Les procédures d'importation

Les procédures douanières comprennent, outre l'importation avec paiement des droits, les procédures d'exonération fiscale suivantes: mise à la consommation, transit ou admission temporaire, entrepôt douanier, perfectionnement actif, perfectionnement sous douane.

Dans le cadre des normes « SAFE » définies par l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Union Européenne a mis en place un système de contrôle des importations (Import Control System- ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée sur le territoire douanier de l'UE. Ce système de contrôle fait partie du programme communautaire eCustoms, qui oblige les opérateurs à transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS) aux douanes du pays d'entrée, avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de l'Union Européenne. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.
Le Document Administratif Unique (DAU) est le modèle officiel des déclarations écrites aux douanes. Le DAU décrit les marchandises et leur mouvement dans le monde et est essentiel pour le commerce en dehors de l'UE ou pour les marchandises hors UE. Les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'UE sont, dès leur entrée, soumises à la surveillance douanière jusqu'à l'accomplissement des formalités douanières.

Depuis le 1er juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues de disposer d'un numéro d'enregistrement et d'identification d'opérateur économique (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée / sortie.

Le TARIC (Tarif Intégré de la Communauté) est disponible pour aider à déterminer si une licence est requise pour un produit spécifique. En outre, la Commission européenne gère un service d'assistance aux exportateurs et importateurs contenant des informations sur les restrictions à l'importation de divers produits.

Pour plus d'informations, veuillez visiter le portail de la Commission Européenne sur la fiscalité et l'union douanière.

Les procédures spécifiques à l'importation

Dans le cadre du commerce intra-européen, certaines marchandises restent interdites ou sont soumises à des formalités spéciales (médicaments à usage humain, déchets, plantes ou animaux vivants). Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du Trade Helpdesk de la Commission Européenne.

Les réseaux de distribution

L'économie belge a été sévèrement touchée par la pandémie de COVID-19, avec une baisse du PIB de -5,7% en 2020 (FMI). Dans ce contexte, les dépenses totales du commerce de détail ont diminué en 2020 par rapport à 2019, avec un impact direct sur le chiffre d'affaires des détaillants, en particulier dans l'industrie de la mode. Les épiceries traditionnelles et les centres commerciaux ont été négativement impactés, mais globalement, la valeur du marché belge de l'alimentation et de l'épicerie a augmenté de 7,2% en 2020, en raison d'une demande accrue tirée par les achats de précaution (MarketLine). En 2021, les ventes ont légèrement diminué après le pic induit par la pandémie de 2020 (Euromonitor). Parmi les nouvelles tendances dues à la crise sanitaire, on peut citer notamment la croissance des petits magasins plus proches du domicile. En effet, le commerce de détail en dehors de la ville connaît une situation financière plus favorable que dans les rues principales et les centres commerciaux. Le secteur de la mode est confronté à des difficultés tandis que les produits de sport et de loisirs sont en plein essor. Enfin parmi les tendances marquantes, il faut également mettre en avant l'augmentation des ventes à emporter et des livraisons à domicile pour les opérateurs du secteur de l'alimentation et des boissons ainsi que l'augmentation du commerce électronique de manière globale.

Largement ouverte au commerce extérieur et abritant des systèmes de distribution sophistiqués et des infrastructures bien développées, la Belgique a attiré de nombreuses entreprises étrangères et, en retour, a développé un marché hautement concurrentiel. La premiumisation est devenue plus courante dans les habitudes d'achat des consommateurs belges. En conséquence, les discounters comme Aldi et Lidl ont commencé à élargir leurs offres avec des produits de marque. Et, afin de concurrencer les grandes chaînes de supermarchés, Lidl a également ouvert une boutique en ligne.

De nouveaux types de points de vente tels que Bio C'bon (gamme de produits bio) se développent, notamment en région bruxelloise. Dans les circuits traditionnels des supermarchés, les magasins se sont modernisés en raison de la concurrence des prix affectant leur marge de profit sur les produits haut de gamme et du mauvais effet sur l'image de marque. La modernisation et la proximité sont les facteurs clés du succès des supermarchés et des magasins de proximité, les dépanneurs en zone urbaine gagnant du terrain au détriment des supermarchés. Dans l'ensemble, la surface de vente au détail par habitant est relativement faible en Belgique par rapport aux autres pays européens.

