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Le consommateur

Le profil du consommateur
L'âge médian en Belgique est de 42,3 ans. La population a augmenté à un taux de 0,3% en 2021 (Data Reportal). Quelque 14,6% de la population a moins de 13 ans, 52,3% ont entre 14 et 64 ans, et 19,9% ont 65 ans ou plus (Data Reportal). En moyenne, les ménages sont composés de 2.3 personnes. 32,2% des ménages sont composés d'une personne et 47,1% sont des couples avec ou sans enfants (Eurostat, 2020). Le ratio de genre est de 99,2 hommes pour 100 femmes. 98,2% de la population vit en zone urbaine et le pays est considéré comme l'un des plus dense du monde (Data Reportal, 2022). La plupart de la population est concentrée dans les deux tiers nord du pays, le sud étant moins peuplé. Les principales villes sont Bruxelles et Antwerp. Le niveau d'éducation figure parmi les plus élevés des pays de l'OCDE. 80% des adultes ont suivi une éducation secondaire, et 42,4% un enseignement supérieur (OCDE, 2020). 39.6% de la population active sont des employés dans le secteur privé, 24.3% sont des ouvriers du secteurs privés, 21.9 % sont des salariés du secteur public, 9.5% sont des travailleurs indépendants, 4% des employeurs et 0.7% des aidants non rémunérés. Environ 27,1% de la population active exercent une profession intellectuelle ou scientifique, 14,4% sont des techniciens, 12,9% sont des commerçants ou fournisseurs de services, 12,6% sont des employés de bureau, 8,9% sont des artisans, 8,1% sont des cadres, 8,7% ont des professions élémentaires, 5,9% sont des ouvriers ou opérateurs de machines et 0,9 % sont des travailleurs agricoles (Eurostat, 2020).
Le pouvoir d'achat
Le PIB par habitant (PPA) était estimé à 45.205 USD par an en 2020 (Banque mondiale). Le salaire annuel moyen des travailleurs à temps plein est de 54.327 USD (OCDE). Le revenu disponible annuel ajusté est d'environ 34.884 USD selon l'OCDE. La consommation privée représenterait 50% du PIB en 2020 (Banque mondiale). L'indice de Gini sur les inégalités de revenu fait parti des plus faibles de l'Europe et il est en baisse. L'écart de salaire entre les hommes et les femmes est de 5,3%, la Belgique ayant un écart parmi les moins élevés de l'Union Européenne (Statbel, 2020). Les directeurs de grandes entreprises ont les plus gros salaires tandis que les serveurs et les barmens ont les plus faibles. Les personnes de plus de 60 ans toujours en poste gagnent plus de 110% de plus que la population active de moins de 20 ans. Les plus hauts salaires sont à Bruxelles et aux alentours, et les titulaires d'un diplôme de master ont un salaire plus de 50% plus élevé que la moyenne nationale.
Le comportement de consommation
La Belgique est une société de consommation. Depuis la crise économique et la pandémie de Covid-19, les consommateurs accordent une importance croissante au prix des produits. Avec le retour de la croissance et de la stabilité, les produits de qualités sont de plus en plus demandés. Les achats sont plus souvent réalisés dans les centres villes que dans les centres commerciaux. De plus, de nombreux Belges vont dans les pays frontaliers pour faires leurs courses. Les consommateurs vont de moins en moins au supermarché mais leur panier moyen augmente. En moyenne par an, un consommateur fait 2.268 EUR de courses en alimentation (Statbel, 2020). La confiance des consommateurs est en baisse à cause du chômage et de l’inflation. Environ 3/4 des consommateurs achètent sur internet, et les ventes ont atteint environ 11,7 milliards EUR en 2021 (Safeshops). Les consommateurs Belges sont généralement ouverts aux marques internationales, mais peuvent privilégier les entreprises nationales ou européennes.
