Accompagnement
à l'international

Dans plus de 90 pays

Le consommateur

Le profil du consommateur
Chypre a une population d'environ 1,2 million d'habitants, avec un PIB par habitant estimé à 29 550 USD en 2021 par le FMI (environ 6 000 USD de moins que les niveaux d'avant la crise et du programme de sauvetage économique de la "Troïka").
Même si l’intégralité de l’île fait partie de l’UE, l’instauration des législations européennes a été suspendue dans la partie de l’île administrée par les Chypriotes turcs, connue localement en tant que « la République turque de Chypre du Nord » (RTCN), jusqu’à ce que les conditions politiques permettent la réunification de l’île. La RTCN est une économie de marché et elle représente approximativement un cinquième de la taille de Chypre. Dans cette partie de l’île, les habitudes des consommateurs sont plutôt similaires à celles de la Turquie.
Le comportement de consommation
Le comportement des consommateurs a changé à la suite de la crise économique. Ces dernières années, les consommateurs prennent des décisions d’achats plus prudentes et pragmatiques.
De nos jours, le prix est le principal fil conducteur du processus d’achat. D’une manière générale, beaucoup d’entreprises sont familiales et les Chypriotes sont attachés à ce que les produits de base soient locaux, bien que des noms de marques internationales aient fait leur entrée sur le marché avec succès. Les noms de marques étrangères sont particulièrement attrayants pour les jeunes générations.
Les associations de consommateurs
Association des consommateurs chypriotes
Union des consommateurs de Chypre
Service de protection du consommateur
 

+

Importation et distribution

Les procédures d'importation
Lors de la mise en marché à Chypre de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 27 États membres, il n'y a pas de droits de douane applicables. Les échanges entre l'Union européenne et Chypre consistent en des échanges intracommunautaires (acquisitions et livraisons), seule la TVA doit être acquittée dans le pays de consommation du produit. Les contrôles systématiques des marchandises aux frontières intracommunautaires sont supprimés et reportés aux frontières extracommunautaires si le pays est concerné, sous réserve des règles applicables à certaines marchandises sensibles. Il est important de rappeler ici que l'application de l'acquis communautaire est suspendue dans la partie nord.

Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire à Chypre, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'échanges de biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Pour le dédouanement de marchandises extracommunautaires, le département des douanes exige : l’ordre de livraison des marchandises, une facture et une liste d’emballage. Selon la nature de chaque importation, d’autres documents seront requis ; pour le détail reportez-vous sur le site des douanes chypriotes.
Les acteurs de la distribution
Selon l'un des principaux acteurs chypriotes de la distribution, on compte près de 3 000 points de distribution (de l'épicerie jusqu'à l'hypermarché) à Chypre. Deux types de canaux de distribution sont en plein essor à Chypre :

  • les chaînes de magasins comme Metro ou Marks & Spencers.
  • les franchises, qui connaissent un grand succès depuis quelques années. En effet, de grandes enseignes de restauration rapide américaine, des loueurs internationaux de voiture, de grandes marques d'habillement se sont implantées à Chypre en franchise. Il en est de même pour la grande distribution, et notamment le groupe Carrefour.

Les principaux acteurs de la grande distribution à Chypre sont AlphaMega, E&S, Metro, Kkolias, Lidl, et Olympic.

+

Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Limited liability company ou LLC (société a responsabilité limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Un actionnaire minimum, cinquante actionnaires maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Société anonyme par actions ou SA
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 7 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Capital minimum de 25 629 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
General partnership (partenariat général)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 2 associés, 20 associés maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Chaque associé est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société.
Société en commandite
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins 1 commandité et 1 commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Au moins un des associés est responsable personnellement et indéfiniment des dettes et obligations de la société, les autres associés ayant leur responsabilité limitée.
 
Créer une entreprise Chypre Eastern Europe & Central Asia
Procédures (nombre) 5,0 5,3
Temps (jours) 6,0 11,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Selon l'OIT, le salaire minimum était de 870 EUR par mois en 2019 (dernières données disponibles).
Le salaire moyen
Au cours du troisième trimestre de 2020, le salaire brut mensuel moyen des employés était de 1 907 euros par mois, selon le ministère chypriote des Finances.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 8,3% des revenus couverts
Les contributions sociales payées par l'employé: 8,3% des revenus couverts
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection des marques et brevets à Chypre est le Department of Registrer of Companies and Official Receiver.
Les organismes régionaux compétents
Aucun
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

