Les procédures d'importation

Avant d'importer des marchandises commerciales au Canada, l'importateur devra obtenir un numéro d'entreprise délivré par l'Agence du revenu du Canada pour un compte d'importation/exportation.
Afin de procéder au dédouanement de marchandises importées les documents suivants sont nécessaires : une facture de douane canadienne dûment remplie, un formulaire B3 - le formulaire de codage, document de contrôle de fret et manifeste cargo delivré. Certains produits comme les produits alimentaires ou de santé peuvent être sujets aux exigences d'autres départements fédéraux et nécessiter l'octroi de permis, certificats ou examens.

Pour savoir comment faire pour importer un produit au Canada, consulter le Guide de l'importateur de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Agence des services frontaliers.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le portail du Manifeste électronique est une option de transmission de données sécurisée développée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui permet à la communauté commerciale de transmettre électroniquement ses informations préalables à l'arrivée par Internet.
Pour plus d'informations sur les formalités liées au eManifest, consultez le site de l'ASFC.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) énonce certaines exigences, telles que l'octroi de licences, les contrôles préventifs et la traçabilité, qui s'appliquent à la plupart des produits alimentaires.
Toute importation, exportation ou réexportation d'espèces figurant sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) doit être autorisée par un système de permis. En outre, les armes à feu et les armes sont soumises à des procédures d'importation et d'exportation spécifiques.

Les réseaux de distribution

Selon Statistique Canada, les ventes au détail au Canada ont augmenté de 11.6% en 2021 par rapport à l'année précédente, ce qui permet d'envisager avec un optimisme prudent la reprise du secteur après la crise du Covid-19. Les ventes au détail dans les magasins d'alimentation et de boissons ont atteint 143,66 milliards CAD in 2021 contre 142.1 milliards CAD en 2020. Parmi les secteurs qui ont enregistré la plus forte croissance au cours de la période après la fermeture due à la crise Covid-19, on trouve les magasins d'alimentation et de boissons (+4,8 %) et les magasins de vêtements et d'accessoires vestimentaires (+3,9 %).

Les consommateurs canadiens, notamment ceux des ménages à faible revenu et de la classe moyenne, ont tendance à être attentifs aux prix lorsqu'ils achètent des aliments et des boissons, ce qui crée une forte demande de produits de marque privée à des prix promotionnels. Ainsi, les magasins de proximité ne cessent d'introduire des gammes de produits différentes, de réduire les prix et de modifier leur présentation pour attirer de nouveaux consommateurs. Les magasins de proximité et les détaillants de proximité continuent de faire face à une forte concurrence d'autres filières telles que les supermarchés et les hypermarchés, qui offrent aux consommateurs un profil de produit plus large, et à présent une meilleure offre de prix. En outre, la diversité croissante au sein de la population canadienne favorise l'expansion des magasins ethniques. Le commerce en ligne est un secteur en pleine expansion, il suffit de penser au lancement d'Amazon Fresh dans le pays.

Les acteurs de la distribution

Le marché de détail canadien est très consolidé, avec cinq grandes chaînes d'épicerie qui détiennent plus de 62 % des parts de marché en 2021 : Loblaws (27% de parts de marché), Sobeys, Metro, Costco et Walmart.
Le marché est divisé comme suit, en valeur :

• 58% de part de marché pour les supermarchés et les formats de magasins traditionnels
• 20% de part de marché pour les magasins de vente en gros
• 7% de part de marché pour les indépendants et les magasins spécialisés
• 9% pour les pharmacies
• 3% pour les petits détaillants et les stations essence

Les organismes de la vente au détail

Fédération Canadienne des épiciers indépendants
Conseil de la distribution du Canada
Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Il existe trois types de taxes de vente au Canada, selon la province : la TPS (taxe fédérale sur les produits et services), la TVH (taxe de vente harmonisée) et la TVP (taxe de vente provinciale). Certaines provinces ne prélèvent pas de TVP ou prélèvent une taxe de vente au détail et d'utilisation à incidence unique (un type de droit d'accise).

