Les procédures d'importation

Lors de la mise en marché à Chypre de produits industriels et de produits agricoles originaires d'un des 27 États membres, il n'y a pas de droits de douane applicables. Les échanges entre l'Union européenne et Chypre consistent en des échanges intracommunautaires (acquisitions et livraisons), seule la TVA doit être acquittée dans le pays de consommation du produit. Les contrôles systématiques des marchandises aux frontières intracommunautaires sont supprimés et reportés aux frontières extracommunautaires si le pays est concerné, sous réserve des règles applicables à certaines marchandises sensibles. Il est important de rappeler ici que l'application de l'acquis communautaire est suspendue dans la partie nord.

Néanmoins, lors de l'introduction de marchandises d'origine intracommunautaire à Chypre, l'exportateur devra obligatoirement remplir en fin de mois une Déclaration d'échanges de biens (DEB) ou Déclaration Intrastat. Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS, est en vigueur depuis le 1^er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne.

Pour le dédouanement de marchandises extracommunautaires, le département des douanes exige : l’ordre de livraison des marchandises, une facture et une liste d’emballage. Selon la nature de chaque importation, d’autres documents seront requis ; pour le détail reportez-vous sur le site des douanes chypriotes.

Les acteurs de la distribution

Selon l'un des principaux acteurs chypriotes de la distribution, on compte près de 3 000 points de distribution (de l'épicerie jusqu'à l'hypermarché) à Chypre. Deux types de canaux de distribution sont en plein essor à Chypre :

• les chaînes de magasins comme Metro ou Marks & Spencers.
• les franchises, qui connaissent un grand succès depuis quelques années. En effet, de grandes enseignes de restauration rapide américaine, des loueurs internationaux de voiture, de grandes marques d'habillement se sont implantées à Chypre en franchise. Il en est de même pour la grande distribution, et notamment le groupe Carrefour.

Les principaux acteurs de la grande distribution à Chypre sont AlphaMega, E&S, Metro, Kkolias and Lidl.

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux standard

19%

Le taux réduit

Les exportations et le transport international sont détaxés, de même que le transport international de personnes et la fourniture, la location et la réparation de véhicules maritimes et d'aéronefs et les services connexes.
Le taux de taxe de 9 % s'applique à l'hébergement hôtelier, aux restaurants, à la restauration et à certains services de transport local (comme le transport de passagers et de leurs bagages en taxi).
Le taux d'imposition de 5% s'applique à l'achat, la construction ou la rénovation d'une maison ou d'un appartement à usage de résidence principale privée ; marchandises diverses pour personnes handicapées; les tarifs de bus pour les zones rurales et urbaines; les journaux, livres, magazines et articles similaires; l'eau; les médicaments; la nourriture (sauf fournie dans le cadre de la restauration); les services fournis par les entreprises de pompes funèbres; les services d'écrivains et de compositeurs; la collecte des ordures; le traitement des déchets; le nettoyage des routes; les engrais; aliments pour animaux; gaz de pétrole liquéfié.
Certains éléments sont exonérés de TVA, notamment les biens immobiliers (hors « constructions neuves », cession de terrains bâtis destinés à la construction d'ouvrages dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, et location de biens immobiliers à des assujettis pour des activités professionnelles imposables , pour laquelle une non-imposition définitive de la TVA peut être exercée par le bailleur) ; les services de médecins et de dentistes; la sécurité sociale; la finance (à l'exception des services « SWIFT »); les assurances et réassurances; les organes humains; les services d'éducation.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont perçus lors de l'importation de certains produits comme les carburants, les véhicules, les cigarettes et l'alcool. La liste exhaustive des produits soumis aux droits d'accise peut être visualisée sur le site de l'Office des douanes chypriote.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

