Les procédures d'importation

L'Australie n'exige pas de licence générale pour l'importation. Toutefois, en fonction de la nature des marchandises et indépendamment de leur valeur, les importateurs peuvent avoir besoin d'obtenir des permis pour dédouaner certains biens importés. Les importateurs doivent vérifier :

• quels permis d'importation, permis de quarantaine et traitements s'appliquent à votre catégorie et à votre type de marchandises importées
• et s'ils sont soumis à des normes de sécurité ou d'information obligatoires.

Toutes les marchandises dont la valeur est supérieure à 1 000 dollars australiens doivent entrer dans le pays par le biais d'une déclaration d'auto-évaluation (SAC). Si les importateurs dédouanent des marchandises directement pour la consommation domestique et que la valeur des marchandises est supérieure à 1 000 AUD, ils devront faire une déclaration d'importation (formulaire N10) et payer les droits, taxes et charges applicables.
Ces déclarations peuvent être faites par internet, via l'Integrated Cargo System (ICS). Une autre possibilité de déposer des déclarations d'importation est de le faire sous forme documentaire (papier), par l'intermédiaire de :

• la déclaration d'importation (N10) (formulaire B650) si les marchandises arrivent par fret maritime ou aérien
• la Déclaration d'importation (N10) - Poste (formulaire B374) si les marchandises arrivent par courrier international.

Il est recommandé que les importateurs novices utilisent les services d'un commissionnaire en douanes qui, en plus de remplir le document Import Declaration, peut prendre en mains un certain nombre de tâches relatives au processus de l'importation pour le compte de l'importateur. Il aura de meilleurs tarifs pour les procédures de douanes mais vous facturera ses services.

Vous pouvez également prendre en charge la procédure par vous-même et trouver de l'assistance auprès des services de douanes. Vous trouverez toute l'information nécessaire dans le Documentary Import Declaration Comprehensive Guide.

Les procédures spécifiques à l'importation

Certaines marchandises peuvent comporter des restrictions spéciales ou peuvent même être interdites à l'importation.  Les opérateurs impliqués dans l'importation de produits chimiques industriels ou de produits contenant des produits chimiques industriels (par exemple, les cosmétiques, la peinture, la colle, l'encre d'imprimerie et les produits de nettoyage) doivent s'enregistrer auprès du système national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels (NICNAS). L'enregistrement implique le paiement d'une   frais d'inscription annuelle.
Si vos marchandises sont également soumises à des règlements de quarantaine, le ministère de l'Agriculture et des Ressources en eau devra les inspecter et éventuellement les traiter.
À partir du 1er juillet 2019, de nouvelles lois s'appliquent à l'importation de produits du tabac. Les importateurs doivent être autorisés à importer des produits du tabac.

Consulter la liste des produits dont l’importation est interdite ou contrôlée sur le site des Douanes (en anglais).

Les réseaux de distribution

Les points de distribution en Australie sont centralisés. Toutes les grandes chaînes de supermarchés et les clubs de grossistes/entrepôts gèrent leur propre réseau de centres de distribution nationaux et régionaux. Les groupes de bannières sont utilisés par un grand nombre de détaillants indépendants pour améliorer les achats, la publicité et le pouvoir concurrentiel des petites épiceries et des magasins de proximité. Sous ces bannières, les détaillants peuvent négocier de meilleurs prix, coordonner des campagnes de marketing et collaborer à la mise en place de nouveaux programmes qui profitent aux consommateurs. Selon les estimations de l'Australian Bureau of Statistics, le commerce de détail alimentaire a augmenté de 0,5 % en mars 2022, en termes corrigés des variations saisonnières. Le chiffre d'affaires australien dans le secteur de la vente au détail a augmenté de 9,4% en mars 2022. Par sous-groupe d'industrie, la santé, le bien-être et l'environnement sont des facteurs d’achats déterminants chez les consommateurs australiens.
Les Australiens ont tendance à choisir les épiceries modernes plutôt que les épiceries traditionnelles en raison de la gamme de produits plus complète que celle des détaillants traditionnels. En outre, l'importance de ces épiceries modernes leur permet de proposer de meilleurs prix, ce qui encourage encore plus les consommateurs à choisir ce canal.
L'industrie des supermarchés et des épiceries est l'une des industries les plus compétitives en Australie. La cause est à rechercher dans le développement d'opérateurs discount tels que ALDI et Costco. L'expansion rapide d'ALDI a considérablement modifié le paysage opérationnel de l'industrie, la popularité de ses produits à bas prix sous marque privée étant à l'origine d'une forte croissance. De grandes entreprises étrangères, telles que la division épicerie d'Amazon, AmazonFresh, et les marques de supermarché du groupe allemand Schwarz, Lidl et Kaufland, vont encore intensifier la concurrence dans un avenir proche. L'augmentation des rabais a forcé les deux géants du secteur, Woolworths et Coles, à réduire leurs prix et à élargir leurs gammes de produits sous marque de distributeur en réponse à cette situation. Les petites chaînes de supermarchés ont eu du mal à faire face à la concurrence dans un secteur où les prix sont de plus en plus compétitifs.
Une autre caractéristique de l'industrie australienne des supermarchés et des épiceries est sa forte concentration, les quatre plus grands opérateurs représentant 83,3% du revenu total de l'industrie en 2021. Coles et Woolworths en représentent plus de 65.8 %. La forte croissance d'ALDI a accru la concentration de l'industrie et détient actuellement environ 10.5% du marché australien.