Le taux standard

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) est prélevée à 5%. Dans les cinq provinces participantes, la TPS est combinée à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Le taux de la TVH est de 13% en Ontario, 14% en Nouvelle-Écosse et 15% au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. Le taux applicable dépend du type de fourniture et des règles relatives au lieu de fourniture.
Le Québec applique la taxe de vente du Québec (TVQ) à 9.975% en plus de la TPS de 5%. Lorsque les deux taxes sont calculées comme un taux combiné unique, le taux effectif est de 14.975% ; techniquement, toutefois, la TVQ est calculée sur le prix de vente hors TPS.
Dans les provinces non participantes, des taxes de vente provinciales s'appliquent en plus de la TPS de 5%. Le taux général de la taxe de vente provinciale (TVP) est de 7% en Colombie-Britannique et de 6% en Saskatchewan, tandis que le Manitoba applique une taxe de vente au détail (TVD) de 7%. L'Alberta ne prélève pas de taxe de vente provinciale générale et applique donc uniquement la TPS de 5%. Les territoires — Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut — appliquent également la TPS de 5% sans taxe de vente territoriale générale.
Certains biens et services peuvent être détaxés (taux zéro) ou exonérés, et des règles spécifiques s'appliquent selon la nature de la fourniture et la province ou le territoire dans lequel elle est effectuée.

Le taux réduit

Certains produits et services sont soumis au taux zéro (exportations de biens et services, produits d'épicerie de base, médicaments sur ordonnance, dispositifs médicaux, certains intrants pour l'agriculture et la pêche, et la plupart des services de transport international de marchandises et de passagers). Les municipalités, universités, hôpitaux et autres institutions de l'administration publique ont droit à un remboursement partiel ou total de la TPS/TVH payée sur certains intrants achetés.

Les autres taxes à la consommation

Des droits d'accise sont prélevés par le gouvernement fédéral à différents taux sur les spiritueux, le vin, la bière, la liqueur de malt, le tabac et les produits de vapotage (fabriqués au Canada ou importés). Certaines provinces prélèvent des taxes supplémentaires sur ces produits.
La redevance fédérale sur les combustibles a cessé de s'appliquer le 1 avril 2025, lorsque le gouvernement du Canada a fixé à zéro tous les taux de la redevance sur les combustibles ; jusque-là, elle s'appliquait dans les provinces et territoires qui l'avaient demandée ou qui ne disposaient pas d'un système de tarification du carbone répondant aux exigences fédérales.
Un droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) est appliqué aux services de transport aérien et est perçu par les transporteurs aériens enregistrés ou leurs agents lors de l'achat du billet d'avion.

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée sur le site du gouvernement du Canada.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Taux d'impôt fédéral sur les sociétés : 15% après la réduction générale d'impôt (9% pour les sociétés privées sous contrôle canadien bénéficiant de la déduction accordée aux petites entreprises).

Taux d'impôt provincial : les provinces et territoires appliquent deux taux d'imposition : un taux réduit et un taux élevé. Le taux réduit s'applique au revenu d'entreprise admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (variant entre 0% et 3.2%). Le taux élevé s'applique à tous les autres revenus (variant entre 11.5% et 15%).

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web du gouvernement canadien.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société non constituée au Canada est considérée comme résidente du pays si sa direction et son contrôle centraux sont exercés au Canada (c'est-à-dire si le conseil d'administration se réunit et prend des décisions dans le pays).
Une société constituée au Canada cessera d'être résidente canadienne si elle obtient des statuts de prorogation dans une juridiction étrangère, et vice versa.

La taxation des plus-values

50% des plus-values sont incluses dans le revenu imposable de l'exercice au cours duquel elles sont réalisées et sont soumises au taux d'imposition normal. Les moins-values en capital sont déductibles, mais généralement uniquement des plus-values (en cas d'excédent, la perte peut être reportée en arrière sur trois ans et en avant indéfiniment).

