Les procédures d'importation

Pour pouvoir importer ou exporter des produits, les opérateurs économiques doivent obtenir une licence d'installation auprès du ministère chargé du commerce ; être autorisés et inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier ; être inscrits dans les fichiers du Centre national de la statistique et des études économiques ; obtenir un numéro d'identification unique auprès de la Direction générale des impôts ; être inscrits à la Chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers ; et être inscrits à la Caisse nationale de sécurité sociale. Pour plus d'informations, consultez le guide de l'Agence pour la Promotion des Investissements (API) (en français).

Toutes les marchandises entrant en République du Congo doivent être accompagnées d'une facture commerciale, du certificat d'origine, de la liste de colisage, du connaissement ou de la lettre de transport aérien selon le moyen de transport. Des licences d'importation et des certificats sanitaires sont exigés pour les produits agricoles (tels que la viande et la volaille), ainsi que pour les produits dangereux (armes, explosifs, produits chimiques). Pour connaître la liste des produits soumis à une autorisation d'importation spécifique, consultez le site internet de la douane congolaise.

Les acteurs de la distribution

Les principales chaînes de magasins opérant en République du Congo sont :

• Casino Supermarché (premier hypermarché du pays en 2016)
• Good Market
• Guenin
• La Cité
• Metraco
• Regal Congo
• Score
• Park'N'Shop

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux standard

18% (Taux effectif de 18,9% avec une surtaxe de 5% qui s'applique à la TVA sur certains biens de consommation)

Le taux réduit

Les importations et production locale de ciment, de produits verriers, de gasoil et de lubrifiants importés du Cameroun par les sociétés forestières, le gaz butane et certains biens de consommation courante (tels que le sucre, la tomate, le savon, l'huile, etc.) sont soumis à un taux d'imposition réduit de 5 %. Les exportations, les transports internationaux et les ventes locales de bois sont détaxés.
Certains biens sont exonérés de TVA (par exemple la fourniture de produits issus des activités extractives ; les opérations de banque et d'assurance ; certains biens de première nécessité comme les produits pharmaceutiques, le riz, le sel, le pain, la viande et la volaille, les verres correcteurs, les manuels scolaires, les engrais, etc. ; le transfert /vente d'entreprise). Les importations d'équipements et de machines agricoles, horticoles, forestiers ou halieutiques, d'engrais et d'autres intrants agricoles sont exonérées de la TVA et des droits de douane.

Les autres taxes à la consommation

Les taux d'accise sont les suivants :

- Tabac : 16,5%
- Boissons alcoolisées : 12,5%
- Produits alimentaires de luxe, parfums et cosmétiques, armes et munitions, bijoux : 25%
- Véhicules à moteur et motos : 15%
- Matériel de jeu et de divertissement : 25 %.

Les droits d'importation sont appliqués conformément à la législation CEMAC, avec des taux allant de 5% à 30%.
Plusieurs autres taxes et redevances s'appliquent sur les importations telles que :
Taxe d'intégration CEMAC : 1% sur la valeur CAF
Contribution à l'intégration africaine : 0,2% sur la valeur CAF
taxe statistique : 0,2% sur la valeur CAF
Cotisation OHADA : 0,05% sur la valeur CAF
Cotisation CEEAC : 0,04% sur la valeur CAF
redevance informatique : de 0,5% à 2% sur la valeur CAF.

Une taxe sur les voitures de société s'applique au taux de 200 000 XAF (pour les puissances moteur inférieures à neuf chevaux) ou 500 000 XAF (toutes les autres voitures).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

28%

La taxation des plus-values

Les revenus du capital sont considérés comme des revenus professionnels conventionnels et sont imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés (28%). Les revenus tirés de la cession d'un actifs corporel en cours de négociation sont exclus des revenus pour une période de 3 ans, sous condition que ce revenu soit réinvestit dans un nouvel actif pour l'activité de l'entreprise.
Les revenus du capital tirés par des non-résidents sur les cessions d'actions d'entreprises congolaises sont imposés à 20%.
Les plus-values réalisées sur la cession des droits et obligations liés aux contrats pétroliers sont taxées à 10 %.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les dépenses engagées pour obtenir, collecter et maintenir le chiffre d'affaires de l'entreprise sont déductibles d'impôt lorsqu'elles sont documentées.
Tous les types d'immobilisations (à l'exception des terrains) sont amortissables fiscalement lorsqu'ils sont acquis à des fins professionnelles (la méthode linéaire s'applique). Les marchandises coûtant moins de 500 000 XAF par article peuvent être amorties à l'achat en tant que dépenses.
Les frais de démarrage peuvent être amortis en un ou deux ans. Les intérêts sont déductibles dans la limite de 5,25 %.
Les donations et cadeaux faits aux bénéficiaires en République du Congo sont déductibles selon certaines limites : 0,5 ‰ (plafond général) ; 0,5 % (pour les dons aux associations sportives) ; 50 % (contributions caritatives en cas de catastrophe naturelle ou accidentelle) ; 100% (dons faits pour lutter contre l'épidémie de COVID-19). Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception des impôts sur le revenu), les amendes et les pénalités ne le sont pas.
Les pertes peuvent être reportées sur trois exercices, le report en arrière des pertes ne sont pas autorisées.

Les autres taxes sur les sociétés

Des redevances s'appliquent au secteur de l'énergie : 0,75% sur le chiffre d'affaires pour les autoproducteurs ; 1% sur le chiffre d'affaires pour les producteurs indépendants ; jusqu'à 400 XAF par mètre cube d'eau prélevée pour le secteur hydraulique. Les retards de paiement sont soumis à une pénalité de 10%, en cas d'omission la pénalité est égale à 100% des frais.
Toutes les personnes morales qui exercent une activité commerciale ou industrielle, ou toute autre activité non comprise dans les exonérations légales sont soumises à une taxe professionnelle (également appelée « brevet »). La taxe professionnelle est due sur la base de taux progressifs allant de 10 000 XAF (chiffre d'affaires inférieur à 1 million XAF) à 0,045% (chiffre d'affaires supérieur à 20 milliards XAF). Les sociétés nouvellement immatriculées sont taxées sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel qu'elles déclarent.
Une taxe foncière est payable annuellement sur les propriétés bâties (avec une exonération de trois à dix ans pour les bâtiments résidentiels et de cinq ans pour les bâtiments commerciaux). Une taxe similaire s'applique sur les propriétés non bâties (avec des exonérations de trois à dix ans pour les terres destinées aux plantations et à l'élevage). Dans les deux cas, les tarifs sont déterminés chaque année par le conseil municipal.
Une taxe locative est prélevée au taux de 1/12 du loyer annuel (avec une amende de 50 % pour les retards de paiement).
Les cotisations sociales payées par l'employeur sont les suivantes : 10,035% du salaire brut pour les allocations familiales (plafonné à 7,2 millions XAF/an) ; 2,25 % pour la cotisation accident du travail (plafonnée à 7,2 millions XAF/an) ; 8% pour l'assurance vieillesse, invalidité et décès (plafonné à 14,4 millions XAF/an).

Les autres ressources utiles

Direction Générale des Impôts et de la Propriété

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions fiscales de la République du Congo contre la double imposition.

Les retenues à la source

Dividendes : 15 % ; Intérêt : 0 (résident) / 20 % (non-résident) ; Redevances : 0 (résident) / 20 % (non-résident)