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Le consommateur

Le profil du consommateur

La population française est âgée, la moyenne d’âge étant de 42,23 ans en 2022 contre 38,85 en 2002 (INSEE). Plus de la moitié de la population (55,3%) a entre 20 et 64 ans, tandis que 23,7% ont moins de 20 ans, 21% ont 65 ans ou plus et 9,8% ont 75 ans ou plus (INSEE, 2022). Les ménages français sont en plus en plus nombreux et petits, composés de 2,2 personnes en moyenne (INSEE, 2018). Plus d’un tiers des ménages sont composés d’une personne, un tiers de deux personnes et moins d’un tiers de 3 personnes ou plus. La population française est composée de 48,4% d’hommes et 51,6% de femmes (INSEE, 2022). Plus des deux tiers de la population est concentrée dans les zones urbaines, particulièrement dans la région de l’Ile de France (Paris et sa banlieue) (INSEE, 2021). Le niveau d’éducation et le nombre de diplômés universitaires sont élevés et continuent d’augmenter. Les employés qualifiés représentent 14,8% de la population active et les employés peu qualifiés 11,3%. Les professions intermédiaires (postes intermédiaires entre cadres et travailleurs) représentent 24,6% de la population active, contre 12,7% pour les ouvriers qualifiés et 6,3% pour les ouvriers peu qualifiés. Les cadres représentent 21,5% de la population active tandis que le reste de la population active se compose de commerçants et d’entrepreneurs (6,4%) et d’agriculteurs (1,5%) (INSEE, 2021).

Le pouvoir d'achat

En France, le PIB par habitant était en augmentation depuis 2009, mais il a chuté à 46.991,2 USD en 2020 (Banque mondiale). Le salaire moyen annuel net d'un Français est de 29.070 in 2020 (INSEE). Après avoir stagné en 2020, le pouvoir d'achat des ménages français a augmenté de 1,9% en 2021. La consommation des ménages a connu une baisse sans précédent de -7,1% en volume en 2020 du fait de la pandémie. Elle s’est redressée en 2021, mais durant le premier trimestre 2022 elle a baissé de -1,3% (INSEE), sous l’effet de la montée de l’inflation et de la guerre en Ukraine. Les inégalités de revenus persistent, le coefficient de Gini s’élevant à 0,9 (1 représentant le plus haut niveau d'inégalité ; OCDE, 2019). Le revenu salarial des hommes est en moyenne 22% plus élevé que celui des femmes selon l'INSEE. Les personnes âgées ont le niveau de vie médian le plus élevé, tandis que les jeunes ont le niveau de vie médian le plus bas. Les travailleurs indépendants ont le niveau de vie le plus élevé, suivis des employés et des retraités. Les enfants de moins de 18 ans et les autres populations inactives, c'est-à-dire les étudiants et les chômeurs, se situent sous la moyenne.

Le comportement de consommation

La population française a un niveau de consommation de masse élevé et diversifié (défini comme le niveau moyen de consommation très élevé où la majorité de la population consomme une grande quantité de biens et services autres que la satisfaction des besoins fondamentaux). La plupart des Français croient que la consommation est synonyme de plaisir, c'est pourquoi les voyages, la restauration, le sport, la culture et les produits et services de divertissement sont très importants pour la plupart des consommateurs français. La plupart des consommateurs achètent auprès de la grande distribution et des grandes entreprises. L'achat moyen dans les zones urbaines est en baisse, mais il est compensé par un nombre plus élevé de visites dans plusieurs magasins. Cependant, la confiance des consommateurs dans la grande distribution et les grandes entreprises est deux fois plus faible que la confiance accordée aux petits commerces et artisans (40% contre 80%). Les Français sont de plus en plus attirés par la vente en ligne, le e-commerce et le m-commerce (utilisation des smartphones). Cette pratique s'applique également à l'achat de produits de consommation (principalement des aliments), par le développement de services de livraison à la voiture et de livraison à domicile dans les grandes villes. Les produits étrangers sont très répandus dans les supermarchés et autres canaux de distribution. Dans les villes, les chaînes de restaurants et autres services étrangers sont également omniprésents. Cependant, les produits "made in France" gagnent en importance auprès de 79% des consommateurs français, qui pensent participer au soutien de l'économie locale et perçoivent les produits nationaux comme une garantie de qualité. 

