Les procédures d'importation

Les procédures d'importation sont soumises à une déclaration en ligne ou sur papier. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l'autorité douanière allemande.

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.

Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

L'« Inward Processing » est exempt de traitement douanier. Cette procédure permet aux matières premières (marchandises non communautaires) d'entrer temporairement sans frais de douane si elles doivent être transformées (ou réparées) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seules les marchandises qui sont vendues sur le marché de l'UE sont soumises au paiement des droits et taxes d'importation.

Pour l'« Outward Processing », les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée au cours du processus de transformation. Seules les entreprises opérant en Allemagne ou dans l'UE peuvent profiter de cette mesure.

Pour être au courant des nouvelles dispositions sur le code de douanes, consultez périodiquement le portail du Code des douanes communautaire de l'UE.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

• La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
• Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
• L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
• L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
• L’autoévaluation (article 185 du CDU)

Les réseaux de distribution

Fort de plus de 84 millions d'habitants, le marché allemand est le plus important de l'Union européenne et dispose d'un des revenus les plus élevés au monde. Les mesures mises en place dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ont fortement impacté les consommateurs allemands. En 2021, la dépense de consommation finale des ménages ajustée en fonction des prix était inférieure de 0,2% à celle de 2020, et en baisse de 5% par rapport au niveau d'avant crise de 2019 (Destatis).  

Après avoir enregistré une croissance de 5,7% en 2020, le chiffre d'affaires du commerce de détail a augmenté de 2,9% en 2021, atteignant un nouveau record (Bundesbank). Cependant, certains segments du commerce de détail en magasin, tels que le commerce de détail de textiles, de vêtements, de chaussures et d'articles en cuir, ont subi des pertes de chiffre d'affaires pendant la pandémie (Destatis). Les grands magasins traditionnels ont été impactés négativement par la pandémie, tandis que les achats en ligne ont augmenté de manière significative. Le commerce électronique a augmenté de 14% en 2021 et a généré un chiffre d'affaires de 109 milliards de dollars (ecommerceDB). L'épicerie en ligne, qui était encore un marché de niche en 2019, a affiché la plus forte croissance du commerce électronique en 2020, avec des ventes en hausse de 60% (USDA). Le boom du commerce sur Internet et par correspondance s'est poursuivi après la réouverture des magasins. Le chiffre d'affaires du commerce en ligne a augmenté de 36% entre mai et septembre 2021 par rapport à la même période en 2019 (Destatis).

Le marché de la grande distribution alimentaire allemand est concentré, saturé et se caractérise par une forte concurrence avec des prix bas, bien que les consommateurs aient tendance à faire leurs achats dans les plus petits formats de magasins, les épiceries et magasins indépendants. C'est pourquoi les principaux acteurs de la grande distribution ont investi pour moderniser leurs magasins pour s'inscrire dans cette tendance. Les quatre principaux groupes de vente au détail (Edeka-Group, Rewe-Group, Schwarz-Group, Aldi-Group) représentent ensemble environ 74,5% des revenus.  Si les Allemands sont en général très sensibles aux prix, de nombreux consommateurs fortunés recherchent des produits de qualité supérieure et sont prêts à payer un prix plus élevé.

La croissance des magasins à prix réduits ralentit en raison de la saturation du marché, tandis que les ventes dans les supermarchés augmentent. Durant la pandémie, les supermarchés ont enregistré la meilleure performance en termes de croissance du chiffre d'affaires parmi tous les canaux de vente au détail. Cela souligne la tendance croissante à faire des achats d'épicerie de petite taille, rapides mais de qualité dans les villes, ainsi que les nouveaux comportements d'achat développés par les consommateurs passant plus de temps chez eux. Ainsi, l'augmentation des petits formats d'épicerie a freiné la croissance des ventes des hypermarchés. Cependant, les hypermarchés sont encore très répandus parmi les consommateurs des zones rurales ou suburbaines en raison de leur commodité et de leurs prix attractifs.

Les acteurs de la distribution

Selon Euromonitor, la structure de la distribution allemande se caractérise par :

• un fort niveau de consolidation du marché
• le nombre important de petits magasins indépendants
• le faible niveau de concentration du marché (en comparaison avec les principaux marchés européens que sont la France, le Royaume-Uni et la Belgique)
• la prédominance de la distribution dans les centres villes et les zones urbaines
• la faible implantation du format « hypermarché », présent principalement en zones rurales et périphériques.

Selon la Fédération allemande du commerce de détail, en 2020 magasins spécialisés représentaient 16,4% du total du marché de la vente au détail, suivis par les magasins discount (15,4%), les chaînes de magasins spécialisés (14%), les supermarchés traditionnels (11%), les hypermarchés (11%) et les grands magasins (1,7%).
 