La fidélité aux marques dépend principalement des bonnes expériences avec celle ci, de la qualité et du prix. Aussi, un consommateur est plus fidèle à une marque de voiture et de cosmétique qu’à une marque d’alimentation. Environ 65% de la population belge est active sur les réseaux sociaux et le nombre d'utilisateurs de médias sociaux a augmenté de 7,8% en 2021 (Data Reportal). Les consommateurs belges ont tendance à rechercher des informations sur les produits sur les réseaux sociaux. Cependant, 36,6% des internautes utilisent des bloqueurs de publicités (ce chiffre monte à plus de 50% chez les jeunes) (Blacklinko, 2022). La protection des données est importante mais moins que dans le reste de l'Union Européenne. Les trois quarts des utilisateurs accèptent les paramètres de cookies par défaut au moins une fois sur deux (Deloitte, 2021).
La prise de conscience environnementale est très présente en Belgique. Les produits biologiques, durables, locaux, traçables, frais, vegans, etc. se développent de plus en plus. Les scandales alimentaires qui ont eu lieu en Europe ainsi que l'intérêt grandissant pour la santé est l'une des raisons du succés des produits biologiques. Le marché de l'occasion est développé, et plus de 60% des échanges sont réalisés entre particuliers. Les plateformes collaboratives sont largement développées en Belgique, notamment dans les grandes villes, avec des entreprises comme Uber, Airbnb, Blablacar, Deliveroo etc.
Le recours au crédit à la consommation
Les cartes de crédit et de débit sont largement acceptées en Belgique. Les cartes Visa et Mastercard sont répandues, mais il se peut que les cartes American Express soient refusées dans certains magasins. Il est possible que les magasins/restaurants/hôtels où vous voulez payer vous demandent une pièce d'identité ou un passeport. La dette des ménages est en hausse, même si elle connait un ralentissement depuis la fin de l'année 2018. Le niveau de la dette des ménages sur le PIB dépasse les 60% et l'encours était estimé à 266 milliards d'euros en 2016. La Banque Nationale de Belgique estime qu'en 2019, 6 268 110 personnes ont au moins un crédit (hypothécaire ou de consommation). Les crédits aux ménages sont approximativement partagés entre 80% de prêts hypothécaires et 20% de crédits à la consommation. L'encours de ces derniers en 2018 approchait les 26 000 millions d'euros. Les crédits à la consommation en Belgique servent majoritairement à financier des véhicules, de l'ameublement, des mariages ou à financers ses besoins privés. La Banque Nationale de Belgique étant vigilante face à l'augmentation de la dette des ménages, il est possible que des mesures soient mises en place pour limiter l'expansion.
Les secteurs de consommation porteurs
Services d'hébergement et de restauration, éducation, véhicules motorisés et services de transport, services récréatifs et culturels, tabac, nourriture, boissons non alcoolisées, équipements de loisir et de jardins, animaux domestiques, biens et services pour l'entretien de la maison.
Les associations de consommateurs
Test Achats
CEC Belgique
Service de médiation pour consommateurs
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Les procédures douanières comprennent, outre l'importation avec paiement des droits, les procédures d'exonération fiscale suivantes: mise à la consommation, transit ou admission temporaire, entrepôt douanier, perfectionnement actif, perfectionnement sous douane.

