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Le consommateur

Le profil du consommateur
Après avoir connu un ralentissement économique, l’économie estonienne a fortement rebondi. Le revenu disponible a augmenté de manière continue, avec un PIB par habitant de 26 470 dollars US en 2021 (FMI). Il en résulte qu’en 2019 les dépenses des consommateurs ont augmenté de 3,2% (OCDE).
Les Estoniens se tournent assez facilement vers des crédits à la consommation pour financer leurs achats, en particulier pour les biens durables. Le marché immobilier est sain et la demande en prêts immobiliers reste élevée.
Les entreprises et une grande partie des services logistiques sont concentrés dans et autour de la capitale, Tallinn.
Le comportement de consommation
L’Estonie est passée d’une économie centralisée et planifiée à un système libéralisé. Par conséquent, le comportement des consommateurs a également évolué ces dernières années. Les consommateurs estoniens restent sensibles au prix, cependant, la croissance du revenu disponible a stimulé les dépenses des consommateurs. Le marché estonien est relativement restreint et est caractérisé par une population âgée (l'âge médian est d'environ 43,7 ans - CIA Wolrd Factbook, 2020 est.), avec un segment des internautes âgés (« silver surfers »), qui devrait devenir de plus en plus déterminant sur ce marché.
Les consommateurs sont habitués au commerce en ligne et aux réseaux sociaux, de sorte qu'Internet a en général une forte incidence sur les décisions d'achat des Estoniens.
Étant donné qu’il y a un large choix de marques étrangères dans le pays, les consommateurs n’achètent pas nécessairement des produits estoniens, bien qu’ils préfèrent acheter des produits locaux quand il s’agit de denrées alimentaires.
Les associations de consommateurs
Autorité de régulation technique et de protection des consommateurs (TTJA) (en anglais)
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
L’Estonie fait partie de l’Union Européenne et est donc soumise aux procédures communautaires. Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union Européenne.
La documentation requise est :

  • une facture commerciale signée
  • un certificat d'origine / certificat de marchandises.

Vous devrez payer un droit de douane sur les marchandises lors des formalités douanières de l'importation de marchandises en libre pratique. Le montant dépend du type de marchandises, du pays d'origine et de la quantité. Outre les droits de douane, vous devrez payer la TVA et, pour certaines marchandises, un droit d'accise : alcool, tabac, carburant.

Pour plus d’informations générales concernant l’importation dans un pays de l’Union Européenne, consultez le portail internet des douanes européennes. De même, vous pouvez vous rendre sur le site des douanes estoniennes.

Les acteurs de la distribution

Les maisons de commerce et les grossistes privés sont particulièrement forts dans certains secteurs spécialisés, comme l'électronique, les composants et instruments électriques, les produits pharmaceutiques et de soins de santé, les produits techniques et les machines, les matières premières et les produits chimiques.

Sur le secteur de la grande distribution, on distingue plusieurs concurrents sur le marché estonien :

  • Maxima : groupe lituanien opérant sur les formats hypermarchés, supermarchés et de proximité : 84 points de vente en Estonie
  • Selver : groupe estonien opérant sur les formats hypermarchés et supermarchés : 71 points de vente en Estonie
  • Coop (anciennement ETK) : plus de 330 magasins, plus de 100 supermarchés sous l’enseigne Konsum, et 14 supermarchés sous l’enseigne Maksimarket
  • S Group : groupe suédois propriétaire de 9 hypermarchés sous l’enseigne Prisma
  • OG Elektra AS : groupe estonien distribuant dans 67 points de vente en Estonie (supermarchés et magasins de proximité) sous l’enseigne Grossi

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Fuusilisest isikust ettevotja ou F.I.E. (entreprise individuelle)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité est illimitée.
Osaühing ou O.U. (société à responsabilité limitée).
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 2 500 EUR minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Aktsiaselts ou A.S. (société anonyme)
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : 25 000 EUR minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Taïsühing ou T.U. (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : 2 associés minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Le partenaire général est responsable personnellement et sans limitation pour les dettes et obligations de la société. Responsabilité limitée pour les partenaires dormants.
 