Les sociétés non résidentes sont soumises à l'impôt sur les sociétés sur les plus-values imposables découlant de la cession de biens canadiens imposables (50% des plus-values moins 50% des moins-values).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les sociétés peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à un certain pourcentage chaque année. Les frais généraux d'exploitation sont également déductibles. Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées en arrière sur trois ans et en avant sur 20 ans. Les intérêts sur les sommes empruntées utilisées pour produire un revenu d'entreprise ou de bien, ou les intérêts relatifs à un montant payable pour un bien acquis afin de produire un revenu, sont déductibles. Les déductions pour repas d'affaires et frais de représentation sont limitées à 50% de leur coût. Les primes d'assurance relatives aux biens d'une entreprise sont généralement déductibles, bien que les primes d'assurance-vie ne le soient généralement pas si la société est le bénéficiaire désigné. Les dons faits à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés sont déductibles dans le calcul du revenu imposable jusqu'à 75% du revenu net (un report de 5 ans est possible). Des crédits d'impôt sont également disponibles pour l'impôt sur les dividendes reçus d'une société étrangère ainsi que pour l'impôt sur le revenu payé dans un autre pays. Les dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental peuvent être déduites dans l'année où elles sont engagées, ou reportées indéfiniment afin de réduire l'impôt à payer. Une provision raisonnable pour créances douteuses peut être déduite à des fins fiscales.

Les frais de démarrage ne sont pas déductibles, tout comme pour les impôts sur le revenu fédéraux, provinciaux et territoriaux, ni les amendes et pénalités imposées par le gouvernement. Les sociétés minières et pétrolières et gazières bénéficient généralement d'une déduction de 100% pour les frais d'exploration initiale, tandis que les autres frais de développement sont déductibles au taux de 30% selon la méthode du solde dégressif.

Les autres taxes sur les sociétés

Des impôts sur les ressources naturelles, à savoir le pétrole et le gaz, les minéraux et le bois, sont appliqués dans tout le Canada. Les redevances et impôts fédéraux et provinciaux sur les ressources sont perçus sur la production de ressources provenant respectivement des terres de la Couronne fédérales et provinciales. Certains paiements de loyers et honoraires de gestion sont également soumis à une retenue à la source de 25%, sauf disposition contraire d'une convention fiscale.

Les taxes foncières sont prélevées par les municipalités sur la valeur marchande estimée des biens immobiliers situés sur leur territoire et par les provinces et territoires sur les terrains situés hors d'une municipalité.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent aux compagnies d'assurance une taxe sur les primes d'assurance-vie et d'assurance non-vie, allant de 2% à 5%. Les compagnies d'assurance sont soumises à une taxe sur le capital au Québec et en Ontario. Le Québec prélève également une taxe de compensation sur les primes d'assurance au taux de 0.30%. Le gouvernement fédéral prélève un impôt sur le capital des institutions financières sur les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les compagnies d'assurance-vie lorsque le capital imposable employé au Canada dépasse CAD 1 billion, à un taux de 1.25%.

Toutes les provinces et tous les territoires prélèvent une taxe de transfert foncier ou des droits d'enregistrement auprès de l'acquéreur d'un bien immobilier situé sur leur territoire, calculés sur le prix de vente ou la valeur estimée du bien vendu à des taux variant de 0.02% à 5% (des taux plus élevés peuvent s'appliquer aux non-résidents).

Une taxe de 2% est prélevée sur les rachats de titres de capitaux propres par les entités cotées sur des bourses désignées. La taxe s'applique à la différence entre la juste valeur marchande des titres rachetés, acquis ou annulés et la juste valeur marchande des titres émis la même année. Certaines actions privilégiées non convertibles sont exonérées de cette taxe.

Les employeurs doivent cotiser à la sécurité sociale pour le compte de leurs employés, avec des taux variant selon le territoire. Le maximum des gains ouvrant droit à pension au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2024 est de CAD 68,500. Pour 2024, les employeurs sont tenus de verser, pour chaque employé, des cotisations au régime public de pension allant jusqu'à CAD 3,867.50 et des cotisations d'assurance-emploi allant jusqu'à CAD 1,468.77.
Les charges sociales sur la masse salariale sont prélevées à un taux maximum compris entre 1.95% et 4.26%.

Les provinces et territoires mettent en œuvre des taxes sur le carbone conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les autres ressources utiles

Agence du revenu du Canada

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Gouvernement du Canada - conventions fiscales en vigueur

Les retenues à la source

Dividendes : 0%(résident)/25% (non-résident) ; Intérêts : 0%(résident)/25% (non-résident) ; Redevances : 0%(résident)/25% (non-résident).