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Le consommateur

Le profil du consommateur
Selon Eurostat, en 2019, l'âge médian de la population était de 46 ans, soit la troisième population la plus âgée du monde. La population est vieillissante, puisque l'âge médian était de 44,3 ans en 2010. La population de l'Allemagne a augmenté de 148 000 personnes (+0,2 %) en 2019. Alors que 13,6 % de la population a moins de 14 ans, 64,9 % a entre 15 et 64 ans et 21,5 % a plus de 65 ans. En moyenne en 2019, les ménages sont composés de 2 personnes alors que 41,9 % des ménages sont composés de personnes vivant seules,  majoritairement des femmes. L'Office fédéral de la statistique (Destatis) signale également que le nombre de ménages d'une personne devrait augmenter dans un avenir proche. La population est composée de 48,8 % d'hommes et de 51,2 % de femmes. On estime que 14,3 % de la population allemande est étrangère et que 77,4 % de la population vit dans les zones urbaines. Les villes de Berlin, Hambourg, Munich et Cologne sont les plus peuplées. L'Allemagne a l'un des niveaux d'éducation les plus élevés : 86 % des personnes âgées de 25 à 54 ans ont terminé l'enseignement secondaire supérieur. En outre, Destatis rapporte qu'en 2018, la proportion de formation professionnelle et continue de tous les élèves du deuxième cycle de l'enseignement secondaire en Allemagne (47 %) était supérieure à la moyenne de l'OCDE (42 %). Parmi la population active, 22% travaille dans l’extraction de matière première, et l’industrie, 20% dans l’organisation d’entreprise, la comptabilité, la loi et l’administration, 18% dans la santé, le social et l’enseignement, 13% dans les transports, la logistique, la protection et la sécurité et 12% dans les services commerciaux, la distribution, l'hôtellerie et le tourisme.
Le pouvoir d'achat
Selon la Banque mondiale, le PIB par habitant en PPA était estimé à 56 052 dollars en 2019. Le revenu brut mensuel moyen des ménages en Allemagne s'élevait à 4 846 euros en 2018, selon les résultats de l'enquête par sondage sur les revenus et les dépenses (dernières données disponibles). Les Allemands ont un pouvoir d'achat moyen par habitant de 23 766 euros en 2020, selon la dernière étude sur le pouvoir d'achat de GfK. La consommation et les dépenses privées s'élèvent à 2 704 euros, selon Destatis. L’indice de Gini est de 0.31, et figure dans les moyennes européennes. Les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes sont en baisse depuis 2014. Selon Destatis, les femmes en Allemagne gagnaient 20 % de moins que les hommes en 2019. La différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'écart de rémunération entre les sexes non corrigé, était inférieure d'un point de pourcentage à celle des années précédentes. Les femmes gagnaient en moyenne 17,72 euros par heure en termes bruts, soit 4,44 euros de moins que les hommes (22,16 euros). En outre, le taux de risque de pauvreté est plus élevé pour les femmes, les plus de 65 ans et les non-Allemands. Au total, 19 % de la population est exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale.
Le comportement de consommation
L'Allemagne est une société de consommation de masse. Avant de réaliser un achat, au delà du prix, les consommateurs Allemands pourront se renseigner un maximum sur les autres produits similaires, les fonctionnalités, la provenance etc. Selon certaines études, les consommateurs Allemands figurent parmi les plus exigeants dans le monde. Certains consommateurs sont prêts à payer plus si cela leur permet d'accéder à un produit de meilleure qualité. La confiance des consommateurs est élevée (au dessus de la moyenne des pays de l'OCDE), mais il a chuté de 5,9 % en septembre 2020. Les achats en ligne sont devenus la norme en Allemagne, et le pays est le plus gros marché en ligne de l'Europe. Les consommateurs sont relativement ouverts aux produits des entreprises internationales. Cependant, les produits locaux, nationaux et européens pourront parfois être préférés. Les Allemands sont relativement fidèles aux marques si celles-ci leur propose un produit de qualité. Environ 60% de la population est prête à acheter la même marque plusieurs fois dans ce cas. Les réseaux sociaux sont un moyen utile de se renseigner sur les produits, mais aussi d'en découvrir. Les commentaires laissés par les autres utilisateurs peuvent déterminer une décision d'achat. Cependant, en raison de l'inquiétude face à la récolte de données par les entreprises, les Allemands peuvent être des utilisateurs passifs de réseaux sociaux.

