Les procédures d'importation

L'Australie n'exige pas de licence générale pour l'importation. Toutefois, en fonction de la nature des marchandises et indépendamment de leur valeur, les importateurs peuvent avoir besoin d'obtenir des permis pour dédouaner certains biens importés. Les importateurs doivent vérifier :

• quels permis d'importation, permis de quarantaine et traitements s'appliquent à votre catégorie et à votre type de marchandises importées
• et s'ils sont soumis à des normes de sécurité ou d'information obligatoires.

Toutes les marchandises dont la valeur est supérieure à 1 000 dollars australiens doivent entrer dans le pays par le biais d'une déclaration d'auto-évaluation (SAC). Si les importateurs dédouanent des marchandises directement pour la consommation domestique et que la valeur des marchandises est supérieure à 1 000 AUD, ils devront faire une déclaration d'importation (formulaire N10) et payer les droits, taxes et charges applicables.
Ces déclarations peuvent être faites par internet, via l'Integrated Cargo System (ICS). Une autre possibilité de déposer des déclarations d'importation est de le faire sous forme documentaire (papier), par l'intermédiaire de :

• la déclaration d'importation (N10) (formulaire B650) si les marchandises arrivent par fret maritime ou aérien
• la Déclaration d'importation (N10) - Poste (formulaire B374) si les marchandises arrivent par courrier international.

Il est recommandé que les importateurs novices utilisent les services d'un commissionnaire en douanes qui, en plus de remplir le document Import Declaration, peut prendre en mains un certain nombre de tâches relatives au processus de l'importation pour le compte de l'importateur. Il aura de meilleurs tarifs pour les procédures de douanes mais vous facturera ses services.

Vous pouvez également prendre en charge la procédure par vous-même et trouver de l'assistance auprès des services de douanes. Vous trouverez toute l'information nécessaire dans le Documentary Import Declaration Comprehensive Guide.

Les procédures spécifiques à l'importation

Certaines marchandises peuvent comporter des restrictions spéciales ou peuvent même être interdites à l'importation.  Les opérateurs impliqués dans l'importation de produits chimiques industriels ou de produits contenant des produits chimiques industriels (par exemple, les cosmétiques, la peinture, la colle, l'encre d'imprimerie et les produits de nettoyage) doivent s'enregistrer auprès du système national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels (NICNAS). L'enregistrement implique le paiement d'une   frais d'inscription annuelle.
Si vos marchandises sont également soumises à des règlements de quarantaine, le ministère de l'Agriculture et des Ressources en eau devra les inspecter et éventuellement les traiter.
À partir du 1er juillet 2019, de nouvelles lois s'appliquent à l'importation de produits du tabac. Les importateurs doivent être autorisés à importer des produits du tabac.

Consulter la liste des produits dont l’importation est interdite ou contrôlée sur le site des Douanes (en anglais).

Les réseaux de distribution

Les points de distribution en Australie sont centralisés. Toutes les grandes chaînes de supermarchés et les clubs de grossistes/entrepôts gèrent leur propre réseau de centres de distribution nationaux et régionaux. Les groupes de bannières sont utilisés par un grand nombre de détaillants indépendants pour améliorer les achats, la publicité et le pouvoir concurrentiel des petites épiceries et des magasins de proximité. Sous ces bannières, les détaillants peuvent négocier de meilleurs prix, coordonner des campagnes de marketing et collaborer à la mise en place de nouveaux programmes qui profitent aux consommateurs. Selon les estimations de l'Australian Bureau of Statistics, le commerce de détail alimentaire a augmenté de 0,5 % en mars 2022, en termes corrigés des variations saisonnières. Le chiffre d'affaires australien dans le secteur de la vente au détail a augmenté de 9,4% en mars 2022. Par sous-groupe d'industrie, la santé, le bien-être et l'environnement sont des facteurs d’achats déterminants chez les consommateurs australiens.
Les Australiens ont tendance à choisir les épiceries modernes plutôt que les épiceries traditionnelles en raison de la gamme de produits plus complète que celle des détaillants traditionnels. En outre, l'importance de ces épiceries modernes leur permet de proposer de meilleurs prix, ce qui encourage encore plus les consommateurs à choisir ce canal.
L'industrie des supermarchés et des épiceries est l'une des industries les plus compétitives en Australie. La cause est à rechercher dans le développement d'opérateurs discount tels que ALDI et Costco. L'expansion rapide d'ALDI a considérablement modifié le paysage opérationnel de l'industrie, la popularité de ses produits à bas prix sous marque privée étant à l'origine d'une forte croissance. De grandes entreprises étrangères, telles que la division épicerie d'Amazon, AmazonFresh, et les marques de supermarché du groupe allemand Schwarz, Lidl et Kaufland, vont encore intensifier la concurrence dans un avenir proche. L'augmentation des rabais a forcé les deux géants du secteur, Woolworths et Coles, à réduire leurs prix et à élargir leurs gammes de produits sous marque de distributeur en réponse à cette situation. Les petites chaînes de supermarchés ont eu du mal à faire face à la concurrence dans un secteur où les prix sont de plus en plus compétitifs.
Une autre caractéristique de l'industrie australienne des supermarchés et des épiceries est sa forte concentration, les quatre plus grands opérateurs représentant 83,3% du revenu total de l'industrie en 2021. Coles et Woolworths en représentent plus de 65.8 %. La forte croissance d'ALDI a accru la concentration de l'industrie et détient actuellement environ 10.5% du marché australien.