Selon la société d'études de marché IFOP, la fidélité à la marque dépend du type de produits. Pour les cosmétiques, l'habillement, la télévision / hi-tech, la moitié des consommateurs seront fidèles, tandis que pour les appareils électroménagers et l'ameublement, la majorité seront infidèles. La plupart des consommateurs français s'inquiètent de l'importance de la protection des données et des données personnelles. Les médias sociaux peuvent influencer les décisions des consommateurs, en particulier en ce qui concerne la cuisine, les produits de beauté et la mode, grâce aux publicités, aux opinions et aux commentaires des utilisateurs et des personnes influentes. Un internaute sur trois suit un influenceur, et 75% d'entre eux ont déjà effectué un achat sur les conseils d'un influenceur.

Toutefois, le comportement des consommateurs en France a connu plusieurs changements ces dernières années. Le consommateur cherche à adopter des habitudes de consommation plus responsables (qualité, traçabilité, composition, authenticité, transparence, respect de l'environnement, etc.). En 2021, 79% des Français choisiraient, à prix égal, un produit "plus responsable" ; 22% ont récemment changé leur régime alimentaire, la majorité pour des raisons environnementales ou de bien-être animal ; et un tiers achète systématiquement
ou régulièrement des appareils d’occasion ou reconditionnés. On note notamment un intérêt croissant pour les produits "durables" : biologiques, locaux, naturels, sans parabens ni conservateurs (Baromètre Greenflex & Ademe 2021). Ainsi, dans le secteur alimentaire, malgré une baisse des prix ces dernières années, la quantité de produits achetés a diminué alors que la qualité des achats s'est améliorée (augmentation des ventes de produits biologiques, étiquetés, végétaliens, locaux, frais, saisonniers, venant des circuits courts, etc.) En ce qui concerne les transports, même si l'automobile reste le moyen de transport le plus utilisé, on constate le développement de modes de transport alternatifs en milieu urbain (vélo, scooters, etc.), ainsi que les déplacements en bus. L'utilisation de plateformes collaboratives telles que Airbnb, Uber, Blablacar est en augmentation, en particulier chez les jeunes.

Le recours au crédit à la consommation

La faiblesse des taux d’intérêt a largement contribué à l’expansion des prêts aux particuliers. La croissance du crédit à la consommation est cependant légèrement plus faible que celle du reste de la zone euro. Selon la Banque de France, au premier trimestre 2020, la croissance des crédits à la consommation aux particuliers s'est élevée à +3,7% (après +5,6% en décembre 2019). L’endettement des ménages français se décompose en crédits immobiliers et crédits à la consommation. 30,8% des ménages ont au moins un prêt. Le nombre de personnes ayant recours aux prêts à la consommation augmente plus vite que celui des personnes ayant recours aux prêts immobiliers. Les prêts à la consommation ont augmenté depuis 2016 après quelques années de baisse. Ils sont en grande partie destinés à l’achat d’un véhicule, ainsi qu’à l’équipement de la maison, à l’entretien et à la réparation. Presque tous les achats sont effectués par carte de débit plutôt que par carte de crédit.

Les secteurs de consommation porteurs

L’hébergement et la restauration, l’automobile, les bicyclettes, les télécommunications, les ordinateurs, les smartphones, la santé (médecine), l’éducation, les loisirs, la culture et les divertissements, les biens et services liés au sport, les appareils ménagers, les accessoires de mode sont des marchés en croissance. (INSEE).

Les associations de consommateurs
L'Institut français de la Consommation
L'Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir)
Le Centre Européen des Consommateurs en France
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Pour des marchandises d’une valeur inférieure à 1.000 EUR (et d'un poids inférieur à 1.000 kg), une déclaration verbale à la douane, sur présentation de la facture, est suffisante.
Pour des valeurs supérieures, vous devez déposer au bureau de douane :

  1. une déclaration sommaire (manifeste aérien ou maritime) pour réaliser la prise en charge de la marchandise
  2. une déclaration de droit commun (DAU, document administratif unique), ainsi que les documents d'accompagnement pour permettre leur dédouanement.

Le formulaire DAU peut être récupéré auprès des chambres du commerce ou d’un imprimeur agréé.

Une plateforme de dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) est accessible à partir du Portail de la direction générale des douanes et droits indirects.

Dans le cas des livraisons et acquisitions intracommunautaires la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration Intrastat doit être transmise au service des douanes.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Le Code des douanes modernisé (MCC) entré en vigueur en 2008 simplifie les procédures, par exemple en informatisant et centralisant les transactions.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Pour plus d'informations, consultez le site de l'Union douanière de l'UE. Pour connaître les exigences spécifiques de la France en matière de dédouanement, veuillez consulter Le portail de la Direction générale des douanes et droits indirects.