Les acteurs de la distribution

Le secteur de la restauration australien est évalué à 47 milliards AUD. La distribution de produits alimentaires s'effectue principalement via les grandes chaînes de magasins qui représentent plus de 83.3% du marché. Selon Euromonitor, on recense :

• Woolworths, une entreprise australienne qui opère à la fois comme agent et distributeur avec des supermarchés et des épiceries partout en Australie. Woolworths est le premier acteur du secteur de l'épicerie avec une part de marché de 37.4% en valeur en 2021.
• Coles supermarkets est une filiale de Westfarmers et le second acteur du marché de la distribution avec 28.4% de parts de marché en 2021.
• Aldi Stores Supermarchés Pty Ltd, enseigne allemande qui s'est implantée en Australie en 2001, est le seul discounter présent dans le pays et continue à augmenter ses parts de marché (10,5% en 2021).
• Metcash Trading Limited Australasia est la quatrième chaîne de supermarchés en valeur, avec une part de marché de 7% en 2021. Metcash est le plus grand grossiste en Australie et la compagnie leader en termes de marketing et de distribution dans l'alimentaire, et d'autres biens de consommations, au travers de ses marques IGA, Supa IGA (Supermarchés) et IGA Express (Proximité).
• 7-Eleven est le leader des magasins de proximité en Australie, le plus grand magasin de proximité du monde avec plus de 78 000 magasins franchisés et licenciés dans 19 pays, générant un chiffre d'affaires annuel de plus de 69 milliards de dollars.

Les organismes de la vente au détail

Association australienne de détaillants
Association des importateurs de produits alimentaires et de boissons
Conseil Australien des Détaillants et de l'Alimentaire

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

GST : Goods and Services tax - la taxe sur les produits et services

Le taux standard

10%

Le taux réduit

Les fournitures détaxées ne sont pas soumises à la taxe mais donnent droit à des crédits de taxe sur les intrants. Il s'agit par exemple des produits alimentaires essentiels, de l'eau, de diverses fournitures médicales et de santé, des services éducatifs, de l'assurance maladie, des services d'assainissement et de drainage, des services de garde d'enfants, des services de transport international et de courrier, ainsi que des exportations de biens et de services fournis à des non-résidents australiens qui ne sont pas présents dans le pays au moment de la fourniture.

Les autres taxes à la consommation

Les importations sont soumises à des droits de douane (taux maximum de 5 %). Des droits d'accise s'appliquent sur des produits tels que la bière, les spiritueux, les liqueurs, le tabac, les cigarettes et les produits pétroliers. Ces droits d'accise sont généralement élevés et sont indexés deux fois par an en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. En outre, une "Wine equalisation tax" (taxe d'égalisation sur le vin) s'applique au niveau du commerce de gros aux vins de raisin, aux fruits et à certains légumes, à l'hydromel et au saké, à un taux de 29 % (en plus de la TPS, qui est calculée sur le prix, y compris le WET - des remises sont possibles).
Le gouvernement australien prélève également une taxe sur les voitures de luxe au taux de 33 % de la valeur de la voiture qui dépasse le seuil de la taxe sur les voitures de luxe (au cours de l'exercice 2023/24 : 89 332 AUD pour les véhicules économes en carburant et 76 950 AUD pour les autres véhicules) et est payable sur la valeur hors TPS au-dessus du seuil.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

30%

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Une société est résidente de l'Australie aux fins de l'impôt sur le revenu si elle est constituée en Australie ou si elle exerce des activités en Australie et si (a) sa gestion centrale et son contrôle se trouvent en Australie (test dit CM&C) ou (b) son pouvoir de vote est contrôlé par des actionnaires qui sont résidents de l'Australie, (c) ses principales activités commerciales se trouvent en Australie.
Une société qui n'est pas constituée dans le pays sera considérée comme résidente fiscale si elle a un lien économique significatif avec l'Australie.

La taxation des plus-values

Les résidents fiscaux australiens paient un impôt sur le capital au taux ordinaire de 30 % (ou au taux réduit de 26 %/25 %) sur les plus-values nettes réalisées dans le monde entier. Les plus-values ou moins-values résultant de la cession par une société australienne d'actions d'une société étrangère dans laquelle la société australienne détenait au moins 10 % des droits de vote pendant une période déterminée peuvent être réduites d'un pourcentage reflétant la mesure dans laquelle les actifs de la société étrangère sont utilisés dans le cadre d'une activité commerciale. Les résidents fiscaux étrangers australiens n'incluent les plus-values dans le revenu imposable que pour les "biens australiens imposables".
Pour plus d'informations, consulter les pages dédiées sur le site de l'autorité fiscale australienne (Australian Tax Authority).