Créer une entreprise Estonie Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 3,0 5,3
Temps (jours) 3,5 11,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Le salaire minimum est de 584 EUR par mois en 2021 selon Eurostat.
Le salaire moyen
Selon les données de Statistiques Estonie, le salaire moyen était d'environ 1 316 EUR par mois en 2019 (dernières données disponibles).
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Le taux est de 33,8% (20% pour la sécurité sociale 13% pour l'assurance-santé et 0.8% pour l'assurance-chômage).
Les contributions sociales payées par l'employé: Le taux est de 3,6% (2% versés dans un fonds de pension et 1,6% pour l'assurance-chômage).
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Office estonien des brevets a été créé le 3 décembre 1991 et est entré en activité en 1992. Parmi ses activités, on compte la mise en application des lois concernant les marques de fabrique ou de commerce, loi concernant les droits d'auteurs, lois concernant les brevets et lois concernant les modèles d'utilité.
Le principe du premier déposant est appliqué.
L'Estonie fait partie de l'OMPI (Office mondial de la propriété intellectuelle) depuis 1994, adhère à la Convention de Paris, de Berne.
Les organismes régionaux compétents
L'Estonie a signé plusieurs conventions régionales sur la propriété intellectuelle. Par exemple, les conventions de Paris et Berne, la convention de Rome ainsi que le protocole de Madrid.
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Käibemaks (en estonien)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
Il existe deux taux réduits : 0% et 9%.
Un taux réduit de 9% s'applique aux livres, aux périodiques aux médicaments pour les personnes handicapées et à l'hébergement.
Les articles détaxés comprennent les exportations, la vente de produits à bord des navires et avions et certains services aux étrangers et les biens fournis à bord de navires et d'aéronefs.
Des exemptions sont prévues pour les services de soins de santé; transactions immobilières; services financiers; services d'assurance, de réassurance et d'intermédiation en assurance; services éducatifs (uniquement éducation de base non commerciale); loteries et jeux; services postaux; matériel d'apprentissage lié à l'éducation.


L'importation de biens utilisés pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 est exonérée de droits de douane et de TVA à l'importation du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020.

Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, l'alcool, l'électricité, certains matériaux d'emballage et le carburant. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, veuillez vous rendre sur le site de l'Administration fiscale et douanière estonienne.

Une taxe est prélevée sur les véhicules lourds servant au transport de marchandises, avec des franchises trimestrielles variant entre 0 et 232,6 EUR.

Une taxe sur les jeux est prélevée sur les revenus provenant de l'exploitation de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également perçue par les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés

Dans le contexte d'urgence de la Covid-19, les droits d'accise sur certains carburant (tels que le diesel et le gaz naturel) ainsi que sur l'électricité ont été temporairement réduits entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2022.

 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
20% de taxe de distribution, ce qui représent un taux de 20/80 du bénéfice net des distributions
La taxation des plus-values
Les plus-values sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les sociétés ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu, elles ne sont imposées que sur les bénéfices distribués selon la loi estonienne sur l'impôt sur les sociétés. Selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exemptées d'impôt sur les bénéfices qui ne sont pas distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements faits aux filiales étrangères sont aussi exemptés d'impôt lorsqu'ils servent les intérêts commerciaux de l'entreprise. Par conséquent, il n'existe aucune provision pour les amortissements ou encore pour le report en avant ou arrière des pertes fiscales.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui sont soumises à l'impôt sur les avantages en nature accordés au personnel peuvent être exonérées jusqu'à concurrence de 100 EUR par trimestre si ces avantages concernent les dépenses pour les programmes de sport ou la santé. Les frais de représentation peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés jusqu'à concurrence de 32 EUR par mois.
Tous les impôts payés sont déductibles.
Les autres taxes sur les sociétés
Les terrains sont soumis à une taxe calculée en fonction de leur valeur estimée à des taux variant de 0,1% à 2,5% selon les municipalités. La taxe peut être payée par les propriétaires ou les utilisateurs.
 La taxe sociale à la charge de l'employeur représente 33% du salaire (20% pour la caisse de pension, 13% pour l'assurance maladie). Les employeurs versent également 1% du salaire pour l’assurance chômage et retiennent 2% pour les cotisations de leurs employés au régime obligatoire de retraite par capitalisation, pour les employés ayant adhéré à ce régime.
Les employeurs sont redevables de la taxe sur les avantages en nature accordés aux employés. Les prestations sont soumises à un impôt sur les sociétés (CIT) 20/80 et à une taxe sociale de 33% du montant de la prestation et à un CIT 20/80 (un avantage marginal de 100 EUR donnerait lieu à un paiement de 25 EUR et à un montant de 41,25 EUR de taxe sociale avec une taxe de 33% s’appliquant à 125 EUR).
Une taxe sur les jeux d'argent est perçue sur les revenus provenant du fonctionnement de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également prélevée sur les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés.
Des taxes s'appliquent sur les poids lourds, à des taux variant entre 0 et 930 euros par an.
Les autorités locales peuvent également prélever certaines taxes, souvent à des taux négligeables pour les entreprises.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions signées
Les retenues à la source
  • Dividendes : 0 %/ 7 % (dividendes versés aux personnes physiques si la distribution a été soumise au taux réduit de l'IS aux mains de l'entreprise payeuse)
  • Intérêts : 20% pour les résidents / 0% pour les non-résidents ;
  • Royalties : 10%

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