Les procédures d'importation

Étant donné que l'Espagne fait partie des pays de l'UE, une politique commerciale commune est adoptée pour importer/exporter la plupart des produits. L'Agencia Tributaria gère le service des douanes espagnoles. Elle est responsable de l'administration des procédures douanières en Espagne, de la collecte des impôts et de la TVA, travaille pour le développement économique de l'Espagne, le contrôle du commerce illégal et facilite le commerce réel.

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.

Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

L'« Inward Processing » est exempt de traitement douanier. Cette procédure permet aux matières premières (marchandises non communautaires) d'entrer temporairement sans frais de douane si elles doivent être transformées (ou réparées) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seules les marchandises qui sont vendues sur le marché de l'UE sont soumises au paiement des droits et taxes d'importation.

Pour l'« Outward Processing », les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée au cours du processus de transformation. Seules les entreprises opérant en Espagne ou dans l'UE peuvent profiter de cette mesure.

L'UE prévoit d'introduire un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 qui débutera le 15 mars 2021 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Pour être au courant des nouvelles dispositions sur le code de douanes, consultez périodiquement le portail des douanes de l'UE.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

• La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
• Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
• L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
• L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
• L’autoévaluation (article 185 du CDU)

Les réseaux de distribution

Tant au niveau mondial que national, la portée et l'impact de COVID-19 restent incertains et évoluent rapidement. Le paysage concurrentiel du commerce de détail en Espagne est resté très diversifié en 2021, avec en tête les grands détaillants en épicerie. Les épiceries de proximité constituent le canal de vente au détail le plus important en Espagne, représentant plus de la moitié du total des ventes au détail en magasin. En 2020, l'industrie de la transformation alimentaire a enregistré un chiffre d'affaires de 157 milliards de dollars, soit 2% du PIB (USDA).

Alors que les hypermarchés et les grandes surfaces réalisent une part importante des ventes, les petites supérettes situées dans les zones urbaines deviennent de plus en plus populaires en raison de leur proximité avec le consommateur (généralement situé à distance des marchés des zones résidentielles et / ou commerciales). Les supermarchés et les magasins libre-service sont le canal préféré des consommateurs, représentant 47,6% du total des achats alimentaires en 2020 (MAPA). Selon Euromonitor, en 2019, les ventes des supermarchés ont augmenté de 4 % en valeur courante pour atteindre 60,3 milliards d'euros. Les ventes des supermarchés devraient augmenter de 3 % au cours des cinq prochaines années.

Les épiceries de proximité sont très populaires pour les achats de dernière minute. Les ventes à travers ce type de magasins ont largement bénéficié du mode de vie de plus en plus accéléré. Le principal avantage signalé par les consommateurs dans ces points de vente est leur horaire d'ouverture élargi. Cependant, ces magasins connaissent un ralentissement de leur activité en raison de leurs prix élevés.

Les marchés traditionnels sont composés d'épiceries ouvertes, de marchés en plein air et de marchés régionaux. Les grossistes sont les principaux fournisseurs des marchés traditionnels. Habituellement, les épiceries ouvertes sont familiales et situées dans les zones résidentielles et / ou de voisinage. Bien qu'ils soient de plus petite superficie, ils offrent généralement une gamme diversifiée de produits alimentaires et de nettoyage. Les conditions sanitaires sont bonnes et la plupart disposent d'une petite zone de réfrigération. Bien que leurs prix soient généralement plus élevés que dans n'importe quel autre type de point de vente, ils sont très populaires pour leurs produits frais de qualité et leur proximité.
Le principal acteur de la vente de détail en ligne en 2020 reste Amazon avec une part de marché valeur de 19,4% (Agriculture and Agri-Food Canada). Selon Euromonitor, les produits alimentaires et les boissons sont les produits les plus vendus en ligne en Espagne. Davantage de familles, particulièrement dans les grandes régions urbaines, économisent du temps en achetant leurs produits d'épicerie en ligne. Ce canal de vente dispose d'un fort potentiel de développement.

Les acteurs de la distribution

La distribution en Espagne est encore caractérisée par un grand nombre de détaillants et de magasins traditionnels. Les hypermarchés/supermarchés, les magasins de proximité, les grands magasins de discount et les magasins spécialisés coexistent avec les épiceries de quartier traditionnelles et les marchés de plein air.

