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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Pour pouvoir importer ou exporter des produits, les opérateurs économiques doivent obtenir une licence d'installation auprès du ministère chargé du commerce ; être autorisés et inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier ; être inscrits dans les fichiers du Centre national de la statistique et des études économiques ; obtenir un numéro d'identification unique auprès de la Direction générale des impôts ; être inscrits à la Chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers ; et être inscrits à la Caisse nationale de sécurité sociale. Pour plus d'informations, consultez le guide de l'Agence pour la Promotion des Investissements (API) (en français).

Toutes les marchandises entrant en République du Congo doivent être accompagnées d'une facture commerciale, du certificat d'origine, de la liste de colisage, du connaissement ou de la lettre de transport aérien selon le moyen de transport. Des licences d'importation et des certificats sanitaires sont exigés pour les produits agricoles (tels que la viande et la volaille), ainsi que pour les produits dangereux (armes, explosifs, produits chimiques). Pour connaître la liste des produits soumis à une autorisation d'importation spécifique, consultez le site internet de la douane congolaise.
Les acteurs de la distribution

Les principales chaînes de magasins opérant en République du Congo sont :

  • Casino Supermarché (premier hypermarché du pays en 2016)
  • Good Market
  • Guenin
  • La Cité
  • Metraco
  • Regal Congo
  • Score
  • Park'N'Shop

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Société à responsabilité limitée (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur. Le directeur doit résider au Congo depuis au moins deux ans
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 1 million XAF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant versé.
Public Limited Company (PLC - SA)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur. Le réalisateur doit résider au Congo depuis au moins deux ans
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 10 millions XAF divisé en actions
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires
Société en nom collectif (SNC)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux partenaires sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : n/a
Responsabilité des associés : Les partenaires ont une responsabilité conjointe et illimitée
Société en Commandite Simple  (SCS)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un à responsabilité limitée et un à responsabilité illimitée
Capital minimum et/ou maximum : n/a
Responsabilité des associés : Les commanditaires qui ne participent pas à la gestion ont une responsabilité limitée. Toutefois, les commandités ou les associés gérants ont une responsabilité solidaire et illimitée
 
Créer une entreprise Congo-Brazzaville Sub-Saharan Africa
Procédures (nombre) 11,0 7,5
Temps (jours) 49,5 21,3

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Le salaire minimum était de 90 000 FCFA en 2019 (OIT, dernières données disponibles).
Le salaire moyen
Les salaires en République du Congo diffèrent considérablement selon les emplois. Selon Salaryexplorer.com, en 2021, le salaire médian est d'environ 474 000 francs FCFA.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 22,78% des revenues couverts.
Les contributions sociales payées par l'employé: 4% des revenues couverts.
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Retrouvez les contacts de l'Antenne nationale de la propriété industrielle (ANPI) www.oapi.int/index.php/en/sur cette page.
Les organismes régionaux compétents
La République du Congo est membre de l'OMPI et de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
18% (Taux effectif de 18,9% avec une surtaxe de 5% qui s'applique à la TVA sur certains biens de consommation)
Le taux réduit
Le ciment importé ou produit localement bénéficie d’un taux d’imposition réduit de 5%. Les exportations et les ventes domestiques de timbres ne sont pas taxées.
Certains biens sont exonérés de TVA (par exemple, certains biens de première nécessité, les taux d’intérêt bancaires dus sur des prêts étrangers, les produits miniers, etc.). Les importations d’équipements et de machines agricoles, horticoles, forestières ou de pêche, les fertilisants et les autres intrants agricoles sont exonérés de TVA et de droits de douane.
Les autres taxes à la consommation
Certains produits fabriqués localement sont soumis à des droits d'accise au taux de 10 %, tandis que les produits importés sont soumis à un taux de 25 % et les importations de véhicules, tracteurs, remorques et semi-remorques d'occasion de plus de 15 ans à un taux de 12 %.  Les droits d'importation sont appliqués selon la législation de la CEMAC, avec des taux allant de 5% à 30%.
Plusieurs autres taxes et frais s'appliquent sur les importations telles que :
Taxe d'intégration CEMAC : 1% sur la valeur CAF
Contribution intégration africaine : 0,2% sur la valeur CIF
taxe de statistique : 0,2% sur la valeur CAF
Cotisation OHADA : 0,05 % sur la valeur CIF
Cotisation CEEAC : 0,04 % sur valeur CIF
redevance informatique : de 0,5% à 2% sur la valeur CIF.