Les procédures spécifiques à l'importation
Différents régimes suspensifs douaniers et fiscaux, pour stocker, utiliser ou transformer vos marchandises existent, consulter les pages du site des douanes françaises dédiées à ces questions pour plus d’informations. Le recours à un transit sous douanes est également possible sous couvert de titre de transit externe (T1). Dans le cadre d'échanges intra-européen, certaines marchandises restent interdites ou soumises à des formalités particulières (médicaments à usage humain, déchets, végétaux ou animaux vivants). Rendez- vous sur le site des douanes françaises pour plus d'informations.
Les réseaux de distribution
Selon le rapport de l'USDA "Retail Foods 2021", en 2020, les plus grands distributeurs français ont continué à investir dans des magasins plus petits en centre ville. Les ventes globales de produits alimentaires au détail en France étaient estimées à 394 milliards de dollars, et les magasins d'alimentation spécialisés (magasins de produits surgelés, marchés bio et de plein air) à 35 milliards de dollars. La France est un marché de détail compétitif, considéré comme le 2e marché de l'alimentation conditionnée en Europe et le 5e au monde, selon Euromonitor. En 2020, les ventes au détail dans ce secteur ont atteint 90,9 milliards de dollars US et selon Euromonitor, les ventes au détail sur le marché des aliments emballés devraient atteindre 96,5 milliards de dollars américains d'ici 2025 (Food Export).

Dans de nombreux secteurs, les magasins indépendants de gros et de détail disparaissent rapidement et sont remplacés par des chaînes de distribution. Les petites et moyennes entreprises familiales perdent rapidement du terrain au profit des hypermarchés. Dans le même temps, le marketing direct, les ventes sur Internet et les chaînes de magasins spécialisées ont connu une forte croissance. Tous les distributeurs développent leur propre drive, à la fois " indépendant" et "accolé au magasin", avec des ventes sur Internet qui affichent une forte croissance.

Bien que le modèle de hard discount ait connu une forte croissance au cours des années 2011-2015, le marché de la distribution français s'est orienté sur une tendance de produits plutôt haut de gamme et de meilleure qualité à partir de 2015/2016. On retrouve cette tendance via la cannibalisation des produits à marque propre par les produits à marque (Euromonitor). Les enseignes les plus dynamiques sont sans conteste les chaînes de magasins bio et hypermarchés (BioCoop, Naturalia, La Vie Claire et Bio C'Bon), qui bénéficient de la demande croissante de produits bio en général en France.

Les fusions-acquisitions ont impacté le paysage concurrentiel : en réponse à la guerre des prix en cours, ces dernières années la tendance principale était à des accords d'achats conjoints, principalement à la création de grands centrales d'achat, notamment les alliances entre Auchan France et Système U Centrale Nationale d'une part et ITM Entreprises et Casino Guichard-Perrachon d'autre part. En 2018, Casino et ITM Entreprises ont mis fin à leur accord d'achat et Casino a fusionné une partie de ses achats avec la centrale Auchan - Système U.

Le réseau de distribution en France est divers et sophistiqué. La création d'hypermarchés est régie par la loi Royer de 1973 et la loi Raffarin de 1996; elles visent à protéger les magasins locaux, qui perdent rapidement du terrain face aux hypermarchés. La loi Egalim de 2018, dont le dispositif a été prolongé en 2020, vise à restaurer la marge des producteurs.
Les acteurs de la distribution
Selon la FCD, en 2019, le secteur du commerce de détail en France représente environ 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 700.000 emplois et plus de 44.000 points de vente. En 2020, on comptait 2.257 hypermarchés ; 5.716 supermarchés ; 3.430 supermarchés avec des gammes de produits à marque de distributeur et 7.140 magasins de proximité (LSA Focus). Les drives représentaient 7,8% des ventes alimentaires au détail (USDA).

Selon le Kantar WorldPanel, le marché était divisé comme suit au 1er trimestre 2022 : E.Leclerc (22,5% de parts de marché), Carrefour (20,2%), Groupement Les Mousquetaires (15,7%), Groupement U (11.3%), Auchan (9,4%), Casino (7,4%), Lidl (7,1%), Aldi (2,8%) et L.Delhaize (2,7%).

La tendance est clairement orientée vers des points de vente plus petits, situés dans le centre-ville, une gamme de produits plus courte et un accès facile. Les grands magasins (hypermarchés et supermarchés) sont principalement situés en banlieue et à l'extérieur des villes, et proposent une offre plus large avec des prix plus bas.

