Les procédures d'importation

Les procédures d'importation ont changé plusieurs fois au cours des dernières années, il est donc conseillé de contacter un courtier en douane local avant de commencer un processus d'importation. La réglementation en vigueur en Argentine établit que, pour effectuer un acte de commerce international, il est nécessaire d'être enregistré comme importateur ou exportateur auprès des douanes argentines.

Il existe pour un certain nombre de produits une procédure de licence automatique : « formulario informativo », permettant officiellement aux autorités argentines d'identifier des problèmes éventuels lors des importations. Cette licence concerne environ 600 produits de nature diverse.
Les douanes argentines (qui dépendent du Ministère des Finances et de l'Economie) ont également un système de classification des marchandises qui définit leur inspection ou non lors de leur entrée sur le territoire argentin :

• Procédure verte : le dédouanement se fait sans contrôle physique.
• Procédure orange : seule la documentation est contrôlée.
• Procédure rouge : produits et documentation sont contrôlés.

Un formulaire de déclaration des quantités et de la composition doit également être fourni au Ministère de l'Industrie 10 jours avant le passage en douane. Tous les documents présentés aux autorités argentines doivent être rédigés en espagnol ou accompagnés d'une traduction assermentée.

En tant que membre du Mercosur, l'Argentine applique le Tarif extérieur commun (TEC) qui s'établit entre 0 et 20% pour la plupart des produits. Certains produits dans l'industrie automobile peuvent atteindre jusqu'à 35%. Les technologies de l'information sont provisoirement exemptées de la TEC.

En plus des droits de douane, il existe quelques autres taxes :

•    La TVA : 10,5% ou 21% sur CIF. Si les marchandises sont destinées à la revente, le taux de TVA se place entre 5,5% et 10% sur CIF. Taux supérieur de 27% pour les services publiques.
•    Les frais de statistiques : 3%
•    L'impôt sur des bénéfices prévus pour les marchandises en détail : le taux varie selon l’activité et la juridiction
•    L'impôt sur le revenu brut : 3% à 5% (PwC)

Certains produits comme le tabac, les boissons gazeuses, les boissons alcoolisées, relèvent du régime fiscal national.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site des douanes argentines.

Les procédures spécifiques à l'importation

Une licence préalable d'autorisation à l'importation est nécessaire pour neuf numéros de nomenclature dans le domaine automobile, ces produits étant également soumis à des quotas relativement faibles. Ces quotas ne s'appliquent toutefois pas aux importations en provenance du Brésil. Un certificat d'origine (légalisé par le Consulat Argentin du pays exportateur) très strict est requis pour le textile et les articles vestimentaires.

Pour le fret maritime, les documents suivants sont requis :

• Trois copies de la facture commerciale ;
• Une copie du jeu de connaissement ;
• Les certificats d'assurances ;
• Une liste d'emballage.

Pour le fret aérien, les documents suivants sont requis :

• Trois copies de la facture commerciale ;
• Une liste des marchandises ;
• Une lettre de transport aérien.

Toutes les factures commerciales doivent être rédigées en espagnol. Une version anglaise peut être présentée avec une traduction certifiée. Seuls les originaux sont acceptés. Dans tous les cas, le texte suivant doit apparaître dans la facture : « DECLARO BAJO JURAMENTO QUE LOS PRECIOS CONSIGNADOS EN ESTA FACTURA COMERCIAL SON LOS REALMENTE PAGADOS O A PAGARSE, Y QUE NO EXISTE CONVENIO ALGUNO QUE PERMITA SU ALTERACION, Y QUE TODOS LOS DATOS REFERENTES A LA CALIDAD, CANTIDAD, VALOR, PRECIOS, ETC., Y DESCRIPCION DE LA MERCADERIA CONCUERDAN EN TODAS SUS PARTES CON LO DECLARADO EN LA CORRESPONDIENTE SHIPPER'S EXPORT DECLARATION. »

Les réseaux de distribution

L'Argentine est la deuxième économie d'Amérique du Sud en termes de PIB nominal, avec 46,2 millions d'habitants en 2022 (INDEC), et un PIB par habitant (PPA) estimé à 20.770 USD en 2020 (Banque mondiale, dernières données disponibles). Selon l’INDEC, en 2021 les supermarchés ont enregistré une augmentation de 1,5% de leurs ventes (prix constants), conséquence de l'urbanisation continue de la population (92,3% en 2022, selon le Factbook de la CIA). Durant les deux premiers mois de 2022, les ventes ont augmenté de 5,4% en glissement annuel.
Les formats de vente au détail de moins de 500 m2 en Argentine performent légèrement mieux que les plus grands.
Ces dernières années, presque tous les formats de vente au détail sont multipliés: supermarchés, grossistes, épiceries traditionnelles et centres commerciaux. Cependant, le marché de détail argentin continue de faire face à certains défis tels que les coûts d'exploitation élevés, l'inflation, les barrières bureaucratiques et les taxes élevées. De plus, le canal des supermarchés a été affecté par la récession économique, entraînant la fermeture de succursales. En réponse à la contraction de la consommation et à la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs, les grandes chaînes ont continué à développer les marques de distributeur, ce qui devrait stimuler leurs ventes, notamment pour les produits alimentaires.

