Les procédures d'importation

Les procédures d'importation ont changé plusieurs fois au cours des dernières années, il est donc conseillé de contacter un courtier en douane local avant de commencer un processus d'importation. La réglementation en vigueur en Argentine établit que, pour effectuer un acte de commerce international, il est nécessaire d'être enregistré comme importateur ou exportateur auprès des douanes argentines.

Il existe pour un certain nombre de produits une procédure de licence automatique : « formulario informativo », permettant officiellement aux autorités argentines d'identifier des problèmes éventuels lors des importations. Cette licence concerne environ 600 produits de nature diverse.
Les douanes argentines (qui dépendent du Ministère des Finances et de l'Economie) ont également un système de classification des marchandises qui définit leur inspection ou non lors de leur entrée sur le territoire argentin :

• Procédure verte : le dédouanement se fait sans contrôle physique.
• Procédure orange : seule la documentation est contrôlée.
• Procédure rouge : produits et documentation sont contrôlés.

Un formulaire de déclaration des quantités et de la composition doit également être fourni au Ministère de l'Industrie 10 jours avant le passage en douane. Tous les documents présentés aux autorités argentines doivent être rédigés en espagnol ou accompagnés d'une traduction assermentée.

En tant que membre du Mercosur, l'Argentine applique le Tarif extérieur commun (TEC) qui s'établit entre 0 et 20% pour la plupart des produits. Certains produits dans l'industrie automobile peuvent atteindre jusqu'à 35%. Les technologies de l'information sont provisoirement exemptées de la TEC.

En plus des droits de douane, il existe quelques autres taxes :

•    La TVA : 10,5% ou 21% sur CIF. Si les marchandises sont destinées à la revente, le taux de TVA se place entre 5,5% et 10% sur CIF. Taux supérieur de 27% pour les services publiques.
•    Les frais de statistiques : 3%
•    L'impôt sur des bénéfices prévus pour les marchandises en détail : le taux varie selon l’activité et la juridiction
•    L'impôt sur le revenu brut : 3% à 5% (PwC)

Certains produits comme le tabac, les boissons gazeuses, les boissons alcoolisées, relèvent du régime fiscal national.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site des douanes argentines.

Les procédures spécifiques à l'importation

Une licence préalable d'autorisation à l'importation est nécessaire pour neuf numéros de nomenclature dans le domaine automobile, ces produits étant également soumis à des quotas relativement faibles. Ces quotas ne s'appliquent toutefois pas aux importations en provenance du Brésil. Un certificat d'origine (légalisé par le Consulat Argentin du pays exportateur) très strict est requis pour le textile et les articles vestimentaires.

Pour le fret maritime, les documents suivants sont requis :

• Trois copies de la facture commerciale ;
• Une copie du jeu de connaissement ;
• Les certificats d'assurances ;
• Une liste d'emballage.

Pour le fret aérien, les documents suivants sont requis :

• Trois copies de la facture commerciale ;
• Une liste des marchandises ;
• Une lettre de transport aérien.

Toutes les factures commerciales doivent être rédigées en espagnol. Une version anglaise peut être présentée avec une traduction certifiée. Seuls les originaux sont acceptés. Dans tous les cas, le texte suivant doit apparaître dans la facture : « DECLARO BAJO JURAMENTO QUE LOS PRECIOS CONSIGNADOS EN ESTA FACTURA COMERCIAL SON LOS REALMENTE PAGADOS O A PAGARSE, Y QUE NO EXISTE CONVENIO ALGUNO QUE PERMITA SU ALTERACION, Y QUE TODOS LOS DATOS REFERENTES A LA CALIDAD, CANTIDAD, VALOR, PRECIOS, ETC., Y DESCRIPCION DE LA MERCADERIA CONCUERDAN EN TODAS SUS PARTES CON LO DECLARADO EN LA CORRESPONDIENTE SHIPPER'S EXPORT DECLARATION. »

