Les procédures d'importation

L'importateur soumet la demande de déclaration d'importation pour le dédouanement aux EAU en ligne via dubaitrade.ae. Dans le cas de marchandises soumises à des restrictions ou de cargaisons exemptées de droits, l'importateur prend les dispositions nécessaires pour obtenir les permis nécessaires auprès de l'autorité désignée pour la délivrance des permis avant de remplir la déclaration d'importation.
Pour l'importation aux EAU de marchandises en provenance de l'étranger, les documents originaux suivants sont requis :

• Facture commerciale de l'exportateur adressée à un importateur agréé dans le pays, détaillant la quantité totale, la description des marchandises et la valeur totale pour chaque article (en trois exemplaires) ;
• Certificat d'origine approuvé par la Chambre de commerce du pays d'origine, détaillant l'origine des marchandises ;
• Liste d'emballage détaillée en fonction du poids, de la méthode d'emballage et du code SH pour chaque article individuel contenu dans l'envoi ;
• Un permis d'importation émanant d'organismes compétents dans le cas de l'importation de marchandises soumises à restrictions ;
• Le connaissement original ;
• Une lettre d'exemption de droits de douane dans le cas où les conditions d'exonération sont remplies, y compris un bon de commande local (LPO).

Pour plus d'informations sur les douanes aux Émirats Arabes Unis, veuillez consulter le site web UAE Customs.

Les procédures spécifiques à l'importation

Certains biens tels que les animaux, les médicaments et les armes ne peuvent être importés/exportés qu'après avoir reçu les permis nécessaires des autorités compétentes.
Toutes les viandes importées nécessitent un certificat sanitaire délivré par le pays d'exportation et un certificat d'abattage halal délivré par un centre islamique approuvé dans le pays. Certains produits nécessitent un certificat sanitaire ou phytosanitaire ou, pour les produits transformés, un certificat d'exportation confirmant leur aptitude à la consommation humaine ; et d'autres un certificat de non-irradiation pour certains produits (facultatif pour les produits européens).

Les réseaux de distribution

Les Émirats arabes unis restent l'un des marchés les plus attrayants de la région pour les détaillants, derrière l'Arabie saoudite. Le marché de détail des EAU a été évalué à 22 milliards de dollars en 2020 (+14,4% par rapport à 2019) les ventes d'épicerie représentant 44,2% des ventes au détail, soit 9,7 milliards USD (USDA). Le secteur est en pleine croissance en raison de divers facteurs tels que l'augmentation du revenu par habitant, la croissance de l'industrie du tourisme et l'augmentation de la population expatriée. Selon Majid Al Futtaim, les dépenses de consommation ont augmenté de 14% au premier trimestre 2022 par rapport à la même période en 2019, l'économie continuant de se remettre de la pandémie de Covid-19.

Le pays reste très attractif pour les détaillants puisque 87,5% de la population vit dans les zones urbaines (Data Reportal, 2022). Les EAU ont une forte pénétration des supermarchés et des hypermarchés en raison du taux élevé d'urbanisation. En ce qui concerne la distribution alimentaire moderne, l'omnicanal (achat en ligne et hors ligne) devient une tendance croissante. Les Émirats arabes unis sont le marché du commerce électronique le plus avancé de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) et le secteur connaît un véritable boom. Plus de 95% des achats devraient être effectués en ligne d'ici 2040. Le commerce électronique de détail devrait croître de 60% pour atteindre plus de 8 milliards USD d'ici 2025 par rapport à 2021 (EZDubai et Euromonitor). Les dépenses des ventes de détail en ligne ont triplé au premier trimestre 2022 par rapport aux trois premiers mois de 2019, tirées par l'alimentation et les boissons et les secteurs des hypermarchés/supermarchés (Majid Al Futtaim).

Un certain nombre de méthodes de vente sont possibles dans les Émirats ; la vente directe n'est pas le modèle le plus développé. Le moyen le plus courant consiste à commercialiser des produits par l'intermédiaire d'agents commerciaux locaux. De nombreuses entreprises optent pour le choix d'un distributeur ou d'un agent commercial différent dans chaque émirat. Les importations et les exportations de produits alimentaires sont généralement confiées à des entreprises spécialisées dans ce domaine. Cependant, le gouvernement a récemment aboli le monopole des agents et a procédé à l'ouverture de ce secteur. Enfin, les entreprises ont tendance à utiliser la position géographique de Dubaï comme plaque tournante régionale pour y stocker leurs marchandises avant de les réexporter vers d'autres marchés, comme l'Inde ou l'Iran. Enfin, le modèle de la franchise est en pleine expansion.

