Les procédures d'importation

Les biens importés doivent être déclarés aux douanes autrichiennes. Un document administratif unique ou SAD est utilisé dans ce but. Le document administratif unique (DAU en français) peut être soumis aux autorités douanières autrichiennes par moyen physique ou par déclaration électronique. Pour plus d'information, cliquez  sur Hauptzollamt Wien (Office Central des Douanes, Vienne).

Les produits importés sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (Einfuhrumsatzsteuer) lorsqu'ils entrent dans la zone douanière autrichienne. La TVA à l'importation est calculée sur la base de la valeur en douane des marchandises importées. L'importateur a droit à un remboursement de la TVA de l'administration fiscale une fois que le produit importé est revendu ou réexporté dans la chaîne de distribution.

En tant que membre de l'UE, l'Autriche exige des licences d'importation pour la plupart des produits, en particulier les produits agricoles. Cela s'applique à tous les pays d'origine, y compris les États-Unis. Des règles spéciales s'appliquent à des importations particulières en provenance de certains pays, comme les chaussures fabriquées en Chine. Les quotas d'importation de l'UE sont gérés par l'octroi de licences d'importation à des entreprises qualifiées. Les importateurs autrichiens sont généralement tenus de présenter une licence d'exportation du pays fournisseur, puis d'obtenir une autorisation d'importation des autorités autrichiennes (Einfuhrbewilligung ou permis d'importation)

Le ministère fédéral autrichien de la science, de la recherche et de l’économie est l’autorité de délivrance des licences pour la plupart des autres produits. L'importation de matériel de guerre nécessite une licence et une approbation individuelle pour chaque expédition par le ministère autrichien de l'intérieur.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le système de déclaration simplifié s'applique aux envois d'échantillons commerciaux ou de cadeaux inférieurs à 45 EUR et / ou aux envois de valeur négligeable inférieure à 22 EUR et offre un allégement des droits et taxes. L'importation de tabac, de drogues, de médicaments, d'armes et de leurs pièces, de matériel stratégique et de leurs pièces nécessite des licences spéciales.

Plusieurs directives spécifiques existent pour certains produits, en raison du cadre juridique de l'UE (REACH, enregistrement, évaluation et autorisation et restriction des produits chimiques, DEEE, déchets d'équipements électriques et électroniques, et directive ROHS qui impose des restrictions sur l'utilisation de certains produits chimiques dans les équipement électronique et règlement sur les cosmétiques.
En outre, l'Union européenne impose des réglementations spécifiques pour l'importation de produits agricoles ainsi que de produits de la pêche.
L'importation de certains produits en Autriche est interdite, généralement en raison de sanctions internationales. Pour déterminer si un produit est interdit ou soumis à des restrictions, vérifiez le TARIC pour les codes suivants:
- Convention CITES sur le commerce international des espèces menacées d'extinction
- Suspension d'importation PROHI
- Restriction d'importation RSTR

Les réseaux de distribution

Bien qu'il s'agisse d'un pays relativement petit au sein de l'UE, l'Autriche est un acteur économique stratégique important en raison de sa situation géographique au carrefour de l'Europe. En vertu de l'accord de Schengen de l'UE, l'Autriche bénéficie d'un contrôle aux frontières laxiste entre elle-même et ses huit pays voisins. Aujourd'hui, le marché autrichien est saturé dans tous les grands secteurs et pour y pénétrer, la publicité est un must. La surface totale des commerces de détail représente 13,8 millions de mètres carrés, soit 1,55 mètre carré par habitant, dont 25% dans les centres commerciaux et les parcs commerciaux (CBRE, 2021). L'Autriche compte 122 centres commerciaux avec une surface locative brute combinée d'environ 2,9 millions de mètres carrés (Bank Austria, 2021). On assiste à une réduction nette de l'espace de vente au détail en raison d’une offre excédentaire (EHL). En 2021, le secteur du commerce de détail s'est remis des fermetures et autres restrictions liées à la pandémie de Covid-19. Le chiffre d’affaire des entreprises de vente au détail autrichiennes a augmenté de 5% en 2021 par rapport à 2020, et le volume des ventes a augmenté de 2,9 %. Le commerce de détail des produits alimentaires, boissons et tabac a enregistré une augmentation 1,7% et le volume des ventes a augmenté de 0,4% (Statistics Austria). Les détaillants en alimentation (en particulier les magasins à rabais et les supermarchés) enregistrent une croissance de la valeur plus élevée que celle de la plupart des autres canaux de distribution en magasin, du fait notamment d’une augmentation des achats de précaution. La part des produits biologiques est comparativement élevée, les produits sains, durables et les produits d'origine régionale enregistrant une forte demande.
Dans l'ensemble, la poursuite de la réorientation des ventes vers le commerce électronique a continué d'exercer une forte pression sur la vente au détail en magasin dans le pays durant et après la pandémie de Covid-19. Les principales zones commerciales du pays sont Vienne, le Vorarlberg et le Burgenland, avec des zones importantes comme la Styrie et le Tyrol.

