au point de destination et les services connexes (à l'exception des services de stockage) ; le transport de passagers et de marchandises et services connexes, si le point de départ ou d'arrivée est situé en dehors de la Géorgie et si un document de transport unifié est délivré pour ce transport ; l'importation et la fourniture de produits fournis à bord pour les vols internationaux ou les traversées maritimes internationales ; les services de transport, de chargement, de déchargement et de stockage fournis dans le but d'envoyer (retourner) des installations de transport vides (y compris des conteneurs et des wagons) en dehors de la Géorgie ; la fourniture de gaz naturel aux centrales thermoélectriques; la fourniture de produits géorgiens à un point de vente hors taxes et vente de produits et fourniture de services de restauration dans une zone hors taxes ; la fourniture d'or à la Banque nationale de Géorgie; les voyages organisés en Géorgie par des voyagistes et la fourniture de forfaits touristiques aux touristes étrangers ; les prestations de services aux navires pour le transport de marchandises sur le territoire douanier de la Géorgie ; la fourniture de biens ou de services ou l'importation de biens éligibles à l'exonération de la TVA conformément au cadre des accords internationaux ratifiés par le parlement géorgien ; la fourniture de produits agricoles non transformés produits en Géorgie (à l'exception des œufs et du poulet); la fourniture/importation de livres et de livres électroniques, ainsi que prestation de services de vente et d'impression des produits.

Les autres taxes à la consommation

Excise duties are applied on alcoholic drinks, condensed natural gas, oil distillates, goods produced from crude oil, tobacco products and automobiles. Telecommunication services and international phone calls are subject to excise taxes (GEL 0.15 per minute on the mobile network; GEL 0.08 per minute on the fixed network).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

15%

les bénéfices non répartis ne sont plus imposables tant qu'ils ne sont pas distribués

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

18%.

La taxation des plus-values

Les gains en capital sont imposables comme un revenu d'entreprise normal au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Les déductions et les crédits d'impôt

La nouvelle loi relative à l'impôt sur les sociétés intègre le principe comptable IFRS et ne prévoit aucune déduction car elle n'impose que les bénéfices distribués (les bénéfices non distribués ne sont plus imposables tant qu'ils ne sont pas distribués).
Cependant, les déductions énumérées ci-dessous s'appliquent toujours aux contribuables qui continuent à fonctionner sous l'ancien système d'IS:
- intérêt (plafonné à 24%);
- réserves de fonds d'assurance;
- recherche scientifique;
- amortissement des immobilisations (5-20%);
- les réparations;
- les frais d'assurance;
- prospection et extraction de ressources;
- l'amortissement des immobilisations incorporelles (proportionnellement à la période d'utilisation bénéficiaire, les actifs évalués moins GEL 1 000 sont entièrement déductibles);
- créances douteuses (sous conditions);
- dons à des associations caritatives (jusqu'à 10% du bénéfice imposable).

Les frais de démarrage engagés avant l'enregistrement de la société en tant que contribuable ne sont pas déductibles.
Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées jusqu'à cinq ans (les contribuables peuvent demander une prolongation jusqu'à 10 ans). Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe foncière est prélevée au maximum 1% sur la valeur résiduelle moyenne annuelle des immobilisations (à l'exception des terrains). La valeur résiduelle moyenne est multipliée par un coefficient compris entre 1,5 et 3 pour les propriétés acquises avant 2005. Les terres utilisées à des fins agricoles sont taxées à l'hectare à des taux variant de GEL 5 à GEL 100. Un coefficient supplémentaire pouvant aller jusqu'à 150% s'applique selon l'emplacement. Les terres non agricoles sont taxées à 0,24 GEL par mètre carré, avec un coefficient territorial allant jusqu'à 150%.
La Géorgie ne prélève pas de droits de mutation ni de droit de timbre. Il n'y a pas de cotisation de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Toutefois, les versements à un régime de retraite à cotisations définies sont obligatoires, l’employeur contribuant à 2% du salaire brut du salarié. Les travailleurs indépendants versent une cotisation de 4 %.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions fiscales internationales signées

Les retenues à la source

Dividendes : 0% (versés aux sociétés résidentes)/ 5 % ; Intérêts : 0% (versés aux sociétés résidentes)/ 5 %/15 % (s'ils sont versés à un non-résident enregistré dans une juridiction à faible fiscalité) ; Redevances : 0 (payées aux sociétés résidentes)/ 20 % (personne physique résidente)/5 %/ 15 % (si payées à un non-résident enregistré dans une juridiction à faible imposition)