Les procédures d'importation

L'exportation vers la Finlande est soumise aux normes de l'UE. Le code des douanes de l'Union européenne (règlement n^o 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union) vise à compléter le passage des douanes à un environnement sans papier et entièrement électronique et interopérable. Le code des douanes de l'Union est entré en vigueur le 1^er mai 2016. La période de transition pour les opérateurs économiques agréés (OEA) s'est terminée au 1^er mai 2019.

Des restrictions d'importations s'appliquent à certains articles tels que les boissons alcoolisées, les denrées alimentaires, les produits pharmaceutiques, les armes à feu et autres articles qui pourraient constituer une menace potentielle pour la santé, le bien-être ou la propagation de maladies animales et végétales. Ces articles d'importation / exportation doivent répondre à des exigences et certifications spéciales définies par les normes européennes ou finlandaises. Le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) est disponible pour aider à déterminer si une licence est requise pour un produit particulier.

Il est de la responsabilité de l'importateur ou de l'agent agréé de déclarer les marchandises importées aux douanes finlandaises. Cela peut être fait par le biais du document administratif unique (DAU). Le formulaire SAD est un formulaire de déclaration d'importation pour tous les États membres de l'UE.

Les documents suivants sont requis pour le dédouanement:
• Un formulaire de déclaration en douane endossé par l'Office national des douanes de Finlande
• Une déclaration de valeur pour les importations dépassant la valeur de 20 000 EUR
• Une copie de la facture commerciale

Plusieurs changements de procédure ont été introduits en 2021.

Pour plus d'informations, veuillez visiter les douanes finlandaises.
Pour plus d'informations sur le code des douanes de l'Union européenne, veuillez visiter le site web de la Commission européenne.

Les procédures spécifiques à l'importation

Les îles Åland ont un statut spécial en termes de douane et de fiscalité. Il n'est pas nécessaire d'appliquer les dispositions fiscales finlandaises lorsqu'on livre des produits des îles Åland vers le reste de la Finlande, mais les dispositions sur les importations de l'extérieur de l'UE doivent être appliquées. Les douanes finlandaises fournissent plus d'informations (en anglais).

Les réseaux de distribution

La Finlande est un pays prospère d'Europe du Nord. Il a un emplacement stratégique comme interface entre les marchés de la Russie, des pays baltes et nordiques. En effet, la majeure partie du commerce de transit de l'UE vers la Russie passe déjà par la Finlande. Le marché de détail finlandais peut être caractérisé comme un marché stable, relativement petit avec 5,55 millions d'habitants mais fortement urbanisé: 85,7% vivent en ville ou en zone urbaine (Data Reportal, 2022). Selon l’Association finlandaise du commerce de l'épicerie (PTY), les ventes totales des groupes finlandais d'épicerie s'élevaient à 20,2 milliards EUR en 2020. La consommation finlandaise par habitant d'aliments et de boissons représente 17,8% des dépenses totales des ménages, et l'habillement et les chaussures 3,4% (Eurostat, 2021).

Le secteur de l'épicerie au détail est dominé par S Group et K Group, qui comptaient respectivement 1.056 et 1.230 magasins en 2020 (sous forme d'hypermarchés, de supermarchés, de petits supermarchés locaux et de magasins de proximité), suivis par la chaîne allemande Lidl (193) et Tokmanni (192) (Finnish Grocery Trade Association). La Finlande n'est pas bien connue pour ses rues commerçantes, car les consommateurs ont tendance à préférer faire leurs achats dans les centres commerciaux, en particulier dans les villes du nord. Selon le Conseil finlandais des centres commerciaux, il existe 112 centres commerciaux en Finlande. La majorité des magasins de grande rue se trouvent dans les plus grandes villes. En raison de la rareté des emplacements de rue en Finlande, les unités de vente au détail sont très recherchées.