Dans le cadre des normes « SAFE » définies par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Union Européenne a mis en place un système de contrôle des importations (Import Control System- ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée sur le territoire douanier de l'UE. Ce système de contrôle fait partie du programme communautaire eCustoms, qui oblige les opérateurs à transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS) aux douanes du pays d'entrée, avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union Européenne. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.
Le Document Administratif Unique (DAU) est le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes. Le DAU décrit les marchandises et leur mouvement dans le monde et est essentiel pour le commerce en dehors de l'UE ou pour les marchandises hors UE. Les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'UE sont, dès leur entrée, soumises à la surveillance douanière jusqu'à l'accomplissement des formalités douanières.

Depuis le 1er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues de disposer d'un numéro d'enregistrement et d'identification d'opérateur économique (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée / sortie.

Le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) est disponible pour aider à déterminer si une licence est requise pour un produit spécifique. En outre, la Commission européenne gère un service d'assistance aux exportateurs et importateurs contenant des informations sur les restrictions à l'importation de divers produits.

Pour plus d'informations, veuillez visiter le portail de la Commission Européenne sur la fiscalité et l'union douanière.
Les procédures spécifiques à l'importation
Dans le cadre du commerce intra-européen, certaines marchandises restent interdites ou sont soumises à des formalités spéciales (médicaments à usage humain, déchets, plantes ou animaux vivants). Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du Trade Helpdesk de la Commission Européenne.
Les réseaux de distribution
L'économie belge a été sévèrement touchée par la pandémie de COVID-19, avec une baisse du PIB de -5,7% en 2020 (FMI). Dans ce contexte, les dépenses totales du commerce de détail ont diminué en 2020 par rapport à 2019, avec un impact direct sur le chiffre d'affaires des détaillants, en particulier dans l'industrie de la mode. Les épiceries traditionnelles et les centres commerciaux ont été négativement impactés, mais globalement, la valeur du marché belge de l'alimentation et de l'épicerie a augmenté de 7,2% en 2020, en raison d'une demande accrue tirée par les achats de précaution (MarketLine). En 2021, les ventes ont légèrement diminué après le pic induit par la pandémie de 2020 (Euromonitor). Parmi les nouvelles tendances dues à la crise sanitaire, on peut citer notamment la croissance des petits magasins plus proches du domicile. En effet, le commerce de détail en dehors de la ville connaît une situation financière plus favorable que dans les rues principales et les centres commerciaux. Le secteur de la mode est confronté à des difficultés tandis que les produits de sport et de loisirs sont en plein essor. Enfin parmi les tendances marquantes, il faut également mettre en avant l'augmentation des ventes à emporter et des livraisons à domicile pour les opérateurs du secteur de l'alimentation et des boissons ainsi que l'augmentation du commerce électronique de manière globale.

Largement ouverte au commerce extérieur et abritant des systèmes de distribution sophistiqués et des infrastructures bien développées, la Belgique a attiré de nombreuses entreprises étrangères et, en retour, a développé un marché hautement concurrentiel. La premiumisation est devenue plus courante dans les habitudes d'achat des consommateurs belges. En conséquence, les discounters comme Aldi et Lidl ont commencé à élargir leurs offres avec des produits de marque. Et, afin de concurrencer les grandes chaînes de supermarchés, Lidl a également ouvert une boutique en ligne.

De nouveaux types de points de vente tels que Bio C'bon (gamme de produits bio) se développent, notamment en région bruxelloise. Dans les circuits traditionnels des supermarchés, les magasins se sont modernisés en raison de la concurrence des prix affectant leur marge de profit sur les produits haut de gamme et du mauvais effet sur l'image de marque. La modernisation et la proximité sont les facteurs clés du succès des supermarchés et des magasins de proximité, les dépanneurs en zone urbaine gagnant du terrain au détriment des supermarchés. Dans l'ensemble, la surface de vente au détail par habitant est relativement faible en Belgique par rapport aux autres pays européens.

La fracture entre les régions du nord et du sud de la Belgique est très pertinente en matière de vente au détail. La loi belge sur le label stipule que l'étiquette de chaque produit doit être rédigée dans la langue correspondant à la zone où il a été emballé. Dans le nord de la Belgique, les habitants parlent flamand (néerlandais), dans le sud, ils parlent français et ils parlent allemand dans la partie orientale du pays. Par conséquent, la plupart des producteurs préfèrent rendre leurs étiquettes bilingues, voire trilingues, surtout s'ils ont également l'intention d'exporter leurs produits. En raison de ces différences culturelles, le marketing et la publicité devraient être développés pour refléter les populations de chaque région.
Les Belges préfèrent toujours faire leurs achats dans un magasin physique. Cependant, le commerce en ligne connaît une croissance exponentielle depuis de nombreuses années (principalement en raison d'un choix plus vaste et de prix plus intéressants) et a connu une forte poussée depuis la pandémie de Covid-19. En 2021, le secteur a augmenté de 33% et était estimé à 11,7 milliards EUR (Safeshops). Les détaillants alimentaires bénéficient également de cette croissance du commerce en ligne. Les consommateurs préfèrent les marques qui ont développé une stratégie omni-canal, combinant les ventes en ligne avec une boutique physique, car elles sont considérées comme des marques de confiance.
Les acteurs de la distribution
La distribution des denrées alimentaires est organisée par quelques chaînes, car le marché est très concentré. La distribution des autres biens de consommation est organisée par des points de vente plus petits et plus nombreux.
Le groupe Etn Franz Colruyt NV a continué à diriger les supermarchés en 2021, grâce à ses trois marques, Colruyt, Bio-Planet et Cru. Colruyt était la marque leader et restait nettement en avance sur son concurrent le plus proche, « Le Lion » de Delhaize. Parmi les autres acteurs majeurs du marché figurent: Carrefour, Lidl, SPAR, Aldi, Intermarché et Albert Heijn (Euromonitor). En 2022, le discounter allemand ALDI et le distributeur français Carrefour étaient les plus grands détaillants en alimentation du pays en termes de nombre de magasins, avec respectivement 442 et 417 magasins chacun (Statista).
Les organismes de la vente au détail
Chambre Belge du Commerce

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

Société à Responsabilité Limitée (SRL) / Besloten Vennootschap (BV)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 actionnaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
Société Anonyme / Naamloze Vennootschap (SA/NV)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : 61 500 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
Société Simple / Maatschap
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Une société simple peut acquérir la personnalité juridique et devenir une Société en nom collectif (Vennootschap Onder Firma) ou une Société en commandite (Commanditaire Vennootschap), selon que tous ou seulement certains partenaires sont conjointement responsable.
Société Coopérative (SC) / Coöperatieve Vennootschap (CV)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 3 partenaires.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est limitée au montant apporté au capital.
 