Une taxe sur les voitures de société s'applique avec un taux de XAF 200 000 (pour les moteurs ne dépassant pas neuf chevaux) ou XAF 500 000 (toutes les autres voitures).
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
28%
La taxation des plus-values
Les revenus du capital sont considérés comme des revenus professionnels conventionnels et sont imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés (28%). Les revenus tirés de la cession d'un actifs corporel en cours de négociation sont exclus des revenus pour une période de 3 ans, sous condition que ce revenu soit réinvestit dans un nouvel actif pour l'activité de l'entreprise.
Les revenus du capital tirés par des non-résidents sur les cessions d'actions d'entreprises congolaises sont imposés à 20%.
Les plus-values réalisées sur la cession des droits et obligations liés aux contrats pétroliers sont taxées à 10 %.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, les dépenses engagées pour réaliser, collecter ou maintenir le chiffre d’affaires sont fiscalement déductibles dès lors qu’il y a des justificatifs.
Toutes les catégories d’immobilisations corporelles (à l’exception des terrains) sont fiscalement amortissables si elles sont détenues au service de l’activité (c’est la méthode linéaire qui s’applique).
Les dépenses de création d’entreprise sont amorties sur 1 ou 2 exercices. Les intérêts sont déductibles dans la limite de 5,25%.
Les dons et les cadeaux fait à des bénéficiaires basés en République du Congo sont déductibles dans une certaine limite : 0,5‰ (limite générale) ; 0,5% (dons pour les activités sportives) ; 50% (contributions caritatives dans le cas de catastrophes naturelles ou accidentelles) ; 100% (dons réalisés pour financer la lutte contre la pandémie de Covid-19). Les taxes sont généralement déductibles (excepté l’impôt sur le bénéfices) alors que les amendes et les contraventions ne le sont pas.
Les pertes peuvent donner lieu à un déficit fiscal reportable sur 3 années fiscales. Il n’est pas autorisé d’appliquer un déficit fiscale à un exercice antérieur.
Les autres taxes sur les sociétés
Des redevances s'appliquent au secteur de l'énergie : 0,75% sur le chiffre d'affaires pour les autoproducteurs ; 1% sur le chiffre d'affaires pour les producteurs indépendants ; jusqu'à 400 XAF par mètre cube d'eau prélevée pour le secteur hydraulique.
Toutes les personnes morales qui exercent une activité commerciale ou industrielle, ou toute autre activité non comprise dans les exonérations légales sont soumises à une taxe professionnelle (également appelée « brevet »). La taxe professionnelle est due sur la base de taux progressifs allant de 10 000 XAF (chiffre d'affaires inférieur à 1 million XAF) à 0,045% (chiffre d'affaires supérieur à 20 milliards XAF). Les sociétés nouvellement immatriculées sont taxées sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel qu'elles déclarent.
Une taxe foncière est payable annuellement sur les propriétés bâties (avec une exonération de trois à dix ans pour les bâtiments résidentiels et de cinq ans pour les bâtiments commerciaux). Une taxe similaire s'applique sur les propriétés non bâties (avec des exonérations de trois à dix ans pour les terres destinées aux plantations et à l'élevage). Dans les deux cas, les tarifs sont déterminés chaque année par le conseil municipal.
Une taxe locative est prélevée au taux de 1/12 du loyer annuel (avec une amende de 50 % pour les retards de paiement).
Les cotisations sociales payées par l'employeur sont les suivantes : 10,035% du salaire brut pour les allocations familiales (plafonné à 7,2 millions XAF/an) ; 2,25 % pour la cotisation accident du travail (plafonnée à 7,2 millions XAF/an) ; 8% pour l'assurance vieillesse, invalidité et décès (plafonné à 14,4 millions XAF/an).
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Impôts et de la Propriété
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Liste des conventions fiscales de la République du Congo contre la double imposition.
Les retenues à la source
Dividendes : 15%, Intérêts : 0%/20% (non-résidents), Royalties : 0%/20% (non-résidents).

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