Les procédures d'importation

L’Estonie fait partie de l’Union Européenne et est donc soumise aux procédures communautaires. Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union Européenne.
La documentation requise est :

• une facture commerciale signée
• un certificat d'origine / certificat de marchandises.

Vous devrez payer un droit de douane sur les marchandises lors des formalités douanières de l'importation de marchandises en libre pratique. Le montant dépend du type de marchandises, du pays d'origine et de la quantité. Outre les droits de douane, vous devrez payer la TVA et, pour certaines marchandises, un droit d'accise : alcool, tabac, carburant.

Pour plus d’informations générales concernant l’importation dans un pays de l’Union Européenne, consultez le portail internet des douanes européennes. De même, vous pouvez vous rendre sur le site des douanes estoniennes.

Les acteurs de la distribution

Les maisons de commerce et les grossistes privés sont particulièrement forts dans certains secteurs spécialisés, comme l'électronique, les composants et instruments électriques, les produits pharmaceutiques et de soins de santé, les produits techniques et les machines, les matières premières et les produits chimiques.

Sur le secteur de la grande distribution, on distingue plusieurs concurrents sur le marché estonien :

• Maxima : groupe lituanien opérant sur les formats hypermarchés, supermarchés et de proximité : 84 points de vente en Estonie
• Selver : groupe estonien opérant sur les formats hypermarchés et supermarchés : 71 points de vente en Estonie
• Coop (anciennement ETK) : plus de 330 magasins, plus de 100 supermarchés sous l’enseigne Konsum, et 14 supermarchés sous l’enseigne Maksimarket
• S Group : groupe suédois propriétaire de 9 hypermarchés sous l’enseigne Prisma
• OG Elektra AS : groupe estonien distribuant dans 67 points de vente en Estonie (supermarchés et magasins de proximité) sous l’enseigne Grossi

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) -Käibemaks (en estonien)

Le taux standard

20%

Le taux réduit

Deux taux réduits sont disponibles : 0% et 9%.
Un taux réduit de 9% est disponible sur des articles tels que les livres, les périodiques, le matériel médical et les produits pour personnes handicapées, et les services d'hébergement.
Les articles détaxés comprennent les biens exportés, la plupart des services exportés, les livraisons intracommunautaires de biens, la vente de certains services à des personnes étrangères et les biens fournis sur des navires et des aéronefs.
Des exemptions sont prévues pour les services de soins de santé; transactions immobilières; services financiers; services d'assurance, de réassurance et d'intermédiation en assurances; services éducatifs (uniquement éducation de base non commerciale); loteries et jeux ; services postaux; matériel d'apprentissage lié à l'éducation.

L'importation de biens utilisés pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 est exonérée de droits de douane et de TVA à l'importation du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac, l'alcool, l'électricité, certains matériaux d'emballage et le carburant. Pour plus d'informations sur les droits d'accise, veuillez vous rendre sur le site de l'Administration fiscale et douanière estonienne.

Une taxe est prélevée sur les véhicules lourds servant au transport de marchandises, avec des franchises trimestrielles variant entre 0 et 232,6 EUR.

Une taxe sur les jeux est prélevée sur les revenus provenant de l'exploitation de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également perçue par les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés

Dans le contexte d'urgence de la Covid-19, les droits d'accise sur certains carburant (tels que le diesel et le gaz naturel) ainsi que sur l'électricité ont été temporairement réduits entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2022.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

20% de taxe de distribution, ce qui représent un taux de 20/80 du bénéfice net des distributions

La taxation des plus-values

Les plus-values sont considérées comme des revenus ordinaires des entreprises estoniennes résidentes, mais elles sont taxées seulement s'il y a distribution de bénéfice.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les sociétés ne sont plus soumises à l'impôt sur le revenu, elles ne sont imposées que sur les bénéfices distribués conformément à la loi estonienne sur l'impôt sur les sociétés. Selon les termes de cette nouvelle loi, les personnes morales sont exonérées d'impôt sur les bénéfices non distribués, qu'ils soient réinvestis ou conservés. Les paiements versés aux sociétés étrangères affiliées sont également exonérés d'impôt lorsqu'ils servent les intérêts commerciaux de l'entreprise. En conséquence, il n'y a pas de provision pour amortissement ni pour report en avant ou en arrière des déficits fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à l'impôt sur les avantages en nature accordés au personnel peuvent en être exonérées jusqu'à un maximum de 100 euros par trimestre si ces avantages concernent des dépenses de programmes sportifs ou de santé. Les frais de représentation peuvent être exonérés d'impôt sur les sociétés jusqu'à un maximum de 32 EUR par mois.
Toutes les taxes payées sont déductibles.

Les autres taxes sur les sociétés

Le foncier est soumis à une taxe qui est calculée en fonction de la valeur estimée du terrain à des taux variant entre 0,1% et 2,5% selon les communes. La taxe peut être payée par les propriétaires ou les utilisateurs.
La cotisation sociale à la charge de l'employeur s'élève à 33% du salaire (20% pour la caisse de retraite, 13% pour l'assurance maladie). Les employeurs cotisent également 0,8 % du salaire pour l'assurance chômage et retiennent 1,6 % pour les cotisations de leurs employés au régime de pension cumulatif obligatoire, si l'employé a adhéré à ce régime.
Les employeurs sont redevables de l'impôt sur les avantages sociaux accordés aux salariés. Les avantages sont soumis à un impôt sur les sociétés de 20/80 et à un impôt social de 33 % sur la somme de l'avantage et de l'IRS 20/80 (un avantage en nature de 100 EUR donnerait lieu à un IRS de 25 EUR et à un impôt social de 41,25 EUR avec une taxe de 33 % s'appliquant à 125 EUR).
Une taxe sur les jeux est prélevée sur les revenus tirés de l'exploitation de jeux d'adresse, de totalisateurs, de paris, de loteries et de loteries promotionnelles. La taxe est également perçue sur les tables de jeu et les machines utilisées pour les jeux de hasard dans les locaux autorisés.
Des taxes s'appliquent aux poids lourds, à des taux variant entre 0 et 930,4 euros par an.
Les collectivités locales peuvent également prélever certaines taxes, souvent à des taux négligeables pour les entreprises.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des conventions signées

Les retenues à la source

• Dividendes : 0 %/ 7 % (dividendes versés aux personnes physiques si la distribution a été soumise au taux réduit de l'IS aux mains de l'entreprise payeuse)
• Intérêts : 20% pour les résidents / 0% pour les non-résidents ;
• Royalties : 0% (sociétés résidentes)/10% (sociétés et particuliers non-résidents)/20% (personnes physiques résidentes)