La fracture entre les régions du nord et du sud de la Belgique est très pertinente en matière de vente au détail. La loi belge sur le label stipule que l'étiquette de chaque produit doit être rédigée dans la langue correspondant à la zone où il a été emballé. Dans le nord de la Belgique, les habitants parlent flamand (néerlandais), dans le sud, ils parlent français et ils parlent allemand dans la partie orientale du pays. Par conséquent, la plupart des producteurs préfèrent rendre leurs étiquettes bilingues, voire trilingues, surtout s'ils ont également l'intention d'exporter leurs produits. En raison de ces différences culturelles, le marketing et la publicité devraient être développés pour refléter les populations de chaque région.
Les Belges préfèrent toujours faire leurs achats dans un magasin physique. Cependant, le commerce en ligne connaît une croissance exponentielle depuis de nombreuses années (principalement en raison d'un choix plus vaste et de prix plus intéressants) et a connu une forte poussée depuis la pandémie de Covid-19. En 2021, le secteur a augmenté de 33% et était estimé à 11,7 milliards EUR (Safeshops). Les détaillants alimentaires bénéficient également de cette croissance du commerce en ligne. Les consommateurs préfèrent les marques qui ont développé une stratégie omni-canal, combinant les ventes en ligne avec une boutique physique, car elles sont considérées comme des marques de confiance.

Les acteurs de la distribution

La distribution des denrées alimentaires est organisée par quelques chaînes, car le marché est très concentré. La distribution des autres biens de consommation est organisée par des points de vente plus petits et plus nombreux.
Le groupe Etn Franz Colruyt NV a continué à diriger les supermarchés en 2021, grâce à ses trois marques, Colruyt, Bio-Planet et Cru. Colruyt était la marque leader et restait nettement en avance sur son concurrent le plus proche, « Le Lion » de Delhaize. Parmi les autres acteurs majeurs du marché figurent: Carrefour, Lidl, SPAR, Aldi, Intermarché et Albert Heijn (Euromonitor). En 2022, le discounter allemand ALDI et le distributeur français Carrefour étaient les plus grands détaillants en alimentation du pays en termes de nombre de magasins, avec respectivement 442 et 417 magasins chacun (Statista).

Les organismes de la vente au détail

Chambre Belge du Commerce

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

TVA (taxe sur la valeur ajoutée) - Belasting over de toegevoegde waarde (Btw).

Le taux standard

21%

Le taux réduit

Un taux réduit de 6 % s'applique aux fournitures telles que le logement, l'amélioration et la rénovation des bâtiments de plus de 10 ans, les œuvres d'art originales, les vélos et les vélos électriques, la démolition et la reconstruction de bâtiments (sous certaines conditions), les biens de première nécessité et les services sociaux sous certaines conditions, les livres et les magazines (y compris les livres audio) ainsi que les livres électroniques et autres publications électroniques, certaines denrées alimentaires (lait, poisson, viande, graisses et huiles), les drogues et les médicaments, l'eau, l'électricité et le gaz naturel pour une consommation non professionnelle.

Un taux réduit de 12 % s'applique aux logements sociaux et aux services de restauration (à l'exclusion des boissons), aux produits phytopharmaceutiques, à certaines matières combustibles, à la margarine et aux chambres à air.

Les autres taxes à la consommation

Les droits d'accises appliqués en Belgique sont divisés en deux catégories : les "produits d'accises communautaires" qui sont soumis aux procédures de l'UE (comme l'alcool, le tabac, l'essence, le gaz, etc.) ; et les "produits d'accises nationaux" qui peuvent être définis au niveau de l'Etat membre sur une base volontaire (pour la Belgique, il s'agit de boissons comme les sodas, l'eau et le café).

Les droits de timbre sont dus sur les transactions relatives aux fonds publics si un intermédiaire professionnel intervient dans ces transactions.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

25%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est considérée comme résidente fiscale en Belgique si elle y a son siège social, son principal établissement ou son siège de direction (c'est-à-dire l'endroit où le processus décisionnel de la société a effectivement lieu).

La taxation des plus-values

Les sociétés sont imposées sur les plus-values de cession d'actifs corporels et incorporels au taux normal de l'impôt sur les sociétés de 25 %, ou à un taux réduit pour les PME le cas échéant. Toutefois, si les actifs sont détenus pendant plus de cinq ans avant d'être cédés et que le produit de la vente est réinvesti dans des actifs admissibles dans un délai de trois ans (ou de cinq ans dans certains cas), l'imposition des plus-values peut être différée. Dans ce cas, l'impôt dû est étalé sur la durée de vie de l'actif réinvesti.