Selon l’USDA, les quatre principaux groupes de distribution allemands sont Edeka, Rewe, Schwarz Group et Aldi, qui détenaient ensemble 74,5% des ventes en valeur en 2020 (dernières données disponibles). La poussée des discounters comme Lidl ou Aldi a forcé les distributeurs à entrer dans une guerre des prix. Par conséquent, les faibles marges ont ralenti les projets de modernisation de magasins et le développement de nouveaux concepts de vente. Les autres détaillants de produits alimentaires en ligne en Allemagne sont Amazon, getnow et Picnic.

Les organismes de la vente au détail

Fédération Allemande du Commerce de Détail
Association du commerce extérieur des distributeurs allemands

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe

Value Added Tax (VAT), également appelée taxe sur le chiffre d'affaires (USt) ou taxe sur la valeur ajoutée (MwSt).

Le taux standard

19%

Le taux réduit

Les biens et services soumis à un taux d'imposition de 7 % comprennent les (e-)livres et (e-)journaux, les services culturels, l'alimentation, le transport de passagers (sous certaines conditions), les produits agricoles, les séjours à l'hôtel et la fourniture de gaz par le réseau de gaz naturel et de chaleur par un réseau de chauffage pour la période allant du 1er octobre 2022 (rétroactivement) au 29 février 2024.
Les livraisons intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers et le transport transfrontalier de marchandises en provenance et à destination de pays tiers sont généralement détaxés.

Les autres taxes à la consommation

L'Allemagne prélève plusieurs taxes environnementales, notamment sur l'huile minérale, le gaz, le charbon et l'électricité. Une taxe sur les véhicules à moteur est imposée sur la propriété des véhicules à moteur.
Les primes d'assurance générale sont également soumises à une taxe de 19 %.
Des droits d'accise s'appliquent aux carburants, à l'électricité, aux produits alcoolisés et au tabac.
Il n'y a pas de droits de timbre en Allemagne (à l'exception de la taxe sur les mutations immobilières).

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Le taux normal est de 15 % (15,825 % en incluant une surtaxe de solidarité de 5,5 %). Le taux effectif, y compris la taxe professionnelle (évaluée indépendamment par chaque municipalité entre 7 % et 17 %), est estimé à environ 30-33 %.

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes et non-résidentes sont soumises au même traitement fiscal. Une société est résidente fiscale en Allemagne si elle est effectivement gérée ou si son lieu de constitution se trouve en Allemagne.
La loi allemande (conformément aux dispositions de l'OCDE) définit un établissement permanent comme toute installation commerciale fixe servant à l'objet social.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont généralement imposées au même taux que le revenu ordinaire, soit 15 % (ou 15,825 % avec la surtaxe de solidarité). Une exonération fiscale de 95 % (une exonération de 100 % avec une majoration de 5 % au titre des dépenses professionnelles non déductibles) s'applique à la vente d'actions par une société, quelle que soit la durée de détention de la participation dans la filiale. Cette exonération ne s'applique pas aux banques, aux institutions financières et aux sociétés de financement, aux compagnies d'assurance-vie ou d'assurance-maladie et aux fonds de pension.

Les déductions et les crédits d'impôt

En général, toutes les dépenses encourues dans le cadre des opérations commerciales sont déductibles. L'Allemagne offre un allègement fiscal unilatéral, permettant aux entreprises de créditer les impôts étrangers payés jusqu'à concurrence du montant soumis à l'impôt national ou de déduire l'impôt étranger en tant que dépense d'entreprise. Les pertes d'exploitation nettes jusqu'à 1 million d'euros peuvent être reportées en arrière d'un an pour l'impôt sur les sociétés (pour les pertes subies entre 2020 et 2023, la limite a été portée à 10 millions d'euros, en réponse à la crise COVID-19), mais cette disposition ne s'applique pas à l'impôt sur le commerce. Les pertes peuvent être reportées indéfiniment et déduites jusqu'à un revenu total de 1 million d'euros sans limitation. Pour les pertes dépassant ce montant, l'excédent peut être déduit jusqu'à 60 % du revenu total. Toutefois, de 2024 à 2027, cette limite est temporairement augmentée, permettant de déduire les pertes excédentaires jusqu'à 70 % du revenu total. La déduction des charges d'intérêt nettes est généralement limitée à 30 % de l'EBITDA fiscal.

Les frais de démarrage et d'établissement sont déductibles. Les créances irrécouvrables encourues dans le cadre d'une activité commerciale avec des parties non liées sont déductibles s'il est évident qu'elles sont irrécouvrables et que toutes les tentatives de recouvrement de la créance ont échoué ou ont été abandonnées.

Les dons à des organisations caritatives qui respectent certains paramètres, qu'ils soient en espèces ou en nature, sont déductibles dans la limite de 20 % du revenu net imposable ou de 0,4 % du total du chiffre d'affaires et des salaires versés au cours de l'année, le montant le plus élevé étant retenu.