La prise de conscience écologique est commune chez les consommateurs Allemands. Cela se reflète dans la consommation, avec le développement des produits biologiques, végan, utilisant peu d'énergie etc. De plus, la consommation de produit locaux attire certains consommateurs qui sont prêts à payer plus pour cela. Le marché de l'occasion est très répandu en Allemagne, notamment dans les grandes villes, par soucis économique, écologique et social. Cela se traduit avec l'achat dans des fripperies, magasins d'occasion mais aussi avec des échanges en ligne. L'économie collaborative est largement développée, tant avec les plateformes de VTC, que la location d'appartement et le covoiturage.

Le recours au crédit à la consommation
L'Allemagne est un pays où le paiement en liquide est très répandu. Les cartes de débit sont utilisées et largement acceptées, mêmes s'il existe des endroits où seul le liquide est accepté. Les cartes de crédit sont quant à elle moins répandues et pourront être refusées dans certains établissements comme les petits magasins, les restaurants et les hôtels. La dette des ménages par rapport au PIB est en baisse en Allemagne (52.5% du PIB au deuxième trimestre 2018). La dette est composée de dette de long terme (immobilier), qui est en hausse, et des dettes de court terme (crédits au consommateur) et sont en baisse. Les Allemands ont environ 760 euros de dettes par personne en 2018. Le niveau de dettes des ménages est relativement faible par rapports aux autres pays européens, notamment parce que le taux de personnes possédant un bien immobilier est plus faible et donc les consommateurs ont besoin de moins de prêts. La majorité des prêts sont octroyés par les banques et fournisseurs de services bancaires traditionnels. Les prêts servent à financer le logement, des biens durables (réfrigérateurs, machines à laver, produits électroniques). La tendance devrait continuer en 2019, avec une hausse des crédits immobiliers mais un ralentissement dans les crédits à la consommation. Au trimestre 2 de 2018, les ménages allemands ont contractés 11.8 milliards d'euros de nouveaux emprunts.
Les secteurs de consommation porteurs
Loisirs et culture, services d'éducation, véhicules, services traiteurs, services d'hébergement, téléphonie, vaisselles et ustensiles de ménage, équipement de jardin, équipements audiovisuels, nourriture et chaussures.
Les associations de consommateurs
VZBV , Fédération des Organisations de Consommateurs Allemandes
TEST , Fondation d'essai de produits
Verbraucher , Initiative des consommateurs
 

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Importation et distribution

Les procédures d'importation
Les procédures d'importation sont soumises à une déclaration en ligne ou sur papier. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l'autorité douanière allemande.

Le modèle officiel de déclaration écrite aux douanes est le document administratif unique (DAU). Le DAU sert de déclaration de l'importateur de l'UE.  Il englobe à la fois les droits de douane et la TVA et est valable dans tous les États membres de l'UE.

Dans le cadre des normes SAFE préconisées par l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, l'« Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d'entrée (ENS, Entry Summary Declaration) au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne. La déclaration sommaire peut être faite par voie électronique ou sur un formulaire fourni par les autorités douanières. Toutefois, les autorités douanières peuvent également autoriser l'utilisation de tout document commercial ou officiel contenant les informations spécifiques requises pour identifier les marchandises.

Les produits non agricoles qui entrent sur le territoire de l'UE doivent se conformer aux formalités douanières (ENS). Cette déclaration doit être effectuée par la personne qui importe ou transporte les marchandises sur le territoire. Le délai de dépôt de l'ENS dépend du mode de transport des marchandises.