Les acteurs de la distribution

Une forte proportion de consommateurs ont une préférence pour les formats hypermarché et supermarché, qu'ils trouvent plus adaptés en terme de temps passé et de prix. Durant les deux dernières années, les magasins traditionnels ont continué à perdre des parts de marché vis-à-vis des hypermarchés et supermarchés, conséquence de leur politique de prix bas et de promotions.
Les hypermarchés, les grands magasins et les magasins de déstockage représentent environ un tiers du marché des boissons et de l'alimentaire (qui représente lui-même plus de 70% de l'ensemble des ventes) (Ambito). Le secteur est très concentré, six chaînes représentant 80% du marché. Les principaux leaders sont Carrefour, Cencosud (Disco, Jumbo et Vea), Coto Supermarkets, Walmart (Chango Más), La Anonima et Dia (iProfesional).

Les organismes de la vente au détail

Chambre Argentine des Supermarchés
Confédération Argentine des PME

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA) en espagnol.

Le taux standard

Le taux général de la TVA est de 21% sur le montant net des transactions, mais certains services publics tels que l'électricité, l'eau et l'évacuation des eaux usées ou les filiales de sociétés de télécommunications sont soumis à un taux de 27%.

Le taux réduit

Un taux réduit de TVA de 10,5 % s'applique aux intérêts et commissions sur les prêts consentis par les banques ; vente, préparation, fabrication ou construction et importation finale de certaines immobilisations ; transport de passagers sur de longues distances (plus de 100 km); vente ou importation de journaux et magazines, certains services d'assistance médicale.

Les exportations de biens et de services sont traitées comme des transactions détaxées, la TVA en amont pouvant être utilisée comme crédit sur la TVA en sortie ou remboursée selon une procédure spéciale.

Les autres taxes à la consommation

Les droits d'importation varient entre 0% et 35%. Des droits d'accise s'appliquent au tabac, aux vins, aux boissons non alcoolisées, aux spiritueux, à l'essence, aux lubrifiants, aux primes d'assurance, aux pneus d'automobile, aux services mobiles, aux parfums, aux bijoux et aux pierres précieuses. Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, une taxe de 17 % s'applique à certains produits électroniques (6,55 % sur les produits fabriqués par des entreprises bénéficiant de l'incitation accordée par la province de Tierra del Fuego).

Des droits d'exportation sont imposés sur les biens et services avec des taux généraux de 5% pour les produits manufacturés et services, 8% pour les hydrocarbures et les produits miniers, 15% pour les produits agroalimentaires et 33% pour le soja. En outre, une taxe de solidarité de 30% s'applique à tous les achats de devises étrangères par des particuliers argentins à des fins d'investissement, ou par des entreprises et des particuliers pour le paiement de dépenses étrangères (par exemple, voyage et hébergement, services numériques étrangers à usage personnel).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

L'établissement stable a été défini selon le modèle de l'OCDE. Une société est réputée résidente si son centre d'activité (c'est-à-dire le lieu de l'activité économique ou de l'activité de gestion d'une société) se trouve dans le pays.
Le législateur argentin a élargi son contenu pour inclure également la prestation de services par un prestataire non résident, y compris les services rendus par des consultants, sur le territoire national, pendant une durée totale supérieure à six mois au cours de toute période de 12 mois.

La taxation des plus-values

La plupart des gains en capital sont inclus dans le revenu imposable et imposés aux taux normaux de l'impôt sur le revenu des sociétés. Les gains provenant du transfert d'actions, d'obligations et d'autres titres sont assujettis à l'impôt aux taux normaux de l'IRS (25 % à 35 %). Les gains obtenus par un non-résident de la vente d'actions d'une société argentine ou d'une autre participation au capital d'une entité argentine qui n'est pas cotée en bourse sont soumis à un taux effectif de 13,5 % sur le produit brut ou à un impôt sur le revenu de 15 % sur le gain net si la base du coût fiscal du vendeur peut être dûment documentée aux fins de l'impôt argentin.
La vente d'obligations de sociétés placées par offre publique, d'obligations d'État et de billets émis par des fiducies financières sont généralement exonérées.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les frais sont déductibles s'ils sont occasionnés pour gagner et conserver du revenu imposable, ainsi que pour les impôts payés, les amortissements, les provisions, les loyers des locaux et du matériel, les salaires et les dons allant jusqu'à un maximum de 5% du revenu imposable net. Les intérêts sont généralement déductibles à condition qu'ils soient engagés sur les prêts contractés à des fins commerciales. Les dépenses de R & D (pour le développement des immobilisations incorporelles) peuvent être déduites si elles sont engagées ou amorties sur une période maximale de cinq ans, comme pour les frais de démarrage. Les créances irrécouvrables ne peuvent être déduites que dans des cas spécifiques (comme une faillite) et si des pièces justificatives sont fournies. Les frais de représentation sont déductibles à concurrence de 1,5% du montant des salaires échus au cours de l’exercice.