En 2021, la distribution de produits d'épicerie au détail était dominée par :
•    Mercadona SA (supermarchés) avec un chiffre d'affaires de 25,5 milliards d’euros en 2021 et 26,7% de parts de marché
•    Carrefour (hypermarchés, supermarchés, magasins discount) : 7,3% de parts de marché
•    Grupo Eroski (hypermarchés et supermarchés) : 4,5% de parts de marché
•    Auchan : 3% de parts de marché
•    Lidl supermercados (magasin discount) : 5,8% de parts de marché
•    Dia retail (magasin discount) : 5,4% de parts de marché
•    Consum : 3,4% de parts de marché

Les organismes de la vente au détail

Association Nationale des Grandes Entreprises de Distribution (ANGED)
Federation espagnole de l'industrie alimentaire et de la boisson
Chambre de commerce espagnole

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) (Taxe sur la valeur ajoutée - TVA)

Le taux standard

21%

Le taux réduit

Pour certains biens et services de base, une TVA réduite de 10 % (par ex. aliments et boissons destinés à la consommation humaine ou animale, produits pharmaceutiques pour animaux, lunettes de vue et lentilles de contact, certains équipements médicaux, services liés aux activités agricoles et d'élevage, logements résidentiels, transport de passagers, services d'hôtellerie et de restauration, enlèvement des ordures, foires et expositions, billets de cinéma, spectacles culturels, fourniture d'électricité (jusqu'au 31 décembre 2024), fourniture de gaz (jusqu'au 31 mars 2024), fourniture de briquettes et de granulés de biomasse et de bois de chauffage (jusqu'au 30 juin 2024)) ou de 4 % (par exemple, produits alimentaires de base, livres, revues et magazines, produits pharmaceutiques pour humains, certains services pour personnes handicapées, hygiène féminine et contraception). aliments de base ; livres, revues et magazines ; produits pharmaceutiques destinés à l'homme ; certains biens et services destinés aux personnes handicapées ; produits d'hygiène féminine et de contraception ; logements sociaux lorsqu'ils sont livrés par les promoteurs, locations avec option d'achat de logements sociaux) s'applique.

A titre de mesure spéciale, les huiles d'olive et de graines et les pâtes seront soumises à un taux réduit de 5% jusqu'au 30 juin 2024.

Les exportations et les services internationaux fournis aux pays non membres de l'UE sont détaxés. En outre, un taux réduit spécial (0 %) s'applique jusqu'au 30 juin 2024 aux produits alimentaires de base, notamment le pain courant (y compris la pâte congelée), les farines panifiables, les différents types de lait, les fromages, les œufs, les fruits naturels, les légumes, les légumineuses, les tubercules et les céréales.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont perçus sur la plupart des produits pétroliers, des boissons alcoolisées et des produits du tabac.

L'impôt spécial sur certains moyens de transport (IEDMT) est exigé lors de l'immatriculation d'un véhicule à moteur.

Le transfert de biens immobiliers est également soumis à une TVA de 21 %, avec un taux réduit pour les propriétés résidentielles privées (10 %) et les particuliers qui ne sont pas soumis au système de TVA (6 % de taxe de transfert).
Dans les îles Canaries, un impôt spécifique est appliqué en lieu et place de la TVA (impôt indirect général des îles Canaries - IGIC), au taux normal de 7 % (les autres taux sont de 0 %, 3 %, 9,5 %, 15 % et 20 %). À Ceuta et Melilla, une taxe sur les ventes est appliquée à la place de la TVA.

Un impôt sur les donations et les successions est prélevé sur la valeur nette d'acquisition des biens, avec des taux progressifs (qui peuvent varier selon les régions, généralement entre 7,65 % et 34 %). Une taxe est appliquée sur les revenus des jeux.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

25 %

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est résidente en Espagne et soumise à l'impôt sur les sociétés pour ses revenus mondiaux lorsqu'elle a été constituée conformément à la législation espagnole, que son siège social se trouve en Espagne et/ou que son siège social effectif se trouve dans le pays (c'est-à-dire lorsque les activités commerciales sont gérées et contrôlées à partir de l'Espagne).