Les acteurs de la distribution

Le secteur de la restauration australien est évalué à 47 milliards AUD. La distribution de produits alimentaires s'effectue principalement via les grandes chaînes de magasins qui représentent plus de 83.3% du marché. Selon Euromonitor, on recense :

• Woolworths, une entreprise australienne qui opère à la fois comme agent et distributeur avec des supermarchés et des épiceries partout en Australie. Woolworths est le premier acteur du secteur de l'épicerie avec une part de marché de 37.4% en valeur en 2021.
• Coles supermarkets est une filiale de Westfarmers et le second acteur du marché de la distribution avec 28.4% de parts de marché en 2021.
• Aldi Stores Supermarchés Pty Ltd, enseigne allemande qui s'est implantée en Australie en 2001, est le seul discounter présent dans le pays et continue à augmenter ses parts de marché (10,5% en 2021).
• Metcash Trading Limited Australasia est la quatrième chaîne de supermarchés en valeur, avec une part de marché de 7% en 2021. Metcash est le plus grand grossiste en Australie et la compagnie leader en termes de marketing et de distribution dans l'alimentaire, et d'autres biens de consommations, au travers de ses marques IGA, Supa IGA (Supermarchés) et IGA Express (Proximité).
• 7-Eleven est le leader des magasins de proximité en Australie, le plus grand magasin de proximité du monde avec plus de 78 000 magasins franchisés et licenciés dans 19 pays, générant un chiffre d'affaires annuel de plus de 69 milliards de dollars.

Les organismes de la vente au détail

Association australienne de détaillants
Association des importateurs de produits alimentaires et de boissons
Conseil Australien des Détaillants et de l'Alimentaire

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

GST : Goods and Services tax - la taxe sur les produits et services

Le taux standard

10%

Le taux réduit

Certaines fournitures ne sont pas taxables. Il s'agit notamment de fournitures « taxées en amont » (fournitures financières, location de locaux résidentiels et vente de locaux d'habitation qui ne sont pas « neufs ») et de fournitures exonérées de taxe sur les produits et services (par exemple la vente d'entreprises en activité et certaines exportations de biens et de services).

Les autres taxes à la consommation

Les importations sont soumises à des droits de douane (taux maximum 5%). Des droits d'accise s'appliquent à des produits tels que la bière, les spiritueux, les liqueurs, le tabac, les cigarettes et les produits pétroliers. Ces droits d'accise sont généralement élevés et indexés deux fois par an en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. En outre, une "taxe de péréquation des vins" s'applique au gros aux vins de raisins, de fruits et de certains légumes, de l'hydromel et du saké, à un taux de 29% (en plus de la TPS, qui est calculée sur le prix incluant les WET)
Le gouvernement australien prélève également une taxe sur les voitures de luxe au taux de 33 % de la valeur de la voiture qui dépasse le seuil de la taxe sur les voitures de luxe (au cours de l'exercice 2021/22 : 79 659 AUD pour les véhicules économes en carburant et 69 152 AUD pour les autres véhicules) et est payable sur la valeur hors TPS au-dessus du seuil.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

30%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est un résident australien aux fins de l’impôt sur le revenu si elle est constituée en Australie ou si elle exploite une entreprise en Australie et si (a) sa direction centrale et son contrôle sont en Australie (test CM & C) ou (b) son pouvoir de vote est contrôlé par des actionnaires qui sont des résidents en Australie.

Une société non constituée dans le pays sera considérée comme résidente fiscale si elle a un lien économique important avec l'Australie.