Les acteurs de la distribution

On estime que près de 80% du marché de détail en Autriche est contrôlé par des entreprises étrangères, les entreprises allemandes étant fortement présentes. En fait, l'Allemagne joue un rôle très important dans le commerce autrichien et détient plus de 15% du capital investi dans quelque 500 entreprises.
Malgré les fluctuations observées pendant la pandémie, dues à un intérêt accru pour une alimentation saine, les ventes des épiceries traditionnelles suivent une tendance à la baisse (Euromonitor, 2022). Les supermarchés sont le principal canal de vente au détail des produits alimentaires et représentent un quart de tous les points de vente et les deux cinquièmes de la valeur totale des ventes réalisées dans le pays (Euromonitor, 2022). La distribution alimentaire est un marché très sécurisé et dominé par quelques grands groupes, qui contrôlent les deux tiers des ventes totales du pays. Trois groupes dominent ce marché: Spar, un conglomérat néerlandais, avec une part de marché cumulée de 36%; Rewe Austria, société d'origine allemande, travaillant sous le nom de Billa en tant que groupe de commerce coopératif (réseau de petits détaillants), avec 33,9% de parts de marché; et Hofer, une filiale d'Aldi (23,1%) (ORF Salzburg, 2021). Les autres acteurs sont Penny Markt, MPreis, Lidl et Unimarkt.

Les organismes de la vente au détail

Chambre fédérale économique d'Autriche (en autrichien)

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Einfuhrumsatzsteuer

Le taux standard

Le taux normal est de 20 %, avec de légères variations en fonction du lieu de livraison. À Jungholz et Mittelberg, le taux normal est de 19 %.

Le taux réduit

Un taux réduit de 10 % s'applique à la plupart des denrées alimentaires, aux livres (y compris les livres électroniques), à l'hébergement en hôtel, aux repas au restaurant, au transport intérieur de passagers (à l'exception des vols), à la location d'appartements résidentiels, aux fournitures effectuées par les hôpitaux privés et les organisations caritatives, aux produits pharmaceutiques, aux réparations de bicyclettes, aux chaussures, aux vêtements et à la maroquinerie, aux produits d'hygiène mensuelle féminine.

Un taux réduit de 13 % s'applique aux droits d'entrée pour les événements sportifs, aux droits d'entrée pour les événements culturels, aux vols intérieurs, aux aliments pour animaux, aux semences, aux fournitures effectuées par les artistes, à certaines ventes de vin effectuées par le producteur.

Les autres taxes à la consommation

Des droits de douane sont prélevés sur les importations extracommunautaires. Des droits d'accises sont prélevés sur le tabac (13 % à 47 % du prix), l'alcool et les autres boissons (selon le type) et les produits pétroliers (environ 40 à 600 euros par 1 000 litres). Des informations plus détaillées sur les droits d'accises concernant les produits du tabac et les produits énergétiques sont disponibles sur le site de la Commission européenne.
En Autriche, les taxes environnementales comprennent les taxes sur l'énergie (par exemple, sur la consommation d'électricité, de gaz naturel et de charbon), les taxes sur les transports (par exemple, la taxe sur les véhicules à moteur, la vignette autoroutière, le péage pour les camions et les péages pour des itinéraires spécifiques), les taxes sur les ressources et les taxes sur la pollution (par exemple, la taxe sur les huiles minérales, la taxe sur les dépôts de déchets et la redevance sur l'utilisation de l'eau).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

23 % (à partir de l'année civile 2024)

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est considérée comme résidente en Autriche si sa direction effective se trouve en Autriche ou si elle est constituée dans le pays. Le lieu de direction effective est le lieu où la gestion quotidienne de la société est effectivement assurée, un chantier de construction d'une durée supérieure à six mois, ou des usines, des entrepôts, des établissements d'achat et de vente où l'entrepreneur ou un représentant permanent exerce des activités commerciales. Les autorités fiscales autrichiennes suivent généralement le modèle de l'OCDE en ce qui concerne le concept d'établissement permanent.

