Les procédures d'importation

Étant donné que l'Espagne fait partie des pays de l'UE, une politique commerciale commune est adoptée pour importer/exporter la plupart des produits. L'Agencia Tributaria gère le service des douanes espagnoles. Elle est responsable de l'administration des procédures douanières en Espagne, de la collecte des impôts et de la TVA, travaille pour le développement économique de l'Espagne, le contrôle du commerce illégal et facilite le commerce réel.

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.

Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

L'« Inward Processing » est exempt de traitement douanier. Cette procédure permet aux matières premières (marchandises non communautaires) d'entrer temporairement sans frais de douane si elles doivent être transformées (ou réparées) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seules les marchandises qui sont vendues sur le marché de l'UE sont soumises au paiement des droits et taxes d'importation.

Pour l'« Outward Processing », les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée au cours du processus de transformation. Seules les entreprises opérant en Espagne ou dans l'UE peuvent profiter de cette mesure.

L'UE prévoit d'introduire un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 qui débutera le 15 mars 2021 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Pour être au courant des nouvelles dispositions sur le code de douanes, consultez périodiquement le portail des douanes de l'UE.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

• La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
• Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
• L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
• L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
• L’autoévaluation (article 185 du CDU)

Les réseaux de distribution

Tant au niveau mondial que national, la portée et l'impact de COVID-19 restent incertains et évoluent rapidement. Le paysage concurrentiel du commerce de détail en Espagne est resté très diversifié en 2021, avec en tête les grands détaillants en épicerie. Les épiceries de proximité constituent le canal de vente au détail le plus important en Espagne, représentant plus de la moitié du total des ventes au détail en magasin. En 2020, l'industrie de la transformation alimentaire a enregistré un chiffre d'affaires de 157 milliards de dollars, soit 2% du PIB (USDA).

Alors que les hypermarchés et les grandes surfaces réalisent une part importante des ventes, les petites supérettes situées dans les zones urbaines deviennent de plus en plus populaires en raison de leur proximité avec le consommateur (généralement situé à distance des marchés des zones résidentielles et / ou commerciales). Les supermarchés et les magasins libre-service sont le canal préféré des consommateurs, représentant 47,6% du total des achats alimentaires en 2020 (MAPA). Selon Euromonitor, en 2019, les ventes des supermarchés ont augmenté de 4 % en valeur courante pour atteindre 60,3 milliards d'euros. Les ventes des supermarchés devraient augmenter de 3 % au cours des cinq prochaines années.

Les épiceries de proximité sont très populaires pour les achats de dernière minute. Les ventes à travers ce type de magasins ont largement bénéficié du mode de vie de plus en plus accéléré. Le principal avantage signalé par les consommateurs dans ces points de vente est leur horaire d'ouverture élargi. Cependant, ces magasins connaissent un ralentissement de leur activité en raison de leurs prix élevés.

Les marchés traditionnels sont composés d'épiceries ouvertes, de marchés en plein air et de marchés régionaux. Les grossistes sont les principaux fournisseurs des marchés traditionnels. Habituellement, les épiceries ouvertes sont familiales et situées dans les zones résidentielles et / ou de voisinage. Bien qu'ils soient de plus petite superficie, ils offrent généralement une gamme diversifiée de produits alimentaires et de nettoyage. Les conditions sanitaires sont bonnes et la plupart disposent d'une petite zone de réfrigération. Bien que leurs prix soient généralement plus élevés que dans n'importe quel autre type de point de vente, ils sont très populaires pour leurs produits frais de qualité et leur proximité.
Le principal acteur de la vente de détail en ligne en 2020 reste Amazon avec une part de marché valeur de 19,4% (Agriculture and Agri-Food Canada). Selon Euromonitor, les produits alimentaires et les boissons sont les produits les plus vendus en ligne en Espagne. Davantage de familles, particulièrement dans les grandes régions urbaines, économisent du temps en achetant leurs produits d'épicerie en ligne. Ce canal de vente dispose d'un fort potentiel de développement.

Les acteurs de la distribution

La distribution en Espagne est encore caractérisée par un grand nombre de détaillants et de magasins traditionnels. Les hypermarchés/supermarchés, les magasins de proximité, les grands magasins de discount et les magasins spécialisés coexistent avec les épiceries de quartier traditionnelles et les marchés de plein air.