Les plus-values réalisées sur les titres à revenu fixe sont imposées comme des bénéfices, tandis que les plus-values nettes réalisées sur les cessions d'actions sont exonérées sous certaines conditions, notamment le respect de la condition d'assujettissement à l'impôt, la détention directe d'actions pendant au moins un an et le respect d'exigences minimales de détention. Des règles spéciales s'appliquent aux sociétés commerciales et aux opérations de restructuration telles que les fusions et les scissions, pour lesquelles les plus-values cachées restent exonérées d'impôt sous certaines conditions, notamment le fait d'avoir son siège social en Belgique ou dans l'UE et de satisfaire à des critères de finalité commerciale.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les entreprises peuvent déduire toutes les dépenses professionnelles lors du calcul du revenu imposable, à condition qu'elles soient légitimes, qu'elles soient effectuées dans des conditions de concurrence normale et qu'elles soient encourues dans le but de maintenir ou d'augmenter le revenu imposable. Les redevances et tous les honoraires sont généralement déductibles sans conditions supplémentaires. Diverses déductions et incitations sont prévues pour les activités liées à la recherche et au développement. Dans le cadre de la déduction des intérêts notionnels, les sociétés et succursales belges ont également droit à une charge d'intérêts pour les capitaux propres admissibles (dans une limite de capitalisation fine/30 % EBITDA). La Belgique offre un régime de déduction des revenus de l'innovation qui réduit le taux d'imposition effectif sur les revenus nets de la propriété intellectuelle (en augmentant le taux de déduction fiscale qui s'applique aux revenus bruts des brevets de 80 % à 85 %, ce qui donne un taux effectif de 3,75 %). Une entreprise peut bénéficier d'une déduction unique de 20,5 % pour l'exercice fiscal 2024, applicable aux périodes comptables se terminant entre le 31 décembre 2023 et le 30 décembre 2024 (inclus), sur la base de la valeur d'acquisition des investissements éligibles. En outre, en ce qui concerne les investissements en R&D respectueux de l'environnement, une entreprise peut opter pour une déduction échelonnée de 27,5 % pour l'exercice fiscal 2024, calculée sur l'amortissement des investissements en R&D respectueux de l'environnement éligibles.

Le goodwill résultant d'une cession d'actifs peut être amorti sur une période de cinq ans minimum en appliquant la méthode linéaire (les listes de clients peuvent être amorties sur une période de 10 à 12 ans). Les frais d'établissement peuvent être déduits intégralement l'année de la constitution ou amortis sur une période maximale de cinq ans. Les provisions et les créances douteuses peuvent être déduites (sous certaines conditions). Les contributions caritatives (supérieures à 40 euros et inférieures à 5 % du revenu net total de la période imposable, avec un maximum de 500 000 euros) peuvent être déduites. Les sociétés belges peuvent demander une déduction pour les redevances, les frais de gestion et les charges d'intérêt payés à des filiales étrangères (le principe de pleine concurrence doit être respecté). Le coût des voitures de société peut être déduit entre 40 % et 100 % en fonction des émissions de CO2, la déduction des frais de carburant étant également liée au niveau d'émission de CO2 (à partir de 2026, seules les voitures de société à émission zéro pourront bénéficier d'une déduction fiscale).
Sous réserve de certaines restrictions, les pertes fiscales peuvent être reportées sans limitation dans le temps ; toutefois, il convient de tenir compte d'une base d'imposition minimale : certaines déductions, comme la DRD, la déduction pour revenus d'innovation et la déduction pour investissement, ne sont soumises à aucune restriction, tandis que pour d'autres déductions, seuls 70 % (ou 40 % en 2024) du montant imposable dépassant 1 million d'euros peuvent être déduits. Cette catégorie de déductions comprend notamment les pertes reportées. Les 30 % restants seront imposés au taux de l'impôt sur le revenu sans aucune déduction. Le report en arrière des pertes n'est généralement pas autorisé.

Les dépenses suivantes ne sont pas déductibles : les impôts (avec quelques exemptions, comme la taxe foncière et les impôts étrangers), les moins-values sur actions, la moitié des frais de représentation et des cadeaux d'affaires, 31 % des frais de restaurant, 17 % de l'avantage en nature des voitures de société ou 40 % si les frais de carburant sont entièrement pris en charge par la société, les primes d'assurance hospitalisation et les petits cadeaux pour les employés.