Les organismes de la vente au détail
La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)
Les enseignes du commerce associé
Le Conseil du commerce de France
Portail des chambres de commerce et d'industrie

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Entrepreneur individuel
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de notion de capital
Responsabilité des associés : Responsabilité des dettes sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 à 100 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
L'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne seulement (morale ou physique).
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société anonyme (SA)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 actionnaires (7 pour les sociétés cotées)
Capital minimum et/ou maximum : 37 000 EUR, dont la moitié à libérer au moment de la constitution.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société par actions simplifiées (SAS).
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 personne physique ou morale sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société en nom collectif (SNC).
Nombre de partenaires et d'associés : minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité est solidaire et indéfinie.
La société en commandite par actions (SCS)
Nombre de partenaires et d'associés : Deux associés, un commandité et un commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Pour les commandités : responsabilité indéfinie et solidaire.
Pour les commanditaires : limitée au montant des apports.
 
Créer une entreprise France OECD
Procédures (nombre) 5,0 5,2
Temps (jours) 4,0 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
En 2022, le salaire minimum brut mensuel est de € 1.603,12 selon Service Public (dernières données disponibles).
Le salaire moyen
En 2020, le salaire moyen annuel net a atteint € 29.070 euros selon l’INSEE (dernières données disponibles).
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: La participation de l'employeur varie en fonction de la taille et du type d'entreprises ainsi que de sa localisation. Elle peut aller jusqu'à 50% du salaire brut.
Les contributions sociales payées par l'employé: Environ 20% du salaire brut
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Pour les brevets, marques, modèles et dessins industriels : l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Pour les droits d’auteurs : la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), le Syndicat National des Auteurs et Compositeurs de musique (SNAC), la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), la Société des Gens des Lettres (SGDL), la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM), Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
- Taux réduit de 10% pour certaines denrées alimentaires; certaines boissons non alcoolisées; certains produits pharmaceutiques; transport intérieur de passagers; transport routier intra-communautaire et international (à quelques exceptions près) et par voies navigables intérieures; admission à certains services culturels; admission aux parcs d'attractions (avec aspect culturel); télévision payante / câblée; certains travaux de rénovation et de réparation de logements privés; du nettoyage dans les ménages privés; certaines fournitures agricoles; hébergement à l'hôtel; restaurants (à l'exception des boissons alcoolisées); la collecte des ordures ménagères; certains services de soins à domicile; bois de chauffage; nourriture à emporter; bars, cafés et discothèques (à l'exception des boissons alcoolisées); fleurs coupées et plantes à usage décoratif; écrivains et compositeurs, etc. certains logements sociaux;
- Taux réduit de 5,5% (2,1% en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) pour certaines denrées alimentaires; certaines boissons non alcoolisées; cantines scolaires; approvisionnement en eau, équipement médical pour personnes handicapées; livres (à l'exception de ceux à contenu pornographique ou violent); quelques livres électroniques; admission à certaines manifestations culturelles; certains logements sociaux; certains travaux de rénovation et de réparation de logements privés; admission à des événements sportifs; certains services de soins domestiques; fleurs coupées et plantes pour la production alimentaire; protection sanitaire des femmes.
- Taux réduit de 2,1% pour certains produits pharmaceutiques; certains journaux et périodiques; droits de licence de télévision publique; admission à certaines manifestations culturelles; certains animaux destinés à être utilisés comme denrées alimentaires.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont appliqués sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les tabacs transformés et les produits dérivés du pétrole et du gaz.
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
- Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions EUR : 26,5%

- Entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions EUR : 27,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
De manière générale, une société résidente est une société de droit commercial français ou qui a un établissement stable dans le pays. Selon la jurisprudence française, une entreprise est réputée avoir un établissement stable si: l'activité commerciale est exercée par l'intermédiaire d'un établissement (succursale, bureau, etc.); si l'entreprise a un agent dépendant dans le pays; ou un cycle commercial complet est réalisé en France.
La taxation des plus-values
Les plus-values ​​réalisées par les sociétés sont imposées au taux normal des sociétés.
Les plus-values ​​provenant de la cession de brevets ou d'inventions brevetables, ainsi que sur les revenus de licences de brevets ou d'inventions brevetables, sont soumises à un taux réduit de 10%.

Comme pour les dividendes, une exonération de participation s'applique aux plus-values ​​provenant de la vente d'actions faisant partie d'un investissement substantiel si les actions ont été détenues pendant 24 mois. La base imposable est de 12% du montant brut du gain en capital réalisé (c'est-à-dire que le gain est exonéré à 88%).

En général, les entités non résidentes ne sont pas imposables en France sur les plus-values ​​de cession d'actifs français, sauf si celles-ci font partie d'un établissement stable dans le pays (il existe des exceptions).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses sont déductibles au titre de la dépréciation ou de l'amortissement, des réserves, des loyers des locaux et du matériel, des salaires, des intérêts et redevances, des frais de réparation et d'entretien, etc. Des plafonds peuvent s'appliquer à certaines dépenses telles que les cotisations au plan d'épargne d'un employé ou les amortissements de machines et de stocks . Les frais d'établissement peuvent être déduits ou amortis sur cinq ans. La charité ne peut pas être amortie.