La taxation des plus-values

Les plus-values, à court et à long terme, sont généralement incluses dans les résultats annuels d'une société et imposées au taux ordinaire de l'impôt sur le revenu de 23 % à partir de 2024.

Un traitement fiscal spécifique s'applique aux plus-values liées à la cession d'actifs imposables. Lorsque des actifs faisant partie d'une entreprise sont transférés d'Autriche vers un pays étranger, les plus-values latentes sont généralement imposées au moment du transfert. Il en va de même lorsque les droits d'imposition autrichiens sur un actif sont abandonnés en raison d'autres circonstances. Si les droits d'imposition autrichiens sont cédés en raison de transferts d'actifs vers un autre État membre de l'UE/EEE, il est possible de demander un plan de paiement (jusqu'à sept ans pour les actifs à long terme et deux ans pour les actifs à court terme). Les transferts d'actifs pour lesquels l'imposition a été différée dans le passé (depuis le 1er janvier 2006) seront récupérés ultérieurement (par exemple, lors de la vente ou du transfert en dehors de l'UE).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses déductibles comprennent les frais de démarrage, les paiements d'intérêts qui satisfont aux exigences générales de pleine concurrence et ceux qui résultent de l'acquisition d'actions financée par l'emprunt (sauf si l'acquisition se fait auprès de parties liées ou d'actionnaires contrôlant directement ou indirectement), les provisions pour créances douteuses qui ne sont pas calculées sur une base forfaitaire ; les dons à des institutions caritatives (plafonnés à 10 % du bénéfice de l'année en cours), à des organisations sans but lucratif exerçant des activités de recherche et d'éducation et à certains établissements d'enseignement (plafonnés à 10 % du bénéfice de l'année en cours), les déjeuners d'affaires (limités à 50 % des dépenses réelles) et les dépenses de publicité ; les paiements à un membre du conseil de surveillance (jusqu'à 50 %, pour les salaires ne dépassant pas 500 000 euros par personne et par an) ; les charges sociales ; les redevances, les intérêts et les frais de service payés à des sociétés affiliées étrangères, à condition qu'ils ne soient pas liés à des intérêts particuliers. Les dépenses de R&D sont également déductibles, avec une prime de 14 % pour les activités de R&D menées en Autriche.
Les impôts ne sont pas déductibles (à quelques exceptions près, comme les charges sociales), tout comme les amendes et les pénalités.

En ce qui concerne la dépréciation et l'amortissement, seule la méthode linéaire est acceptée, le coût étant réparti uniformément sur la durée de vie utile d'un actif (à quelques exceptions près, comme les bâtiments et les automobiles).
Les pertes fiscales peuvent être reportées sans limite de temps (dans la limite de 75 % du revenu imposable d'une année donnée, avec quelques exceptions). Le report en arrière des pertes fiscales n'est généralement pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés

Des droits de timbre de 0,8 % à 2 % s'appliquent à certaines transactions juridiques telles que les baux et les contrats de location.

Les autorités locales prélèvent chaque année une taxe foncière sur tous les biens immobiliers autrichiens, sur la base de leur valeur imposable standard (Einheitswert), qui est généralement inférieure à la valeur du marché. Le taux d'imposition effectif dépend de l'utilisation de la propriété et est calculé à l'aide d'un multiplicateur spécial. Les terres agricoles et forestières sont taxées à 0,16 % pour la première tranche de 3 650 euros et à 0,2 % au-delà. Les bâtiments et les propriétés sont taxés à 0,2 %, avec des réductions pour les maisons individuelles (0,05 % pour les premiers 3 650 euros et 0,1 % pour les 7 300 euros suivants) et les propriétés louées ou partagées (0,1 % pour les premiers 3 650 euros et 0,15 % pour les 3 650 euros suivants). Les autres biens sont taxés à hauteur de 0,1 % pour les 3 650 premiers euros. L'impôt final est déterminé par l'application d'un taux communal (jusqu'à 500 %), réduit de 25 % et augmenté d'une correction de 35 % pour tenir compte de l'inflation.
Pour les transferts de biens immobiliers au sein des cercles familiaux proches, l'impôt est basé sur trois fois la valeur imposable (jusqu'à 30 % de la valeur marchande) à un taux de 2 %. Pour les restructurations d'entreprises dans le cadre de la loi sur l'impôt de réorganisation, l'impôt est calculé sur la base de deux fois la valeur imposable standard, avec un taux d'imposition standard. Les transferts à titre gratuit, qu'ils soient familiaux ou non, sont taxés sur la base de la valeur de la propriété, avec des taux variables : 0,5 % pour les valeurs inférieures à 250 000 euros, 2 % jusqu'à 400 000 euros et 3,5 % au-delà de 400 000 euros. Les transmissions d'entreprises sont plafonnées à 0,5 % de la valeur du bien. Les transactions dans le cadre d'une restructuration d'entreprise et d'une consolidation d'actions sont soumises à une taxe de 0,5 %. Les transactions immobilières d'une valeur inférieure à 1 100 euros sont exonérées de taxe. Un droit d'enregistrement supplémentaire de 1,1 % est dû lors de l'inscription du changement de propriété au registre foncier.

