Les procédures d'importation

L’Égypte est membre de la Convention Internationale sur la Simplification et l’Harmonisation des Procédures Douanières (Convention de Kyoto) depuis 2007. Cette adhésion doit permettre à l’Égypte d’aligner ses procédures douanières avec les standards de l’Organisation Mondiale des Douanes. La convention est un instrument pour l’harmonisation des techniques douanières et vise également à ce que le système des douanes ne représente pas une barrière au commerce internationale et à la croissance.

La loi égyptienne requiert que tous les agents commerciaux et importateurs aient la nationalité égyptienne. Si c’est une société, le président et tous les membres du bureau doivent être égyptiens et elle doit être détenue par des Égyptiens à 100%. Cependant, les sociétés de distribution avec une participation étrangère peuvent commercialiser leurs produits selon certaines conditions qui limitent leur marge de manœuvre.

Il existe certaines contraintes documentaires. Il faut l'original de la facture commerciale et 2 copies, le certificat d'origine original et 2 copies. Ces deux documents doivent être légalisés et authentifiés par le consulat égyptien dans le pays d'origine. Pour le certificat d'origine : il doit spécifier que les informations sont justes et correctes. Il faut ensuite : la liste de colisage, la lettre de connaissement avec le nom et l'adresse de l'expéditeur et le nombre de lettres de connaissement émises. Depuis 1999, La Banque centrale égyptienne a fait savoir aux banques nationales que toutes les lettres de crédit devaient être couvertes à 100% en espèces par l'importateur. Il est aussi exigé un descriptif complet du contenu du produit en cas de produits exigeant des analyses.

Les procédures spécifiques à l'importation

Depuis décembre 2015, les autorités égyptiennes ont engagé des réformes ayant entrainé une répression croissante des importations jugées « non essentielles ».

Actuellement, les importateurs égyptiens peuvent être contraints de déclarer leurs fournisseurs étrangers au gouvernement. En particulier, le Ministère du Commerce et de l'Industrie a approuvé une liste de 50 produits à l’importation qui nécessitent une inscription auprès de l'Organisation générale pour les exportations et les importations (GOEIC). Les documents demandés pour l'enregistrement comprennent une copie de la licence de l'usine de production, son certificat de statut juridique, la marque du produit, et la marque produite selon une licence auprès des propriétaires. La liste des produits nécessitant un enregistrement comprend les vêtements, les meubles, les appareils ménagers, les tapis, les textiles, les chaussures, l’acier, les couvertures, les vélos, les motos, les montres, les eaux minérales/naturelles et les sodas.

En outre, les fournisseurs étrangers doivent permettre aux équipes techniques égyptiennes d’inspecter leurs produits importés afin d'assurer que les normes environnementales et du travail sont respectées. Ils peuvent également être tenus de fournir un certificat de contrôle de la qualité d'un organisme reconnu de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC).

Enfin, la Banque centrale d'Égypte est en train de considérer une limitation à l'ouverture de lettres de crédit pour l'importation de voitures entièrement fabriquées (même si elle continuera à financer l'importation de pièces de voitures pour l'assemblage en Égypte).

Les réseaux de distribution

L'Égypte est le marché le plus vaste et le plus diversifié économiquement parmi les pays du monde arabe, avec un marché de la distribution alimentaire qui continue d'être dominé par les petits magasins indépendants. En fait, les épiceries traditionnelles sont toujours en tête du secteur de l'alimentation au détail du pays, représentant 96.6% du total des points de vente et environ 74% des ventes totales, bien que les chaînes de supermarchés, les dépanneurs et les plateformes de vente au détail en ligne augmentent en nombre et en popularité. Les canaux de vente au détail modernes, tels que les supermarchés, les hypermarchés et les dépanneurs, comptent au total 4.120 points de vente, comparativement aux détaillants en alimentation traditionnels qui en ont plus de 117.500 (USDA).

On estime que le secteur égyptien de l'alimentation au détail génère environ 17,5 milliards USD (USDA). Les ventes des chaînes de supermarchés et d'hypermarchés modernes devraient continuer de croître, selon les analystes américains du commerce de détail. La popularité des plateformes de vente au détail en ligne augmente grâce à l'augmentation des taux de pénétration d'Internet.