Les pertes ordinaires peuvent généralement être reportées indéfiniment ou imputées sur le bénéfice imposable d'une année donnée jusqu'à 1 million EUR plus 50 % du montant excédant 1 million EUR. Les pertes excédentaires (qui ne sont pas imputées sur les bénéfices imposables) peuvent être reportées dans les mêmes conditions sur les exercices fiscaux suivants. Le report en arrière est également autorisé sur l'exercice précédant immédiatement celui au cours duquel les pertes sont survenues et jusqu'à un maximum de 1 million EUR.

Pour les dépenses de R&D et de logiciels, une entreprise peut choisir de déduire immédiatement les coûts engagés dans la R&D ou les logiciels ou d'amortir leur coût de manière linéaire sur une période maximale de cinq ans. Le coût d'acquisition des logiciels peut être amorti linéairement sur 12 mois. Le coût des brevets acquis peut être amorti sur une période de cinq ans. Un crédit R&D est également disponible, à hauteur de 30 % des dépenses éligibles de R&D engagées au cours de l'année (jusqu'à 100 millions EUR de dépenses de R&D), et de 5 % pour la partie excédant ce montant.

Plusieurs taxes, dont les taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables, les droits d'enregistrement et la contribution économique territoriale, sont déductibles (l'impôt sur les sociétés ne l'est pas).

Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2019, le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est abrogé et remplacé par une baisse permanente des charges sociales versées par les employeurs pour financer le système de sécurité sociale français.
Les autres taxes sur les sociétés
Diverses taxes locales sont imposées par le gouvernement, comme la taxe foncière ou la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la contribution immobilière d'entreprise (CFE, basée sur la valeur locative d'un bien immobilier) et la contribution sur la valeur ajoutée d'entreprise ( CVAE, basé sur le chiffre d'affaires).

Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur varient en fonction de la taille et du type d'entreprise et de l'emplacement, et peuvent dans certains cas dépasser 50% du salaire brut (environ 45% en moyenne).
La vente de biens immobiliers est soumise à une taxe de mutation jusqu'à un taux maximum de 5,8%.
La cession d'actions d'une SA, SAS ou SCA est soumise à un droit d'enregistrement au taux de 0,1% sans plafond (porté à 5% si la société dont les actions sont transférées est une société immobilière). Pour la vente d'actions d'une SARL ou d'une SNC, la taxe de mutation est égale à 3% du prix de vente, moins une somme égale au nombre d'unités vendues x 23 000 EUR / nombre total d'unités de la société.

Certaines institutions financières sont soumises à une taxe dite « taxe sur le risque systémique » sur leurs activités commerciales dans le monde entier, qui a pour objectif de prévenir les comportements à risque excessifs.
Une taxe sur les transactions financières de 0,3% s'applique aux transactions portant sur des actions de sociétés cotées en bourse établies en France dont le capital dépasse 1 milliard EUR.

Une taxe sur les services numériques (DST) de 3% est prélevée sur les entreprises dont les revenus tirés de la mise en ligne de publicités, de la vente des données utilisateurs collectées et des services d'intermédiation dépassent 750 millions EUR dans le monde et 25 millions EUR en France au cours de l'année civile. Pour les sociétés liées, ces seuils sont appréciés au niveau du groupe.

Les autres taxes comprennent: la taxe d’apprentissage, une nouvelle taxe forfaitaire de 10 € par CDDU (contrats à durée déterminée d’usage), la taxe sur les véhicules de société, les droits de timbre, etc.
Les autres ressources utiles
Portail web de l'administration fiscale française
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Retrouvez ici les conventions fiscales signées par la France
Les retenues à la source
Les dividendes versés par une société française à un actionnaire non-résident sont soumis à un précompte mobilier de 26,5 % calculé sur les dividendes bruts. Les dividendes versés par une société française à une société mère européenne sont exonérés d'impôt en vertu de la directive européenne relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Le taux de 26,5 % sera ramené à 25 % en 2022, en ligne avec les taux de l'IS.

Les intérêts payés par une société française à une entité non-résidente ne sont généralement pas soumis au prélèvement à la source.

Les redevances versées à une entreprise ou à un particulier non-résident sont soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés (26,5 % pour 2021 ; 25 % pour 2022). Les redevances versées à une société européenne peuvent être exonérées d'impôt dans le cadre du régime fiscal européen commun applicable aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances.

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