En 2021, la distribution de produits d'épicerie au détail était dominée par :
•    Mercadona SA (supermarchés) avec un chiffre d'affaires de 25,5 milliards d’euros en 2021 et 26,7% de parts de marché
•    Carrefour (hypermarchés, supermarchés, magasins discount) : 7,3% de parts de marché
•    Grupo Eroski (hypermarchés et supermarchés) : 4,5% de parts de marché
•    Auchan : 3% de parts de marché
•    Lidl supermercados (magasin discount) : 5,8% de parts de marché
•    Dia retail (magasin discount) : 5,4% de parts de marché
•    Consum : 3,4% de parts de marché

Les organismes de la vente au détail

Association Nationale des Grandes Entreprises de Distribution (ANGED)
Federation espagnole de l'industrie alimentaire et de la boisson
Chambre de commerce espagnole

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) (Taxe sur la valeur ajoutée)

Le taux standard

21%

Le taux réduit

Pour certains produits et services de base, une TVA réduite de 10% (par exemple, aliments et boissons pour la consommation humaine ou animale; produits pharmaceutiques pour animaux; verres correcteurs et lentilles de contact; certains équipements médicaux; logements résidentiels; transport de passagers; service d'hôtellerie et de restauration; ramassage des ordures; foires et expositions; billets de cinéma; spectacles / divertissements culturels) ou 4% (par exemple produits alimentaires de base; livres, revues et magazines; produits pharmaceutiques pour l'homme; certains produits et services pour personnes handicapées) s'applique.

En raison du COVID-19, la fourniture de produits sanitaires, de tests COVID-19 et de vaccins COVID-19 sera détaxée jusqu'en décembre 2022.

Les exportations et les services internationaux fournis à des pays non membres de l'UE sont détaxés.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont exigibles sur la plupart des produits d'hydrocarbures, des boissons alcoolisées et des produits du tabac.

L'impôt spécial sur certains moyens de transport (IEDMT) est prélevé lors de l'enregistrement d'un véhicule à moteur.

Le transfert de biens immobiliers est également soumis à une TVA de 21%, avec un taux réduit pour les propriétés résidentielles privées (10%) et les personnes physiques non assujetties au système de TVA (6%).

Aux Îles Canaries, un impôt spécifique est appliqué à la place de TVA, portant le nom de la taxe générale indirecte des ïles Canaries (IGIC). Le taux ordinaire de l'IGIC atteint 7%, et les autres taux d'IGIC sont de 0%, 3%, 9,5% et 15% et 20%. À Ceuta et Melilla, une taxe sur les ventes remplace cette TVA.

Un droit de donation et de succession est perçu sur la valeur d'acquisition nette des actifs avec des taux progressifs (qui peuvent varier selon les régions, généralement entre 7,65% et 34%). Un impôt est appliqué sur les revenus de jeux.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

25 %

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est résidente en Espagne et soumise à l'impôt sur les sociétés sur ses revenus mondiaux lorsque: elle a été constituée conformément au droit espagnol, son siège social est en Espagne et / ou son siège social effectif est dans le pays (c'est-à-dire lorsque la les activités commerciales sont gérées et contrôlées depuis l'Espagne).

Si une société est établie dans un pays ou territoire où aucun impôt n'est perçu ou qui est un paradis fiscal, cette société est réputée résidente en Espagne aux fins de la fiscalité si son activité principale est exercée en Espagne ou si ses principaux actifs consistent, directement ou indirectement, des biens situés ou des droits réalisés ou exercés en Espagne.