Les acteurs de la distribution

Les supermarchés ont la plus grosse part de marché dans la distributiion. Ils sont suivis par les magasins de vente en vrac, les centres commerciaux , les marchés et foires et lesmagasins spécialisés. Les leaders du marché sont : Carrefour, Lulu Group, Union Co-operative Society, Abu Dhabi Cooperative Society et Sharjah Cooperative Society (USDA).

Les organismes de la vente au détail

Chambre de commerce et d'industrie de Dubai

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Le taux standard

5%

Le taux réduit

Les biens détaxés comprennent les exportations de biens et de services vers l'extérieur du CCG, le transport international et les fournitures connexes, les fournitures de certains moyens de transport maritimes, aériens et terrestres (tels que les avions et les navires), certains métaux précieux de qualité (par exemple, l'or et l'argent d'une pureté de 99 %), les propriétés résidentielles nouvellement construites fournies pour la première fois dans les trois ans suivant leur construction, la fourniture de certains services d'éducation et la fourniture de biens et de services pertinents, la fourniture de certains services de soins de santé et la fourniture de biens et de services pertinents.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise ont été introduits en 2017 pour trois types de produits : les boissons gazeuses et les produits contenant du sucre ajouté ou d'autres édulcorants (50 %), le tabac et les dispositifs et outils électroniques pour fumer (100 %), les boissons énergisantes (100 %).
La plupart des Émirats ont des taxes hôtelières, qui sont prélevées sur la location des chambres d'hôtel, les services et les divertissements, administrées différemment dans chaque Émirat. À Dubaï, les clients et les locataires d'appartements hôteliers paient une taxe en dirhams du tourisme allant de 7 à 20 AED par chambre et par nuit, en fonction de la classification par étoiles de l'hôtel. À Abu Dhabi, les hôtels prélèvent une taxe touristique de 6 % de la location de la chambre et une taxe de destination de 15 AED par nuit. Les hôtels de Dubaï appliquent également une taxe municipale de 7 % sur les ventes, tandis qu'Abu Dhabi impose une taxe municipale de 4 %. En outre, tous les Émirats prélèvent une taxe de service de 10 % sur le chiffre d'affaires des hôtels.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

- 0 % sur le revenu imposable ne dépassant pas 375 000 AED
- 9 % sur le revenu imposable dépassant 375 000 AED

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est réputée avoir un établissement stable dans le pays si elle dispose d'une succursale, d'un siège de direction ou d'une autre installation fixe d'affaires, ou d'un agent qui a le pouvoir de conclure des contrats au nom de la société étrangère et qui l'exerce habituellement.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont imposées au taux de l'impôt sur les sociétés, mais les plus-values provenant de la vente d'une participation sont exonérées si l'exonération de la participation s'applique. Les gains ou les pertes résultant de transferts d'actifs ou de passifs entre membres d'un groupe, ou de fusions et de scissions, peuvent également être exonérés si certaines conditions sont remplies.
L'exonération des participations s'applique aux revenus provenant de participations d'au moins 5 %, à condition que des critères spécifiques soient remplis : (i) une période de détention d'au moins 12 mois, (ii) le respect d'un critère d'assujettissement à l'impôt à un taux minimum de 9 %, (iii) le droit de recevoir au moins 5 % des distributions de bénéfices et des produits de liquidation, et (iv) le respect d'un critère d'actifs garantissant que pas plus de 50 % des actifs de la participation ne sont constitués de participations non admissibles. En outre, le critère d'assujettissement à l'impôt est satisfait si la participation est considérée comme une société holding ou si les participations sous-jacentes remplissent les conditions, ou encore s'il s'agit de certaines entités au sens de la législation sur l'impôt des sociétés. Cette exonération couvre les dividendes, les distributions de bénéfices, les gains ou pertes sur la cession de la participation, les gains ou pertes de change et les pertes de valeur, à l'exception des pertes liées à la liquidation. Si la participation a été acquise par le biais d'un échange ou d'un transfert non admissible, l'exonération est suspendue pendant deux ans.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les déductions sont déterminées sur la base des principes comptables et des décrets fiscaux des différents Émirats. Les dépenses qui ne sont pas de nature capitale et qui sont engagées entièrement et exclusivement aux fins de l'entreprise sont généralement déductibles.
Les entreprises peuvent déduire jusqu'à 50 % des dépenses engagées pour recevoir des clients, des actionnaires, des fournisseurs et d'autres partenaires commerciaux, y compris les frais de repas, d'hébergement, de transport, les droits d'entrée, les installations de divertissement et l'équipement, ainsi que toute autre dépense spécifiée par une décision du Cabinet.
La déduction des charges d'intérêt nettes est limitée à 30 % de l'EBITDA ajusté à l'impôt. Toutefois, cette exemption ne s'applique pas si les charges d'intérêt nettes pour la période fiscale concernée restent inférieures au seuil de 12 millions AED. Si le seuil est dépassé, le contribuable peut déduire le montant le plus élevé entre le seuil et 30 % de l'EBITDA.