Les réseaux de distribution

L'Argentine est la deuxième économie d'Amérique du Sud en termes de PIB nominal, avec 46,2 millions d'habitants en 2022 (INDEC), et un PIB par habitant (PPA) estimé à 20.770 USD en 2020 (Banque mondiale, dernières données disponibles). Selon l’INDEC, en 2021 les supermarchés ont enregistré une augmentation de 1,5% de leurs ventes (prix constants), conséquence de l'urbanisation continue de la population (92,3% en 2022, selon le Factbook de la CIA). Durant les deux premiers mois de 2022, les ventes ont augmenté de 5,4% en glissement annuel.
Les formats de vente au détail de moins de 500 m2 en Argentine performent légèrement mieux que les plus grands.
Ces dernières années, presque tous les formats de vente au détail sont multipliés: supermarchés, grossistes, épiceries traditionnelles et centres commerciaux. Cependant, le marché de détail argentin continue de faire face à certains défis tels que les coûts d'exploitation élevés, l'inflation, les barrières bureaucratiques et les taxes élevées. De plus, le canal des supermarchés a été affecté par la récession économique, entraînant la fermeture de succursales. En réponse à la contraction de la consommation et à la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs, les grandes chaînes ont continué à développer les marques de distributeur, ce qui devrait stimuler leurs ventes, notamment pour les produits alimentaires.

Les acteurs de la distribution

Une forte proportion de consommateurs ont une préférence pour les formats hypermarché et supermarché, qu'ils trouvent plus adaptés en terme de temps passé et de prix. Durant les deux dernières années, les magasins traditionnels ont continué à perdre des parts de marché vis-à-vis des hypermarchés et supermarchés, conséquence de leur politique de prix bas et de promotions.
Les hypermarchés, les grands magasins et les magasins de déstockage représentent environ un tiers du marché des boissons et de l'alimentaire (qui représente lui-même plus de 70% de l'ensemble des ventes) (Ambito). Le secteur est très concentré, six chaînes représentant 80% du marché. Les principaux leaders sont Carrefour, Cencosud (Disco, Jumbo et Vea), Coto Supermarkets, Walmart (Chango Más), La Anonima et Dia (iProfesional).

Les organismes de la vente au détail

Chambre Argentine des Supermarchés
Confédération Argentine des PME

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Impuesto al Valor Agregado ou IVA (taxe sur la valeur ajoutée ou TVA, en anglais)Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Impuesto al valor agregado (IVA) en espagnol.

Le taux standard

Le taux général de TVA est de 21 % et s'applique au prix net des transactions. Certains services publics tels que l'électricité, l'eau, l'évacuation des eaux usées ou les entreprises de télécommunications sont soumis à un taux majoré de 27 %.

Le taux réduit

Un taux de TVA réduit de 10,5 % s'applique aux intérêts et aux commissions sur les prêts accordés par les banques ; à la vente, à la préparation, à la fabrication ou à la construction et à l'importation finale de certains biens d'équipement ; au transport de passagers sur de longues distances (plus de 100 km) ; à la vente ou à l'importation de journaux et de magazines.

Les exportations de biens et de services sont traitées comme des transactions détaxées, la TVA en amont pouvant être utilisée comme crédit pour la TVA en aval ou remboursée à la suite d'une procédure spéciale.

À partir du 1er janvier 2023, les taux de TVA pour la production éditoriale, la location d'espaces publicitaires dans les journaux, les magazines, les périodiques et les portails d'information en ligne sont ajustés sur la base des ventes hors TVA des 12 mois précédents. Les taux sont les suivants (i) 2,5 % pour les ventes jusqu'à 250 millions ARS, (ii) 5 % pour les ventes supérieures à 250 millions ARS mais ne dépassant pas 500 millions ARS, (iii) 10,5 % pour les ventes supérieures à 500 millions ARS mais ne dépassant pas 1 000 millions ARS, et (iv) 21 % pour les ventes supérieures à 1 000 millions ARS.

Les autres taxes à la consommation

Les droits d'importation varient entre 0 et 35 %. Les droits d'accise s'appliquent au tabac, aux vins, aux boissons non alcoolisées, aux spiritueux, à l'essence, aux lubrifiants, aux primes d'assurance, aux pneus automobiles, aux services mobiles, aux parfums, aux bijoux et aux pierres précieuses. Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, certains produits électroniques sont soumis à une taxe de 19 %, à l'exception de certains récepteurs de radiodiffusion. Pour les produits fabriqués par des entreprises bénéficiant de l'incitation de la province de la Terre de Feu, le taux est de 9,5 %.

