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Le consommateur

Le profil du consommateur

La population du Canada est estimée à 37,7 millions de personnes en 2022 selon les données de l'ONU. L'âge médian de la population canadienne est de 41,8 ans en 2022. 66,5% de la population a entre 14 et 65 ans, 15,8% sont des jeunes et 17,6% des personnes âgées. Le nombre de ménages augmente mais leur taille individuelle diminue : les ménages d’une personne sont les plus nombreux, suivis par les couples avec enfants. En moyenne, il y a 2,9 Canadiens par ménage. Les femmes sont légèrement plus nombreuses (50,3 %) que les hommes. 81,3 % de la population est urbaine, et se concentre dans le sud du pays, près de la frontière avec les États-Unis. Les principales villes en termes de population sont Toronto, Montréal et Calgary. Environ 20 % de la population canadienne sont des immigrants récents. Le niveau d'éducation est élevé. Au Canada, 91 % des adultes âgés de 25 à 64 ans ont terminé leurs études secondaires supérieures, ce qui est bien supérieur à la moyenne de 78 % de l'OCDE. Les professions les plus représentées dans la population sont les ventes et services (24%), les affaires, les finances et l’administration (16%), le commerce, les transports, la machinerie et les professions connexes (14%).

Le pouvoir d'achat

Selon la Banque mondiale, le PIB par habitant était estimé à 47 567dollars PPA en 2022. En 2022, le revenu médian après impôt était de 54 630 CAD, en léger retrait sur son niveau de 2018. Au Canada, le revenu disponible net ajusté moyen des ménages par habitant est de 34 421 USD par an, ce qui est supérieur à la moyenne de 30 490 USD par an de l'OCDE. Les dépenses de consommation ont légèrement augmenté au second semestre 2020, selon Statistique Canada. L'inégalité des revenus reste importante, les 20 % de la population les plus riches gagnant environ six fois plus que les 20 % les plus pauvres. (L'indice de Gini pour le Canada est de 0,33, 1 représentant le niveau d'inégalité le plus élevé). Les femmes ayant la même expérience et le même milieu socio-économique et démographique gagnent environ 7 200 $ de moins par an que leurs homologues masculins. Les emplois en gestion sont les mieux rémunérés, tandis que les métiers de la fabrication, de la vente et des services d'utilité publique sont les moins bien rémunérés. Les salaires les plus élevés se trouvent en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario, tandis que les salaires sont moins élevés à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick.

Le comportement de consommation

La population du Canada a un niveau élevé et diversifié de consommation de masse (la plupart des gens consomment un large nombre de biens et de services autres que la satisfaction de leurs besoins fondamentaux). Les achats se font principalement dans les centres commerciaux, dans la grande distribution et dans les parcs de vente au détail. Les centres commerciaux de quartier ne sont plus populaires. La confiance des consommateurs canadiens a continué à augmenter, car elle se rapproche rapidement des niveaux pré-pandémiques. Le shopping en ligne augmente mais les Canadiens ont tendance à préférer le shopping hybride (navigation en ligne, achat en magasin, commande en ligne, collecte en magasin). Selon les dernières données fournies par Statistique Canada, les dépenses totales des acheteurs en ligne canadiens ont atteint 32,80 milliards de dollars en 2022, contre 18,9 milliards de dollars en 2012, avec près de 84 % des internautes qui achètent des biens ou des services en ligne. Les produits distribués à travers le pays sont principalement fabriqués par des marques internationales. L'immigration continue d'influencer le comportement des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits alimentaires, et les produits importés sont considérés comme attrayants. La demande de produits locaux "made in Canada" est une tendance de consommation qui est encore en développement. Le gouvernement a mis en place plusieurs réglementations pour encadrer cette tendance naissante. En outre, les consommateurs ont créé le site web "Made in Canada" (https://madeinca.ca) pour cataloguer toutes les marques canadiennes afin de soutenir l'économie nationale.
De plus, les consommateurs recherchent de plus en plus des solutions sur mesure qui répondent à leurs besoins spécifiques. Près de 80 % des consommateurs souhaitent des produits et services personnalisés en 2022. Les préoccupations en matière de santé sont de plus en plus nombreuses et la sensibilisation des consommateurs canadiens à la santé s'accroît et continuera de s'accélérer avec le vieillissement de la population. En 2019, les Canadiens ont dépensé en moyenne 935 dollars par an et par habitant pour la santé et le bien-être. Les Canadiens sont de plus en plus concernés par la consommation durable, et les achats de produits locaux, éthiques ou biologiques sont en hausse, surtout pour la nourriture et les vêtements. Le marché des produits d'occasion est également en croissance. Les consommateurs canadiens sont plus disposés à acheter à un prix plus élevé si les produits alimentaires sont plus durables. En 2021, la tendance pour les produits locaux est particulièrement élevée chez les 18-24 ans, 75 % d'entre eux citant ce facteur comme important, suivis par 70 % pour les produits biologiques et 55 % pour les emballages durables. Les plateformes collaboratives sont de plus en plus populaires pour l’hébergement (Airbnb), le transport (Uber), la musique, le crowd-funding, etc.