La Finlande compte plusieurs points de vente de distribution répartis dans tout le pays, généralement juste en dehors des centres-villes, avec un peu moins de 700 points de vente au total. Traditionnellement, les points de vente de distribution en Finlande sont constitués de magasins à grande surface situés à proximité les uns des autres. Le segment des parcs de vente au détail, cependant, comprend principalement des détaillants de meubles et d'autres détaillants à domicile ou liés au ménage, ainsi que des détaillants d'équipement de sport.

Selon des chiffres récents, le commerce électronique a connu une croissance rapide et est devenu une option viable pour les Finlandais, que ce soit pour le commerce de détail, l'épicerie ou d'autres produits. Le commerce de détail en ligne a augmenté à un rythme record de 22% en 2021 (Fédération finlandaise du commerce). L'intérêt croissant pour le commerce électronique a forcé les détaillants non présents sur le e-commerce à envisager de développer leurs propres plateformes de vente en ligne afin de maintenir la satisfaction de leurs clients. En outre, l'utilisation croissante du commerce électronique a favorisé un comportement d'achat plus soucieux des prix chez les clients qui ont maintenant l'option entre le commerce de détail en ligne et traditionnel. Selon la Fédération finlandaise du commerce, les ventes en ligne nationales représentent environ 9 à 10% du total des ventes au détail. Cependant, la part globale du commerce électronique est beaucoup plus importante, car environ 36% des achats en ligne proviennent de magasins en ligne étrangers.

Enfin, les consommateurs sont de plus en plus soucieux de l'environnement, les détaillants s'adaptant de plus en plus à cette tendance.

Les acteurs de la distribution

Le commerce de l’épicerie finlandais est largement dominé par deux groupes de commerce de détail: S Group et K Group. Selon les derniers chiffres de Statista, en 2021, le groupe S (marques Prisma, S-Market, Alepa) détenait la plus grande part de marché avec environ 46% de l'épicerie finlandaise, suivi de près par le groupe K (également connu sous le nom de Kesko, actif avec les marques K-citymarket, K-market et K-Supermarket) qui ont enregistré une part de marché de 36,9%. Le troisième acteur du secteur de l'épicerie finlandais est la chaîne allemande Lidl, qui détenait une part de 9,5%. Parmi les autres acteurs figurent: Tokmanni Group 3,2%; Minimani 0,6%; M-ketju 0,3%, autres 3,4%. En 2020, S Group compte 1.056 magasins, tandis que K Group en compte 1.230.

Les organismes de la vente au détail

Fédération du Commerce Finlandais

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

24%

Le taux réduit

Un taux réduit de 14 % s'applique à la plupart des denrées alimentaires, aux aliments pour animaux, aux restaurants et aux services de restauration, ainsi qu'à l'eau potable.
Un taux réduit de 10 % s'applique aux livres, journaux et périodiques, aux produits pharmaceutiques, aux services d'exercices physiques, aux projections de films, aux droits d'entrée à des événements culturels et de divertissement, au transport de passagers (notamment soumis à une TVA à taux zéro du 1er janvier 2023 au 30 avril 2023 en Finlande), aux services d'hébergement, aux redevances pour les activités de télévision et de radio publique, à l'exception des ventes d'électricité qui, du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023, sont soumises à des taux de TVA variables, tandis que les ventes de services de transmission d'électricité et d'accès au réseau électrique sont soumises à un taux de TVA de 24 %.
Cliquez ici pour plus d'informations.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accises spécifiques aux produits et harmonisés au niveau de l'UE sont prélevés sur les produits du tabac, les combustibles liquides et l'alcool, ainsi que sur l'électricité et certains autres combustibles. En outre, la Finlande perçoit des droits d'accises nationaux sur les boissons non alcoolisées, les emballages de boissons, les déchets d'huile sur les huiles de lubrification et autres préparations lubrifiantes à base d'huile, le pétrole transporté ou importé en Finlande, les déchets des décharges et le tall oil, ainsi que sur l'électricité, le charbon et le gaz naturel, et les combustibles liquides.
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Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

20%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est considérée comme résidente en Finlande si elle est constituée dans le pays ou si son siège de direction effective est situé en Finlande (c'est-à-dire un lieu où sont prises les décisions les plus importantes de la société concernant la gestion quotidienne).Une entreprise est réputée résider en Finlande si elle est constituée en société dans le pays ou si elle a son établissement stable (conformément au modèle de convention de l'OCDE).