Les impôts payés sont déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA sur la plupart des dépenses non déductibles. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. La déductibilité de certains paiements de redevances à des parties liées est limitée. Les paiements aux filiales étrangères peuvent être déduits, à condition que les montants soient conformes au principe de pleine concurrence.

Conformément à la loi allemande sur les allocations de recherche (Forschungszulagengesetz), une subvention non imposable de 25 % des salaires et traitements pour certaines activités de R&D est garantie dans la limite d'un million d'euros par an (jusqu'au 30 juin 2026). En outre, l'assiette maximale pour les dépenses éligibles encourues après le 27 mars 2024 a été portée à 10 000 000 EUR. Il en résulte une déduction maximale pour la R&D de 2.500.000 euros par an, ou de 3.500.000 euros pour certaines petites et moyennes entreprises.

La méthode linéaire est utilisée pour calculer l'amortissement des biens mobiliers et des immobilisations, sur la base de la durée de vie estimée du bien. Un tableau d'amortissement (AfA-Tabelle) établi par le ministère fédéral des finances indique la période d'amortissement spécifique pour chaque actif. Les biens dont la valeur nette est inférieure à 800 euros peuvent être entièrement amortis immédiatement. Pour les biens meubles acquis ou produits entre 2020 et 2022, une méthode temporaire d'amortissement accéléré utilisant l'approche de l'amortissement dégressif a été introduite. Le facteur d'amortissement applicable selon cette méthode peut atteindre jusqu'à 2,5 fois les taux d'amortissement actuels, mais il est limité à 25 % par an. En outre, en vertu des récentes modifications législatives de la loi sur les opportunités de croissance du 27 mars 2024, les actifs fixes mobiliers acquis ou fabriqués entre le 31 mars 2024 et le 1er janvier 2025 peuvent utiliser la méthode d'amortissement dégressif. Cette méthode permet un taux d'amortissement allant jusqu'à 20 % par an, avec un taux maximum de deux fois le taux d'amortissement linéaire.

Les autres taxes sur les sociétés

La taxe professionnelle municipale, un impôt sur le revenu prélevé par les municipalités, a un taux minimum de 7 %. Il s'applique à toutes les entreprises ayant des activités commerciales par l'intermédiaire d'une filiale ou d'un établissement permanent d'un non-résident en Allemagne. Les sociétés sont considérées comme des entreprises commerciales, quelles que soient leurs activités. Le taux d'imposition moyen varie entre 14 % et 17 % du revenu et est basé sur le revenu imposable tel qu'il est calculé pour l'impôt sur les sociétés, avec plusieurs ajustements.
L'impôt foncier est prélevé par la municipalité où se trouve la propriété. Le taux comprend un taux fixe basé sur l'utilisation de la propriété et un taux municipal variable. L'impôt est basé sur la valeur fiscale de la propriété, déterminée par des principes d'évaluation spécifiques.
Un droit de mutation immobilière s'applique avec des taux variant entre 3,5 et 6,5 %, y compris sur les mutations indirectes provenant de l'acquisition d'au moins 90 % des parts de sociétés immobilières.

Les employeurs sont redevables des cotisations de sécurité sociale, comme suit :

- Assurance pension : 9,3
- Assurance chômage : 1,23 %.
- Assurance maladie : 7,3 % (les caisses de maladie peuvent prélever un supplément de 1,7 % en moyenne)
- Assurance invalidité : 1,525 % (avec une majoration de 0,35 % pour les salariés sans enfants)
- Assurance dépendance légale : 1,7 %.

En 2024, les cotisations de retraite et de chômage sont plafonnées à des limites de salaire mensuel de 7 550 euros en Allemagne de l'Ouest et de 7 450 euros en Allemagne de l'Est. Les cotisations à l'assurance maladie et invalidité sont plafonnées à 5 175 euros par mois dans les deux régions.
La cotisation d'insolvabilité, à la charge exclusive de l'employeur, est fixée à 0,09 % du revenu, plafonnée à 84 600 euros par an (81 000 euros dans les nouveaux Länder).

Les autres ressources utiles

Bureau central fédéral des impôts

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée

Ministère fédéral des Finances

Les retenues à la source

Dividendes : 25% (26,375% avec supplément solidaire)
Intérêts : 0/25% (26,375%, y compris la surtaxe de solidarité ; en général, seuls les intérêts sur les dettes cotées en bourse, les intérêts reçus par l'intermédiaire d'un agent de paiement allemand, les obligations convertibles et certains prêts avec participation aux bénéfices).
Redevances : 0 pour les résidents/15 % pour les non-résidents (15,825 % avec la surtaxe de solidarité)