Les dépenses non déductibles comprennent les amendes, les pénalités (à l'exception des indemnités pour rupture de contrat), les pots-de-vin ou les paiements illicites, les dons faits à des entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public qualifiées, les dividendes/la distribution de bénéfices, la TVA récupérable, les taxes imposées en dehors des EAU et toute autre dépense spécifiée dans une décision du Cabinet.

Une entreprise est autorisée à compenser les pertes fiscales par le revenu imposable de périodes fiscales futures lors du calcul du revenu imposable pour cette période. Toutefois, au cours d'une période fiscale, le montant de la compensation ne peut excéder 75 % du revenu imposable pour cette période spécifique. Les pertes fiscales restantes peuvent être reportées indéfiniment sur les exercices fiscaux suivants.

Les autres taxes sur les sociétés

La plupart des Émirats imposent une taxe municipale sur les propriétés, souvent basée sur la valeur locative annuelle, généralement payée par les locataires. Dans certains cas, des taxes distinctes sont imposées aux locataires et aux propriétaires. Par exemple, à Dubaï, la taxe municipale sur les propriétés est actuellement de 2,5 % pour les propriétés commerciales (payées par les propriétaires) et de 5 % pour les propriétés résidentielles (payées par les locataires). En outre, un droit d'enregistrement, tel que le droit d'enregistrement foncier de 4 % à Dubaï, basé sur la juste valeur marchande de la propriété, peut être imposé sur les transferts de propriété. Ces droits peuvent également s'appliquer au transfert d'actions dans des entités détenant des biens immobiliers. La plupart des Émirats imposent une taxe municipale sur les propriétés, souvent basée sur la valeur locative annuelle, généralement payée par les locataires. Dans certains cas, des taxes distinctes sont imposées aux locataires et aux propriétaires. Par exemple, à Dubaï, la taxe municipale sur les propriétés est actuellement de 2,5 % pour les propriétés commerciales (payées par les propriétaires) et de 5 % pour les propriétés résidentielles (payées par les locataires). En outre, un droit d'enregistrement, tel que le droit d'enregistrement foncier de 4 % à Dubaï, basé sur la juste valeur marchande de la propriété, peut être imposé sur les transferts de propriété. Ces droits peuvent également s'appliquer au transfert d'actions dans des entités détenant des biens immobiliers. Chaque émirat administre ces taxes différemment.

Les Émirats arabes unis disposent d'un régime de sécurité sociale qui s'applique uniquement aux employés des Émirats arabes unis et des autres pays du CCG qui remplissent les conditions requises, à l'exception des ressortissants des autres pays du CCG. Pour les ressortissants des Émirats arabes unis (à l'exception d'Abu Dhabi), les cotisations s'élèvent à 20 % de la rémunération brute, dont 5 % sont payés par le salarié, 12,5 % par l'employeur et 2,5 % supplémentaires par le gouvernement. À Abu Dhabi, le taux est de 26 %, l'employeur contribuant à hauteur de 15 %, le gouvernement à hauteur de 6 % et l'employé à hauteur de 5 %. Les cotisations sont plafonnées entre 1 000 et 50 000 AED. Les employés des zones franches sont également soumis aux obligations de sécurité sociale. Les autres ressortissants du CCG suivent les règles de sécurité sociale de leur pays d'origine.

La plupart des Émirats ont des taxes hôtelières, qui sont prélevées sur la location des chambres d'hôtel, les services et les divertissements, et qui sont administrées différemment dans chaque Émirat. À Dubaï, les clients et les locataires d'appartements hôteliers paient une taxe en dirhams du tourisme allant de 7 à 20 AED par chambre et par nuit, en fonction de la classification par étoiles de l'hôtel. À Abu Dhabi, les hôtels prélèvent une taxe touristique de 6 % de la location de la chambre et une taxe de destination de 15 AED par nuit. Les hôtels de Dubaï appliquent également une taxe municipale de 7 % sur les ventes, tandis qu'Abu Dhabi impose une taxe municipale de 4 %. En outre, tous les Émirats prélèvent une taxe de service de 10 % sur le chiffre d'affaires des hôtels.

Les autres ressources utiles

Autorité Fiscale Fédérale des EAU

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Conventions de double imposition

Les retenues à la source

Aucun impôt à la source n'est prélevé par le gouvernement fédéral des EAU.