Pour pouvoir importer ou exporter des produits, les opérateurs économiques doivent obtenir une licence d'installation auprès du ministère chargé du commerce ; être autorisés et inscrits au registre du commerce et du crédit mobilier ; être inscrits dans les fichiers du Centre national de la statistique et des études économiques ; obtenir un numéro d'identification unique auprès de la Direction générale des impôts ; être inscrits à la Chambre de commerce, d'industrie, d'agriculture et des métiers ; et être inscrits à la Caisse nationale de sécurité sociale. Pour plus d'informations, consultez le guide de l'Agence pour la Promotion des Investissements (API) (en français).
Toutes les marchandises entrant en République du Congo doivent être accompagnées d'une facture commerciale, du certificat d'origine, de la liste de colisage, du connaissement ou de la lettre de transport aérien selon le moyen de transport. Des licences d'importation et des certificats sanitaires sont exigés pour les produits agricoles (tels que la viande et la volaille), ainsi que pour les produits dangereux (armes, explosifs, produits chimiques). Pour connaître la liste des produits soumis à une autorisation d'importation spécifique, consultez le site internet de la douane congolaise.
Les acteurs de la distribution
Les principales chaînes de magasins opérant en République du Congo sont :
Casino Supermarché (premier hypermarché du pays en 2016)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur. Le directeur doit résider au Congo depuis au moins deux ans Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 1 million XAF Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant versé.
Public Limited Company (PLC - SA)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur. Le réalisateur doit résider au Congo depuis au moins deux ans Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 10 millions XAF divisé en actions Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires
Société en nom collectif (SNC)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins deux partenaires sans maximum. Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum Responsabilité des associés : Les partenaires ont une responsabilité conjointe et illimitée
Société en Commandite Simple (SCS)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un à responsabilité limitée et un à responsabilité illimitée Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum Responsabilité des associés : Les commanditaires qui ne participent pas à la gestion ont une responsabilité limitée. Toutefois, les commandités ou les associés gérants ont une responsabilité solidaire et illimitée
Créer une entreprise
Congo-Brazzaville
Sub-Saharan Africa
Procédures (nombre)
11,0
7,5
Temps (jours)
49,5
21,3
Source : Doing Business - Dernières données disponibles.
Le coût du travail
Le salaire minimum
Le salaire minimum était de 90 000 FCFA en 2019 (OIT, dernières données disponibles).
Le salaire moyen
Les salaires en République du Congo diffèrent considérablement selon les emplois. Selon Salaryexplorer.com, en 2021, le salaire médian est d'environ 474 000 francs FCFA.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 22,78% des revenues couverts.
Les contributions sociales payées par l'employé: 4% des revenues couverts.
18% (Taux effectif de 18,9% avec une surtaxe de 5% qui s'applique à la TVA sur certains biens de consommation)
Le taux réduit
Les importations et production locale de ciment, de produits verriers, de gasoil et de lubrifiants importés du Cameroun par les sociétés forestières, le gaz butane et certains biens de consommation courante (tels que le sucre, la tomate, le savon, l'huile, etc.) sont soumis à un taux d'imposition réduit de 5 %. Les exportations, les transports internationaux et les ventes locales de bois sont détaxés. Certains biens sont exonérés de TVA (par exemple la fourniture de produits issus des activités extractives ; les opérations de banque et d'assurance ; certains biens de première nécessité comme les produits pharmaceutiques, le riz, le sel, le pain, la viande et la volaille, les verres correcteurs, les manuels scolaires, les engrais, etc. ; le transfert /vente d'entreprise). Les importations d'équipements et de machines agricoles, horticoles, forestiers ou halieutiques, d'engrais et d'autres intrants agricoles sont exonérées de la TVA et des droits de douane.
Les autres taxes à la consommation
Les taux d'accise sont les suivants :
- Tabac : 16,5% - Boissons alcoolisées : 12,5% - Produits alimentaires de luxe, parfums et cosmétiques, armes et munitions, bijoux : 25% - Véhicules à moteur et motos : 15% - Matériel de jeu et de divertissement : 25 %.