Si une société est établie dans un pays ou un territoire où aucun impôt n'est prélevé ou qui est un paradis fiscal, cette société est considérée comme résidente en Espagne à des fins fiscales si son activité principale est exercée en Espagne ou si son principal actif est constitué, directement ou indirectement, de biens situés ou de droits remplis ou exercés en Espagne.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement incluses dans le revenu imposable et sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés (25 %). 95 % des plus-values sont exonérées d'impôt si une participation d'au moins 5 % dans la filiale est détenue pendant une période d'un an avant la cession des actions, ce qui donne un taux d'imposition effectif de 1,25 %. Jusqu'au 1er janvier 2021, la condition de 5 % était réputée remplie si la participation dans la filiale dépassait 20 millions d'euros, mais cette règle ne s'applique plus. Néanmoins, pour les exercices fiscaux 2021 à 2025, les contribuables détenant des participations acquises avant 2021 dont la valeur d'acquisition est supérieure à 20 millions d'euros, mais qui ne respectent pas le pourcentage de participation de 5 %, peuvent continuer à appliquer l'exonération totale des dividendes et des plus-values (à condition que les conditions générales soient remplies).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses professionnelles sont généralement déductibles si elles sont engagées dans le but de réaliser un bénéfice, si elles sont correctement enregistrées et documentées et si une restriction ou une limitation particulière de la déductibilité ne s'applique pas. Les paiements de l'impôt foncier et des surtaxes locales sur ces impôts sont déductibles lors de la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Tous les traitements, salaires et primes versés sont généralement déductibles, de même que les indemnités de licenciement (ces dernières dans la limite d'un million d'euros par salarié). Les créances douteuses sont déductibles sous certaines conditions.
Les dons ne sont pas déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu, mais un crédit d'impôt de 40 % est disponible pour les dons à des organisations à but non lucratif qualifiées. Si les dons à la même entité atteignent ou dépassent les montants des années précédentes pendant deux années consécutives, le crédit passe à 50 %. Ce crédit n'est pas plafonné à 25 % de l'impôt brut à payer de l'entreprise donatrice (moins certaines déductions). L'assiette du crédit d'impôt ne peut excéder 15 % du revenu imposable, l'excédent étant reporté sur dix ans. Pour les actions de mécénat prioritaires listées, le crédit peut être majoré de 5 % et l'assiette peut être portée à 20 %.

Les impôts autres que l'impôt sur le revenu, comme les taxes sur les activités commerciales et professionnelles (à l'exclusion des retenues à la source), sont des dépenses déductibles si elles sont comptabilisées comme telles en raison de leur nature. Parfois, les impôts indirects tels que la TVA non déductible ou les droits de mutation peuvent être inclus dans la valeur des actifs à des fins d'amortissement. Les pénalités pour non-paiement de l'impôt et les majorations de retard ou autres infractions fiscales ne sont pas déductibles.

Les pertes fiscales peuvent être reportées indéfiniment, mais généralement pas rétrospectivement. Il n'existe pas de catégories spécifiques de pertes fiscales, telles que les pertes d'exploitation ou les pertes en capital. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peuvent réduire leur revenu imposable de 10 % au maximum en créant une réserve de compensation des pertes fiscales, plafonnée à 1 million d'euros et réversible dans un délai de cinq ans. Les pertes fiscales peuvent compenser les revenus positifs futurs, la limite de compensation dépendant du chiffre d'affaires net des 12 derniers mois de l'entreprise. Si le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros, les pertes peuvent compenser jusqu'à 70 % de la base imposable. Pour un chiffre d'affaires compris entre 20 et 60 millions d'euros, la limite est de 50 %, et pour un chiffre d'affaires supérieur à 60 millions d'euros, elle est de 25 %. Toutefois, jusqu'à 1 million d'euros de pertes fiscales peuvent toujours être compensées sans limite. Ces limites ne s'appliquent pas si la société est dissoute, sauf dans le cas de restructurations fiscalement neutres, ou si les revenus proviennent d'accords d'allègement ou de report de dettes conclus avec les créanciers. Des règles complexes peuvent limiter l'utilisation des reports de pertes fiscales après une restructuration de l'entreprise ou un changement d'actionnaires.

Des incitations fiscales sont prévues pour la R&D (25 %, ou 42 % si les dépenses sont supérieures à la moyenne des dépenses de R&D engagées par l'entreprise au cours des deux années précédentes) et l'innovation technologique des produits existants (12 % des coûts). Un crédit d'impôt supplémentaire de 17 % peut être obtenu pour les dépenses de personnel engagées pour le personnel exerçant exclusivement des activités de R&D et qualifié pour le faire. Un traitement fiscal particulier est également accordé aux sociétés et fonds de capital-risque.