Des droits à l'exportation sont imposés sur les marchandises, dont les taux varient en fonction du type de marchandise. En outre, un impôt de solidarité de 30 % s'applique à tous les achats de devises effectués par des particuliers argentins à des fins d'investissement, ainsi que par des entreprises et des particuliers pour des dépenses à l'étranger telles que les voyages, l'hébergement et les services numériques à usage personnel. À partir du 13 octobre 2022, la taxe couvre également l'acquisition de services personnels, culturels et récréatifs en dehors de l'Argentine (ou en Argentine s'ils sont fournis par un non-résident) et l'importation de produits de luxe, y compris les voitures et les motos haut de gamme, les jets et les avions privés, les bateaux de plaisance, les boissons alcoolisées haut de gamme, les montres, les perles, les diamants, les autres pierres précieuses, les machines à sous et les machines de minage de crypto-monnaies.

Les droits sur les automobiles sont imposés aux propriétaires de véhicules immatriculés dans chaque juridiction.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

L'établissement stable a été défini selon le modèle de l'OCDE. Une société est considérée comme résidente si son centre d'activité (c'est-à-dire le lieu de l'activité économique ou de l'activité de gestion d'une société) se trouve dans le pays.
Le législateur argentin a élargi son contenu pour inclure également la prestation de services par un prestataire non-résident, y compris les services rendus par des consultants, sur le territoire national, pour une durée totale supérieure à six mois au cours d'une période de douze mois.

La taxation des plus-values

Les gains provenant de la cession d'actions, d'obligations et d'autres titres sont imposés au taux normal de l'impôt sur le revenu (25 % à 35 %).
Les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values lors de la vente d'actions argentines à un taux effectif de 13,5 % sur le produit brut ou de 15 % sur les plus-values réelles si le coût fiscal de base est correctement documenté aux fins de l'impôt argentin. Les actions cotées à la bourse locale et les American Depository Receipts (ADR)/Global Depository Receipts (GDR) sont exonérés d'impôt sous certaines conditions. En outre, les plus-values réalisées par les bénéficiaires étrangers lors de la vente d'obligations de sociétés émises dans le cadre d'une offre publique, d'obligations de fiducies financières ou d'obligations d'État sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices si des conditions spécifiques sont remplies.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses sont déductibles si elles sont engagées pour obtenir et conserver le revenu imposable, ainsi que pour les impôts payés, les amortissements, les réserves, les salaires et les donations, à concurrence de 5 % des bénéfices nets imposables. L'amortissement des automobiles dont le coût initial est supérieur à 20 000 ARS n'est pas déductible. Les dépenses connexes, telles que les bons d'essence, l'assurance, la location, les réparations et l'entretien, sont déductibles jusqu'à concurrence de 7 200 ARS par véhicule et par an. Les honoraires des directeurs sont déductibles s'ils sont approuvés et accessibles au directeur avant la date d'échéance de la déclaration d'impôt ou au cours d'une année de paiement ultérieure. Le montant déductible est de 25 % du bénéfice après impôt ou de 12 500 ARS par personne, le montant le plus élevé étant retenu.
Les dépenses de R&D (pour le développement d'actifs incorporels) peuvent être déduites lorsqu'elles sont encourues ou amorties sur une période maximale de cinq ans, comme pour les dépenses de démarrage. Les créances irrécouvrables ne peuvent être déduites que dans des cas spécifiques (comme la faillite ou la prescription) et sur présentation de pièces justificatives. Les frais de représentation sont déductibles à hauteur de 1,5 % du montant des salaires perçus au cours de l'année fiscale.
À l'exception de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu notionnel minimum, tous les impôts sont déductibles. Toutefois, lors de la détermination du revenu net imposable, les contribuables ne peuvent pas déduire les montants payés pour les pénalités, les frais de contentieux, les intérêts de pénalité et les autres coûts découlant des obligations fiscales.
Les pertes d'exploitation nettes peuvent être reportées pendant cinq ans, alors que les reports de pertes ne sont pas autorisés. Les pertes de source étrangère doivent être compensées par des revenus de source similaire.
Toutes les déductions sont soumises à l'examen des autorités fiscales.