Créer une entreprise Belgique OECD
Procédures (nombre) 5,0 5,2
Temps (jours) 5,0 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
Les salaires minimum ne sont pas déterminés par la loi. Les salaires minimum en vigueur sont habituellement fixés par des conventions collectives de travail (CCT). Depuis avril 2022, le salaire minimum national en Belgique s’élève à 1.806,16 EUR par mois.
Le salaire moyen
Selon l’OCDE, le salaire annuel moyen était de 54.327 euros en 2020 (dernières données disponibles).
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Les cotisations de sécurité sociale standard des employeurs sont égales à 25% des salaires bruts (comprenant le taux de base de 19,88% et la modération salariale de 5,12%). Cependant, des contributions générales supplémentaires devraient être calculées (Fonds amiante, Fonds de fermeture, fonds sectoriel de subsistance, etc.), de sorte que la contribution moyenne des employeurs pour les cols blancs s’élève généralement à 27,5%.
Les contributions sociales payées par l'employé: Le taux d'imposition retenu à la source est estimé à 13,07% du salaire brut.
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI)
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets: l'Office européen des brevets et pour contrôler les marques, dessins et modèles: l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
TVA (taxe sur la valeur ajoutée) - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)/ Belasting over de toegevoegde waarde (Btw).
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Un taux réduit de 6% s'applique sur les biens tels que : denrées alimentaires, produits pharmaceutiques, eau, hôtels et campings, services de transport de personnes, droits d'auteur, concerts et expositions, certains équipements médicaux, travaux sur immeubles (sous conditions strictes), œuvres d'art originales, agriculture contractuelle, réparation de vélos, chaussures et maroquinerie , vêtements, linge de maison, etc.
Un taux réduit de 12% s'applique pour: les articles comprenant les logements sociaux et les services de restauration, les produits phytopharmaceutiques, certains matériaux combustibles, la margarine et les chambres à air.
Les autres taxes à la consommation
Les accises appliquées en Belgique sont divisées en deux catégories: les « produits d'accises communautaires » qui sont soumis aux procédures de l'UE (comme l'alcool, le tabac, l'essence, le gaz, etc.); et « produits d'accise nationaux » qui peuvent être définis au niveau des états membres sur une base volontaire (pour la Belgique, ils consistent en des boissons comme le soda, l'eau et le café).

Des droits de timbre sont dus sur les transactions relatives aux fonds publics si un intermédiaire professionnel intervient dans ces transactions.
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
25%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une entreprise est considérée comme résident belge aux fins fiscales si elle a son siège statutaire, son siège principal ou son siège de direction en Belgique (c’est-à-dire le lieu où le processus de décision a effectivement lieu).
La taxation des plus-values
Les plus-values ​​réalisées par les entreprises sur la vente d'immobilisations corporelles et incorporelles sont généralement entièrement imposables au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Néanmoins, l'imposition des plus-values ​​sur ces actifs peut être différée si les actifs ont été détenus pendant plus de cinq ans avant la cession et que l'intégralité du produit de la vente est réinvestie dans des actifs éligibles dans les trois ans. Dans le cas d'un réinvestissement éligible, l'impôt dû sera étalé sur la durée de vie de l'actif dans lequel le produit de la vente a été réinvesti.