Depuis le 1er Juillet 2009, toutes les entreprises établies en dehors de l'UE sont tenues d'avoir un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) si elles souhaitent déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie. Une fois qu'une entreprise a reçu un numéro EORI, elle peut l'utiliser pour ses exportations vers l'un des 28 États membres de l'UE.

Les marchandises en transit ont uniquement besoin d'un document de transit unique de l'UE.

L'« Inward Processing » est exempt de traitement douanier. Cette procédure permet aux matières premières (marchandises non communautaires) d'entrer temporairement sans frais de douane si elles doivent être transformées (ou réparées) et de réexporter les produits finis hors du territoire de l'UE. Dans ce cas, l'importateur donne une garantie (d'une compagnie d'assurance ou d'une banque) égale au montant des droits de douane qui auraient été dus sur la matière première importée. Cette garantie sera remboursée lors de l'exportation du produit fini. Ce processus s'applique également aux marchandises qu'il est prévu de réexporter. Seules les marchandises qui sont vendues sur le marché de l'UE sont soumises au paiement des droits et taxes d'importation.

Pour l'« Outward Processing », les droits et taxes s'appliquent uniquement à la valeur ajoutée au cours du processus de transformation. Seules les entreprises opérant en Allemagne ou dans l'UE peuvent profiter de cette mesure.

L'UE prévoit d'introduire un nouveau système de contrôle des importations appelé ICS2 qui débutera le 15 mars 2021 pour mettre en œuvre le programme de sécurité et de sûreté des douanes de l'UE avant l'arrivée.

Pour être au courant des nouvelles dispositions sur le code de douanes, consultez périodiquement le portail du Code des douanes communautaire de l'UE.

Les procédures spécifiques à l'importation

Le code des douanes de l’Union - adopté le 9 octobre 2013 en tant que règlement (UE) n° 952/2013 - prévoit, en son titre les mesures de simplification douanière ci-après:

  • La déclaration simplifiée (article 166 du CDU)
  • Le dédouanement centralisé (article 179 du CDU)
  • L’inscription dans les écritures du déclarant (article 182 du CDU). Ce type de déclaration en douane n’est pas autorisé pour tous les régimes douaniers (exclusion du transit, par exemple).
  • L’établissement des déclarations en douane relatives à des marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires (article 177 du CDU)
  • L’autoévaluation (article 185 du CDU)
Les réseaux de distribution
Fort de plus de 83 millions d'habitants, le marché allemand est le plus important de l'Union européenne et dispose d'un des revenus les plus élevés au monde. Selon les dernières données disponibles fournies par Destatis, la dépense de consommation finale des ménages par habitant en Allemagne était en 2018 de 30 % supérieure à la moyenne des États membres de l'Union européenne, en termes nominaux (non corrigés des prix).

Au cours du premier semestre 2020, l'Allemagne a enregistré une augmentation des ventes en ligne et par correspondance, un résultat évident de la crise de la Covid-19, alors que parallèlement, la pandémie a aggravé la situation économique des grands magasins traditionnels. Sur la base de données provisoires, l'Office fédéral de la statistique (Destatis) indique que le chiffre d'affaires des grands magasins en termes réels a diminué de 2,4 % en août 2020 par rapport à l'année précédente.

Le marché de la grande distribution alimentaire allemand est concentré, saturé et se caractérise par une forte concurrence avec des prix bas, bien que les consommateurs aient tendance à faire leurs achats dans les plus petits formats de magasins, les épiceries et magasins indépendants. C'est pourquoi les principaux acteurs de la grande distribution ont investi pour moderniser leurs magasins pour s'inscrire dans cette tendance. Les cinq principaux groupes de vente au détail (Edeka-Group, Rewe-Group, Schwarz-Group, Aldi-Group, Metro-Group) représentent ensemble environ 72 % des revenus.  Si les Allemands sont en général très sensibles aux prix, de nombreux consommateurs fortunés recherchent des produits de qualité supérieure et sont prêts à payer un prix plus élevé.

La croissance des magasins à prix réduits ralentit en raison de la saturation du marché, tandis que les ventes dans les supermarchés augmentent. En 2019, les supermarchés ont enregistré la meilleure performance en termes de croissance du chiffre d'affaires parmi tous les canaux de vente au détail. Cela souligne la tendance croissante à faire des achats d'épicerie de petite taille, rapides mais de qualité dans les villes. Ainsi, l'augmentation des petits formats d'épicerie a freiné la croissance des ventes des hypermarchés. Cependant, les hypermarchés sont encore très répandus parmi les consommateurs des zones rurales ou suburbaines en raison de leur commodité et de leurs prix attractifs. L'épicerie en ligne est toujours un marché de niche en Allemagne, mais il a connu un véritable essor avec le lancement d'Amazon Fresh à Berlin et à Munich en 2017.
Les acteurs de la distribution
Selon Euromonitor, la structure de la distribution allemande se caractérise par :

  • un fort niveau de consolidation du marché
  • le nombre important de petits magasins indépendants
  • le faible niveau de concentration du marché (en comparaison avec les principaux marchés européens que sont la France, le Royaume-Uni et la Belgique)
  • la prédominance de la distribution dans les centres villes et les zones urbaines
  • la faible implantation du format « hypermarché », présent principalement en zones rurales et périphériques.

Selon la Fédération allemande du commerce de détail, les magasins de discount ont enregistré le chiffre d'affaires net le plus élevé, soit 74,5 milliards d'euros.  Les supermarchés ont enregistré 51,2 milliards d'euros, suivis par les grands magasins avec 18,5 milliards d'euros et les hypermarchés avec 17 milliards d'euros.
 
Selon l'association américaine des exportations alimentaires, les cinq principaux groupes de distribution allemands sont Edeka, Rewe, Schwarz Group, Aldi et Metro, qui détenaient ensemble 72 % des ventes en valeur en 2018 (dernières données disponibles). La poussée des discounters comme Lidl ou Aldi a forcé les distributeurs à entrer dans une guerre des prix. Par conséquent, les faibles marges ont ralenti les projets de modernisation de magasins et le développement de nouveaux concepts de vente. Les autres détaillants de produits alimentaires en ligne en Allemagne sont Amazon, getnow et Picnic.

Les organismes de la vente au détail
Fédération Allemande du Commerce de Détail
Association du commerce extérieur des distributeurs allemands

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Gérer une entreprise

Types d'entreprise

La Gesellschaft mit beschrankter Haftung (GmbH) est une société à responsabilité limitée
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 25.000 EUR minimum avec libération d'au moins la moitié à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.
L'Aktiengesellschaft (AG) est une société anonyme.
Nombre de partenaires et d'associés : Pas de minimum; 1 ou plus.
Capital minimum et/ou maximum : 50.000 EUR minimum avec libération au minimum d'un quart à la création.
Responsabilité des associés : La responsabilité est limitée au montant des apports des actionnaires.
L'Offene Handelsgesellschaft (OHG) est une société en nom collectif.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum.
Responsabilité des associés : Leur responsabilité est solidaire et indéfinie sur les obligations et dettes de la société.
La Kommanditgesellschat (KG) est une société en commandite.
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum : 2 ; pas de maximum. Il y a deux types d'associés, les commandités et les commanditaires.
Capital minimum et/ou maximum : 50 000 EUR
Responsabilité des associés : La responsabilité des commanditée est personnelle et indéfinie. La responsabilité des commanditaires est limitée au montant des apports.
 
Créer une entreprise Allemagne OECD
Procédures (nombre) 9,0 5,2
Temps (jours) 8,0 9,5

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 

Le coût du travail

Le salaire minimum
À partir de janvier 2020, le salaire minimum légal est fixé à 9,35 euros par heure. Le salaire minimum fédéral s'applique à presque tous les employés, y compris les travailleurs étrangers, les travailleurs à temps partiel, les stagiaires (sous certaines conditions) et les personnes travaillant pendant une période d'essai.
Le salaire moyen
Salaire annuel moyen : 53 638 $ (source : OCDE, 2019 - dernières données disponibles).
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur:

Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance sociale s'élève à environ 20,5 % du salaire brut de l'employé :

  • Retraites (9,35%),
  • Santé (7,3%),
  • Chômage (1,5%),
  • Prévoyance (1,275%),
  • Assurance en cas d'accidents (1,22%).

Les contributions sociales payées par l'employé:

Les contributions à la sécurité sociale sont en général partagées équitablement entre employeurs et employés. Les employés reversent approximativement 19,3 % de leurs salaires bruts :

  • Retraites (9,35 %),
  • Santé (7,3 %),
  • Chômage (1,5 %),
  • Prévoyance (1,275 %)
 

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Allemagne est le Deutsches Patent- und Markenamt (DPMA).
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l'office européen des brevets.
Pour la régulation des marques, dessins et modèles : l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

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Les taux standards

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appelée Umsatzsteuer (USt) ou Mehrwertsteuer (MwSt).
Le taux standard
19%
Le taux réduit
Un taux réduit de 7 % s'applique à l'alimentation, aux produits agricoles, aux transports en commun, aux livres, e-books et magazines, aux hôtels (hébergement de courte durée) et à certains services culturels, services sociaux, équipements médicaux pour personnes handicapées et bois de chauffage.
Les livraisons intra-UE, les exportations vers des pays tiers, le transport transfrontalier de marchandises à destination et en provenance de pays tiers sont généralement détaxés.

À la lumière de l'épidémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a décidé de réduire temporairement les taux de TVA de 19% à 16% (taux normal) et de 7% à 5% (taux réduit) entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Par ailleurs, le taux des repas (hors boissons) fournis dans les restaurants et par le biais d'autres services de restauration a été temporairement réduit de 19 % à 5 % pour les services fournis entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 et à 7 % pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2022.
Les autres taxes à la consommation
L'Allemagne prélève plusieurs taxes environnementales, notamment sur le pétrole, le gaz, le charbon et l'électricité. Une taxe sur les véhicules à moteur est imposée sur la propriété de véhicules à moteur.

Les primes d'assurance sont également soumises à une taxe de 19%.
Des droits d'accise s'appliquent sur le carburant, l'électricité, les produits alcoolisés et le tabac.
Il n'y a pas de droits de timbre en Allemagne (à l'exception de la taxe sur les mutations immobilières).

 

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés
Le taux standard est de 15 % (15,825% incluant une majoration de solidarité de 5,5%). Le taux effectif TTC (évalué indépendamment par chaque commune de 7% à 17,5%) est estimé à environ 30-33%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes et non résidentes sont soumises au même traitement fiscal. Une entreprise est résidente fiscale en Allemagne si elle est effectivement gérée ou enregistrée en Allemagne.
La législation allemande (conformément aux dispositions de l'OCDE) définit un établissement permanent comme tout établissement commercial fixe servant l'objet de la société.
La taxation des plus-values
Les plus-values sont généralement taxées au même taux que les revenus ordinaires, soit 15 % (ou 15,825% avec la contribution de solidarité). Une exonération fiscale de 95% (une exemption de 100% avec une majoration de 5% en tant que dépense d'entreprise non déductible) s'applique à la vente d'actions par une société, quelle que soit la durée de détention de la participation dans la filiale. Une telle exemption ne s’applique pas aux banques, institutions financières et sociétés de financement, sociétés d’assurances de personnes ou de fonds de pension.
Les déductions et les crédits d'impôt
En général, toutes les dépenses engagées dans le cadre des opérations commerciales sont déductibles. L'Allemagne offre des allégements fiscaux unilatéraux, permettant aux entreprises de créditer les impôts étrangers payés jusqu'à concurrence du montant soumis à l'impôt national ou de déduire l'impôt étranger comme dépense professionnelle. Les pertes nettes d'exploitation jusqu'à 1 million EUR peuvent être reportées un an en arrière pour l'impôt sur les sociétés (pour les pertes subies en 2020 et 2021, la limite a été augmentée à 5 millions EUR, en réponse à la crise COVID-19), mais cette provision ne demander la taxe professionnelle. Les pertes jusqu'à 1 million EUR peuvent être reportées indéfiniment. Pour les pertes nettes d'exploitation supérieures à 1 million EUR, au moins 40 % du revenu imposable est soumis à l'impôt (principe d'imposition « minimum »). La déduction des intérêts débiteurs nets est généralement limitée à 30 % d'EBITDA fiscal.

Les frais de démarrage et de constitution sont déductibles. Les créances irrécouvrables contractées dans le cadre d'activités commerciales avec des parties non liées sont déductibles s'il est évident qu'elles sont irrécouvrables et que toutes les tentatives de poursuite de la dette ont échoué ou ont été abandonnées.

Les dons à des organisations caritatives qui respectent certains paramètres, qu'ils soient en espèces ou en nature, sont déductibles jusqu'au plus élevé de 20 % du revenu imposable par ailleurs net ou de 0,4 % du total des revenus des ventes et des salaires et traitements versés au cours de l'année.

Les impôts payés sont déductibles, à l'exception de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA sur la plupart des dépenses non déductibles. Les amendes et pénalités ne sont pas déductibles. La déductibilité de certains paiements de redevances à des parties liées comporte des limites. Les paiements aux sociétés étrangères affiliées peuvent être déduits, à condition que les montants soient « sans lien de dépendance ».

Selon un décret fédéral, les contribuables ayant des revenus de l'agriculture ou de la sylviculture, du commerce, d'un travail indépendant ou d'un loyer ou d'un bail et qui s'attendent à subir des pertes en raison de la pandémie de COVID-19 en 2020, qui peuvent être reportées à 2019, peuvent demander une réduction des acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour 2020 (à 0 EUR) et pour une réduction rétroactive des acomptes d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés effectués au titre de 2019 sur la base d'un report forfaitaire de pertes (15 % de la base imposable pour les acomptes en 2019). Par ailleurs, des taux d'amortissement majorés ont été introduits pour les biens meubles acquis ou réalisés dans la période comprise entre le 31 décembre 2019 et le 1er janvier 2022 jusqu'à un facteur de 2,5 par rapport aux taux d'amortissement actuellement applicables (jusqu'à un maximum de 25 % par an).
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe professionnelle communale est perçue par les communes à un taux minimum de 7 % (en moyenne entre 14 % et 17 % des revenus).
Une taxe foncière est prélevée par les collectivités locales au taux de 0,35% de la valeur fiscale du bien, multiplié par un coefficient communal. Un droit de mutation immobilière s'applique à des taux variant entre 3,5 et 6,5 %, y compris sur les transferts indirects résultant de l'acquisition d'au moins 95 % des parts des sociétés foncières.
Les employeurs sont redevables des cotisations de sécurité sociale, comme suit :

- Assurance retraite : 9,3%
- Assurance chômage : 1,2%
- Assurance maladie : 7,3 % (les caisses de maladie peuvent prélever un supplément de 1,1 % en moyenne)
- Assurance invalidité : 1.525% (avec une majoration de 0.25% dans certains cas)
Le plafond salarial mensuel varie selon les régions.
Les autres ressources utiles
Bureau Fédéral Central Fiscal
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Ministère fédéral des Finances
Les retenues à la source
Dividendes : 25 % (26,375% avec majoration solidaire)
Intérêts : 0/25% (26,375%, majoration de solidarité incluse ; en général seuls les intérêts payés par les banques aux résidents sont soumis à un précompte mobilier)
Redevances : 0 pour les résidents/15 % pour les non-résidents (15,825% avec majoration de solidarité)

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