Les procédures d'importation

Le service douanier coréen (KCS) est le service douanier officiel de la Corée du Sud, qui travaille sous l'égide du ministère de la stratégie et des finances. Les importateurs peuvent faire une déclaration d'importation en ligne en utilisant le système d'échange de données informatisées (EDI) du service douanier coréen pour un dédouanement sans papier. Le KCS opère un système de dédouanement sur Internet, UNI-PASS (en anglais), depuis octobre 2005. La procédure d'importation est indiquée sur le site web des douanes coréennes (Korea Customs Service).

Pour les entreprises exportant vers la République de Corée, les documents d'expédition suivants sont nécessaires pour dédouaner les produits/services :

• Formulaire de déclaration d'importation
• Une facture commerciale : une facture originale et deux copies doivent être présentées avec les documents d'expédition et doivent inclure la valeur totale, la valeur unitaire, la quantité, les marques, la description du produit et l'information du destinateur/destinataire.
• Un certificat d'origine : un certificat d'origine, en double, était requis pour certains produits. Les exportateurs sont encouragés à discuter des exigences relatives aux documents d'expédition avec leur importateur respectif.
• Liste de colisage
• Lettre de transport
• Un certificat d'inspection
• Assurance maritime

À noter qu'il existe un accord de libre-échange avec l'Union européenne, en vigueur depuis 2015 (après quatre ans d'application provisoire).

Les procédures spécifiques à l'importation

Le gouvernement coréen a établi des obligations et des procédures pour l'importation de certains produits, y compris l'enregistrement, les normes et les tests de sécurité et d'efficacité afin de garantir la protection de la santé publique et de l'hygiène, la sécurité nationale, la sûreté et l'environnement. En général, les produits liés à la santé ou à la sécurité, tels que les produits pharmaceutiques et les médicaments, doivent faire l'objet de tests supplémentaires ou être certifiés par les organismes compétents avant d'être dédouanés. Les exportateurs de dispositifs médicaux et de produits pharmaceutiques doivent faire enregistrer leurs produits auprès du ministère de la sécurité alimentaire et pharmaceutique (MFDS). Les importations de produits agricoles doivent généralement être dédouanées par plusieurs organismes : le service des douanes coréen (KCS), le MFDS, l'office national de quarantaine et l'agence de quarantaine animale et végétale.

Les réseaux de distribution

Les ventes au détail en Corée du Sud ont augmenté de 11,3% en 2021 par rapport à 2020, en raison de la forte augmentation des ventes en ligne suite à la pandémie de coronavirus. Selon le ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie, les ventes combinées de 25 grands détaillants en ligne et hors ligne ont atteint 12,19 billions de won coréens en février 2022. Les réseaux traditionnels de distribution au détail, composés de petits magasins familiaux, d'étalages sur les marchés et de vendeurs de rue, sont remplacés par de grands magasins discount. Pendant la pandémie de Covid-19, les magasins hors ligne ont continué à perdre du terrain. Les magasins de proximité ont été les seuls gagnants, tandis que les ventes des grands magasins et des supermarchés ont chuté.  En 2021, alors que l'économie commençait à se remettre de la pandémie, les ventes des grands magasins ont rebondi de 24,1% et les ventes des magasins de proximité ont grimpé de 6,8%. Les ventes des supermarchés ont chuté de 2,3% en raison d'une réduction du nombre de magasins, ainsi que de la tendance des consommateurs à éviter les lieux publics (Ministère du commerce coréen).

Alors que les consommateurs se tournent vers l'internet pour acheter des produits par commodité, ils montrent également une tendance similaire dans le commerce de détail en fréquentant les magasins de proximité. En Corée du Sud, la densité élevée des petites épiceries laisse à penser qu'elles sont accessibles et préférées des clients pressés. De plus, les épiceries ont mis en place des politiques plus agressives en termes de services créatifs et d'offre de produits, afin d'attirer plus souvent les consommateurs aux points de vente.

Les consommateurs se tournent également vers Internet pour leurs achats, la vente au détail en ligne devenant l'un des canaux de vente au détail les plus solides en Corée du Sud. Les épiceries ont adopté des nouvelles stratégies omnicanal qui s'adressent aux acheteurs en ligne. À titre d'exemple, le click and collect, par lequel les consommateurs peuvent collecter les articles commandés en ligne via les stations de collecte situées dans les points de vente.

L'expansion rapide des grandes entreprises au fil des ans a accentué la pression concurrentielle dans le secteur du commerce de détail en Corée du Sud. Par conséquent, les principaux acteurs ont activement recherché des opportunités de fusions et acquisitions afin de mieux contrôler le marché. Les entreprises de distribution en Corée du Sud sont aujourd'hui devenues des « conglomérats » de distribution qui opèrent leur activité dans plusieurs segments de l'industrie de la distribution.