Les épiciers traditionnels et les marchés humides maintiennent une clientèle de quartier fidèle car ils sont facilement accessibles et offrent parfois du crédit aux consommateurs locaux. Le segment est clairement limité par l'espace (commerce de détail et parking) et est incapable de concurrencer les plus grands détaillants qui peuvent profiter des économies d'échelle. Les chaînes modernes de supermarchés et d'hypermarchés ont confronté la sensibilité accrue des consommateurs aux prix en organisant des promotions, en créant des programmes de fidélité et en offrant des remises en gros; ou souvent en remplaçant les produits importés par des produits locaux. Certaines chaînes, comme BIM de Turquie et Kazyon d'Egypte, ont commencé à mettre en place des chaînes de petits magasins de quartier, comptant désormais environ 300 et 424 points de vente, respectivement (USDA).

Les acteurs de la distribution

Le marché est encore dominé par un grand nombre de petites boutiques familiales. Le développement de la grande distribution est un phénomène assez récent et ne s'adresse qu'à une frange restreinte de la population disposant de revenus suffisants. Plusieurs mini-chaînes privées ayant des surfaces de plus de 100 m2 (Sunny Supermarket, ABC, Alfa Market, Metro) sont apparues. De plus, plusieurs supermarchés ont fleuri dans le pays et de ce point de vue le groupe Carrefour, avec ses cinq supermarchés, domine le secteur. Phénomène plus récent : l'apparition de supermarchés discount comme le groupe Awlad Ragab ou encore la chaîne Khir Zaman. En terme de parts de marché, les supermarchés et hypermarchés représentent 26% des ventes contre 74% pour les petites structures familiales (Département de l'Agriculture US).

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

Le taux standard de la TVA est de 14%.

Le taux réduit

Un taux de TVA réduit de 5 % s'applique aux machines et équipements utilisés dans l'industrie manufacturière et la fourniture de services au secteur tertiaire. Le paiement de la taxe sur ces machines et équipements est suspendu, qu'ils soient importés ou achetés localement pour les usines et les unités de production. La même suspension s'applique aux machines et équipements importés pour le commerce, à condition que des documents confirment leur utilisation dans l'industrie manufacturière. Toutefois, si la finalité de l'utilisation des machines ou des unités de production ne peut être prouvée, un taux de 14 % s'applique.
Les exportations de biens ou de services, ainsi que les biens ou services fournis par des entreprises situées dans les zones franches, sont détaxés.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont prélevés sur les boissons alcoolisées et le café. Un droit supplémentaire est perçu sur le brandy, le cognac, le gin et le whisky.
Une taxe de table s'applique au tabac et aux produits du tabac ; aux produits pétroliers ; aux huiles végétales ; aux huiles animales et au suif, partiellement ou totalement hydrogénés ; aux biscuits et aux produits à base de farine ; aux pommes de terre transformées ; aux engrais, aux pesticides agricoles ; au gypse ; aux travaux de sous-traitance et de construction (fourniture et installation) ; aux détergents industriels à usage domestique ; aux moyens de transport climatisés, tels que les bus et les trains entre les gouvernorats ; aux services professionnels et de consultance ; aux médias et à la production de programmes.
Les articles soumis à la taxe de table en plus de la TVA comprennent le thé, le sucre et le café ; les services bancaires ; les médicaments et les substances actives autorisées par l'Autorité égyptienne des médicaments ; les services de santé ; la production, le transfert, la vente ou la distribution de courant électrique ; les services d'éducation, de formation et de recherche ; la vente et la location de terrains, de bâtiments résidentiels et non résidentiels ; les services gratuits diffusés à la radio et à la télévision.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

22,5%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés étrangères et les partenariats sont considérés comme des résidents égyptiens si : la société est établie conformément à la loi égyptienne ; le gouvernement ou une autorité publique possède plus de la moitié du capital de la société ; ou le lieu de gestion effective se trouve en Égypte. Le siège de direction effective est réputé se trouver en Égypte si deux des conditions suivantes sont remplies : les décisions de gestion quotidiennes sont prises en Égypte ; les principaux actionnaires (propriétaires de plus de 50 % des actions ou des droits de vote) résident dans le pays ; au moins la moitié des membres du conseil d'administration ou des directeurs résident dans le pays ; les réunions du conseil d'administration se tiennent en Égypte.
Une succursale, mais pas une filiale, peut déduire une "taxe de siège" allant jusqu'à 10 % de son revenu imposable.