12,5%

La taxation des plus-values

Les plus-values de cession d’actions cotées sont totalement exonérées d’impôt. Les plus-values provenant de la cession de biens immobiliers situés à Chypre et de la cession de parts d'une société non cotée détenant directement ou indirectement des biens immeubles situés à Chypre sont taxées à 20%. Les gains provenant de la vente d'actions d'une société qui détiennent indirectement des immeubles à Chypre et tirent au moins 50% de leurs revenus de ces biens sont également imposés à 20%.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont déductibles fiscalement à des taux allant de 3% à 100% (les biens immobiliers, matériels, bâtiments industriels et hôtels acquis entre 2012 et 2018 sont éligibles aux taux d'amortissement accéléré). Le goodwill peut être amorti à des fins fiscales.
Les frais de démarrage ne sont généralement pas déductibles. Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont déductibles. Les dons aux organisations caritatives sont entièrement déductibles. Les dons aux partis politiques peuvent donner lieu à une déduction pouvant aller jusqu'à 50 000 euros.
Les bénéfices provenant de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle sont déductibles jusqu'à 80 % tandis que les bénéfices provenant de la cession de ces droits sont entièrement déductibles.
Les cotisations de l'employeur aux fonds agréés sur les salaires des employés sont entièrement déductibles, comme pour les dépenses engagées dans la recherche scientifique.
Toute dépense de recherche scientifique à caractère capital pour laquelle aucun amortissement fiscal n'est accordé est déductible du revenu imposable et répartie également sur l'année au cours de laquelle elle a été engagée et sur les cinq années suivantes. Les dépenses de recherche scientifique à caractère fiscal sont déduites dans l'année où elles sont engagées.
Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles alors que la TVA non récupérée est déductible fiscalement.
Les frais de représentation professionnelle sont déductibles jusqu'à 1 % du revenu brut ou 17 086 EUR (le montant le moins élevé étant retenu).
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à cinq ans. Le report des pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Les cotisations sociales à la charge de l'employeur s'élèvent à 10 % du salaire (avec des taux qui devraient augmenter progressivement jusqu'à atteindre 10,7 % d'ici 2039) (le montant maximum de la rémunération sur laquelle les cotisations sont dues est de 58 080 pour 2022). Les employeurs versent également une cotisation équivalente à 2 % du salaire au Fonds de cohésion sociale. Dans certains cas, les employeurs sont tenus de verser une cotisation de 8 % au Fonds des vacances, de 0,5 % au Fonds de formation industrielle et de 1,2 % au Fonds des licenciements. Les indépendants cotisent à hauteur de 15,6%, calculés sur le revenu fictif (varie selon la profession).
 
La taxe foncière a été supprimée le 1er janvier 2017, mais des taxes de cession de propriété sont à payer en fonction de la valeur du bien. Ils s'élèvent à 2 550 EUR (soit 3% de la valeur) pour tout bien immobilier évalué à 85 000 EUR ou moins. Le taux augmente à 5% pour les biens immobiliers d'une valeur comprise entre 85 001 EUR et 170 000 EUR et à 8% pour toute valeur supérieure à 170 000 EUR. Ces frais sont réduits de 50% si le bien est exonéré de TVA. Aucun droit ne s'applique si la propriété est soumise à la TVA. Les frais d’inscription hypothécaire correspondent à 1% de la valeur marchande de la propriété.

Depuis février 2021, un prélèvement de 0,4% est imposé sur le produit de la vente de toutes les cessions de biens immobiliers qui sont sous le contrôle actuel de la République. Le prélèvement s'applique également aux cessions d'actions d'une société qui est propriétaire de ces biens immobiliers, dans la mesure où l'acquéreur des actions prend le contrôle de cette société.

La taxe sur l’apport en capital lors de la création d'une société est de 105 EUR et 0,6% de la valeur nominale du capital autorisé.
Les droits de timbre sont plafonnés à 20 000 euros par document et s'appliquent à toute transaction portant sur un bien situé à Chypre ou un acte signé à Chypre.
Les sociétés résidentes sont soumises à une contribution défensive spéciale de 17% sur les dividendes, 30% sur les revenus d'intérêts et 3% sur les revenus locatifs.

Les établissements de crédit établis à Chypre et leurs succursales à l'étranger sont soumis à une taxe de 0,15% sur certains dépôts d'argent. Les entreprises paient également une redevance forfaitaire de 350 EUR par an, plafonnée à 20 000 EUR par groupe.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business de la Banque mondiale, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Voir la liste des convention signées

Les retenues à la source

Dividendes: 0% (non-résidents) / 17% (pour les résidents - prélevés comme contribution spéciale à la défense)
Intérêts: 0% (non-résidents) / 30% (pour les résidents)
Redevances: 0% (pour l'utilisation des droits en dehors de Chypre par des non-résidents) ; les redevances perçues sur les droits utilisés à Chypre sont soumises à une retenue à la source de 10 % (5 % dans le cas des films cinématographiques).