Le recours au crédit à la consommation

Les cartes de débit sont utilisées pour les transactions d’une valeur intermédiaire et les cartes de crédit sont utilisées pour des plus grosses transactions. Le crédit à la consommation au Canada a fortement augmenté depuis 2012, particulièrement pour les automobiles et les biens de consommation. La dette à la consommation moyenne (non hypothécaire) était de 8539,5 CAD en 2017. Les formes de crédit les plus courantes sont les prêts en espèces pour des achats payés par versements mensuels (habituellement de gros articles comme des meubles ou des voitures, mais aussi de l’essence et d’autres bien de consommations non durables). De même, la dette globale des ménages, qui inclue les prêts immobiliers, les prêts sur marge et d’autres formes de prêts à la consommation non personnels, a augmenté à un taux annuel de 1,8% au cours des cinq dernières années. Les emprunts ont augmenté à un rythme supérieur à celui de la croissance démographique, ce qui a fait exploser le niveau d'endettement par habitant. Les personnes âgées s'endettent plus rapidement que le reste de la population, à l'exception des dettes immobilières. Toutefois, la hausse progressive des taux d'intérêt peut entraîner un ralentissement du crédit à la consommation.

Les secteurs de consommation porteurs

Bio fabrication et secteur des sciences de la vie, la nourriture et les services pour les animaux domestiques, les services de logement et de nettoyage, les produits de réparations et d’entretien des logements, les produits de jardinage, les plantes et les fleurs, les services récréatifs et sportifs, l’éducation, les plats cuisinés et les services de livraison alimentaires sont des marchés en croissance. (Statistiques Canada).

Les associations de consommateurs
L'association des consommateurs du Canada
Bureau de la protection du consommateur du Québec
Association des consommateurs d'Alberta
Conseil des consommateurs
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Avant d'importer des marchandises commerciales au Canada, l'importateur devra obtenir un numéro d'entreprise délivré par l'Agence du revenu du Canada pour un compte d'importation/exportation.
Afin de procéder au dédouanement de marchandises importées les documents suivants sont nécessaires : une facture de douane canadienne dûment remplie, un formulaire B3 - le formulaire de codage, document de contrôle de fret et manifeste cargo delivré. Certains produits comme les produits alimentaires ou de santé peuvent être sujets aux exigences d'autres départements fédéraux et nécessiter l'octroi de permis, certificats ou examens.

Pour savoir comment faire pour importer un produit au Canada, consulter le Guide de l'importateur de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Pour plus d'informations, consulter le site de l'Agence des services frontaliers.

Les procédures spécifiques à l'importation
Le portail du Manifeste électronique est une option de transmission de données sécurisée développée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui permet à la communauté commerciale de transmettre électroniquement ses informations préalables à l'arrivée par Internet.
Pour plus d'informations sur les formalités liées au eManifest, consultez le site de l'ASFC.
Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) énonce certaines exigences, telles que l'octroi de licences, les contrôles préventifs et la traçabilité, qui s'appliquent à la plupart des produits alimentaires.
Toute importation, exportation ou réexportation d'espèces figurant sur la liste de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) doit être autorisée par un système de permis. En outre, les armes à feu et les armes sont soumises à des procédures d'importation et d'exportation spécifiques.
Les réseaux de distribution
Selon Statistique Canada, les ventes au détail au Canada ont augmenté de 11.6% en 2021 par rapport à l'année précédente, ce qui permet d'envisager avec un optimisme prudent la reprise du secteur après la crise du Covid-19. Les ventes au détail dans les magasins d'alimentation et de boissons ont atteint 143,66 milliards CAD in 2021 contre 142.1 milliards CAD en 2020. Parmi les secteurs qui ont enregistré la plus forte croissance au cours de la période après la fermeture due à la crise Covid-19, on trouve les magasins d'alimentation et de boissons (+4,8 %) et les magasins de vêtements et d'accessoires vestimentaires (+3,9 %).