Les banques autrichiennes et les banques étrangères ayant une succursale en Autriche sont soumises à une taxe bancaire au taux de 0,024 % (assiettes comprises entre 300 millions et 20 milliards d'euros) à 0,029 % (au-delà de 20 milliards d'euros) de l'assiette fiscale.

Une taxe sur les services numériques ("Digitalsteuer") s'applique au taux de 5 % aux entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires mondial est d'au moins 750 millions d'euros et dont le chiffre d'affaires national annuel est d'au moins 25 millions d'euros pour la fourniture de services de publicité en ligne.

Les cotisations de sécurité sociale payées par l'employeur s'élèvent au total à 20,98 % (assiette maximale de 6 060 EUR/mois), ainsi réparties :
- Maladie : 3.78%
- Chômage : 2,95 %.
- pension : 12,55
- Accident : 1.10%
- Divers : 0,60%

En outre, l'employeur est redevable de la taxe de péréquation des charges familiales au taux de 3,9 % (3,7 % à partir de 2025), de la taxe municipale sur les salaires au taux de 3 % des traitements et salaires bruts mensuels et d'une taxe sur les transports publics égale à 2 EUR par semaine/employé dans la ville de Vienne. Une contribution à la Chambre de commerce est prélevée à un taux compris entre 0,32 % et 0,42 % des salaires bruts mensuels versés, selon la province. Les autorités locales prélèvent également d'autres taxes, par exemple sur le ramassage des ordures et sur les divertissements.

Les autres ressources utiles

Ministère Fédéral de la Finance

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Ministère autrichien des finances

Les retenues à la source

Les taux de retenue à la source sont les suivants
Dividendes : Les dividendes versés aux sociétés résidentes sont exonérés de retenue à la source si elles détiennent un minimum de 10 % des actions de la société distributrice ; sinon, le taux est de 23 %. Les personnes physiques résidentes sont soumises à un taux de 27,5 % sur les dividendes. Pour les non-résidents, le taux de retenue à la source est de 23 % pour ceux qui sont soumis à un impôt limité sur le revenu des sociétés et de 27,5 % pour les autres, à moins qu'il ne soit réduit en vertu du droit national, d'une convention fiscale ou de la directive européenne sur les sociétés mères et filiales. Les sociétés mères de l'UE/EEE peuvent demander un remboursement si elles ne sont pas en mesure de créditer la retenue à la source dans leur pays d'origine, tandis que des remboursements peuvent également être accordés aux sociétés mères situées dans des juridictions hors UE/EEE, sous réserve de certaines conditions.
Intérêts : Les intérêts versés à une société résidente sont imposés à un taux de 23 %, mais si la société confirme par écrit au payeur que les intérêts sont imposés à 23 % en tant que partie de son revenu d'entreprise, aucun impôt n'est retenu. Pour les intérêts payés par une institution financière à une personne physique résidente, le taux est de 25 % ; sinon, il est de 27,5 %. Les sociétés non-résidentes qui perçoivent des intérêts de prêts ne subissent pas de retenue à la source, mais les paiements aux associés tacites non-résidents de sociétés autrichiennes sont soumis à une retenue à la source de 27,5 % (23 % pour ceux qui sont soumis à un impôt limité sur le revenu des sociétés), à moins qu'elle ne soit réduite en vertu d'une convention fiscale ou de directives de l'Union européenne. Pour les intérêts payés par des institutions financières à des personnes physiques non résidentes, le taux est de 25 % ou 27,5 %, à moins qu'il ne soit réduit en vertu d'une convention fiscale.
Redevances : 0% (société ou personne physique résidente)/20% (société ou personne physique non-résidente).