Les acteurs de la distribution

Selon le service agricole étranger de l'USDA, les ventes au détail de produits alimentaires en Corée se sont élevées à 103 milliards de dollars en 2020 (dernières données disponibles), soit 29% du total des ventes au détail. Les supermarchés sont le premier canal de vente au détail de produits alimentaires, suivis par les hypermarchés à prix réduits, les magasins de proximité, les détaillants en ligne et les grands magasins. Le marché coréen est concentré.
En 2020, les supermarchés étaient le principal canal de vente au détail de produits alimentaires, avec 39,3 billions de won de ventes de produits alimentaires, suivis par les hypermarchés (17,2 billions de won) et les magasins de proximité (13,6 billions de won).
Hanaro Mart, Lotte Super, GS Supermarket sont parmi les premiers supermarchés si l'on considère le nombre de magasins. Les principaux hypermarchés sont EMART, Home Plus, Lotte Mart et COSTCO. Enfin, CU, GS25 et Seven Eleven sont les plus grands magasins de proximité.

Les organismes de la vente au détail

Ministère Coréen du commerce, de l'industrie et de l'énergie

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Boo-ga-ga-chi-se (également connue sous le nom de Boo-ga-se)

Le taux standard

10%

Le taux réduit

Un taux de 0 % s'applique aux biens exportés, aux services rendus en dehors de la Corée, aux services de transport international par bateau et par avion, ainsi qu'aux autres biens ou services fournis en contrepartie de devises étrangères.

Les autres taxes à la consommation

La Corée impose des droits d'accise sur les boissons alcoolisées (en fonction du volume) et le tabac.
Des droits de timbre allant de 50 à 350 000 KRW s'appliquent aux accords relatifs à la création, au transfert ou à la modification de droits.
Une entreprise qui acquiert des biens immobiliers, des véhicules à moteur, des équipements lourds et certains autres biens doit payer une taxe d'acquisition allant de 1 % à 7 % (généralement 4,6 %, y compris la surtaxe locale).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

• 10 % (jusqu'à 10 milliards KRW)
• 12 % (entre 10 et 100 milliards de KRW
• 17 % (plus de 100 milliards KRW)
• 7 % (pour les PME)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société ayant son siège social, son bureau principal ou sa direction effective en Corée est considérée comme une société résidente.

Une société non-résidente est généralement considérée comme ayant un établissement permanent si

• elle dispose d'une installation fixe d'affaires en Corée, où l'activité de l'entité est exercée en tout ou en partie
• ses employés fournissent des services en Corée pendant plus de six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs
• ses employés fournissent de manière continue ou répétée des services similaires en Corée pendant au moins deux ans, même si chaque visite de service dure moins de six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs
• elle est représentée par un agent dépendant en Corée, i) qui a le pouvoir de conclure des contrats en son nom et qui a exercé ce pouvoir de manière répétée ; ii) qui, même s'il n'a pas ce pouvoir, joue un rôle principal de manière répétée dans le cadre de la conclusion de contrats.

La taxation des plus-values

Pour les sociétés résidentes, les plus-values sont traitées comme des revenus commerciaux ordinaires et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Toutefois, les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers à des fins non commerciales sont soumises à un impôt supplémentaire sur les plus-values, au taux de 10 % (40 % dans le cas de terrains ou de maisons non enregistrés).
Pour les sociétés non-résidentes, les plus-values de source coréenne sont imposées à hauteur de 11 % des ventes ou de 22 % des plus-values réalisées (le montant le moins élevé étant retenu). En général, aucun impôt spécial n'est prélevé sur les gains résultant de fusions.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les dépenses encourues dans le cours normal des affaires sont déductibles, celles qui dépassent 30 000 KRW devant être étayées par des preuves.

Une provision pour créances douteuses est autorisée en tant que déduction fiscale, calculée à hauteur de 1 % de la valeur comptable fiscale des créances à la fin de l'année ou, s'il est plus élevé, à hauteur du taux réel de créances douteuses (ne s'applique pas aux institutions financières). Les frais de représentation d'un montant supérieur à 30 000 KRW pour un événement donné, justifiés par des pièces justificatives de carte de crédit d'entreprise, des reçus en espèces ou des factures fiscales, peuvent être déduits (dans certaines limites). À quelques exceptions près, les intérêts payés dans le cours normal des affaires sont déductibles à condition que le prêt correspondant soit utilisé à des fins professionnelles. Les primes d'assurance payées à une compagnie d'assurance sont déductibles si l'entreprise est le bénéficiaire désigné. Les primes dont le bénéficiaire est l'employé sont également déductibles, mais elles sont considérées comme faisant partie du salaire de l'employé et sont soumises à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.

Les frais de démarrage, tels que les frais de constitution, le salaire des fondateurs, les droits d'enregistrement et les taxes, sont déductibles s'ils sont inscrits dans les statuts et s'ils sont effectivement payés. Le goodwill peut être amorti linéairement sur une période de cinq ans.

Certaines contributions caritatives peuvent être déduites à hauteur de 50 % du revenu imposable total pour l'année fiscale concernée après déduction de la perte d'exploitation nette (y compris les donations à des entités d'intérêt public telles que les organismes gouvernementaux et les organisations de protection sociale, ou pour la recherche universitaire, le développement technique, etc.) ou à hauteur de 10 % du revenu imposable total pour l'année fiscale après déduction de 50 % des autres donations et de la perte d'exploitation nette. Le montant excédant ces limites peut être reporté pendant dix ans.

Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées pendant 10 ans, jusqu'à 80 % du revenu imposable d'un exercice fiscal, ou pendant 15 ans si elles ont été subies au cours d'exercices fiscaux commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date. Les petites et moyennes entreprises (PME) et certaines entreprises qualifiées en cours de redressement peuvent déduire sans limitation les NOL des années précédentes. Le report des pertes n'est généralement pas autorisé, mais les PME peuvent opter pour un report rétrospectif d'un an si elles ont déposé des déclarations fiscales pour l'année au cours de laquelle la perte s'est produite et pour l'année précédente.

Les PME nouvellement créées et situées dans des zones autres que les régions métropolitaines et surpeuplées peuvent bénéficier d'une réduction de 50 % à 100 % de l'impôt sur les sociétés (IS) pendant les cinq premières années. Cette réduction est subordonnée à leur engagement dans des activités spécifiques, telles que la fabrication, l'exploitation minière, la restauration, la production audio-vidéo, les télécommunications, la programmation informatique, la publicité et les installations d'amusement. Notamment, les entreprises engagées dans le commerce de crypto-monnaies sont exclues de cette mesure incitative.

Les autres taxes sur les sociétés

Une taxe d'enregistrement du capital de 0,48 % (ou 1,44 % pour la région métropolitaine de Séoul) est prélevée. Un impôt foncier de 0,07 % à 5 % est prélevé sur les terrains et les bâtiments à usage résidentiel et commercial, les navires et les aéronefs. Une taxe globale sur la détention de biens immobiliers, en tant qu'impôt national, allant de 0,5 % à 5 %, est prélevée sur une certaine valeur statutaire agrégée excessive de terrains et de maisons.

Un droit de timbre nominal est perçu sur les accords relatifs à la création, au transfert et à la modification des droits. Une taxe sur les transactions de titres, actuellement fixée à 0,35 %, s'applique au transfert d'actions ou d'intérêts coréens non cotés. Pour les actions cotées négociées à la Bourse de Corée en 2024 et 2025, les taux d'imposition flexibles, tels que prescrits par le décret présidentiel, sont respectivement de 0,18 % et de 0,15 % (y compris une taxe spéciale pour le développement rural). De même, les actions négociées sur le Korean Securities Dealers Automated Quotations (KOSDAQ) sont soumises à des taux d'imposition de 0,18 % et 0,15 % pour les années respectives. Le taux d'imposition reste inchangé à 0,1 % pour les actions négociées sur le Korea New Exchange (KONEX).

Les sociétés qui acquièrent des biens immobiliers, des véhicules à moteur, des équipements lourds et certains autres biens doivent payer une taxe d'acquisition, dont les taux varient généralement entre 1 % et 7 % (y compris la surtaxe locale). Un taux de 12% est applicable à l'acquisition d'une maison résidentielle par une société.

Des droits de timbre allant de 50 KRW à 350 000 KRW s'appliquent aux accords relatifs à la création, au transfert ou à la modification de droits.

Lorsqu'une personne reçoit un cadeau qui augmente sa propriété ou sa valeur, elle est soumise à un impôt sur les donations. Toutefois, si le bien donné est déjà soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les donations n'est pas prélevé. Le taux d'imposition de l'impôt sur les donations varie, commençant à 10 % pour une base d'imposition allant jusqu'à 100 millions KRW et atteignant le taux marginal le plus élevé de 50 % pour l'excédent de la base d'imposition dépassant trois milliards KRW.

Les types de cotisations de sécurité sociale en Corée sont la pension nationale (4,5 % des salaires, plafonnée à un salaire mensuel de 5 900 000 KRW jusqu'en juin 2024), l'assurance maladie nationale (4,004 %, plafonnée à 4 789 880 KRW) et l'assurance emploi. En plus d'une contribution de 0,90 % à l'assurance emploi, les employeurs sont tenus de verser une contribution de 0,25 % à 0,85 % à l'assurance de stabilisation de l'emploi et à l'assurance de développement des compétences professionnelles. En outre, les cotisations à l'assurance contre les accidents du travail varient de 0,7 % à 18,6 % du total des salaires et de la masse salariale, selon le type d'industrie.

Les autres ressources utiles

Service national des impôts

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions fiscales internationales signées par la Corée

Les retenues à la source

• Dividendes : 0 % pour les sociétés nationales, 15,4 % pour les personnes physiques résidentes (y compris la surtaxe), 22 % pour les non-résidents (y compris la surtaxe).
• Intérêts : 15,4 % pour les intérêts obtenus auprès d'institutions financières (y compris la surtaxe), 27,5 % pour les prêts ordinaires (y compris la surtaxe) payés à une société ou à une personne physique résidente, 22 % s'ils sont payés à une société ou à une personne physique non résidente.
• Redevances : 0 % pour les sociétés nationales, taux variables pour les particuliers résidents, 22 % pour les non-résidents (y compris la surtaxe).

Des retenues à la source différentes peuvent s'appliquer aux non-résidents des pays avec lesquels la Corée du Sud a signé une convention fiscale, avec des taux aussi bas que 0 %.