Les consommateurs canadiens, notamment ceux des ménages à faible revenu et de la classe moyenne, ont tendance à être attentifs aux prix lorsqu'ils achètent des aliments et des boissons, ce qui crée une forte demande de produits de marque privée à des prix promotionnels. Ainsi, les magasins de proximité ne cessent d'introduire des gammes de produits différentes, de réduire les prix et de modifier leur présentation pour attirer de nouveaux consommateurs. Les magasins de proximité et les détaillants de proximité continuent de faire face à une forte concurrence d'autres filières telles que les supermarchés et les hypermarchés, qui offrent aux consommateurs un profil de produit plus large, et à présent une meilleure offre de prix. En outre, la diversité croissante au sein de la population canadienne favorise l'expansion des magasins ethniques. Le commerce en ligne est un secteur en pleine expansion, il suffit de penser au lancement d'Amazon Fresh dans le pays.

Les acteurs de la distribution

Le marché de détail canadien est très consolidé, avec cinq grandes chaînes d'épicerie qui détiennent plus de 62 % des parts de marché en 2021 : Loblaws (27% de parts de marché), Sobeys, Metro, Costco et Walmart.
Le marché est divisé comme suit, en valeur :

  • 58% de part de marché pour les supermarchés et les formats de magasins traditionnels
  • 20% de part de marché pour les magasins de vente en gros
  • 7% de part de marché pour les indépendants et les magasins spécialisés
  • 9% pour les pharmacies
  • 3% pour les petits détaillants et les stations essence
Les organismes de la vente au détail
Fédération Canadienne des épiciers indépendants
Fédération Canadienne des magasins détaillants
Produits de grande consommation au Canada
Conseil de la distribution du Canada
Association des marchands dépanneurs et épiciers du Québec

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Entreprise individuelle.
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsable de toutes les dettes et obligations.
Société de personnes en nom collectifs
Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes ou plus. Les partenaires doivent être canadiens.
Capital minimum et/ou maximum : Investissement personnel mais pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Personnellement responsables de toutes les dettes et obligations de l'entreprise.
Société de personnes à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : 2 personnes et plus.
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 CAD
Responsabilité des associés : Illimité pour les commandités et limité pour les commanditaires.
Société privée
Nombre de partenaires et d'associés : L'actionnaire majoritaire est canadien, pas de minimum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Limité au capital social pour tous les actionnaires.
Coopérative
Nombre de partenaires et d'associés : Gérée par les membres.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée.
Société en commandite
Nombre de partenaires et d'associés : Personne impliquée financièrement.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité du commanditaire au sujet de l’entreprise et des créanciers se limite au montant du capital qu’il a investi.
 