La taxation des plus-values

Les plus-values réalisées par une société sont généralement imposées comme un revenu d'entreprise ordinaire au taux de 20 % (et les moins-values correspondantes sont généralement déductibles). Une exonération de participation est disponible pour les gains provenant de la cession d'actions considérées comme des actifs immobilisés (les pertes en capital correspondantes ne sont pas déductibles, sous réserve de certaines conditions).
Les plus-values provenant de la vente d'actions sont exonérées d'impôt si le vendeur n'est pas une société engagée dans des activités de capital-investissement (telles que définies par la BITA), s'il détient au moins 10 % du capital social de la société cible de manière continue depuis au moins un an et si les actions font partie de l'actif immobilisé du vendeur et sont incluses dans la source de revenus d'entreprise du vendeur à des fins fiscales. Pour que l'exonération de la participation s'applique, la société cible ne doit pas avoir pour activité principale l'immobilier. Il doit s'agir d'une société finlandaise, d'une société visée par la directive européenne sur les sociétés mères et filiales, ou d'un résident d'un pays ayant conclu avec la Finlande une convention fiscale couvrant les distributions de dividendes.

Les déductions et les crédits d'impôt

Des déductions sont autorisées pour les dépenses commerciales ordinaires telles que les paiements d'intérêts et de redevances, les frais de représentation (plafonnés à 50 %), les frais d'établissement d'une organisation et les frais de réorganisation, les dépenses de R&D et les cotisations sociales des employeurs. En règle générale, les charges financières nettes d'une entreprise ne sont déductibles qu'à hauteur de 25 % de son revenu imposable ajusté (EBITD), appliqué au niveau de l'entreprise individuelle. Si le total des dépenses de financement nettes (internes et externes) dépasse 500 000 euros, des limitations de déduction d'intérêts s'appliquent, plafonnant les dépenses de financement nettes déductibles à 25 % du revenu imposable ajusté (EBITD) de l'entreprise. Les frais de financement externes nets sont toujours entièrement déductibles jusqu'à 3 millions d'euros et sont déduits avant les frais de financement internes. Si les charges financières externes dépassent à elles seules 25 % de l'EBITD de l'entreprise, les charges financières internes ne sont pas déductibles.
Le goodwill obtenu peut être amorti fiscalement pendant sa durée de vie utile, avec un maximum de dix ans. Lors de la détermination du revenu imposable, les frais de démarrage sont normalement considérés comme des dépenses déductibles.
Les dons sont déductibles de l'impôt sur le revenu s'ils répondent à des critères spécifiques. Le don doit être compris entre 850 et 250 000 euros s'il est fait à un État membre de l'EEE ou à une université ou un établissement d'enseignement supérieur financé par l'État dans l'EEE pour les sciences, les arts ou le patrimoine culturel finlandais. Si le don est fait à une association, une fondation ou une institution de l'EEE désignée par l'administration fiscale à des fins similaires, il doit être compris entre 850 et 50 000 euros. Les dons à des fins caritatives jusqu'à 850 euros sont généralement déductibles de l'impôt. Les employeurs sont autorisés à procéder à une déduction fiscale supplémentaire pour certains frais d'éducation de leurs employés. Les employeurs sont tenus de prévoir un plan de formation admissible et la formation doit être en rapport avec les tâches actuelles ou futures de l'employé. Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles.
Les taux d'amortissement annuels maximaux à des fins fiscales sont généralement de 25 % pour les machines et équipements et de 4 % à 20 % pour les bâtiments, en fonction du type d'actif et de sa durée de vie. Toutefois, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2020 autorise l'amortissement accéléré des machines et équipements pour les exercices fiscaux 2020-2023, désormais étendus aux exercices fiscaux 2024-2025.
Les contribuables peuvent bénéficier d'une déduction supplémentaire de 45 % sur les coûts de R&D pour la première fois au cours de l'exercice fiscal 2024, sur la base d'une augmentation des activités de R&D. Les pertes peuvent être reportées pendant dix ans.
Les pertes peuvent être reportées en avant pendant dix ans, alors que les reports rétrospectifs ne sont pas autorisés.

