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Importation et distribution

Les procédures d'importation

Les marchandises importées au Burkina Faso doivent être accompagnées des documents suivants :

  • quatre exemplaires de la facture indiquant la valeur FOB des marchandises ;
  • certificat d'origine ou EUR qui est à la disposition de l'importateur ou des banques ;
  • documents de transport tels que connaissement, lettre de transport aérien, etc ;
  • certificat phytosanitaire pour les produits végétaux non transformés ;
  • certificat sanitaire pour la viande et les produits carnés ;
  • une assurance pour toute marchandise dont la valeur est supérieure à 50.000 CFA ;
  • toute marchandise dont la valeur FOB est supérieure ou équivalente à 150.000 CFA sera soumise avant son expédition à un contrôle de qualité, de prix et de quantité.
Les acteurs de la distribution

Les principales chaînes au Burkina Faso sont :

  • Marina Market
  • Le Bon Samaritain
  • Scimas
  • Bingo Market
  • La Surface
  • Les Bons Amis

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et un administrateur, de toute nationalité
Capital minimum et/ou maximum : 1 000 000 XOF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée aux actifs de la société
Société Anonyme (SA)
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un actionnaire et trois administrateurs, de toute nationalité
Capital minimum et/ou maximum : 10 000 000 XOF
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée aux actifs de la société
Société en Commandite Simple
Nombre de partenaires et d'associés : Au moins un à responsabilité limitée et un à responsabilité illimitée
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Les commanditaires qui ne participent pas à la gestion ont une responsabilité limitée. Toutefois, la responsabilité des associés commandités ou gérants reste illimitée.
 
Créer une entreprise Burkina Faso Sub-Saharan Africa
Procédures (nombre) 3,0 7,5
Temps (jours) 13,0 21,3

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
34 664 CFA par mois (source : OIT, 2021).
Le salaire moyen
331 000 CFA
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 16 % des revenus couverts
Les contributions sociales payées par l'employé: 5,5 % des revenus couverts
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Visitez cette page pour contacter la Direction nationale de la propriété industrielle
Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat
Les organismes régionaux compétents
Le Burkina Faso est membre de l'OMPI et de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taux sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard
18% (taux normal)
Le taux réduit
Selon le Code Minier du Burkina Faso, les détenteurs de titres miniers ne sont pas redevables de la TVA. Durant la phase d’exploration, les détenteurs de titres miniers sont exonérés de TVA sur tous les biens importés (sous certaines conditions).
Les exportations sont exonérées.
Les autres taxes à la consommation
Les produits importés au Burkina Faso sont normalement soumis à des droits de douanes. Des taxes spécifiques sont perçues sur les biens suivants : Boissons, tabac, produits de la parfumerie et des cosmétiques, emballages et sachets plastiques non biodégradables, produits pétroliers, café et thé, noix de cola et véhicules de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à 13 chevaux. Un prélèvement spécifique est perçu sur le prix des billets d'avion.
Les droits de douane varient entre 0% et 35%. Les importations sont également soumises à une redevance statistique (1%), une taxe communautaire de solidarité (1%), et une taxe communautaire CEDEAO (0,5%).
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
27,5%
La taxation des plus-values
Les plus-value réalisées sur la cession d'actifs corporels et de participations sont intégrées au revenu imposable, mais seulement pour la moitié de leur montant. Les revenus d'investissemet provenant de fusions d'entreprises ou d'apport en capital sont exonérés d'impôt sur les sociétés. Les plus-values provenant de la vente de titres miniers sont taxées au taux de 20 %.

Les plus-value sur les ventes de biens immobiliers sont taxées à part, à un taux de 10%.

Les déductions et les crédits d'impôt
Les frais professionnels sont déductibles à la conditions qu’ils soient strictement liés aux affaires. Les déficits sont reportables sur les 4 exercices suivant l’année de constatation de la perte.
La déduction des redevances versées à des parties liées pour des licences, brevets, marques, procédés ou formules de fabrication et autres droits similaires est limitée à 3,5% du chiffre d'affaires (hors TVA) réalisé avec des biens ou des services dont la production ou la commercialisation donne lieu à des redevances.
Les autres taxes sur les sociétés
Les autres impôts sur les sociétés comprennent : les droits de timbre pour les actes administratifs (à taux fixe ou variable selon le type de document), un droit de mutation à 10 %, une taxe foncière à 0,1 % de la base imposable, un droit de licence, un droit de mutation immobilière à 8%.
Les cotisations sociales payées par l'employeur s'élèvent à 16 % des salaires versés (3,5 % pour la cotisation accident du travail, 7 % pour les allocations familiales et 5,5 % pour la pension de vieillesse).
Les autres ressources utiles
Direction Générale de la Fiscalité
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Convention Fiscale sur la double imposition entre le Burkina Faso et l'UEMOA
Convention Fiscale sur la double imposition entre le Burkina Faso et la France
Les retenues à la source
Dividendes : 12,5% ; Intérêts : 12,5% (pour les revenus provenant des comptes de dépôt et des comptes courants auprès de banques et de sociétés de courtage financier) / 25% ; Royalties : 20%.

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