Créer une entreprise Canada OECD
Procédures (nombre) 2,0 5,2
Temps (jours) 1,5 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Le salaire minimum varie selon les provinces. Au 1er janvier 2019, il était en moyenne de 12,23 $ de l'heure, avec un minimum de 11 $ de l'heure en Saskatchewan et un maximum de 14 $ de l'heure en Ontario (source : gouvernement Canadien).
Le salaire moyen
En janvier 2020, le salaire canadien moyen en 2020 était de 1 050,59 dollars par semaine pour les employés de tout le pays - ce qui signifie que le salaire annuel moyen des employés à temps plein est d'un peu plus de 54 630 dollars par an (source : Statistique Canada).
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: En 2020, la contribution de l'employeur à l'assurance-emploi (AE) est de 2,21 %, avec une contribution maximale de 1 199 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,25 %, avec une contribution maximale de 2 898 CAD. La cotisation maximale de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2020 est de 3 146 CAD, alors que pour l'AE, la cotisation maximale est de 911 CAD. Toutefois, ils doivent également cotiser au Régime québécois d'assurance parentale.
Les contributions sociales payées par l'employé: En 2020, la cotisation des employés à l'assurance-emploi (AE) est de 1,58 %, avec une cotisation annuelle maximale de 856 CAD ; le Régime de pensions du Canada (RPC) est de 5,25 %, avec une cotisation maximale de 2 898 CAD. La cotisation maximale des employés au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour 2020 est de 3 146 CAD, tandis que pour l'AE, la cotisation maximale est de 650 CAD. Le régime d'assurance parentale du Québec fournit des prestations de maternité et les prestations parentales au Québec.
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la propriété intellectuelle au Canada est l'Office de la Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC).
La Direction générale de la politique du droit d'auteur pour les droits d'auteur
L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)
Les organismes régionaux compétents
Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Il existe trois types de taxes de ventes selon la province : la taxe fédérale sur les produits et services (TPS en français, GST en anglais GST), la taxe de vente harmonisée (TVH en français, HTS en anglais) et une taxe de vente provinciale (TVP en français, PST en anglais). Certaines provinces ne prélèvent pas la TVP ou prélèvent la taxe à la vente au détail et la taxe d'utilisation (un type de taxe d'accise).
Le taux standard
Le taux standard fédéral de la TPS est de 5 %. Les taux généraux de la TVP sont les suivants : C.-B., 7 %; Saskatchewan, 6 %. Certaines provinces (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard) ont entièrement harmonisé leurs systèmes de taxe de vente avec la TPS et imposent une TVH unique (à 15 % - 13 % pour l'Ontario). Le Québec n'est pas une province participante et prélève une taxe distincte, la TVQ (Taxe de vente du Québec) à un taux de 9,975%, portant le taux effectif combiné à 14,975% au Québec. Les autres provinces non participantes comprennent le Manitoba (taux combiné de 12 %) et la Saskatchewan (taux combiné de 11 %), qui prélèvent leur propre taxe de vente au détail, et l'Alberta, qui ne prélève pas de taxe de vente au détail.
Le taux réduit
Certains produits et services sont détaxés (exportations de biens et services, épicerie de base, médicaments sur ordonnance, dispositifs médicaux et la plupart des services internationaux de transport de marchandises et de passagers). Les municipalités, les universités, les hôpitaux et les autres institutions d'administration publique ont droit à un remboursement partiel ou concurrentiel de la TPS / TVH payée sur certains intrants achetés.
Les autres taxes à la consommation
Les droits d'accise sont perçus par le gouvernement fédéral sur les spiritueux, vins, bières, liqueurs et tabacs fabriqués au Canada. Certaines provinces perçoivent des taxes supplémentaires sur ces produits.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du gouvernement du Canada.

 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Impôt fédéral sur les sociétés : 15% après la réduction d'impôt générale (9% pour les entreprises privées canadiennes revendiquant la déduction pour les petites entreprises)

Impôt provincial et territorial sur les sociétés : Les provinces et les territoires appliquent deux taux d'impôt sur le revenu - un taux inférieur et un taux supérieur. Le taux inférieur s'applique au revenu admissible à la déduction fédérale pour les petites entreprises. Il varie entre 0% et 8%. Le taux le plus élevé s'applique à tous les autres revenus. Il varie entre 11,5% et 16%.

Plus de détails sur le site du gouvernement canadien.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société non constituée au Canada est considérée comme résidente du pays si sa direction centrale et son contrôle sont exercés au Canada (c'est-à-dire si le conseil d'administration se réunit et prend des décisions dans le pays).
Une société constituée au Canada cessera d'être un résident canadien si des clauses de prorogation dans un pays étranger lui sont accordées, et vice-versa.
La taxation des plus-values
50% des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable de l'année au cours de laquelle les gains sont réalisés et sont soumis au taux d'imposition normal. Les gains en capital provenant de la cession d'actions admissibles de petite entreprise sont exonérés jusqu'à 892 218 CAD (pour 2021, ajustés chaque année). Les pertes en capital sont déductibles, mais généralement uniquement contre les plus-values ​​(en cas d'excédent, la perte peut être reportée en arrière sur trois ans et reportée indéfiniment).

Les sociétés non résidentes sont assujetties à l'impôt sur le revenu des sociétés sur les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables (50% des gains en capital moins 50% des pertes en capital).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les entreprises peuvent amortir leurs immobilisations jusqu'à un certain pourcentage chaque année. Les frais généraux d'exploitation de l'entreprise sont également déductibles. Les pertes peuvent être reportées rétrospectivement sur trois ans et prospectivement sur 20 ans pour les pertes autres qu'en capital et indéfiniment pour les pertes en capital. Les intérêts sur l'argent emprunté utilisé pour gagner un revenu d'entreprise ou de biens, ou les intérêts à l'égard d'un montant payable pour des biens acquis pour gagner un revenu, sont déductibles. Les déductions pour repas d'affaires et frais de représentation sont limitées à 50 % de leur coût. Les primes d'assurance relatives aux biens d'une entreprise sont généralement déductibles, bien que les primes d'assurance-vie ne soient généralement pas déductibles si l'entreprise est le bénéficiaire désigné. Les dons faits à des organismes de bienfaisance canadiens enregistrés sont déductibles dans le calcul du revenu imposable jusqu'à 75 % du revenu net (avec certaines exemptions). Des crédits d'impôt sont également disponibles pour l'impôt sur les dividendes reçus d'une société étrangère ainsi que pour l'impôt sur le revenu payé dans un autre pays. Les dépenses courantes de recherche scientifique et de développement expérimental peuvent être déduites dans l'année où elles sont engagées ou reportées indéfiniment afin de minimiser l'impôt à payer. Une provision raisonnable pour créances douteuses peut être déduite à des fins fiscales.

Les frais de démarrage ne sont pas déductibles, comme c'est le cas pour les impôts sur le revenu fédéral, provinciaux et territoriaux et les amendes et pénalités imposées par le gouvernement. Les sociétés minières, pétrolières et gazières ont généralement droit à une déduction de 100 % pour les frais d'exploration de base, tandis que les autres frais de développement sont déductibles au taux de 30 % sur une base dégressive.
Les autres taxes sur les sociétés
Les taxes sur les ressources naturelles, notamment le pétrole et le gaz, les minéraux et le bois sont appliquées à travers le Canada. Les royalties et taxes des ressources fédérales et provinciales sont collectées sur la production des ressources respectivement sur les terres publiques fédérales et provinciales. Certains paiements de location et les frais de gestion sont également soumis à une retenue à la source de 25%, sauf accord contraire à une convention fiscale. Les taxes foncières sont prélevées par les municipalités en se basant sur l'estimation de la valeur marchande des propriétés immobilières au sein de leurs frontières et par les provinces et territoires sur des terres en dehors de la zone de couverture des municipalités.

Tous les territoires et provinces imposent une taxe sur les primes d'assurance, allant de 2% à 5% (assurance-vie et non-vie). Les sociétés d'assurances sont assujetties à un impôt sur le capital dans les États de Québec et d'Ontario. Québec impose également une taxe compensatoire de 0,48% sur les primes payables et les primes taxables (0,30% entre 2022 et 2024, supprimée après le 1er avril 2024). Le gouvernement fédéral prélève un impôt sur le capital des institutions financières auprès des banques, des sociétés de fiducie et de prêt et des sociétés d'assurance-vie lorsque le capital imposable utilisé au Canada dépasse 1 milliard CAD, à un taux de 1,25%.

Toutes les provinces et tous les territoires imposent des droits de cession immobilière ou des droits d'enregistrement à l'acheteur d'un bien immobilier sur leur territoire, calculés sur le prix de vente ou la valeur imposable du bien vendu à des taux variant entre 0,02% et 3% (des taux plus élevés peuvent s'appliquer pour les non-résidents).

Les employeurs doivent cotiser à la sécurité sociale au nom de leurs salariés, avec des taux variant selon les territoires. Le maximum des gains ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2021 sera de 61 600 CAD.
Les charges sociales sont facturées à un taux minimum compris entre 1,95 % et 4,26 %.

Les provinces et les territoires appliquent des taxes sur le carbone conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les autres ressources utiles
Agence du Revenu du Canada
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Ministère des Finances Canada - Conventions Fiscales signées par le Canada
Les retenues à la source
Dividendes: 0% (résident) / 25% (non-résident); Intérêts: 0% (résident) / 25% (non-résident); Redevances: 0% (résident) / 25% (non-résident)

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