Les autres taxes sur les sociétés

Les municipalités imposent une taxe foncière annuelle sur la valeur imposable des bâtiments et des terrains. Le conseil municipal détermine les taux d'imposition applicables (de 0,41 % à 6 %).
Un droit de mutation de 3 % est dû sur les ventes de biens immobiliers en Finlande. Les transferts d'actions dans les sociétés finlandaises, les sociétés de logement et les sociétés immobilières sont soumis à une taxe de 1,5 %. Un droit de mutation de 1,5 % s'applique également aux actions de sociétés étrangères détenant principalement des biens immobiliers finlandais si le cédant ou le cessionnaire est un résident finlandais ou une succursale finlandaise d'une entité étrangère. Le cessionnaire paie généralement la taxe de transfert.
La Finlande ne prélève pas de droits de timbre.
Les cotisations sociales obligatoires à la charge de l'employeur comprennent l'assurance maladie (1,53 %, pas de plafond) ; l'assurance pension (17,39 % en moyenne, pas de plafond) ; l'assurance chômage (0,52 % pour les 2 251 500 premiers salaires bruts et 2,06 % pour la partie des salaires bruts dépassant ce montant, pas de plafond) ; la prime d'assurance vie de groupe (0,06 % en moyenne, pas de plafond) ; la prime d'assurance accident (0,57 % en moyenne, pas de plafond).
D'autres taxes sur les entreprises comprennent la taxe sur le tonnage pour les sociétés de transport maritime. En outre, l'organisateur d'une loterie doit déclarer et payer une taxe de loterie de 30 % sur la valeur des prix pour les loteries organisées en Finlande. Les compagnies d'assurance, ou dans certains cas les assurés, sont responsables de la déclaration et du paiement d'une taxe de 24 % sur les primes d'assurance et d'une taxe de 3 % sur la protection contre l'incendie pour certaines assurances.

Les autres ressources utiles

Administration fiscale finlandaise

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Administration fiscale finlandaise

Les retenues à la source

Dividendes : Les dividendes versés aux sociétés résidentes ne sont généralement pas soumis à une retenue à la source. Toutefois, les dividendes versés à des personnes physiques résidentes par des sociétés non cotées en bourse sont soumis à une retenue à la source de 7,5 %, qui passe à 28 % pour les montants supérieurs à 150 000 euros. Pour les dividendes de sociétés cotées en bourse, la retenue à la source pour les personnes physiques résidentes est de 25,5 %. Les sociétés non-résidentes sont soumises à une retenue à la source de 20 % sur les dividendes, à moins qu'elle ne soit réduite par une convention fiscale ou en vertu de la directive européenne "mère-filiale". Si les dividendes sont versés à un actionnaire résident de l'EEE, les dispositions nationales peuvent réduire le taux. Les personnes physiques non résidentes sont soumises à une retenue à la source de 30 % sur les dividendes, à moins qu'elle ne soit réduite par une convention fiscale.
Intérêts : 0/30 % (personne physique résidente)
Redevances : 0/20% (société non-résidente)/30% (personne physique non-résidente)/Le taux de retenue à la source sur les redevances payées à une personne physique résidente varie en fonction de la carte fiscale de la personne. Si aucune carte fiscale n'est fournie au payeur, le taux de retenue à la source est de 60 %.
Ces taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale.