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Le consommateur

Le profil du consommateur
Selon Eurostat, en 2021, l'âge médian de la population était de 45.9 ans, soit la troisième population la plus âgée du monde. La population est vieillissante, puisque l'âge médian était de 44,3 ans en 2010. La population de l'Allemagne a augmenté de 50.000 personnes (+0,06%) entre 2021 et 2022. Alors que 13,8% de la population a moins de 14 ans, 64,2% a entre 15 et 64 ans et 22% a plus de 65 ans (Eurostat, 2021). En moyenne en 2020, les ménages sont composés de 2 personnes alors que 39,7% des ménages sont composés de personnes vivant seules,  majoritairement des femmes (Eurostat). L'Office fédéral de la statistique (Destatis) signale également que le nombre de ménages d'une personne devrait augmenter dans un avenir proche. La population est composée de 49,5% d'hommes et de 50,5% de femmes (Data Reportal, 2022). On estime que 13,7% de la population allemande est étrangère et que 77,6% de la population vit dans les zones urbaines (CIA). Les villes de Berlin, Hambourg, Munich et Cologne sont les plus peuplées. L'Allemagne a l'un des niveaux d'éducation les plus élevés : 86% des personnes âgées de 25 à 64 ans ont terminé l'enseignement secondaire supérieur, un taux plus élevé que la moyenne de l’OCDE de 79%. En outre, la proportion d'élèves du deuxième cycle de l'enseignement secondaire inscrits dans des programmes de formation professionnelle (48,1%) est supérieure à la moyenne de l'OCDE (42,5 %). Parmi la population active, quelque 21,5% de la population active exercent une profession intellectuelle ou scientifique, 20,9% sont des techniciens, 13,2% sont des commerçants ou fournisseurs de services, 13,2% sont des employés de bureau, 11,6% sont des artisans, 7,1% ont des professions élémentaires, 5,9% sont des ouvriers ou opérateurs de machines, 4% sont cadres et  1,2% sont travailleurs agricoles (Eurostat, 2021)
Le pouvoir d'achat
Selon la Banque mondiale, le PIB par habitant en PPA était estimé à 54.844,5 USD en 2020. Le revenu disponible moyen par habitant des ménages est en moyenne de 38.971 USD par an, soit plus que la moyenne de l'OCDE de 30.490 USD par an (OCDE, 2020). Les Allemands ont un pouvoir d'achat moyen par habitant de 24.807 EUR en 2022, selon la dernière étude sur le pouvoir d'achat de GfK. Les dépenses de consommation privées s'élevaient à 2.507 EUR en 2020, selon Destatis. En 2021, elles étaient toujours 5% en dessous de leur niveau d’avant crise (Destatis). L’indice de Gini est de 0.31, et figure dans les moyennes européennes (Banque mondiale). Les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes sont en baisse depuis 2014. Selon Destatis, les femmes en Allemagne gagnaient 18% de moins que les hommes en 2021. La différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'écart de rémunération entre les sexes non corrigé, était inchangée par rapport à l’année précédente. Les femmes gagnaient en moyenne 19,12 EUR par heure en termes bruts, soit 4,08 EUR de moins que les hommes (23,20 EUR). En outre, le taux de risque de pauvreté est plus élevé pour les femmes, les plus de 65 ans et les non-Allemands. Au total, 24% de la population est exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (Destatis).
Le comportement de consommation
L'Allemagne est une société de consommation de masse. Avant de réaliser un achat, au delà du prix, les consommateurs Allemands pourront se renseigner un maximum sur les autres produits similaires, les fonctionnalités, la provenance etc. Selon certaines études, les consommateurs Allemands figurent parmi les plus exigeants dans le monde. Certains consommateurs sont prêts à payer plus si cela leur permet d'accéder à un produit de meilleure qualité. Après avoir chuté pendant la pandémie de Covid-19, la confiance des consommateurs s’est redressée en 2021, grâce à la baisse des taux d'infection au coronavirus et à l'assouplissement des mesures restrictives (HDE). Elle s'est à nouveau détériorée en 2022 dans le contexte de la guerre en Ukraine. Les achats en ligne sont devenus la norme en Allemagne, et le pays est le plus gros marché en ligne de l'Europe. La pandémie de Covid-19 a accentué davantage la tendance à la numérisation. Les consommateurs sont relativement ouverts aux produits des entreprises internationales. Cependant, les produits locaux, nationaux et européens pourront parfois être préférés. Les Allemands sont relativement fidèles aux marques si celles-ci leur propose un produit de qualité. Environ 60% de la population est prête à acheter la même marque plusieurs fois dans ce cas. Les réseaux sociaux sont un moyen utile de se renseigner sur les produits, mais aussi d'en découvrir. Les commentaires laissés par les autres utilisateurs peuvent déterminer une décision d'achat. Cependant, en raison de l'inquiétude face à la récolte de données par les entreprises, les Allemands peuvent être des utilisateurs passifs de réseaux sociaux.

La prise de conscience écologique est commune chez les consommateurs Allemands. Cela se reflète dans la consommation, avec le développement des produits biologiques, végan, utilisant peu d'énergie etc. De plus, la consommation de produit locaux attire certains consommateurs qui sont prêts à payer plus pour cela. Le marché de l'occasion est très répandu en Allemagne, notamment dans les grandes villes, par soucis économique, écologique et social. Cela se traduit avec l'achat dans des fripperies, magasins d'occasion mais aussi avec des échanges en ligne. L'économie collaborative est largement développée, tant avec les plateformes de VTC, que la location d'appartement et le covoiturage.

Le recours au crédit à la consommation
L'Allemagne est un pays où le paiement en liquide est très répandu. Les cartes de débit sont utilisées et largement acceptées, mêmes s'il existe des endroits où seul le liquide est accepté. Les cartes de crédit sont quant à elle moins répandues et pourront être refusées dans certains établissements comme les petits magasins, les restaurants et les hôtels. La dette des ménages par rapport au PIB est en baisse en Allemagne (52.5% du PIB au deuxième trimestre 2018). La dette est composée de dette de long terme (immobilier), qui est en hausse, et des dettes de court terme (crédits au consommateur) et sont en baisse. Les Allemands ont environ 760 euros de dettes par personne en 2018. Le niveau de dettes des ménages est relativement faible par rapports aux autres pays européens, notamment parce que le taux de personnes possédant un bien immobilier est plus faible et donc les consommateurs ont besoin de moins de prêts. La majorité des prêts sont octroyés par les banques et fournisseurs de services bancaires traditionnels. Les prêts servent à financer le logement, des biens durables (réfrigérateurs, machines à laver, produits électroniques). La tendance devrait continuer en 2019, avec une hausse des crédits immobiliers mais un ralentissement dans les crédits à la consommation. Au trimestre 2 de 2018, les ménages allemands ont contractés 11.8 milliards d'euros de nouveaux emprunts.
Les secteurs de consommation porteurs
Loisirs et culture, services d'éducation, véhicules, services traiteurs, services d'hébergement, téléphonie, vaisselles et ustensiles de ménage, équipement de jardin, équipements audiovisuels, nourriture et chaussures.
Les associations de consommateurs
VZBV , Fédération des Organisations de Consommateurs Allemandes
TEST , Fondation d'essai de produits
Verbraucher , Initiative des consommateurs
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Les procédures d'importation sont soumises à une déclaration en ligne ou sur papier. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l'autorité douanière allemande.

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises. L'UE a récemment introduit un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 27 États membres de l'UE.

Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

L'« Inward Processing » est exempt de traitement douanier. Cette procédure permet aux matières premières (marchandises non communautaires) d'entrer temporairement sans frais de douane si elles doivent être transformées (ou réparées) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seules les marchandises qui sont vendues sur le marché de l'UE sont soumises au paiement des droits et taxes d'importation.

Pour l'« Outward Processing », les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée au cours du processus de transformation. Seules les entreprises opérant en Allemagne ou dans l'UE peuvent profiter de cette mesure.

Pour être au courant des nouvelles dispositions sur le code de douanes, consultez périodiquement le portail du Code des douanes communautaire de l'UE.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

  • La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
  • Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
  • L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
  • L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
  • L’autoévaluation (article 185 du CDU)
Les réseaux de distribution
Fort de plus de 84 millions d'habitants, le marché allemand est le plus important de l'Union européenne et dispose d'un des revenus les plus élevés au monde. Les mesures mises en place dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ont fortement impacté les consommateurs allemands. En 2021, la dépense de consommation finale des ménages ajustée en fonction des prix était inférieure de 0,2% à celle de 2020, et en baisse de 5% par rapport au niveau d'avant crise de 2019 (Destatis).  

Après avoir enregistré une croissance de 5,7% en 2020, le chiffre d'affaires du commerce de détail a augmenté de 2,9% en 2021, atteignant un nouveau record (Bundesbank). Cependant, certains segments du commerce de détail en magasin, tels que le commerce de détail de textiles, de vêtements, de chaussures et d'articles en cuir, ont subi des pertes de chiffre d'affaires pendant la pandémie (Destatis). Les grands magasins traditionnels ont été impactés négativement par la pandémie, tandis que les achats en ligne ont augmenté de manière significative. Le commerce électronique a augmenté de 14% en 2021 et a généré un chiffre d'affaires de 109 milliards de dollars (ecommerceDB). L'épicerie en ligne, qui était encore un marché de niche en 2019, a affiché la plus forte croissance du commerce électronique en 2020, avec des ventes en hausse de 60% (USDA). Le boom du commerce sur Internet et par correspondance s'est poursuivi après la réouverture des magasins. Le chiffre d'affaires du commerce en ligne a augmenté de 36% entre mai et septembre 2021 par rapport à la même période en 2019 (Destatis).

Le marché de la grande distribution alimentaire allemand est concentré, saturé et se caractérise par une forte concurrence avec des prix bas, bien que les consommateurs aient tendance à faire leurs achats dans les plus petits formats de magasins, les épiceries et magasins indépendants. C'est pourquoi les principaux acteurs de la grande distribution ont investi pour moderniser leurs magasins pour s'inscrire dans cette tendance. Les quatre principaux groupes de vente au détail (Edeka-Group, Rewe-Group, Schwarz-Group, Aldi-Group) représentent ensemble environ 74,5% des revenus.  Si les Allemands sont en général très sensibles aux prix, de nombreux consommateurs fortunés recherchent des produits de qualité supérieure et sont prêts à payer un prix plus élevé.

La croissance des magasins à prix réduits ralentit en raison de la saturation du marché, tandis que les ventes dans les supermarchés augmentent. Durant la pandémie, les supermarchés ont enregistré la meilleure performance en termes de croissance du chiffre d'affaires parmi tous les canaux de vente au détail. Cela souligne la tendance croissante à faire des achats d'épicerie de petite taille, rapides mais de qualité dans les villes, ainsi que les nouveaux comportements d'achat développés par les consommateurs passant plus de temps chez eux. Ainsi, l'augmentation des petits formats d'épicerie a freiné la croissance des ventes des hypermarchés. Cependant, les hypermarchés sont encore très répandus parmi les consommateurs des zones rurales ou suburbaines en raison de leur commodité et de leurs prix attractifs.
Les acteurs de la distribution
Selon Euromonitor, la structure de la distribution allemande se caractérise par :

  • un fort niveau de consolidation du marché
  • le nombre important de petits magasins indépendants
  • le faible niveau de concentration du marché (en comparaison avec les principaux marchés européens que sont la France, le Royaume-Uni et la Belgique)
  • la prédominance de la distribution dans les centres villes et les zones urbaines
  • la faible implantation du format « hypermarché », présent principalement en zones rurales et périphériques.

Selon la Fédération allemande du commerce de détail, en 2020 magasins spécialisés représentaient 16,4% du total du marché de la vente au détail, suivis par les magasins discount (15,4%), les chaînes de magasins spécialisés (14%), les supermarchés traditionnels (11%), les hypermarchés (11%) et les grands magasins (1,7%).
 
Selon l’USDA, les quatre principaux groupes de distribution allemands sont Edeka, Rewe, Schwarz Group et Aldi, qui détenaient ensemble 74,5% des ventes en valeur en 2020 (dernières données disponibles). La poussée des discounters comme Lidl ou Aldi a forcé les distributeurs à entrer dans une guerre des prix. Par conséquent, les faibles marges ont ralenti les projets de modernisation de magasins et le développement de nouveaux concepts de vente. Les autres détaillants de produits alimentaires en ligne en Allemagne sont Amazon, getnow et Picnic.

Les organismes de la vente au détail
Fédération Allemande du Commerce de Détail
Association du commerce extérieur des distributeurs allemands

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 50.000 EUR minimum avec libération au minimum d'un quart à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
 
Créer une entreprise Allemagne OECD
Procédures (nombre) 9,0 5,2
Temps (jours) 8,0 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
À partir de janvier 2022, le salaire minimum légal est fixé à 9,82 euros par heure. À partir de juillet 2022, le salaire minimum légal sera fixé à 10,45 euros par heure. Le salaire minimum fédéral s'applique à presque tous les employés, y compris les travailleurs étrangers, les travailleurs à temps partiel, les stagiaires (sous certaines conditions) et les personnes travaillant pendant une période d'essai.
Le salaire moyen
Salaire annuel moyen : 53.745  $ (source : OCDE, 2020 - dernières données disponibles).
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance sociale s'élève à environ 20,5 % du salaire brut de l'employé :

•    Retraites (9,3%),
•    Santé (7,3%),
•    Chômage (1,2%),
•    Prévoyance (1,525%),
•    Assurance en cas d'accidents (taux variable en fonction du secteur industriel et du risque),
•    insolvabilité (0,12%).
Les contributions sociales payées par l'employé: Les contributions à la sécurité sociale sont en général partagées équitablement entre employeurs et employés. Les employés reversent approximativement 19,3 % de leurs salaires bruts :

•    Retraites (9,3%),
•    Santé (7,3%),
•    Chômage (1,2%),
•    Prévoyance (1,525%)

 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Allemagne est le Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA).
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets.
Pour la régulation des marques, dessins et modèles: l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Value Added Tax (VAT), également appelée taxe sur le chiffre d'affaires (USt) ou taxe sur la valeur ajoutée (MwSt).
Le taux standard
19%
Le taux réduit
Les biens et services soumis à un taux d'imposition de 7 % comprennent les (e-)livres et (e-)journaux, les services culturels, l'alimentation, le transport de passagers (sous certaines conditions), les produits agricoles, les séjours à l'hôtel et la fourniture de gaz par le réseau de gaz naturel et de chaleur par un réseau de chauffage pour la période allant du 1er octobre 2022 (rétroactivement) au 29 février 2024.
Les livraisons intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers et le transport transfrontalier de marchandises en provenance et à destination de pays tiers sont généralement détaxés.
Les autres taxes à la consommation
L'Allemagne prélève plusieurs taxes environnementales, notamment sur l'huile minérale, le gaz, le charbon et l'électricité. Une taxe sur les véhicules à moteur est imposée sur la propriété des véhicules à moteur.
Les primes d'assurance générale sont également soumises à une taxe de 19 %.
Des droits d'accise s'appliquent aux carburants, à l'électricité, aux produits alcoolisés et au tabac.
Il n'y a pas de droits de timbre en Allemagne (à l'exception de la taxe sur les mutations immobilières).
 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux normal est de 15 % (15,825 % en incluant une surtaxe de solidarité de 5,5 %). Le taux effectif, y compris la taxe professionnelle (évaluée indépendamment par chaque municipalité entre 7 % et 17 %), est estimé à environ 30-33 %.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes et non-résidentes sont soumises au même traitement fiscal. Une société est résidente fiscale en Allemagne si elle est effectivement gérée ou si son lieu de constitution se trouve en Allemagne.
La loi allemande (conformément aux dispositions de l'OCDE) définit un établissement permanent comme toute installation commerciale fixe servant à l'objet social.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont généralement imposées au même taux que le revenu ordinaire, soit 15 % (ou 15,825 % avec la surtaxe de solidarité). Une exonération fiscale de 95 % (une exonération de 100 % avec une majoration de 5 % au titre des dépenses professionnelles non déductibles) s'applique à la vente d'actions par une société, quelle que soit la durée de détention de la participation dans la filiale. Cette exonération ne s'applique pas aux banques, aux institutions financières et aux sociétés de financement, aux compagnies d'assurance-vie ou d'assurance-maladie et aux fonds de pension.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, toutes les dépenses encourues dans le cadre des opérations commerciales sont déductibles. L'Allemagne offre un allègement fiscal unilatéral, permettant aux entreprises de créditer les impôts étrangers payés jusqu'à concurrence du montant soumis à l'impôt national ou de déduire l'impôt étranger en tant que dépense d'entreprise. Les pertes d'exploitation nettes jusqu'à 1 million d'euros peuvent être reportées en arrière d'un an pour l'impôt sur les sociétés (pour les pertes subies entre 2020 et 2023, la limite a été portée à 10 millions d'euros, en réponse à la crise COVID-19), mais cette disposition ne s'applique pas à l'impôt sur le commerce. Les pertes peuvent être reportées indéfiniment et déduites jusqu'à un revenu total de 1 million d'euros sans limitation. Pour les pertes dépassant ce montant, l'excédent peut être déduit jusqu'à 60 % du revenu total. Toutefois, de 2024 à 2027, cette limite est temporairement augmentée, permettant de déduire les pertes excédentaires jusqu'à 70 % du revenu total. La déduction des charges d'intérêt nettes est généralement limitée à 30 % de l'EBITDA fiscal.

Les frais de démarrage et d'établissement sont déductibles. Les créances irrécouvrables encourues dans le cadre d'une activité commerciale avec des parties non liées sont déductibles s'il est évident qu'elles sont irrécouvrables et que toutes les tentatives de recouvrement de la créance ont échoué ou ont été abandonnées.

Les dons à des organisations caritatives qui respectent certains paramètres, qu'ils soient en espèces ou en nature, sont déductibles dans la limite de 20 % du revenu net imposable ou de 0,4 % du total du chiffre d'affaires et des salaires versés au cours de l'année, le montant le plus élevé étant retenu.

Les impôts payés sont déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA sur la plupart des dépenses non déductibles. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. La déductibilité de certains paiements de redevances à des parties liées est limitée. Les paiements aux filiales étrangères peuvent être déduits, à condition que les montants soient conformes au principe de pleine concurrence.

Conformément à la loi allemande sur les allocations de recherche (Forschungszulagengesetz), une subvention non imposable de 25 % des salaires et traitements pour certaines activités de R&D est garantie dans la limite d'un million d'euros par an (jusqu'au 30 juin 2026). En outre, l'assiette maximale pour les dépenses éligibles encourues après le 27 mars 2024 a été portée à 10 000 000 EUR. Il en résulte une déduction maximale pour la R&D de 2.500.000 euros par an, ou de 3.500.000 euros pour certaines petites et moyennes entreprises.