Les déductions et les crédits d'impôt

Les revenus exonérés comprennent certains dividendes reçus de fonds de développement communs et les revenus d'organisations caritatives. Les éléments déductibles comprennent les dépenses professionnelles, les dons à des organisations caritatives enregistrées en Australie et les paiements de l'impôt sur les avantages sociaux. Des compensations fiscales sont prévues pour les résidents fiscaux australiens, par exemple pour les personnes à charge. Des déductions peuvent être demandées pour l'amortissement fiscal et les pertes fiscales de l'année précédente. Les entreprises peuvent demander une déduction pour les frais d'intérêt encourus en relation avec des investissements offshore qui génèrent des revenus de dividendes non imposables et non exonérés. Les créances irrécouvrables qui ont été passées par pertes et profits avant la fin d'une année de revenus peuvent être déduites. Certaines dépenses de démarrage peuvent bénéficier d'un amortissement linéaire sur cinq ans. Les amendes et les pénalités ne sont pas déductibles. Les pertes peuvent être reportées indéfiniment, mais ne peuvent pas être reportées en arrière. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires combiné est inférieur à 5 milliards de dollars australiens peuvent utiliser une disposition de report temporaire des pertes, qui offre une compensation fiscale remboursable, à condition que des critères spécifiques soient remplis. Les pertes subies au cours des années de revenus 2019/20 à 2022/23 peuvent être déduites des bénéfices imposés à partir de 2018/19.

Les impôts (à l'exception de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les bénéfices détournés) sont déductibles s'ils sont encourus dans le cadre de la production de revenus imposables ou de l'exercice d'une activité à cette fin, et s'ils ne sont pas de nature patrimoniale ou privée. Des compensations de l'impôt étranger sur le revenu sont possibles pour éviter la double imposition en ce qui concerne l'impôt étranger payé sur le revenu imposable en Australie. Les activités de R&D entreprises en Australie peuvent bénéficier d'incitations fiscales.
Pour plus d'informations, consultez les pages consacrées aux déductions professionnelles sur le site de l'Australian Tax Authority.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autres impôts sur les entreprises comprennent l'impôt sur les avantages sociaux (47 % sur la "valeur brute" des avantages sociaux non salariaux et salariaux accordés aux employés), l'impôt foncier (sauf dans le Territoire du Nord), le droit de timbre sur le transfert de biens immobiliers (jusqu'à 6,5 %, bien que certains États puissent imposer une surtaxe, par exemple dans le cas de biens immobiliers achetés par des étrangers ou pour des biens de luxe).
Les États et territoires imposent une taxe sur les salaires aux employeurs si le total de leurs salaires imposables dépasse des seuils spécifiques, allant de 700 000 AUD (900 000 AUD à partir du 1er juillet 2024) à 2 millions AUD. Cet impôt s'applique principalement aux traitements, aux salaires, aux avantages en nature, aux cotisations de retraite, aux primes et à certaines rémunérations versées aux entrepreneurs. Les taux, qui peuvent atteindre 6,85 %, varient d'une juridiction à l'autre. En outre, certains États peuvent prélever des surtaxes, jusqu'à 1 %, pour soutenir les services de santé mentale ou traiter la dette COVID-19. Les employeurs doivent remplir des obligations mensuelles de déclaration et de paiement de l'impôt sur les salaires.

Les employeurs doivent cotiser à un fonds de pension de retraite enregistré ou à un compte d'épargne-retraite au nom de l'employé. Le taux est de 11,5 % des revenus ordinaires du salarié (pour 2024, il passera à 12 % à partir du 1er juillet 2025), avec une base de revenus maximum plafonnée à 62 270 AUD par trimestre en 2022/2023.
Les institutions de dépôt australiennes agréées dont le passif total est supérieur à 100 milliards AUD sont soumises à une "Major Bank Levy" imposée à un taux de 0,015 % sur certains éléments de passif.

La taxe sur la rente des ressources pétrolières (PRRT) est un impôt basé sur les bénéfices, prélevé à un taux de 40 % sur les bénéfices générés par tous les projets pétroliers australiens onshore et offshore, à l'exclusion de la zone conjointe de développement pétrolier (JPDA). Les bénéfices sont imposés sur la vente de produits pétroliers commercialisables.

En outre, les États imposent des taxes sur les primes d'assurance. Les impôts locaux, y compris les taxes sur l'eau, les égouts et le drainage, sont prélevés sur la base de la valeur en capital non améliorée des terrains.

Les autres ressources utiles

Bureau des Impôts australiens (ATO)

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des conventions fiscales signées par l'Australie

Les retenues à la source

•  Dividendes: 0% (résidents, lorsque la PNT est fournie) / 30% (dividendes non versés versés à des non-résidents lorsque aucun allégement conventionnel n'est disponible);
•  Intérêts: 0% (résidents, si TFN fournie) / 10% (non-résidents);
•  Redevances: 0% (résidents) / 30% (non-résidents)