Les autres taxes sur les sociétés

Les taxes sur les ventes sont prélevées au niveau juridictionnel, généralement à un taux de 3 à 5 % des recettes brutes provenant de la vente de biens et de services. Des taux plus élevés peuvent être imposés sur certains services dans certaines provinces. Les activités industrielles sont généralement exonérées ou soumises à des taux inférieurs (entre 0 et 2 %). Les juridictions prélèvent également une taxe foncière, dont les taux varient en fonction de l'emplacement et de la valeur fiscale de la propriété.

Une taxe sur les transactions financières de 0,6 % est prélevée sur les dépôts et les retraits sur les comptes courants, ainsi qu'une taxe de 1,2 % sur toutes les transactions effectuées dans une banque sans utiliser de compte bancaire. 33 % des taxes susmentionnées sont imputables à l'impôt sur les bénéfices et à l'impôt sur le revenu théorique minimum et/ou aux avances fiscales correspondantes.

Un droit de timbre de 1 % est prélevé sur l'exécution formelle des instruments publics et privés, y compris les contrats, les actes notariés et les billets à ordre. Des taux spéciaux de 0,5 %, 1,2 %, 3 % et 3,6 % s'appliquent dans certains cas.

Un impôt annuel sur le patrimoine est prélevé sur les actions ou la participation au capital des sociétés locales détenues par des personnes physiques ou des successions indivises domiciliées en Argentine ou à l'étranger, et/ou des sociétés et/ou tout autre type de personne morale domiciliée à l'étranger. Le taux d'imposition est de 0,5 % de la valeur de la participation. Cet impôt ne s'applique pas aux succursales de sociétés étrangères en Argentine.

Les employeurs cotisent au fonds national de chômage, au fonds d'allocations familiales et à l'institut de services sociaux pour les retraités à un taux unifié de 18 % (20,4 % pour les entreprises qui fournissent principalement des services ou du commerce et qui sont au-dessus du seuil des PME) ; plus 6 % pour le plan social de soins de santé. Les employeurs argentins sont exonérés de cotisations de sécurité sociale pour les premiers 7 003,68 ARS par mois et par salarié (plus un abattement supplémentaire de 10 000 ARS pour les petits employeurs n'employant pas plus de 25 salariés). Le montant exonéré est porté à 17 509,20 ARS pour les employeurs du secteur du textile, de la maroquinerie, des industries agricoles et des services de santé.
Les employeurs doivent également cotiser à l'assurance contre les risques du travail (173 ARS par mois plus un pourcentage du salaire de l'employé en fonction du secteur d'activité), ainsi qu'à un fonds d'assurance-vie (37,21 ARS par mois).

Les autres ressources utiles

Administration Fédérale des Recettes Publiques (AFIP)

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Liste des traités de double imposition

Les retenues à la source

Les taux de retenue à la source sont les suivants

• Dividendes : 0 % société résidente - 7 % personne physique résidente, société non résidente et personne physique non résidente
• Intérêts : les intérêts payés aux sociétés résidentes et aux personnes physiques dépassant un seuil mensuel déterminé sont soumis à une retenue à la source au niveau local à des taux variables selon le bénéficiaire - 15,05%/35% société/particulier non-résident
• Redevances : les redevances versées à des sociétés résidentes et à des personnes physiques dépassant un seuil mensuel déterminé sont soumises à une retenue à la source au niveau local à des taux variables selon le bénéficiaire - Les redevances versées à des personnes physiques non résidentes pour des droits d'auteur sont soumises à une retenue à la source finale de 35 % sur 35 % du paiement brut, ce qui donne un taux effectif de 12,25 %, sous réserve de certaines conditions. Les redevances cinématographiques, télévisuelles et autres redevances impliquant la reproduction d'images ou de sons sont soumises à une retenue à la source finale de 35 % sur 50 % du paiement brut, ce qui donne un taux effectif de 17,5 %. Les redevances de brevets des non-résidents sont soumises à une retenue à la source finale de 35 % sur 80 % du paiement brut, ce qui donne un taux effectif de 28 % si l'accord est enregistré auprès de l'INPI ; sinon, le taux effectif est de 31,5 % (35 % x 90 %).