La méthode linéaire est utilisée pour calculer l'amortissement des biens mobiliers et des immobilisations, sur la base de la durée de vie estimée du bien. Un tableau d'amortissement (AfA-Tabelle) établi par le ministère fédéral des finances indique la période d'amortissement spécifique pour chaque actif. Les biens dont la valeur nette est inférieure à 800 euros peuvent être entièrement amortis immédiatement. Pour les biens meubles acquis ou produits entre 2020 et 2022, une méthode temporaire d'amortissement accéléré utilisant l'approche de l'amortissement dégressif a été introduite. Le facteur d'amortissement applicable selon cette méthode peut atteindre jusqu'à 2,5 fois les taux d'amortissement actuels, mais il est limité à 25 % par an. En outre, en vertu des récentes modifications législatives de la loi sur les opportunités de croissance du 27 mars 2024, les actifs fixes mobiliers acquis ou fabriqués entre le 31 mars 2024 et le 1er janvier 2025 peuvent utiliser la méthode d'amortissement dégressif. Cette méthode permet un taux d'amortissement allant jusqu'à 20 % par an, avec un taux maximum de deux fois le taux d'amortissement linéaire.
Les autres taxes sur les sociétés
La taxe professionnelle municipale, un impôt sur le revenu prélevé par les municipalités, a un taux minimum de 7 %. Il s'applique à toutes les entreprises ayant des activités commerciales par l'intermédiaire d'une filiale ou d'un établissement permanent d'un non-résident en Allemagne. Les sociétés sont considérées comme des entreprises commerciales, quelles que soient leurs activités. Le taux d'imposition moyen varie entre 14 % et 17 % du revenu et est basé sur le revenu imposable tel qu'il est calculé pour l'impôt sur les sociétés, avec plusieurs ajustements.
L'impôt foncier est prélevé par la municipalité où se trouve la propriété. Le taux comprend un taux fixe basé sur l'utilisation de la propriété et un taux municipal variable. L'impôt est basé sur la valeur fiscale de la propriété, déterminée par des principes d'évaluation spécifiques.
Un droit de mutation immobilière s'applique avec des taux variant entre 3,5 et 6,5 %, y compris sur les mutations indirectes provenant de l'acquisition d'au moins 90 % des parts de sociétés immobilières.

Les employeurs sont redevables des cotisations de sécurité sociale, comme suit :

- Assurance pension : 9,3
- Assurance chômage : 1,23 %.
- Assurance maladie : 7,3 % (les caisses de maladie peuvent prélever un supplément de 1,7 % en moyenne)
- Assurance invalidité : 1,525 % (avec une majoration de 0,35 % pour les salariés sans enfants)
- Assurance dépendance légale : 1,7 %.

En 2024, les cotisations de retraite et de chômage sont plafonnées à des limites de salaire mensuel de 7 550 euros en Allemagne de l'Ouest et de 7 450 euros en Allemagne de l'Est. Les cotisations à l'assurance maladie et invalidité sont plafonnées à 5 175 euros par mois dans les deux régions.
La cotisation d'insolvabilité, à la charge exclusive de l'employeur, est fixée à 0,09 % du revenu, plafonnée à 84 600 euros par an (81 000 euros dans les nouveaux Länder).
Les autres ressources utiles
Bureau central fédéral des impôts
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Ministère fédéral des Finances
Les retenues à la source
Dividendes : 25% (26,375% avec supplément solidaire)
Intérêts : 0/25% (26,375%, y compris la surtaxe de solidarité ; en général, seuls les intérêts sur les dettes cotées en bourse, les intérêts reçus par l'intermédiaire d'un agent de paiement allemand, les obligations convertibles et certains prêts avec participation aux bénéfices).
Redevances : 0 pour les résidents/15 % pour les non-résidents (15,825 % avec la surtaxe de solidarité)

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