Les autres taxes sur les sociétés

Les actionnaires sont soumis à un droit d'apport de 1 % sur les réductions de capital et la dissolution de la société. L'impôt sur les salaires, la taxe foncière (dont les taux dépendent de la région et de la valeur du bien) et le droit de timbre (0,5 % pour tout document notarié, de 0,75 % à 1,5 % pour les autres transactions selon la région et le type de transaction) s'appliquent également. Une taxe sur les hydrocarbures relative à l'exploration, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures est également en vigueur.

Un droit de mutation, allant de 6 % à 11 % selon les régions, est généralement prélevé sur les transferts entre vifs, y compris les transferts de biens immobiliers et les baux immobiliers qui sont exonérés de la TVA. Les transferts d'actions sont généralement exonérés de l'impôt sur les transferts. Les sociétés résidant fiscalement dans un paradis fiscal qui possèdent des biens immobiliers ou détiennent des droits de propriété immobilière en Espagne sont soumises à un impôt égal à 3 % de la valeur imposable des biens immobiliers.

L'employeur contribue à la sécurité sociale à hauteur de 30,48 % du salaire de l'employé (24,18 % pour les risques communs, 5,5 % pour le chômage, 0,2 % pour le fonds de garantie salariale et 0,6 % pour la formation professionnelle), plus une contribution pour les risques professionnels comprise entre 1,5 % et 7,15 %, en fonction du type d'activité. L'assiette mensuelle maximale des cotisations est de 4 720,50 euros en 2024.

Une taxe de 3 % s'applique à certains services numériques (tels que la publicité en ligne, les services d'intermédiation en ligne et la transmission de données) fournis à des utilisateurs en Espagne. Les contribuables comprennent les entités, qu'elles soient résidentes fiscales espagnoles ou non, dont le revenu total au cours de l'année fiscale précédente dépasse 750 millions d'euros, ou dont le revenu provenant des services numériques en Espagne dépasse 3 millions d'euros. Pour les entités faisant partie d'un groupe de sociétés, les seuils sont déterminés collectivement.

Pour la période 2023-2025, une taxe temporaire sur l'énergie est imposée aux acteurs clés des secteurs de l'énergie et aux personnes ou entités engagées dans la production de pétrole brut ou de gaz naturel, l'extraction de charbon ou le raffinage du pétrole en Espagne, à quelques exceptions près. Fixé à 1,2 % du chiffre d'affaires net réalisé en Espagne au cours de l'année précédente, il doit être payé à l'avance et n'est pas déductible aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés. Le prélèvement ne pouvait pas être répercuté économiquement, directement ou indirectement. Pour les groupes soumis à l'impôt CIT, le chiffre d'affaires net comprenait le chiffre d'affaires total des entités membres du groupe.

En 2023-2025, le prélèvement temporaire sur les établissements de crédit et les établissements de crédit financiers s'appliquait à ceux qui opéraient en Espagne et dont les revenus d'intérêts et les commissions combinés pour 2019, conformément à leurs règles comptables, s'élevaient à 800 millions d'euros ou plus. Pour les groupes fiscaux de l'IS, le revenu comprenait la somme des revenus de toutes les entités du groupe. Le prélèvement, fixé à 4,8 % des revenus d'intérêts nets et des revenus et dépenses de commissions provenant des activités espagnoles, a été payé à l'avance et n'a pas été déductible pour l'IS. Il ne pouvait donc pas être répercuté économiquement.

Les autres impôts comprennent : l'impôt foncier (prélevé annuellement par les autorités locales), un impôt local prélevé sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains (appliqué au moment de la vente de l'immobilier urbain), une taxe sur les véhicules à moteur et des taxes sur le ramassage des déchets.

Les autres ressources utiles

Agence fiscale espagnole

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions de double imposition signées par l'Espagne

Les retenues à la source

Dividendes : 19% ; Intérêts : 19 % ; redevances : 0 (si elles sont qualifiées de revenus d'entreprise, lorsqu'elles sont payées à des sociétés résidentes)/19% pour les résidents de l'UE/EEE et 24% pour tous les autres non-résidents, sauf disposition contraire d'une convention fiscale.