Les plus-values ​​nettes sur actions sont totalement exonérées dès lors que les actions sont détenues depuis au moins un an ininterrompu ; la valeur d'acquisition est d'au moins 2,5 millions EUR ou 10 % de la participation ; la société payeuse doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices faisant l'objet de la distribution.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les entreprises peuvent déduire toutes les dépenses professionnelles dans le calcul du revenu imposable, à la condition générale qu'elles soient légitimes, sans lien de dépendance et qu'elles soient engagées dans le but de maintenir ou d'augmenter le revenu imposable. Les redevances et tous les frais sont généralement déductibles sans exigences supplémentaires. Diverses déductions et incitations sont prévues pour les activités liées à la R&D. Dans le cadre de la déduction des intérêts notionnels, les sociétés et succursales belges ont également droit à une charge d'intérêts pour les fonds propres éligibles (dans une limite de sous-capitalisation/30 % d'EBITDA). La Belgique propose un régime de déduction pour revenus d'innovation qui réduit le taux effectif d'imposition sur les revenus nets de PI éligibles (ce qui porte le taux de déduction fiscale applicable aux revenus bruts de brevets de 80 % à 85 %, soit un taux effectif de 3,75 %).


Les écarts d'acquisition générés à l'occasion d'une cession d'actifs peuvent être amortis sur une durée minimale de cinq ans en appliquant un mode linéaire (les listes de clients peuvent être amorties sur une durée de 10 à 12 ans). Les frais de démarrage peuvent être entièrement déduits l'année de constitution ou amortis sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Les provisions et créances irrécouvrables peuvent être déduites (des conditions s'appliquent). Les contributions caritatives (au-dessus de 40 EUR et dans la limite de 5% du revenu net total de la période imposable, avec un maximum de 500 000 EUR) peuvent être déductibles. Les sociétés belges peuvent prétendre à une déduction pour redevances, frais de gestion et intérêts payés aux filiales étrangères (le principe de pleine concurrence doit cependant être respecté). Le coût des voitures de société peut être déduit entre 50 % et 100 % selon l'émission de CO2, la déduction des frais de carburant étant également liée au niveau d'émission de CO2 (à partir de 2026, seules les voitures de société zéro émission pourront bénéficier d'une déduction fiscale).
Avec certaines limitations, les pertes fiscales peuvent être reportées sans limitation dans le temps. Le report en arrière des pertes n'est généralement pas autorisé; cependant, des mesures spéciales ont été prises suite à la pandémie de COVID-19, permettant aux entreprises de bénéficier d'une exonération temporaire applicable aux années d'imposition 2019 ou 2020.

Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles : impôts (avec quelques exonérations, comme la taxe foncière et les impôts étrangers), moins-values ​​sur actions, la moitié des frais de représentation et cadeaux d'affaires, 31 % des frais de restauration, 17 % de l'avantage en nature voitures de société ou 40 % si les frais de carburant sont entièrement pris en charge par l'entreprise, primes d'assurance hospitalisation et petits cadeaux pour les salariés.

Les autres taxes sur les sociétés
Les impôts indirects comprennent une taxe foncière sur les revenus locatifs annuels calculés en fonction des revenus cadastraux du bien, des droits de timbre, une taxe fixe d'augmentation de capital de 50 EUR, une taxe de mutation ou d'enregistrement sur la cession et la location de biens immobiliers ( à des taux variant entre 0,2% et 12,5%). Une taxe est imposée sur les revenus locatifs fictifs des biens immobiliers situés dans le pays, avec des taux variant selon les régions.

La Belgique applique également une taxe sur les commissions secrètes au taux de 50 % pour les paiements aux personnes morales ou de 100 % dans tous les autres cas, qui est due si les contribuables ne déclarent pas en temps voulu les salaires, honoraires, commissions, rabais et autres avantages ou les gratifications qui constituent un revenu professionnel entre les mains du bénéficiaire, sauf exception légale ou tolérance administrative. L'assiette fiscale de la commission secrète est appliquée sur le montant des frais ou des avantages en nature. La taxe sur les commissions secrètes s'applique également au chiffre d'affaires non déclaré en tant que tel (« gains cachés »), au taux de 100 %.
Les banques sont soumises à un prélèvement bancaire et à une taxe d'abonnement sur les dépôts d'épargne.

Les cotisations sociales - généralement fixées à 30,57 % de 1,08 fois le salaire brut pour les cols bleus et 25 % du salaire brut pour les cols blancs - varient en pratique selon la taille et le secteur d'activité de l'entreprise et le salaire du salarié .
Les autres ressources utiles
Service Public Fédéral Finances (FISCUS)
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Service Public Fédéral des Finances (FISCUS)
Les retenues à la source
Dividendes : 30 % (taux normal) ; Intérêts : 30 %/15 % sur certains titres d'État et dépôts d'épargne réglementés ; Redevances : 30% (taux standard). Des taux inférieurs sont disponibles en vertu des conventions de double imposition.

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