La taxation des plus-values

Le taux normal d'imposition des plus-values est de 22,5 %. Toutefois, les sociétés résidentes paient un taux réduit de 10 % sur les gains provenant de la vente d'actions cotées à la bourse égyptienne. Les sociétés non-résidentes sont exonérées d'impôt sur les gains provenant de la vente d'actions à la bourse égyptienne ou de la cession de bons du trésor. L'impôt sur les plus-values ne s'applique pas aux gains provenant d'échanges d'actions entre sociétés cotées et non cotées qui déposent leurs actions auprès d'un dépositaire central. Les gains provenant de titres non cotés de sociétés égyptiennes sont imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés, tant pour les résidents que pour les non-résidents. Les non-résidents peuvent demander un allègement fiscal en vertu d'une convention pertinente en déposant un formulaire auprès du département de la fiscalité internationale de l'autorité fiscale égyptienne (ETA) en vue d'une approbation préalable. Les non-résidents doivent déposer leur déclaration d'impôt sur les plus-values dans les 60 jours suivant la transaction.

Les déductions et les crédits d'impôt

Pour être déductibles, les dépenses doivent être liées à l'entreprise, nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entreprise et documentées.
Les coûts déductibles comprennent les créances irrécouvrables, les frais de démarrage, l'amortissement et un pourcentage de la valeur des biens immobiliers. Les dons au gouvernement égyptien sont entièrement déductibles, tandis que les dons aux organisations caritatives locales ne sont déductibles qu'à hauteur de 10 % du revenu imposable.
Sous réserve de certaines conditions, les frais d'intérêt sont déductibles à des fins fiscales après compensation de tout revenu d'intérêt exonéré d'impôt.
L'impôt étranger payé par une société résidente sur ses bénéfices réalisés à l'étranger est déductible de l'impôt à payer en Égypte, alors que les pertes ne peuvent pas être déduites. Une succursale peut déduire les frais de siège jusqu'à 10 % de son revenu imposable. En outre, la succursale ou la filiale doit retenir l'impôt sur les paiements d'intérêts, de redevances et de frais de service à des sociétés étrangères non résidentes ou à des sociétés affiliées.
Les amendes financières et les pénalités payées par le contribuable pour des crimes ou des délits délibérés ne sont pas déductibles. L'impôt sur le revenu à payer n'est pas non plus déductible. En outre, les réserves, les crédits, les dividendes distribués, les jetons de présence aux assemblées générales, les rémunérations et les indemnités des présidents et des membres du conseil d'administration, ainsi que les participations aux bénéfices des travailleurs prévues par la loi, ne sont pas des éléments déductibles.
Une entreprise peut reporter ses pertes sur une période maximale de cinq ans. Toutefois, si un changement intervient dans la propriété de plus de 50 % des actions ou des droits de vote d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée non cotée à la Bourse égyptienne, et que la société change d'activité, elle ne peut pas reporter les pertes en avant. En règle générale, les sociétés ne peuvent pas reporter les pertes en arrière, à l'exception des sociétés contractantes, qui peuvent reporter les pertes en arrière pour une période illimitée, correspondant à la durée du contrat.

Les autres taxes sur les sociétés

La plupart des biens immobiliers en Égypte sont soumis à une taxe foncière. Un taux de 10 % est appliqué à la valeur locative annuelle après une déduction de 32 % pour les coûts des biens non résidentiels et de 30 % pour les coûts des biens résidentiels. Des exonérations sont prévues pour les biens non résidentiels utilisés à des fins commerciales, industrielles ou administratives, dont la valeur locative annuelle est inférieure à 1 200 EGP, et pour les unités résidentielles dont la valeur locative annuelle est inférieure à 24 000 EGP. L'utilisateur de la propriété paie la taxe en deux versements. La valeur locative annuelle est réévaluée tous les cinq ans.

