Les procédures d'importation

Un importateur croate est chargé de fournir les documents d'importation requis, qui consistent en documents commerciaux, de transport et de douane communs, ainsi que les certificats requis pour le contrôle de la qualité et les licences, le cas échéant. Le document administratif unique (DAU) utilisé par l'Union européenne et la plupart des autres pays est également le principal document douanier en Croatie.

Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

La responsabilité de fournir les documents requis pour l'importation incombe à l'importateur croate, cela comprend la documentation sur les échanges communs, le transport et la douane, ainsi que les certificats requis pour le contrôle qualité et les licence lorsqu'ils sont nécessaires. Le Document Administratif Unique (DAU) qui est utilisé par l'UE et la plupart des autres pays est aussi le document clé des douanes en Croatie.

La Croatie est membre de la CEFTA (Association de libre-échange de l'Europe centrale) et de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Elle a signé des accords de libre-échange avec les pays de la CEFTA et la Turquie.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le portail des douanes croates.

Les acteurs de la distribution

On estime à 7 500 le nombre de points de vente en Croatie (y compris les kiosques, les petits magasins et les marchés ouverts). Au cours des dernières années, des centres commerciaux récemment développés (comme Importanne, King Cross, Kaptol Centar, Avenue Mall, City Centar One, West Gate, Garden Mall et Arena Centar à Zagreb), des supermarchés et des chaînes de magasins nationaux modernisés ou nouvellement établis (tels que Konzum, Dinova-Diona, Prehrana, Plodine) et des chaînes étrangères (telles que Billa, DM, Mercatone, Metro, Bauhaus, Baumax, Kaufland, Lidl et Interspar) sont devenues des acteurs dominants sur le marché. (ITA, 2019 dernières données disponibles)
Début 2017, la plus grande chaîne de distribution Konzum, dont la société mère est Agrokor, a fait face à de grosses difficultés financières. Le gouvernement croate est intervenu pour prévenir la faillite et a nommé un commissaire pour aider les créanciers dans la restructuration de la société.
On assiste de plus en plus à un phénomène d'internationalisation et de concentration dans le secteur, avec notamment le développement de centres commerciaux, de grands magasins et l'implantation de chaînes internationales d'hypermarchés.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée. En croate : Porez na dodanu vrijednost (PDV)

Le taux standard

25%

Le taux réduit

0% pour les activités d’intérêt public, les services postaux, les services hospitaliers et les services de santé, les services sociaux, les services financiers, les transactions liés à l'assurance, les transactions immobilières.

5% sur le pain, le lait, les livres techniques et pédagogiques, les médicaments (approuvés par l’office national d’assurance maladie), le matériel chirurgical pour les implants, les magazines scientifiques, les billets de cinéma.

13% sur les prestations d'hébergement, les journaux/magazines quotidiens et périodiques (si ce n'est à des fins publicitaires), les huiles et graisses destinées à la consommation humaine conformément à la législation particulière, la fourniture d'eau (à l'exception de l'eau commercialisée en bouteilles ou tout autre conditionnement), le sucre blanc produit à partir de canne à sucre ou de betterave sucrière, les billets de concert, les restaurants et services de restauration, les urnes et cercueils, les plants et semences, les engrais et pesticides et autres produits agrochimiques, les aliments pour animaux, à l'exclusion des aliments pour animaux de compagnie, la viande fraîche ou réfrigérée, les produits carnés frais, les poissons frais, les crabes frais, les légumes frais, les fruits et noix frais, les œufs frais, les services d'écrivains, de compositeurs et d'artistes et les redevances connexes, etc.

Les autres taxes à la consommation

Il existe des droits d'accise sur les produits dérivés du pétrole, le tabac, les boissons alcoolisées, les boissons non alcoolisées, le café, l'électricité, le gaz naturel, le coca cola, les voitures personnelles (exceptée celles électriques) et les produits de luxe.

Les machines à sous sont soumises à une taxe mensuelle de 100 HRK par machine.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

18%

La taxation des plus-values

Les plus-values sont incluses dans le revenu imposable et imposées au taux standard de l'impôt sur les sociétés de 18% (ou 10% pour les entreprises dont le revenu annuel est inférieur à 7,5 millions de HRK).

Les déductions et les crédits d'impôt

L’amortissement des actifs corporels et incorporels est déductible à des taux d’imposition allant de 5% à 50%. Les terrains, les avoirs financiers, les monuments culturels et les œuvres d'art ne sont pas concernés par cette dépréciation. Le goodwill ne peut être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage peuvent être déduits dans l'année où ils ont été engagés.
Les intérêts sont déductibles jusqu’au taux publié par la Banque nationale de Croatie (3% pour 2021). La déductibilité des intérêts est limitée à 30% du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA) du contribuable, ou à 3 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu. Les intérêts débiteurs qui ne peuvent être déduits dans leur année d'occurrence peuvent être reportés sur une période de trois ans.
Les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les radiations de créances effectuées conformément à la réglementation en matière de faillite et s'appliquant aux entités d’intérêt spécial sont également déductibles.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à 2% du revenu imposable de l'année précédente. Ce taux peut être exceptionnellement plus élevé si les dons sont faits conformément aux politiques ministérielles sur le financement d'activités ou de programmes spéciaux.
Les amendes et les taxes ne sont pas déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées sur cinq ans. Le report de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

L'achat de biens immobiliers est soumis à un droit de cession immobilière de 3% de la valeur marchande du bien en question. L'acquisition de biens soumis à la TVA est exonérée des droits de mutation. Il n'y a pas de taxe foncière ordinaire à payer.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur représentent 16,5% du salaire. Les entreprises de plus de 20 salariés ne respectant pas les exigences prescrites pour les salariés handicapés sont tenues de payer une redevance mensuelle s'élevant à 30 % du salaire minimum (562 euros en 2021).
Les employeurs ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires, mais ils sont tenus de retenir entre 24% et 36% du revenu brut de leurs employés.
La cotisation annuelle à la Chambre de commerce de Croatie (obligatoire) varie entre 42 HRK et 3 973 HRK, selon le type d'entreprise.
Aucun droit de timbre n'est prélevé en Croatie. Les entreprises peuvent être assujetties à des contributions forestières, touristiques et de monuments culturels.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des Accords de double imposition : liste des pays

Les retenues à la source

Dividendes : 0 (société résidente)/10 %/20 % (si payé à une société d'un pays blacklisté)/10 % (pour les particuliers), Intérêts : 0 (société résidente)/15 %/20 % (si payé à une entreprise dans un pays blacklisté)/10% (pour les particuliers), Redevances : 0 (entreprise résidente)/15 %/20% (si payé à une entreprise dans un pays blacklisté)/20 % (pour les particuliers).