La taxation des plus-values

Les résidents fiscaux australiens paient l'impôt sur le capital à un taux normal de 30% (ou à un taux réduit de 26%/ 25%) sur les plus-values nettes globales. Les gains ou pertes en capital sur la cession d'actions par une société australienne dans une société étrangère dans laquelle la société australienne détenait au moins 10% des droits de vote pendant une période spécifiée peuvent être réduits d'un pourcentage qui reflète le degré auquel les actifs de la les sociétés étrangères sont utilisées dans une entreprise active. Les résidents fiscaux étrangers en Australie incluent uniquement les gains en capital dans le revenu imposable pour les « biens australiens imposables ».
Pour plus d'informations, consultez les pages dédiées sur le site Internet de l'Autorité fiscale australienne

Les déductions et les crédits d'impôt

Les revenus exonérés comprennent certains dividendes reçus de fonds de développement communs et les revenus d'organisations caritatives. Les éléments déductibles comprennent les dépenses professionnelles, les dons de bienfaisance à des œuvres de bienfaisance enregistrées en Australie et les paiements d'impôts sur les avantages sociaux. Des compensations fiscales sont prévues pour les résidents fiscaux australiens, comme pour les personnes à charge. Des déductions peuvent être demandées au titre de l'amortissement fiscal et des pertes fiscales de l'année précédente. Les entreprises peuvent demander une déduction pour les frais d'intérêts engagés dans le cadre d'investissements offshore qui génèrent des revenus de dividendes non évaluables et non exonérés. Les créances irrécouvrables qui ont été radiées comme irrécouvrables avant la fin d'une année de revenu peuvent être déductibles. Certains frais de démarrage peuvent être admissibles à une radiation linéaire sur cinq ans. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, mais ne peuvent pas être reportées rétrospectivement. Cependant, en réponse à la crise COVID-19, une mesure de report de perte temporaire s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 milliards AUD sous forme de remise en argent, pour les pertes subies au cours des années de revenu 2019/20, 2020/21 et 2021/ 22 (des conditions s'appliquent).

Les impôts (à l'exception de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les bénéfices détournés) sont déductibles s'ils sont engagés pour produire un revenu imposable ou pour exploiter une entreprise à cette fin, et ne sont pas de nature capitalistique ou privée. Des compensations de l'impôt sur le revenu étranger sont disponibles pour éviter la double imposition en ce qui concerne l'impôt étranger payé sur le revenu imposable en Australie. Les activités de R&D entreprises en Australie peuvent bénéficier d'incitations fiscales.
Pour plus d'informations, consultez les pages dédiées aux déductions commerciales sur le site Internet de l'Autorité fiscale australienne, y compris des mesures spécifiques liées au COVID-19.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres impôts sur les entreprises comprennent l'impôt sur les avantages sociaux (47 % sur la "valeur majorée" des avantages sociaux non salariaux et salariaux fournis aux employés), l'impôt sur les salaires (varie selon la juridiction), l'impôt foncier (sauf dans le Territoire du Nord ), droit de timbre sur le transfert de biens immobiliers (jusqu'à 5,95 %, bien que certains États puissent imposer une surtaxe).

Les employeurs doivent cotiser à une caisse de retraite enregistrée ou à un compte d'épargne-retraite au nom de l'employé. Le taux est de 10 % des revenus du temps ordinaire de l'employé (il passera à un taux de 12 % à compter du 1er juillet 2025), avec une base de rémunération maximale plafonnée à 58 920 AUD par trimestre en 2021/2022.
Les institutions de dépôt agréées australiennes dont le total des passifs est supérieur à 100 milliards AUD sont assujetties à un "prélèvement bancaire majeur" imposé à un taux de 0,015 % sur certains passifs.

La taxe sur la rente des ressources pétrolières (PRRT) est une taxe basée sur les bénéfices prélevée à un taux de 40% sur les bénéfices générés par tous les projets pétroliers australiens onshore et offshore, à l'exclusion de la zone de développement pétrolier conjoint (JPDA). Les bénéfices sont imposés sur la vente de produits pétroliers commercialisables.

De plus, les États imposent des taxes sur les primes d'assurance. Les charges sociales varient également selon les juridictions, tant en termes de taux que de seuils.

Les autres ressources utiles

Bureau des Impôts australiens (ATO)

Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions fiscales signées par l'Australie

Les retenues à la source

•  Dividendes: 0% (résidents, lorsque la PNT est fournie) / 30% (dividendes non versés versés à des non-résidents lorsque aucun allégement conventionnel n'est disponible);
•  Intérêts: 0% (résidents, si TFN fournie) / 10% (non-résidents);
•  Redevances: 0% (résidents) / 30% (non-résidents)