Les autres taxes sur les sociétés

Les impôts indirects comprennent les droits de timbre, un droit fixe sur les augmentations de capital de 50 euros, un droit de mutation ou d'enregistrement sur le transfert et la location de biens immobiliers (à des taux variant entre 0,2 % et 12,5 %). Au niveau régional en Belgique, une taxe annuelle est prélevée sur le revenu locatif théorique des biens immobiliers, y compris les terrains, les bâtiments et l'équipement industriel. Le taux varie d'une région à l'autre : 3,97 % en région flamande et 1,25 % en région bruxelloise et wallonne. Les provinces et les communes peuvent imposer des majorations supplémentaires. Si la taxe et la surtaxe sont déductibles de l'impôt sur les sociétés, elles ne le sont pas de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf si l'immeuble est utilisé à des fins professionnelles.

Une cotisation spéciale de 100 % est appliquée aux "commissions secrètes", c'est-à-dire aux dépenses dont le bénéficiaire n'est pas correctement identifié au moyen de formulaires remplis par les autorités fiscales belges. Ces dépenses englobent diverses formes de revenus professionnels, y compris les commissions, les primes et les avantages en nature versés aux bénéficiaires, ainsi que les rémunérations versées au personnel de l'entreprise ou à d'anciens membres et les allocations forfaitaires pour les dépenses de personnel. Le champ d'application de la déclaration s'étend aux indemnités variables, bien qu'elles ne donnent lieu qu'à des amendes administratives en cas d'omission plutôt qu'à l'impôt sur les commissions secrètes. En outre, les revenus provenant des droits d'auteur et des droits voisins sont soumis à cette évaluation. Dans certaines conditions, la taxe sur les commissions secrètes peut être réduite à 50 %, et dans certains cas, elle peut ne pas s'appliquer du tout.

Les banques sont soumises à un prélèvement bancaire et à une taxe d'abonnement sur les dépôts d'épargne.

Les cotisations de sécurité sociale - généralement fixées à 30,57 % de 1,08 fois le salaire brut pour les ouvriers et à 25 % du salaire brut pour les employés - varient en pratique en fonction de la taille et du secteur d'activité de l'entreprise et du salaire de l'employé. Pour les ouvriers, une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % est due sur 1,08 fois le salaire brut.
Certains éléments du salaire sont soumis à des cotisations de sécurité sociale spécifiques. Il s'agit notamment d'une cotisation de solidarité CO2 pour l'utilisation personnelle d'un véhicule de société, d'une cotisation de 8,86 % sur la contribution de l'employeur à l'assurance de groupe et d'une cotisation de 3 %, dite "cotisation Wijninckx", sur les primes de pension complémentaire dépassant certains seuils.

Une taxe annuelle est prélevée sur les comptes-titres détenus par des personnes physiques, des sociétés et des personnes morales résidentes et non résidentes, y compris celles qui sont soumises à la "taxe Caïman". Cette taxe vise à empêcher les résidents belges d'exploiter des avantages fiscaux en détenant des actifs dans des entités faiblement imposées, en mettant en œuvre une "fiscalité de transparence" et en imposant les distributions. Pour les résidents, la taxe s'applique aux comptes-titres belges et étrangers, tandis que pour les non-résidents, elle s'applique principalement aux comptes-titres belges. Toutefois, certaines conventions fiscales peuvent exempter de l'impôt les comptes-titres détenus par des non-résidents. Le taux de la taxe est de 0,15 % sur la valeur moyenne des instruments financiers imposables du compte-titres, à l'exclusion des titres nominatifs, dépassant 1 million d'euros au cours de la période de référence, qui s'étend du 1er octobre au 30 septembre. Certains organismes financiers sont exonérés de cette taxe.

Les autres ressources utiles

Service Public Fédéral Finances (FPS)

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Service public fédéral Finances (SPF)

Les retenues à la source

Dividendes : 30 % (taux normal) ; Intérêts : 30 %/15 % sur certaines obligations d'État et sur les dépôts d'épargne réglementés ; Redevances : 30% (taux normal)/15% sur certains revenus provenant de droits littéraires et associés et de licences légales et obligatoires n'excédant pas 70 220 euros.
Des taux inférieurs peuvent être appliqués en vertu des conventions de double imposition et dans des cas spécifiques.