La déduction des intérêts est limitée au plus élevé de 30 % de l'EBITDA ou de 1 million ARS.
Les pertes nettes d’exploitation peuvent être reportées pendant cinq ans, mais les reports de pertes ne sont pas autorisés. Les pertes de source étrangère doivent être compensées par des revenus provenant de sources similaires. L'amortissement de l'écart d'acquisition ne peut être déduit aux fins de l'impôt sur les bénéfices.
Toutes les déductions sont soumises à un examen par les autorités fiscales.

Les autres taxes sur les sociétés

Les taxes de vente sont perçues au niveau juridictionnel, généralement à un taux de 3% à 5% des revenus bruts provenant de la vente de biens et services. Des taux plus élevés peuvent être imposés sur certains services dans certaines provinces. Les activités industrielles sont généralement exonérées ou soumises à des taux inférieurs (entre 0 et 2%). Les juridictions prélèvent également une taxe foncière, dont les taux varient en fonction de l'emplacement et de la valeur fiscale de la propriété.

Une taxe sur les transactions financières de 0,6% est prélevée sur les dépôts et retraits en comptes courants; ainsi qu'une taxe de 1,2% sur toutes les transactions effectuées dans une banque sans utiliser de compte bancaire. 33% des impôts susmentionnés sont imputables sur l'impôt sur les bénéfices et l'impôt sur le revenu notionnel minimum et / ou les avances fiscales respectives.

Un droit de timbre de 1% est prélevé sur l'exécution formelle d'instruments publics et privés, y compris les contrats, les actes notariés et les billets à ordre. Des taux spéciaux de 0,5%, 1,2%, 3% et 3,6% s'appliquent dans certains cas.

Un impôt annuel sur la fortune est prélevé sur les actions ou la participation au capital des sociétés locales détenues par des particuliers ou des domaines indivis domiciliés en Argentine ou à l'étranger, et / ou des sociétés et / ou tout autre type de personne morale domiciliée à l'étranger. Le taux d'imposition est de 0,5% de la valeur de la participation. Cette taxe ne s'applique pas aux succursales de sociétés étrangères en Argentine. Le minimum non imposable est de 6 000 000 ARS. Dans le cas de biens immobiliers résidentiels où habite le propriétaire, ces biens seront exonérés d'impôt si leur valeur est inférieure ou égale à 30 000 000 ARS.

Les employeurs cotisent à la caisse nationale de chômage, à la caisse d'allocations familiales et à l'Institut des services sociaux des retraités à un taux unifié de 18 % (20,4 % pour les entreprises qui fournissent principalement des services ou du commerce et sont au-dessus du seuil des PME) ; plus 6% pour le régime social de soins de santé. Les employeurs argentins sont exonérés du paiement des cotisations de sécurité sociale pour la première tranche de 7 003 ARS par mois/salarié (plus une allocation supplémentaire de 10 000 ARS pour les petits employeurs n'excédant pas 25 salariés). Le montant exonéré est porté à 17 509 ARS pour les employeurs du secteur du textile, de la maroquinerie, des industries agricoles et des services de santé.
Les employeurs doivent également cotiser à l'assurance contre les risques professionnels (49,98 ARS par mois plus un pourcentage du salaire du salarié selon le secteur d'activité), ainsi qu'à un fonds d'assurance-vie (24,35 ARS par mois).

Les autres ressources utiles

Administration Fédérale des Recettes Publiques (AFIP)

Doing Business: Argentine, pour obtenir un récapitulatif des taxes et contributions obligatoires

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des traités de double imposition

Les retenues à la source

Les taux de retenue à la source sont:

•    Dividendes : 0 % société résidente - 7 % personne physique résidente, société non résidente et personne physique non résidente
•    Intérêt: 0% société résidente / particulier - 15,05% / 35% société non résidente / particulier
•    Redevances: 0% société résidente / particulier - 17,5% / 28% / 31,5% société non résidente - 12,25% (droits d'auteur) / 17,5% (film et télévision, image ou son) / 28% (brevet) / 31,5% non particulier résident