La taxation des plus-values

Les plus-values ​​sont généralement incluses dans le revenu imposable et sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés (25%). 95% des plus-values ​​sont exonérées d'impôt si une participation d'au moins 5% dans la filiale est détenue pendant une période d'un an avant la cession des actions, d'où un taux d'imposition effectif de 1,25%. Jusqu'au 1er janvier 2021, l'exigence de 5 % était réputée satisfaite si la participation dans la filiale dépassait 20 millions EUR, mais cette règle ne s'applique plus. Néanmoins, au cours des exercices fiscaux 2021 à 2025, les contribuables dont les participations acquises avant 2021 avaient une valeur d'acquisition supérieure à 20 millions EUR mais qui n'atteignent pas le pourcentage de participation de 5 % peuvent continuer à appliquer l'exonération totale des dividendes et des plus-values ​​(à condition que les exigences générales sont remplies).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses d'entreprise sont généralement déductibles si elles sont engagées dans le but de réaliser un profit, sont correctement enregistrées et documentées, et à condition qu'une restriction ou limitation particulière de déductibilité ne s'applique pas. Les versements de la taxe foncière et des surtaxes locales sur ces impôts sont déductibles pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Tous les salaires, traitements et primes versés sont généralement déductibles, ainsi que les indemnités de départ (cette dernière dans la limite de 1 million EUR/salarié). Les dons sont des dépenses non déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés ; cependant, un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 35% du don peut être utilisé pour les dons à des organisations à but non lucratif qui se conforment à certaines exigences. Les créances irrécouvrables sont déductibles, à condition que certaines conditions soient remplies.
Les pertes nettes d'exploitation sont reportables indéfiniment (plafonnées à 70% du revenu imposable obtenu avant la demande de report, 50% pour les contribuables ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 20 et 60 millions EUR dans les 12 mois précédant la demande, 25% pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 60 millions EUR au cours des 12 mois précédant la demande - aucun plafond ne s'applique aux entreprises dont les pertes nettes d'exploitation sont inférieures à 1 million EUR). Le report des pertes n'est pas autorisé.

Des incitations fiscales sont prévues pour la R&D (25 %, ou 42 % si les dépenses sont supérieures aux dépenses moyennes de R&D engagées par l'entreprise au cours des deux années précédentes) et l'innovation technologique des produits existants (12 % des coûts). Un crédit d'impôt supplémentaire de 17% peut être utilisé pour les dépenses de personnel engagées pour le personnel exerçant et qualifié exclusivement des activités de R&D. Un traitement fiscal particulier est également accordé aux sociétés de capital-risque et aux fonds.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe sur le capital de 1% est prélevée sur les réductions de capital et la dissolution de la société et est due par les actionnaires. Taxe sur les salaires, taxe foncière (avec des taux selon la région et la valeur de la propriété) et un droit de timbre (0,5% pour tous les documents notariés, varie de 0,75% à 1,5% pour les autres transactions selon la région et le type de transaction) s'appliquent également. Une taxe sur les hydrocarbures relative à l'exploration, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures est également en vigueur.

Une taxe sur les transferts, qui est généralement de 5% à 11%, selon la région (6% en moyenne), est généralement prélevée sur les transferts inter vivos, y compris les transferts immobiliers et les baux immobiliers exonérés de TVA. Les transferts d'actions sont généralement exonérés des droits de mutation.

Les sociétés résidant dans un paradis fiscal à des fins fiscales qui possèdent des biens immobiliers ou détiennent des droits immobiliers en Espagne sont soumises à un impôt égal à 3% de la valeur imposable des biens immobiliers.

L'employeur cotise 29,9% du salaire du salarié à la sécurité sociale (23,6% pour les risques communs, 5,50% pour le chômage, 0,20% pour le fonds de garantie des salaires et 0,60% pour la formation professionnelle), plus une cotisation pour les risques professionnels comprise entre 1,5% et 7,15%, selon le type d'activité.

Les autres taxes comprennent : la taxe foncière (perçue annuellement par les collectivités locales), une taxe locale prélevée sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains (appliquée lors de la vente de l'immobilier urbain), la taxe sur les véhicules à moteur, la collecte des déchets frais.

Les autres ressources utiles

Agence fiscale espagnole

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Conventions de non double imposition de l'Agence Fiscale Espagnole

Les retenues à la source

Dividendes : 19 % ; Intérêt : 19 % ; Redevances : 0 (si considérées comme un revenu d'entreprise, lorsqu'elles sont versées à des sociétés résidentes)/19 % pour les résidents de l'UE/EEE et 24 % pour tous les autres non-résidents, sauf disposition contraire dans une convention fiscale.