En vertu de la loi unifiée sur l'assurance sociale et les retraites, le taux de cotisation est de 29,75 %, l'employé contribuant à hauteur de 11 % et l'employeur à hauteur de 18,75 %. Pour 2024, les plafonds de salaire mensuel sont de 2 000 EGP (minimum) et de 12 600 EGP (maximum). Les indemnités de transport, de voyage, de repas et d'hébergement peuvent être exclues du plafond salarial si elles ne dépassent pas 25 % du salaire cotisé.

Il existe deux types distincts de droits de timbre, qui sont imposés sur les documents juridiques, les actes, les transactions bancaires, la création de sociétés, les primes d'assurance et d'autres transactions, comme suit : le droit de timbre nominal est imposé sur les documents, quelle que soit leur valeur. Le taux d'imposition pour les éléments tels que les contrats est de 1 EGP pour chaque papier, tandis qu'un pourcentage ou un droit de timbre proportionnel est prélevé en fonction de la valeur des transactions (de 0,05 % à 0,3 % du produit total réalisé). Un droit de timbre proportionnel annuel de 0,4 %, partagé entre la banque et le client, est imposé sur les prêts bancaires.

Les taux du droit de timbre sur les primes d'assurance sont les suivants : 1 % sur chaque prime d'assurance-vie, 2 % sur les primes d'assurance maladie, dommages corporels, responsabilité civile et assurance obligatoire. Une taxe de 11 % s'applique aux assurances pour les transports terrestres, fluviaux, maritimes et aériens (minimum une livre). Les autres primes d'assurance, y compris l'assurance contre les risques de guerre, sont également taxées à 11 %, avec un minimum d'une livre.

Le droit de timbre s'applique à la valeur totale des transactions sur les titres (égyptiens ou étrangers, cotés ou non cotés), à l'exclusion des bons et obligations du Trésor public, sans déduction des frais. Les taux sont de 0,125 % pour les acheteurs et les vendeurs non résidents, et de 0,05 % pour les acheteurs et les vendeurs résidents. Un taux plus élevé de 0,3 % s'applique à la fois à l'acheteur et au vendeur pour les ventes ou acquisitions d'au moins 33 % des actions ou des droits de vote d'une société résidente, ou des actifs ou passifs d'une autre société résidente en échange d'actions. Si plusieurs transactions effectuées par une même entité dépassent le seuil de 33 % en l'espace de deux ans, le taux de 0,3 % s'applique au montant total de la transaction, ce qui permet de compenser les droits de timbre déjà acquittés. Le droit de timbre ne s'applique pas aux transactions de titres effectuées le jour même.

Les autres ressources utiles

MOF - Authorité égyptienne des taxes, (en arabe)

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Conventions fiscales internationales (en anglais)

Les retenues à la source

• Dividendes : 5 % (lorsqu'ils sont distribués par des sociétés cotées à la bourse égyptienne) / 10 %,
• Intérêts : les intérêts versés aux résidents ne sont généralement pas soumis à une retenue à la source, à l'exception des intérêts sur les bons du Trésor et les obligations, qui sont soumis à une retenue à la source de 20 %. Les résidents qui perçoivent des intérêts de fonds d'investissement en vertu de la loi égyptienne sur le marché des capitaux sont soumis à une retenue à la source de 15 % pour les sociétés et de 5 % pour les particuliers. Les paiements d'intérêts des non-résidents sont soumis à une retenue à la source de 20 %, à moins qu'une convention fiscale ne la réduise. Toutefois, les avantages de la convention ne sont pas directement applicables ; c'est le taux national qui s'applique dans un premier temps. Les bénéficiaires peuvent ultérieurement demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source en déposant une demande auprès de l'ETA. Les avantages de la convention peuvent être appliqués au moment du paiement si le bénéficiaire obtient une demande de décision anticipée de l'ETA.
• Redevances : 3 % (résidents)/20 % (non-résidents)

Les taux peuvent être réduits en vertu d'une convention fiscale applicable.