Les procédures d'importation

Un importateur croate est chargé de fournir les documents d'importation requis, qui consistent en documents commerciaux, de transport et de douane communs, ainsi que les certificats requis pour le contrôle de la qualité et les licences, le cas échéant. Le document administratif unique (DAU) utilisé par l'Union européenne et la plupart des autres pays est également le principal document douanier en Croatie.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

La responsabilité de fournir les documents requis pour l'importation incombe à l'importateur croate, cela comprend la documentation sur les échanges communs, le transport et la douane, ainsi que les certificats requis pour le contrôle qualité et les licence lorsqu'ils sont nécessaires. Le Document Administratif Unique (DAU) qui est utilisé par l'UE et la plupart des autres pays est aussi le document clé des douanes en Croatie.

La Croatie est membre de la CEFTA (Association de libre-échange de l'Europe centrale) et de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Elle a signé des accords de libre-échange avec les pays de la CEFTA et la Turquie.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail des douanes croates.

Les acteurs de la distribution

On estime à 7 500 le nombre de points de vente en Croatie (y compris les kiosques, les petits magasins et les marchés ouverts). Au cours des dernières années, des centres commerciaux récemment développés (comme Importanne, King Cross, Kaptol Centar, Avenue Mall, City Centar One, West Gate, Garden Mall et Arena Centar à Zagreb), des supermarchés et des chaînes de magasins nationaux modernisés ou nouvellement établis (tels que Konzum, Dinova-Diona, Prehrana, Plodine) et des chaînes étrangères (telles que Billa, DM, Mercatone, Metro, Bauhaus, Baumax, Kaufland, Lidl et Interspar) sont devenues des acteurs dominants sur le marché. (ITA, 2019 dernières données disponibles)
Début 2017, la plus grande chaîne de distribution Konzum, dont la société mère est Agrokor, a fait face à de grosses difficultés financières. Le gouvernement croate est intervenu pour prévenir la faillite et a nommé un commissaire pour aider les créanciers dans la restructuration de la société.
On assiste de plus en plus à un phénomène d'internationalisation et de concentration dans le secteur, avec notamment le développement de centres commerciaux, de grands magasins et l'implantation de chaînes internationales d'hypermarchés.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée. En croate : Porez na dodanu vrijednost (PDV)

Le taux standard

25%

Le taux réduit

Exonérés : activités d'intérêt public, services postaux, services hospitaliers et services de soins de santé, services sociaux, services financiers, opérations d'assurance, opérations immobilières, services étroitement liés au sport, etc.

5% : pain, lait, livres techniques et pédagogiques, médicaments (agréés par l'Assurance Maladie de l'Etat), matériel chirurgical pour implants, revues scientifiques, tickets de cinéma, journaux et magazines publiés quotidiennement.

13% : sur les prestations d'hébergement, les journaux/revues quotidiens et périodiques (si non publicitaires), les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine conformément à la législation particulière, la fourniture d'eau (à l'exception de l'eau commercialisée en bouteilles ou tout autre conditionnement), sucre blanc produit à partir de canne à sucre ou de betterave à sucre, sièges d'auto, couches pour bébés, aliments pour bébés et aliments transformés à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge, billets de concert, restaurants et services de restauration, urnes et cercueils, semis et graines, engrais et pesticides et autres produits agrochimiques, aliments pour animaux, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie, animaux vivants, viande fraîche ou réfrigérée, produits à base de viande frais, poisson frais, crabes frais, légumes frais, fruits et noix frais, œufs frais, services d'écrivains, de compositeurs et d'artistes et services connexes redevances, etc...

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont perçus sur les produits pétroliers, le tabac, les boissons alcoolisées, les boissons gazeuses, le café, l'électricité, le gaz naturel, le charbon et le coke, les voitures personnelles (à l'exception des voitures électriques) et les produits de luxe.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

18%

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 18% (ou 10% pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 7,5 millions de HRK).

Les déductions et les crédits d'impôt

L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible d'impôt à des taux allant de 5 % à 50 %. Les terrains, les actifs financiers, les monuments culturels et les œuvres d'art ne sont pas concernés par cette dépréciation. Le goodwill ne peut pas être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits dans l'année au cours de laquelle ils ont été engagés.
Les charges d'intérêts sont déductibles jusqu'à concurrence de 30 % des revenus du contribuable avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (EBITDA), ou jusqu'à 3 millions d'euros. Les charges d'intérêts non déductibles dans leur année de survenance peuvent être reportées sur une période de trois ans.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les radiations de créances effectuées conformément à la réglementation sur la faillite applicable aux entités d'intérêt spécial sont également déductibles.
Les dons aux organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 2% du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux peut être exceptionnellement plus élevé si les dons sont effectués conformément aux politiques ministérielles de financement d'activités ou de programmes spéciaux.
Les amendes et les taxes ne sont pas déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

L'achat d'un bien immobilier est soumis à un droit de mutation immobilière de 3% de la valeur du bien en question. L'acquisition d'un bien assujetti à la TVA est exonérée de droits de mutation immobilière. Il n'y a pas de taxe foncière régulière à payer.
Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 16,5 % du salaire. Les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas les exigences prescrites pour les salariés handicapés sont tenues de payer une redevance mensuelle s'élevant à 30% du salaire minimum (4 687,50 HRK en 2022).
Les employeurs ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires, mais ils sont tenus de retenir entre 20 % et 30 % du revenu brut de leurs employés.
La cotisation annuelle à la Chambre de commerce croate (obligatoire) varie entre 42 HRK et 3 973 HRK selon le type d'entreprise.
Aucun droit de timbre n'est perçu en Croatie. Les entreprises peuvent être assujetties aux contributions forestières, aux contributions touristiques et aux contributions aux monuments culturels.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des Accords de double imposition : liste des pays

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (société résidente)/10 %/20 % (si payé à une société d'un pays blacklisté)/10 % (pour les particuliers), Intérêts : 0 (société résidente)/15 %/20 % (si payé à une entreprise dans un pays blacklisté)/10% (pour les particuliers), Redevances : 0 (entreprise résidente)/15 %/20% (si payé à une entreprise dans un pays blacklisté)/20 % (pour les particuliers).