+

Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
19%
Le taux réduit
Les exportations et le transport international sont détaxés, de même que le transport international de personnes et la fourniture, la location et la réparation de véhicules maritimes et d'aéronefs et les services connexes.
Le taux de taxe de 9 % s'applique à l'hébergement hôtelier, aux restaurants, à la restauration et à certains services de transport local (comme le transport de passagers et de leurs bagages en taxi).
Le taux d'imposition de 5% s'applique à l'achat, la construction ou la rénovation d'une maison ou d'un appartement à usage de résidence principale privée ; marchandises diverses pour personnes handicapées; les tarifs de bus pour les zones rurales et urbaines; les journaux, livres, magazines et articles similaires; l'eau; les médicaments; la nourriture (sauf fournie dans le cadre de la restauration); les services fournis par les entreprises de pompes funèbres; les services d'écrivains et de compositeurs; la collecte des ordures; le traitement des déchets; le nettoyage des routes; les engrais; aliments pour animaux; gaz de pétrole liquéfié.
Certains éléments sont exonérés de TVA, notamment les biens immobiliers (hors « constructions neuves », cession de terrains bâtis destinés à la construction d'ouvrages dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, et location de biens immobiliers à des assujettis pour des activités professionnelles imposables , pour laquelle une non-imposition définitive de la TVA peut être exercée par le bailleur) ; les services de médecins et de dentistes; la sécurité sociale; la finance (à l'exception des services « SWIFT »); les assurances et réassurances; les organes humains; les services d'éducation.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont perçus lors de l'importation de certains produits comme les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool. La liste exhaustive des produits soumis aux droits d'accise peut être visualisée sur le site de l'Office des douanes chypriote.
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
12,5%
La taxation des plus-values
Les plus-values de cession d’actions cotées sont totalement exonérées d’impôt. Les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers situés à Chypre et de la cession de parts d'une société non cotée détenant directement ou indirectement des biens immeubles situés à Chypre sont taxées à 20%. Les gains provenant de la vente d'actions d'une société qui détiennent indirectement des immeubles à Chypre et tirent au moins 50% de leurs revenus de ces biens sont également imposés à 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement à des taux allant de 3% à 100% (les biens immobiliers, les équipements, les bâtiments industriels et les hôtels acquis entre 2012 et 2018 sont éligibles aux méthodes d'amortissement accélérées). Les écarts d'acquisition peuvent être fiscalement amortis.
Les frais de démarrage ne sont généralement pas déductibles. Les frais d’intérêt et les créances douteuses sont déductibles. Les dons à des organisations caritatives sont entièrement déductibles. Les dons aux partis politiques peuvent donner lieu à une déduction pouvant atteindre 50 000 euros.
Les bénéfices tirés de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle sont déductibles jusqu’à 80%, tandis que les bénéfices tirés de la vente de ces droits sont entièrement déductibles.
Les cotisations patronales sur les salaires des employés à des fonds approuvés sont entièrement déductibles. Les dépenses engagées par les petites et moyennes entreprises dans la recherche scientifique sont entièrement déductibles.
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles, tandis que la TVA non recouvrée et les cotisations sociales à la charge de l'employeur sont déductibles des impôts.
Les frais professionnels de divertissement sont déductibles jusqu’à 1% du revenu brut ou 17.086 EUR (selon le montant le moins élevé).
Les déficits fiscaux peuvent être reportées sur cinq ans. Le report en arrière de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés
Les cotisations patronales à la sécurité sociale s’élèvent à 10% du salaire (les taux devant augmenter de 0,5% chaque année jusqu’à atteindre 10,7% d’ici à 2039) (le montant maximal de la rémunération au titre duquel les contributions sont payables est de 57 408 EUR par mois en 2021). Les employeurs versent également une contribution équivalente à 2% du salaire au Fonds de cohésion sociale. Dans certains cas, les employeurs sont tenus de verser une contribution de 8% au fonds de vacances, de 0,5% au fonds de formation industrielle et de 1,2% au fonds de licenciement. Les travailleurs indépendants cotisent au taux de 15,6 %, calculé sur le revenu nominal, le taux varie en fonction des professions).
 
La taxe foncière a été supprimée le 1er janvier 2017, mais des taxes de cession de propriété sont à payer en fonction de la valeur du bien. Ils s'élèvent à 2 550 EUR (soit 3% de la valeur) pour tout bien immobilier évalué à 85 000 EUR ou moins. Le taux augmente à 5% pour les biens immobiliers d'une valeur comprise entre 85 001 EUR et 170 000 EUR et à 8% pour toute valeur supérieure à 170 000 EUR. Ces frais sont réduits de 50% si le bien est exonéré de TVA. Aucun droit ne s'applique si la propriété est soumise à la TVA. Les frais d’inscription hypothécaire correspondent à 1% de la valeur marchande de la propriété.
 
L’apport en capital lors de la création d’une société est de 105 EUR et 0,6% de la valeur nominale du capital autorisé. L’augmentation de capital est également soumise à cet impôt déduit du montant forfaitaire de 105 EUR.
Les droits de timbre sont plafonnés à 20 000 EUR par document et s’appliquent à toute transaction portant sur des biens situés à Chypre ou à tout acte signé à Chypre.
Les sociétés résidentes sont soumises à une contribution défensive spéciale de 17% sur les dividendes, 30% sur les intérêts et 3% sur les revenus locatifs.
 
Les établissements de crédit établis à Chypre et leurs succursales à l'étranger sont soumis à une taxe de 0,15% sur certains dépôts en argent. Les entreprises paient également un montant forfaitaire de 350 EUR par an, plafonné à 20 000 EUR par groupe.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business de la Banque mondiale, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des convention signées
Les retenues à la source
Dividendes: 0% (non-résidents) / 17% (pour les résidents - prélevés comme contribution spéciale à la défense), intérêts: 0% (non-résidents) / 30% (pour les résidents), redevances: 0 (pour l'utilisation des droits en dehors de Chypre par des non-résidents) /5% (droits d'auteur des films) / 10%

+