Les droits d'importation sont appliqués conformément à la législation CEMAC, avec des taux allant de 5% à 30%. Plusieurs autres taxes et redevances s'appliquent sur les importations telles que : Taxe d'intégration CEMAC : 1% sur la valeur CAF Contribution à l'intégration africaine : 0,2% sur la valeur CAF taxe statistique : 0,2% sur la valeur CAF Cotisation OHADA : 0,05% sur la valeur CAF Cotisation CEEAC : 0,04% sur la valeur CAF redevance informatique : de 0,5% à 2% sur la valeur CAF.
Une taxe sur les voitures de société s'applique au taux de 200 000 XAF (pour les puissances moteur inférieures à neuf chevaux) ou 500 000 XAF (toutes les autres voitures).
Les taxes sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
28%
La taxation des plus-values
Les revenus du capital sont considérés comme des revenus professionnels conventionnels et sont imposés au taux normal de l'impôt sur les sociétés (28%). Les revenus tirés de la cession d'un actifs corporel en cours de négociation sont exclus des revenus pour une période de 3 ans, sous condition que ce revenu soit réinvestit dans un nouvel actif pour l'activité de l'entreprise. Les revenus du capital tirés par des non-résidents sur les cessions d'actions d'entreprises congolaises sont imposés à 20%. Les plus-values réalisées sur la cession des droits et obligations liés aux contrats pétroliers sont taxées à 10 %.
Les déductions et les crédits d'impôt
En règle générale, les dépenses engagées pour obtenir, collecter et maintenir le chiffre d'affaires de l'entreprise sont déductibles d'impôt lorsqu'elles sont documentées. Tous les types d'immobilisations (à l'exception des terrains) sont amortissables fiscalement lorsqu'ils sont acquis à des fins professionnelles (la méthode linéaire s'applique). Les marchandises coûtant moins de 500 000 XAF par article peuvent être amorties à l'achat en tant que dépenses. Les frais de démarrage peuvent être amortis en un ou deux ans. Les intérêts sont déductibles dans la limite de 5,25 %. Les donations et cadeaux faits aux bénéficiaires en République du Congo sont déductibles selon certaines limites : 0,5 ‰ (plafond général) ; 0,5 % (pour les dons aux associations sportives) ; 50 % (contributions caritatives en cas de catastrophe naturelle ou accidentelle) ; 100% (dons faits pour lutter contre l'épidémie de COVID-19). Les impôts sont généralement déductibles (à l'exception des impôts sur le revenu), les amendes et les pénalités ne le sont pas. Les pertes peuvent être reportées sur trois exercices, le report en arrière des pertes ne sont pas autorisées.
Les autres taxes sur les sociétés
Des redevances s'appliquent au secteur de l'énergie : 0,75% sur le chiffre d'affaires pour les autoproducteurs ; 1% sur le chiffre d'affaires pour les producteurs indépendants ; jusqu'à 400 XAF par mètre cube d'eau prélevée pour le secteur hydraulique. Les retards de paiement sont soumis à une pénalité de 10%, en cas d'omission la pénalité est égale à 100% des frais. Toutes les personnes morales qui exercent une activité commerciale ou industrielle, ou toute autre activité non comprise dans les exonérations légales sont soumises à une taxe professionnelle (également appelée « brevet »). La taxe professionnelle est due sur la base de taux progressifs allant de 10 000 XAF (chiffre d'affaires inférieur à 1 million XAF) à 0,045% (chiffre d'affaires supérieur à 20 milliards XAF). Les sociétés nouvellement immatriculées sont taxées sur la base du chiffre d'affaires prévisionnel qu'elles déclarent. Une taxe foncière est payable annuellement sur les propriétés bâties (avec une exonération de trois à dix ans pour les bâtiments résidentiels et de cinq ans pour les bâtiments commerciaux). Une taxe similaire s'applique sur les propriétés non bâties (avec des exonérations de trois à dix ans pour les terres destinées aux plantations et à l'élevage). Dans les deux cas, les tarifs sont déterminés chaque année par le conseil municipal. Une taxe locative est prélevée au taux de 1/12 du loyer annuel (avec une amende de 50 % pour les retards de paiement). Les cotisations sociales payées par l'employeur sont les suivantes : 10,035% du salaire brut pour les allocations familiales (plafonné à 7,2 millions XAF/an) ; 2,25 % pour la cotisation accident du travail (plafonnée à 7,2 millions XAF/an) ; 8% pour l'assurance vieillesse, invalidité et décès (plafonné à 14,4 millions XAF/an).
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